La suspension ou le refus d'autorisation, nouvelle mesure d'exécution des pensions alimentaires pour enfants

3.5 Les autorisations temporaires

Plusieurs États autorisent l'émission d'un permis de conduire ou d'un certificat de compétence temporaire pour permettre au payeur de négocier un plan de paiement avec l'organisme d'exécution des ordonnances alimentaires pour enfants ou de démontrer qu'il a fait preuve de bonne foi en tentant de payer les arriérés. Ces dispositions accordent un délai pendant lequel le payeur et l'OEOA peuvent s'entendre.

En Californie, le certificat de stagiaire est valable pendant 150 jours. Au Kansas, l'organisme de certification émet un certificat temporaire de six mois après avoir été avisé que le titulaire a été trouvé coupable d'outrage au tribunal. Le certificat temporaire ne peut être prolongé « mais l'organisme peut le prolonger pour une période maximale de 30 jours afin d'éviter un préjudice grave ». Après cette période, le titulaire doit obtenir une mainlevée du tribunal afin d'obtenir un nouveau certificat et de pouvoir exercer de nouveau sa profession dans l'État (Kansas Statutes, 74-47). La Virginie n'accorde aucun certificat temporaire, mais le titulaire dispose d'un délai de 90 jours pour remettre son certificat. Les lois de quelques États seulement autorisent les certificats temporaires.

3.6 La création d'un lien entre les payeurs et les titulaires d'autorisations

Dans le cadre de l'initiative de la PRWORA, le gouvernement fédéral des États-Unis a octroyé des fonds aux OEOA des États afin d'améliorer leurs systèmes d'information. Le gouvernement continuera de verser des fonds jusqu'en 2001. Les renseignements de la présente section sur les divers systèmes d'information sont peut-être déjà désuets ou le seront très bientôt si les États ont utilisé les fonds aux fins d'améliorer leur capacité de communiquer par voie électronique avec les bureaux des véhicules automobiles (BVA) et les autres organismes de certification.

Les numéros d'assurance sociale permettent de comparer la liste des payeurs et celle des titulaires d'autorisations des banques de données des BVA des États. La PRWORA exige l'inscription du NAS sur toutes les demandes de permis de conduire ou de certificats de compétence, mais certaines autorisations sont en vigueur pendant plusieurs années et il faudra du temps avant que la disposition ne soit pleinement respectée. C'est donc dire qu'il sera impossible d'avoir recours au système électronique dans tous les cas jusqu'à ce que tous les titulaires de permis et de certificats soient obligés de les renouveler. Ce problème est appelé à disparaître mais quoi qu'il en soit, les systèmes informatisés permettent de découvrir les payeurs en défaut qui ont un permis de conduire plus facilement que ceux qui possèdent un certificat de compétence ou une autorisation d'exercer une profession. La plupart des États disposent d'un système automatisé d'émission de permis de conduire. Habituellement, l'organisme d'exécution des ordonnances alimentaires pour enfants envoie une liste des payeurs en défaut dont le permis peut être suspendu ou refusé au Bureau des véhicules automobiles, lequel suspend le permis. Voici deux exemples de systèmes de traitement des permis de conduire automatisés.

La suspension électronique des certificats de compétence s'avère plus difficile à cause d'incompatibilités entre le système de l'organisme de réglementation et celui de l'OEOA. En outre, quelques organismes de réglementation utilisent encore un système manuel.

La plupart des États ont un système manuel et un système automatique qui leur permet de retracer les payeurs qui sont titulaires d'un certificat de compétence. L'OEOA du Connecticut a accès en ligne et sur papier aux fichiers des autorisations d'exercer, certificats de compétence et brevets de capacité afin de retrouver les payeurs en défaut. En Californie, un système informatisé d'accès au système de comparaison des autorisations (State Licence Match System) donne accès aux fichiers des organismes de réglementation. « Les 12 organismes de réglementation qui participent au programme de suspension des autorisations visent de façon périodique les dossiers admissibles en se fondant sur les données compilées chaque mois dans 58 comtés de l'État » (DSRH É.-U., BVG, 1997, p. 10).

Les États n'ont pas tous les mêmes mécanismes de comparaison. Dans certains États, l'organisme d'exécution des ordonnances alimentaires pour enfants remet la liste des payeurs en défaut aux organismes de réglementation en demandant des renseignements sur les autorisations (Dakota du Sud). Dans d'autres États, l'organisme de réglementation fournit la liste de tous les titulaires de permis à l'OEOA qui est ensuite responsable d'établir un lien entre les noms et les NAS (si disponibles) et la liste des payeurs en défaut (Rhode Island, Caroline du Sud).

3.7 La remise en vigueur d'une autorisation

Dans les États qui ont un processus judiciaire, les autorisations ne peuvent être remises en vigueur que lorsque le tribunal a été informé du fait que le payeur a signé une entente de paiement des arriérés alimentaires ou qu'il a remboursé la totalité du montant impayé. Dans la plupart des États, l'organisme d'attribution des autorisations doit remettre le permis en vigueur sur-le-champ. De même, l'organisme d'exécution des ordonnances alimentaires pour enfants des États qui ont un processus administratif doit aviser l'organisme d'attribution des autorisations que le payeur a payé ou qu'il a accepté de payer conformément à un plan de paiement et que le permis doit être remis en vigueur. Au Maryland, par exemple, le permis est remis en vigueur à la condition que le payeur ait remboursé toute la dette, qu'il ait versé la pension conformément à l'ordonnance alimentaire pendant six mois de suite ou que le tribunal ait ordonné la remise en vigueur du permis. La loi peut paraître sévère, mais le Maryland autorise l'émission de permis de conduire restreints (c.-à-d. que le payeur peut conduire légalement pendant la période de six mois au cours de laquelle il fait preuve de bonne foi en effectuant ses paiements).

L'organisme d'attribution des autorisations exige souvent des frais pour la remise en vigueur d'un permis.

3.8 Contrôle et évaluation : le paiement des pensions alimentaires pour enfants

Selon les documents publiés par le Bureau d'exécution des ordonnances alimentaires pour enfants des États-Unis, les États ont constaté que le risque de perdre son autorisation constitue un moyen efficace d'amener le payeur à respecter l'ordonnance alimentaire (p. ex. DSRH É.-U., BEOA, 1998). Les programmes de suspension d'autorisations visent à augmenter le paiement volontaire des pensions alimentaires pour enfants et non de suspendre les permis et les certificats de compétence. Par exemple, en Oregon, le manuel de procédures relatif aux suspensions de certificats de compétence (Département de la Justice de l'Oregon, 1997) explique :

Le processus de suspension des autorisations a pour objet la conclusion d'une entente de paiement… et NON la suspension elle-même. En d'autres termes, le payeur aura toutes les occasions de conclure une entente de paiement par écrit et il faut prendre tous les moyens pour éviter la suspension de l'autorisation.

Un représentant officiel du Texas s'est exprimé dans le même sens : « Si l'organisme est obligé de suspendre l'autorisation, c'est que la mesure d'exécution a échoué » (Adamson, 1999). L'auteur d'un rapport sur le Colorado a affirmé : « idéalement, la suspension du permis de conduire devrait être une menace fructueuse » (Pearson et al., 1998). Le nombre de suspensions n'est donc pas le meilleur indice du succès d'un programme. Au contraire, le succès est déterminé par le montant des paiements reçus lorsque le payeur en défaut a été avisé de la possibilité d'une suspension.

Selon certaines sources d'information, la suspension des certificats de compétence n'est pas toujours prioritaire pour les organismes d'exécution des ordonnances alimentaires pour enfants. Par exemple, le manuel des procédures du Dakota du Sud mentionne très peu les autorisations d'exercer, même s'il contient des instructions détaillées à l'intention des employés sur le traitement des permis de conduire. En janvier 1999, le Rhode Island n'avait encore aucun programme de suspension des certificats de compétence, même si le programme de suspension des permis de conduire était en vigueur depuis mars 1997 (Division de l'Impôt du Rhode Island, 1999). À l'heure actuelle, cet État met à l'essai un projet de suspension des autorisations d'exercer une profession. Il est évident que les processus de nature judiciaire qui sont plus lourds, plus chers et dont le résultat est plus aléatoire[22] adoptés par environ un tiers des États pourraient expliquer le fait que les autorités ne prennent pas toujours la peine de suspendre les certificats de compétence.

On estime que les arriérés alimentaires perçus à la suite d'un avertissement de suspension d'autorisations sont très élevés. En Floride, pendant les 18 premiers mois du programme, en 1994 et en 1995, 5 547 permis de conduire et certificats de compétence ont été suspendus. Le nombre de dossiers visés n'est pas précisé, mais les arriérés s'élevaient à 1,37 million de dollars. Dans la publicité relative au programme, il est dit que : « la plupart des cas se sont soldés par une entente de paiement plutôt que par une suspension d'autorisations » (Département du Revenu de la Floride, 1995). En 1999, le Département du Revenu de la Floride a déclaré que plus de 28 500 permis de conduire avaient été suspendus en 1998; l'État n'a fourni aucun chiffre sur les montants reçus à la suite du programme (Département du Revenu de la Floride, 1999).

Le Maine est la réussite que mentionnent le plus souvent les documents de relations publiques. Par exemple, dans un communiqué de presse de l'Idaho, le Maine était mentionné comme exemple de la réussite du programme : « Depuis 1993, le Maine a recueilli près de 30 millions de dollars en pensions alimentaires pour enfants impayées, alors que seulement 111 permis de conduire et 13 certificats de compétence ont été suspendus » (Département de la Santé et du Bien-être de l'Idaho, 1996). Selon une autre source, le Maine a perçu, au moyen de mesures administratives, quelque 10 millions de dollars en pensions alimentaires pour enfants impayées de 53 p. 100 des 17 000 payeurs visés entre juillet 1993 et mars 1994; de juillet 1993 à mars 1996, l'État a perçu près de 44 millions de dollars et n'a suspendu que 113 autorisations. Le Maine n'a pas précisé les montants perçus après avoir suspendu ou menacé de suspendre un certificat de compétence. Un examen des autorisations suspendues a révélé qu'il fallait 97 jours pour suspendre 101 permis de conduire et 116 jours pour suspendre 12 certificats de compétence et autorisations d'exercer, ce qui démontre la rapidité du processus administratif (DSRH É.-U., BVG, 1997, p. 7-8).

Un rapport plus récent du Maine affirme qu'entre août 1993 et novembre 1998, plus de 18 000 des 23 000 personnes visées ont déboursé 97 millions de dollars. Les organismes d'attribution des autorisations ont reçu l'ordre de révoquer 1 700 permis de conduire et 287 permis d'exploitation et d'exercice au cours de la même période. Selon le rapport, 55 p. 100 des personnes dont l'autorisation était susceptible d'être révoquée « ont accepté de s'acquitter de leurs obligations alimentaires » (Département des Ressources humaines du Maine, 1998).

La Californie, qui a ciblé 35 000 payeurs en défaut entre 1992 et 1995, a affirmé qu'environ la moitié avait soit versé la pension alimentaire pour enfants impayée, soit accepté un plan de paiement. Ces payeurs étaient titulaires de permis délivrés par 12 conseils différents qui participent au système de comparaison des autorisations. Toutefois, le système intégré de gestion de l'État ne contenait aucun renseignement sur le montant des paiements reçus à la suite de la menace de suspension de certificats de compétence.

En Oregon, 777 payeurs en défaut qui étaient titulaires d'un certificat de compétence ou d'une autorisation d'exercer ont été ciblés par le processus administratif, et l'organisme d'exécution des ordonnances alimentaires pour enfants a recueilli 309 000 $ de 328 d'entre eux entre 1994 et 1996. En moyenne, il a fallu 120 jours afin de suspendre 128 certificats de compétence et autorisations d'exercer (DSRH É.-U., BVG, 1997, p. 11).

Myers (1999) mentionne que les augmentations suivantes des perceptions seraient dues aux « programmes énergiques de restrictions applicables aux permis ».

Le rapport publié par le Bureau du vérificateur général précise qu'au moment de la vérification, seulement deux des systèmes d'information des huit États vérifiés pouvaient préciser les pensions alimentaires pour enfants versées à la suite d'un avertissement de suspension d'autorisation.[23] Le même rapport mentionne que les pratiques suivantes ont amélioré l'efficacité des programmes de suspension :

Nous n'avons trouvé qu'une seule évaluation rigoureuse. Il s'agit d'une évaluation du programme de suspension des permis de conduire du Colorado, évaluation qui portait sur trois groupes aléatoires de payeurs en défaut :

La plupart des payeurs du groupe 3 (environ 80 p. 100) étaient inscrits dans le système du BVA, c.-à-d. qu'ils avaient déjà eu un permis. Seulement 38 p. 100 environ avaient un permis valide au moment de la recherche, le permis de 39 p. 100 d'entre eux avait été suspendu ou annulé; dans 23 p. 100 des cas, le permis était expiré. Ces chiffres tendent à confirmer ce que les observateurs ont toujours soupçonné : un grand nombre de payeurs en défaut n'ont pas un permis de conduire valide.

Un examen des répercussions de l'avis de suspension de permis sur le paiement de la pension alimentaire pour enfants a révélé que si on compare le groupe 3 aux groupes 1 et 2 (aucun avis ou avis à l'agence d'évaluation du crédit), les arriérés perçus ont été plus élevés pour le groupe 3, c.-à-d. chez les payeurs qui avaient reçu un avis de suspension de leur permis de conduire et de rapport à l'agence d'évaluation du crédit. Les chercheurs estiment qu'une augmentation des activités de perception des pensions alimentaires dans tous les États permettrait de recueillir 2,4 millions de dollars chaque année si tous les payeurs en défaut étaient menacés de perdre leur permis de conduire (voir Pearson et al., 1998).

Bref, plusieurs États, de même que le Bureau d'exécution des pensions alimentaires pour enfants des États-Unis, ont insisté sur les sommes importantes perçues grâce aux programmes de suspension de permis. Malgré l'enthousiasme général que soulève cette mesure d'exécution, nous n'avons pas suffisamment de données quantitatives sur le nombre et le pourcentage des titulaires de permis qui sont « capables de payer » mais qui « refusent de le faire » et sur la question de savoir à quel point il serait possible de les convaincre de payer s'ils étaient menacés de perdre leur permis de conduire ou leur certificat de compétence. En outre, nous ignorons jusqu'à quel point la menace d'une suspension ou d'un refus de permis influe sur le respect des ordonnances alimentaires des payeurs qui ne sont pas en défaut et qui ont les moyens financiers de payer régulièrement.

3.9 Information et vulgarisation juridiques

Nous disposons de très peu d'information concernant les activités de relations publiques ou de consultation auprès des groupes d'intérêts avant l'adoption des dispositions législatives par les États. Cela ne veut pas dire qu'il n'y a eu aucune négociation en coulisse pendant l'élaboration de la loi, notamment entre les législateurs et les lobbyistes des associations professionnelles visées.

Nous avons trouvé des documents portant sur l'opposition des groupes de défense des droits des pères aux lois relatives aux restrictions applicables aux permis. Par exemple, au Missouri, un groupe de défense des droits des pères s'est opposé au projet de loi qui avait pour objet de satisfaire aux mandats fédéraux conférés par la PRWORA. Le groupe a soutenu que le programme de révocation des permis de conduire aurait des effets nuisibles sur les enfants puisque le parent en défaut ne pourrait plus rendre visite à son enfant ni trouver un emploi; le montant en défaut qui entraînait la suspension était trop bas (2 000 $ au Missouri) et devrait être plus élevé; le projet de loi était injuste puisqu'il ne permettait pas au parent en défaut d'invoquer une invalidité ou son incapacité à trouver un emploi (Projet de loi de la Chambre des représentants du Missouri 411, 1997).

Habituellement, le public est informé des restrictions applicables aux permis par les campagnes d'information dans les médias. La documentation disponible mentionne notamment les panneaux publicitaires, de même que les messages d'intérêt public à la radio et à la télévision.

Les États ont informé les payeurs des lois sur les restrictions applicables aux permis au moyen de lettres « d'avertissement » ou de « politesse » (selon l'État). Très souvent, les organismes d'exécution de l'État ont eu recours à Internet pour informer les payeurs de pensions alimentaires pour enfants de leur loi relative au refus ou à la suspension des autorisations et de ses conséquences.

L'État du Maryland, qui a mis en œuvre un programme de suspension d'autorisations en octobre 1996, a été un des États à organiser des activités de communication et d'éducation juridique à l'intention du public. La campagne a commencé, bien avant la mise en œuvre du programme, par un communiqué de presse conjoint publié par l'organisme d'exécution des ordonnances alimentaires et les bureaux des véhicules automobiles, puis il y a eu un communiqué de presse du bureau du gouverneur. Un avis a été envoyé à tous les payeurs en défaut de l'État, les informant de la date de l'adoption de la loi et leur suggérant de payer les arriérés. La campagne dans les médias a comporté notamment brochures, panneaux publicitaires, affiches, publicité dans les moyens de transport et messages à la radio et à la télévision. Peu avant la date visée pour la première suspension, des annonces pleine page ont été placées dans les journaux et des affiches ont été installées dans tous les magasins d'une importante chaîne d'alimentation (Clark et Cullen, 1997).

Aux États-Unis, les slogans et les messages publiés dans les communiqués de presse visent principalement les permis de conduire.

La publicité concernant les programmes de restrictions applicables aux permis relate souvent des faits qui illustrent le succès du programme, notamment les noms, les sommes dues et les paiements effectués par les payeurs avisés de la possibilité d'une suspension.

La publicité serait essentielle afin d'encourager les payeurs en défaut à conclure une entente de paiement. Un représentant officiel du Rhode Island a mentionné que l'État n'avait peut-être pas assez fait connaître le programme de suspension avant de le mettre en œuvre. S'il y avait eu plus de publicité : « nous aurions pu inciter un plus grand nombre de payeurs à tenter de régler leurs comptes avant de mettre en œuvre le processus de suspension » (Division de l'Impôt du Rhode Island, 1999). Nous ne savons pas toutefois si cette observation est fondée. Une meilleure campagne de publicité augmente-t-elle la possibilité de paiements volontaires? Presque tous les États exigent que les payeurs en défaut soient avisés par courrier de la possibilité d'une suspension et qu'ils aient l'occasion de conclure une entente de paiement. Si ces avertissements ne sont pas efficaces, y a-t-il lieu de penser que l'éducation du public pourrait à elle seule influer sur ce phénomène? Peut-être que la publicité permet de convaincre le payeur en défaut parce qu'il se rend compte que la menace est sérieuse.

3.10 Avantages et inconvénients des programmes de restrictions applicables aux permis aux États-Unis

3.10.1 Avantages

Comme nous l'avons mentionné à la section 3.8, des sommes importantes ont été versées en remboursement de la pension alimentaire pour enfants impayée grâce à ces mesures d'exécution. En outre, un pourcentage élevé des personnes visées sont des travailleurs autonomes ou qui travaillent au noir. Il est impossible de retracer ces payeurs, notamment par les rapports sur les « nouveaux emplois » et de saisir leur salaire. Dans l'État du Maine, une comparaison des bases de données de l'organisme d'exécution des ordonnances alimentaires et des organismes de travail a révélé que 71 p. 100 des personnes visées par une suspension possible n'avaient fait aucune déclaration de revenu au Département de Sécurité économique; certaines de ces personnes étaient peut-être des travailleurs autonomes. En Oregon, le Bureau du vérificateur général (BVG) a constaté que 29 p. 100 d'un groupe-échantillon de titulaires de certificats de compétence et d'autorisations d'exercer en défaut étaient des travailleurs autonomes (voir DSRH É.-U., BVG, 1997).

Autre avantage : si le processus de suspension des permis de conduire est automatisé et administratif, il pourrait s'avérer peu coûteux. Toutefois, en l'absence d'une analyse coûts-avantages, il est difficile d'affirmer que la suspension des autorisations est une mesure peu coûteuse à la disposition des organismes d'exécution des ordonnances alimentaires.

3.10.2 Inconvénients et problèmes opérationnels

Parmi les problèmes constatés, soulignons l'importance de la réaction de certains payeurs en défaut menacés d'une suspension d'autorisations ou de certificat : ils refusent de conclure une entente de paiement et continuent de conduire leur voiture ou d'exercer leur profession. Plusieurs personnes dont le permis de conduire a été suspendu conduisent allègrement et on peut penser qu'il en est ainsi pour les titulaires de certificats de compétence. Bien entendu, pour certains professionnels, la suspension du permis d'exercice est grave, mais ce n'est certainement pas le cas pour toutes les professions. Quand exige-t-on de voir, par exemple, le brevet de capacité d'un employé?

Au New Jersey, un problème différent s'est posé, celui de trouver les payeurs qui pouvaient être menacés d'une suspension d'autorisations : « puisqu'un grand nombre de payeurs de pension alimentaire ne possède ni permis de conduire ni certificat de compétence » (Bureau administratif du tribunal du New Jersey, 1996).

Quelques législateurs se sont demandé si la suspension d'autorisations était permise par la Constitution. Toutefois, en septembre 1997, la Cour suprême de l'Alaska a confirmé la constitutionnalité des dispositions visant à révoquer le permis de conduire des payeurs de pensions alimentaires en défaut. La décision ne lie aucun autre État, mais elle est encourageante pour les législateurs et les organismes d'exécution des ordonnances alimentaires qui s'inquiétaient de la contestation des dispositions législatives relatives à la suspension des autorisations devant les tribunaux (Conférence nationale des législatures d'État, 1998; voir également Usher, 1996).

Par rapport au processus judiciaire, la suspension, par voie administrative, des permis de conduire et des certificats de compétence, est plus rapide, exige moins de ressources de l'organisme d'exécution des ordonnances alimentaires et peut augmenter le taux de perception à cause du grand nombre de payeurs visés en même temps. Par contre, le payeur qui éprouve des difficultés financières peut se voir injustement privé d'un permis de conduire ou de travail. Même si la loi prévoit la possibilité d'interjeter appel pour tenir compte des « préjudices graves » subis, le payeur en défaut n'a peut-être pas les ressources nécessaires pour se prévaloir de son droit.

C'est peut-être en partie pour cette raison que quelques rapports mentionnent que les tribunaux hésitent souvent à suspendre une autorisation[24] (Myers, 1999). D'ailleurs, en Louisiane, la loi a été modifiée en 1999 afin de rendre plus difficile pour les tribunaux de refuser de suspendre une autorisation. La nouvelle législation exige que les tribunaux suspendent l'autorisation ou rendent leurs motifs par écrit. À la demande des juges, la loi permet également aux tribunaux d'appliquer une mesure autre que la suspension du permis de conduire. Le tribunal peut restreindre l'application du permis à un certain nombre d'heures de la journée, permettant ainsi au payeur de conserver son emploi (Département des Services sociaux de la Louisiane, 1999).

Par conséquent, dans certaines circonstances, la suspension d'une autorisation peut se révéler une peine trop sévère, donc incompatible avec l'objectif de plusieurs organismes d'exécution des ordonnances alimentaires, c'est-à-dire augmenter le paiement volontaire de la pension pour enfants.

Les systèmes administratifs automatisés qui s'attaquent aux payeurs en défaut, quelle que soit la situation de ces derniers, ont des répercussions particulièrement graves. Au Colorado, la suspension automatique de permis de conduire a éliminé toute discrétion à cet égard. Le système envoie automatiquement un avis, fixe la date d'examen et avise le BVA des personnes qui n'ont pas respecté l'avertissement ni répondu à la lettre. Selon les représentants de l'État :

le système automatisé peut nuire aux payeurs qui tentent réellement de respecter leurs obligations… il se peut que le payeur paie régulièrement, mais que son dossier ait été signalé…à cause de paiements en retard. Ce système… met en œuvre un processus de suspension du permis qui peut avoir des effets négatifs sur le payeur qui respecte habituellement ses obligations (Pearson et al., 1998).

Les systèmes entièrement automatisés sont probablement moins onéreux que ceux qui exigent une intervention humaine, mais ils ne peuvent distinguer les payeurs en défaut qui « ne peuvent pas payer » de ceux qui « ne veulent pas payer ». Si tous les payeurs en défaut sont automatiquement visés, sans égard à leur situation particulière, cela soulève sans doute des questions d'équité.

Plusieurs permis de loisir et de sport sont valides pour une courte période, soit souvent pour un an. Selon le moment de l'année où le payeur est en défaut, plusieurs mois peuvent s'écouler avant la prochaine saison de chasse et de pêche; l'aspect pratique de la suspension du permis peut donc être très discutable. Deuxièmement, les États n'ont pas toujours un système automatique d'attribution de ces autorisations.

Enfin, il y a la question de la participation de plusieurs organismes au programme de restrictions applicables aux permis. Il faut une entente avec chaque organisme d'attribution des autorisations ou de réglementation, qui sont nombreux à demander à être remboursés pour participer au programme. La conclusion d'ententes et la préparation des grilles de remboursement exigent du temps et des négociations.