Recherche sur l’observation des ordonnances de pensions alimentaires pour enfants et des ententes à cet effet à l’Île-du-Prince-Édouard

2003-FCY-1F

ANNEXE: FORMULAIRE DE COLLECTE DE DONNÉES DU PEOA DE L’ÎLE‑DU‑PRINCE‑ÉDOUARD

  1. No de projet:
  2. No de dossier PEOA:
  3. DDN – Payeur: (m/j/a)
  4. DDN – Bénéficiaire:
  5. Sexe – Payeur: M / F
  6. Sexe – Bénéficiaire: M / F
  7. Date d’ouverture du dossier :
  8. EROA: NON, SORTANT, ENTRANT
  9. Adresse – Payeur: NSP*
  10. Adresse – Bénéficiaire: NSP*
  11. Montant ordonnance initiale: $
  12. Montant ordonnance actuelle: $
  13. Date ordonnance initiale:
  14. Date ordonnance actuelle:
    • * NSP = Ne sait pas
  15. Source ordonnance actuelle:
    1. Loi sur le divorce
    2. Loi provinciale
    3. Entente de séparation
    4. Autre
  16. Type d’ordonnance:
    1. Définitive
    2. Provisoire
  17. Modifications: Aucune
    1. Hausse/Baisse
      Raison:
      Date:
    2. Hausse/Baisse
      Raison:
      Date:
    3. Hausse/Baisse
      Raison:
      Date:
    4. Hausse/Baisse
      Raison:
      Date:
    Raisons:
    1. Changement dans le nombre d’enfants
    2. Changement dans les revenus
    3. Changement résultant des lignes directrices sur les pensions alimentaires
    4. Changement dans les responsabilités fiscales (loi fédérale)
    5. Autre (indiquer raison)
    6. Ne sait pas
  18. Source – Revenu du payeur:
    • Actuelle: Emploi / A.-E. / A.S. / NSP
      Saisonnier / Temps plein / Temps partiel / NSP
    • Antécédents: Emploi / A.-E. / A.S / NSP
  19. Source – Revenu du bénéficiaire:
    • Actuelle: Emploi / A.-E. / A.S. / NSP
      Saisonnier / Temps plein / Temps partiel / NSP
    • Antécédents: Emploi / A.-E. / A.S / NSP (Multiple)
  20. Principale méthode de paiement actuelle:
    1. Retenue salariale
    2. Chèque au PEOA
    3. Paiement direct au bénéficiaire
    4. Interception AEOEF
    5. Saisie-arrêt LSADP
    6. Argent comptant au PEOA
    7. Aucun paiement actuel
  21. Âge des enfants:
  22. Dossier de paiement
    Année Nombre
    de mois     		Nombre de
    paiements
    non effectués     		Obligations
    totales     		Total
    payé
    1999     $ $
    1998     $ $
    1997     $ $
    1996     $ $
    1995     $ $
    1994     $ $
    1993     $ $
    1992     $ $
    1991     $ $
    1990     $ $

  23. Date du dernier paiement:
  24. Arrérages
    • Au moment de l’inscription au Programme $
    • Actuellement $

  25. Exécution
    No. Activité Date Résolution
    (Paiements réguliers)     		Résolution
    (Arrérages)     		Date
    6.
    7.
    8.
    9.
    10.
    11.
    12.
    13.
    14.
    15.

    Activités d’exécution:
    1. Interception AEOEF
    2. Audience sur défaut de paiement
    3. Rencontre concernant défaut de paiement
    4. Intervention concernant le véhicule moteur
    5. Ordonnance d’arrestation
    6. Mandat d’arrestation
    7. Ordonnance de vente des actifs
    8. Jugement/exécution
    9. LSADP (salaire/pension)
    10. Suspension d’un permis fédéral
    11. Dépistage fédéral
    12. Dépistage provincial
    13. EROA – Sortant
    14. Agence de recouvrement

    Résolution (paiements réguliers):
    1. Aucune reprise de paiement des obligations courantes
    2. (dans les 3 mois suivant l’adoption de la mesure)
    3. Reprise temporaire des paiements (reprise, mais a duré moins de 6 mois)
    4. Reprise des paiements (6 mois ou plus)
    5. Ne sait pas

    Résolution (arrérages):
    1. Remboursement d’impôt sur le revenu
    2. Paiement ponctuel de TPS
    3. Récupération des actifs