Recherche sur l’observation des ordonnances de pensions alimentaires pour enfants et des ententes à cet effet à l’Île-du-Prince-Édouard

2003-FCY-1F

5. ANALYSE DES ENTREVUES AVEC LES PARENTS ET LES SPÉCIALISTES (suite)

5.4 Les relations entre le parent payeur et les enfants

Il a été noté dans la recherche documentaire effectuée avant la présente étude que certaines recherches laissent supposer qu’il y aurait un lien entre la nature des relations du parent payeur avec ses enfants et la probabilité que le parent respecte ses obligations de pensions alimentaires pour enfants. Dans la présente section, nous examinons les indicateurs de la qualité de cette relation tant avant la séparation qu’après celle-ci.

5.4.1 Relations avant la séparation

Le lien n’est bien sûr pas simple, mais une hypothèse intuitive veut que le parent qui n’a pas la garde des enfants et qui entretenait des relations plus étroites et plus chaleureuses avec ses enfants et qui avait participé activement à leur éducation sera plus susceptible de payer la pension alimentaire pour enfants que le parent qui était moins présent dans la vie de ses enfants[32]. Pour examiner cette hypothèse, les entrevues menées pour l’étude de l’Île-du-Prince-Édouard comprenaient une série de questions sur les relations entre le parent payeur et les enfants avant la séparation. Les mêmes questions (légèrement reformulées dans certains cas) ont été posées aux parents payeurs et aux parents bénéficiaires. Les résultats indiquent que dans l’échantillon de l’Île-du-Prince-Édouard, les relations entre le parent payeur et les enfants avant la séparation sont, d’après certaines mesures, un facteur qui a de l’influence tandis que, d’après d’autres, il n’est pas en soi une variable explicative d’observation ou d’inobservation.

Nous avons examiné deux mesures quantitatives de la nature de cette relation. La première est le temps que le parent payeur a vécu avec les enfants dans la famille complète. On pourrait s’attendre à ce que plus le parent payeur a vécu longtemps avec les enfants avant la séparation, plus il sera susceptible de respecter ses obligations de pensions alimentaires pour enfants parce que les liens sont plus forts et qu’il est plus en mesure de reconnaître ce qui est nécessaire pour assurer l’entretien du ménage avec les enfants. Les données de l’Île-du-Prince-Édouard indiquaient un faible lien avec l’observation. Les différences en matière d’observation chez les parents qui avaient vécu avec leurs enfants au cours de différentes périodes étaient marginales et les seules données marquantes reposaient sur un nombre de cas trop faible pour être significatives. Les parents payeurs qui se sont séparés avant ou peu de temps après la naissance de leurs enfants, même s’ils observent fortement leurs obligations, représentent une anomalie. La question de savoir ce que cela reflète sera soulevée ci-dessous dans la discussion concernant les différents aspects du mariage et de la famille.

Le second indicateur est de savoir si les enfants auxquels la pension alimentaire est censée être versée représentaient la première famille du parent payeur, l’hypothèse étant que les liens avec des enfants d’une première famille peuvent être différents de ceux établis avec une seconde famille, ou qu’une situation avec des familles multiples peut influer sur la responsabilité d’assurer une pension alimentaire que ressentent les parents. Une proportion quelque peu plus élevée de parents payeurs en situation « première famille » observent les ententes ou les ordonnances de pensions alimentaires pour enfants que des parents payeurs en situation « pas la première famille ». Un pourcentage un peu moins élevé de parents payeurs « première famille » se situent parmi ceux qui affichent le plus faible taux d’observation des ententes ou des ordonnances. Cependant, les différences sont relativement faibles et comme l’échantillon ne compte que 11 parents payeurs « pas la première famille », on ne peut en faire un lien significatif.

Mis à part ces deux mesures quantitatives, les entrevues comprenaient des questions sur l’opinion des parents concernant les relations entre le parent payeur et l’enfant. En réponse aux questions sur leurs relations avec leurs enfants avant la séparation, les parents payeurs ont été unanimes pour dire qu’ils entretenaient de bonnes relations avec leurs enfants. Ces caractérisations des relations sont assez étonnantes à deux égards : les descriptions sont toutes très vagues, allant de « généralement bonnes » à « vraiment bonnes » ou « excellentes ». Quand nous avons demandé des détails, nous avons rarement obtenu autre chose que des termes comme « chaleureuses » ou « proches » et dans le cas des jeunes enfants et des poupons, « faciles » ou « simples ». La deuxième caractéristique est la prédominance du jeu et du temps de loisirs passé avec les enfants durant le mariage par rapport à l’implication dans les activités de soins, de travail de maison ou de surveillance des jeux avec d’autres enfants. Cela reflète une division traditionnelle entre les sexes du travail parental. Plusieurs exceptions ont été notées : les parents payeurs qui occupaient un emploi saisonnier, qui travaillaient par quarts ou qui avaient été au chômage durant un certain temps ont dit s’être impliqués davantage auprès de leurs enfants lorsqu’ils ne travaillaient pas. Dans quelques cas, les parents payeurs disent qu’ils s’occupaient de la majorité des soins parce que le parent bénéficiaire « faisait souvent la fête à l’extérieur », ou pour d’autres raisons, n’assumait pas ses responsabilités.

On peut supposer que pour les parents payeurs dont le temps passé avec les enfants était en général du temps de loisirs et surtout concentré les fins de semaine, les conditions imposées par le droit de visite après la séparation pouvaient ne pas être perçues comme étant très différentes du modèle initial d’implication. En fait, bien que les parents payeurs disent souvent avoir moins de contacts avec leurs enfants et souhaiteraient en avoir davantage, leurs descriptions des relations après la séparation ne diffèrent pas considérablement des relations qu’ils avaient avant la séparation. Certains disent même qu’ils passent plus de « temps de qualité » avec leurs enfants depuis la séparation. En résumé, en ce qui concerne les relations avant la séparation entre le parent payeur et les enfants, nous avons constaté que, d’après les mesures examinées ici, elles ne constituaient pas en soi un facteur majeur qui détermine l’observation de la pension alimentaire pour enfants dans notre échantillon de dossiers.

5.4.2 Relations après la séparation

Si l’on regarde les indicateurs des relations entre les parents payeurs et leurs enfants après la séparation, il semble y avoir certaines indications d’une influence sur l’observation. Une hypothèse raisonnable serait ici que les parents payeurs qui passent plus de temps avec leurs enfants après la séparation, et qui participent activement à leur éducation, seraient plus susceptibles d’être dans la catégorie des parents qui observent leurs ententes ou ordonnances.

Là encore, plusieurs mesures ont été utilisées et certaines indiquent un lien plus fort que d’autres. L’un des facteurs qui montrent une tendance claire est la mesure dans laquelle les enfants résident avec le parent payeur après la séparation (on se rappellera que dans tous nos cas, le « parent payeur » doit payer une pension alimentaire pour enfants, ce qui indique normalement que les enfants vivent moins avec le parent payeur qu’avec le « parent bénéficiaire »). Dans notre échantillon, moins les enfants vivent avec le parent payeur, plus les taux d’observation diminuent (tableau 5.20).

Tableau 5.20
Observation et résidence avec les enfants
Enfants résidant
avec le parent payeur 		Observation
élevée 		Observation
modérée 		Observation
faible
% N bre % N bre % N bre
Partie de la semaine 61 14 35 8 4 1
Partie du mois 50 10 45 9 5 1
À l’occasion 39 5 23 3 39 5
Jamais 34 12 51 18 14 5
Total [33] 45 41 42 38 13 12

La question est compliquée par le fait que certains parents payeurs vivent dans une province différente ou à l’Île-du-Prince-Édouard, mais à une bonne distance des enfants. Ils peuvent alors se retrouver dans les catégories « à l’occasion » ou « jamais » ci-dessus, mais peuvent quand même payer la pension alimentaire pour enfants en totalité. Il se peut que ce ne soit pas par choix qu’ils n’habitent pas avec les enfants au quotidien, mais que cette décision soit influencée par les exigences de leur emploi ou d’autres facteurs qui les séparent géographiquement. Bien sûr, on peut également dire que ces circonstances peuvent refléter des priorités qui n’ont rien à voir avec la notion de la pension alimentaire complète pour enfants. De toute façon, il est difficile de tenir compte du facteur « hors de la province » dans l’analyse ci-dessus parce qu’il y a souvent beaucoup de déplacements à l’intérieur et à l’extérieur de la province, et dans certains cas, les résidences ont changé avec le temps.

Les résultats sont moins prononcés mais quand même intéressants lorsqu’on regarde à quelle fréquence le parent qui n’a pas la garde voit les enfants (quand il ne réside pas avec eux). Les parents payeurs qui voient les enfants plus d’une journée par semaine demeurent plus représentés chez ceux qui versent la pension alimentaire régulièrement, et aucun d’entre eux ne se retrouve dans la catégorie du faible taux d’observation. Il y a cependant une petite différence au niveau de l’observation entre ceux qui voient les enfants une journée par semaine ou un certain temps tous les mois et ceux qui les voient rarement ou ne les voient jamais.

5.4.2.1 Raisons pour lesquelles ils passent peu de temps avec les enfants

Le temps passé avec les enfants n’est pas nécessairement un phénomène régulier, bien sûr. Pour 35 des 51 parents payeurs interviewés, le contact avec les enfants était décrit comme étant moins fréquent au moment de l’entrevue que durant la période qui a suivi la séparation. Pour comprendre comment le temps passé avec les enfants après la séparation pourrait influer sur l’observation, il est important de tenir compte des raisons pour lesquelles certains parents payeurs pourraient passer moins de temps que d’autres avec leurs enfants. Nous avons posé des questions sur les raisons qui expliquent les contacts moins fréquents et nous avons obtenu diverses réponses qui différaient considérablement entre les parents payeurs et les parents bénéficiaires. Dans certains cas, plusieurs raisons ont été données.

Les réponses des parents payeurs (21 parents payeurs interviewés ont fait état de contacts moins nombreux) se présentent comme suit :

Les réponses des parents bénéficiaires (28 parents bénéficiaires interviewés ont fait état de contacts moins nombreux; dans certains cas, les raisons invoquées correspondent à celles des parents payeurs ci-dessus) se présentent comme suit :

L’écart entre le fait que les parents payeurs font souvent état d’une interférence en matière d’accès ou carrément d’un empêchement, et l’absence de déclarations par les parents bénéficiaires indiquant que l’accès leur avait été refusé est important. Bien sûr, il serait simple de conclure qu’un groupe ou l’autre ne dit pas la vérité, surtout lorsqu’une telle conclusion pourrait étayer des arguments d’un côté ou de l’autre concernant des changements des conditions de garde et d’accès. Les praticiens (avocats, travailleurs sociaux et médiateurs) reconnaissent que dans certains cas, l’accès est effectivement refusé, et que dans d’autres, les parents payeurs omettent d’exercer le droit d’accès convenu ou ordonné. Quel que soit le cas, il peut y avoir une justification perçue de la situation. Les parents payeurs peuvent diminuer les contacts pour des raisons émotives, par intérêt propre ou pour d’autres raisons qui ne sont pas encore totalement comprises. Les parents bénéficiaires peuvent refuser l’accès pour des raisons émotives, à cause de préoccupations au sujet du bien-être des enfants quand ils sont avec le parent payeur, à cause de préoccupations au sujet des effets de visites irrégulières, à cause de la colère au sujet de paiements non versés ou pour d’autres raisons.

Compte tenu du lien que certains parents payeurs de notre échantillon ont fait entre le paiement de la pension alimentaire et l’accès, et étant donné que le lien est fréquemment fait par les intervenants pour changer la façon dont les tribunaux traitent les questions d’accès et de pensions alimentaires pour enfants, il pourrait y avoir des conséquences sur l’observation dans les cas alléguant un droit de visite refusé, qui nécessitent un examen plus attentif. Que le refus d’accès soit réel, perçu ou fictif, il semble être relié, dans l’esprit des parents payeurs, à leur volonté de payer. Ce lien persiste parfois même dans les cas où la pension alimentaire a toujours été payée régulièrement et en totalité. La question que cela soulève est la suivante : pourquoi certains parents payeurs qui vivent ou perçoivent des problèmes d’accès continuent-ils de payer alors que d’autres ne le font plus? Il y a aussi la question, dans les cas où il y a un lien entre le manque d’accès aux enfants et le fait de ne pas verser la pension alimentaire, de savoir si une observation irrégulière ou une inobservation des obligations de pensions alimentaires pour enfants était la cause originale du refus d’accès aux enfants.

Manifestement, la seule question de l’accès n’est pas un déterminant majeur, mais pourrait être un facteur contributif dans certains cas. Peu importe les raisons, les contacts restreints avec les enfants semblent réduire la probabilité d’observation.

Pour mesurer la qualité des liens entre le parent payeur et les enfants, nous avons posé des questions aux répondants sur la mesure dans laquelle les parents payeurs étaient impliqués dans l’éducation et les activités régulières de leurs enfants (les activités essentielles comme l’école et les questions médicales de même que les activités formelles comme les sports organisés ou les clubs). Une hypothèse raisonnable ici est que les parents qui sont impliqués activement dans l’éducation et le soin des enfants seraient plus susceptibles de payer la pension alimentaire.

Conclusion intéressante ici : environ 50 % des parents payeurs ont dit qu’ils n’étaient pas impliqués (même si certains voyaient les enfants de façon assez régulière) et environ 86 % des parents bénéficiaires ont dit que leurs anciens partenaires n’étaient nullement impliqués dans le soin des enfants et les activités régulières. Quand on regarde les dossiers d’observation des parents payeurs, on constate que notre hypothèse se vérifie dans une certaine mesure. Environ 55 % des parents payeurs « impliqués » affichaient un taux d’observation élevée, comparativement à 41 % de ceux qui « n’étaient pas impliqués » dans le soin des enfants. Cependant, tant les parents payeurs impliqués que non impliqués sont représentés de façon équivalente (15 %) dans la catégorie du faible taux d’observation.

D’après les mesures utilisées dans notre étude, il semble donc que les parents payeurs qui résident avec leurs enfants une partie du temps au cours des années suivant la séparation, ou qui voient leurs enfants de façon très régulière et participent souvent à leur éducation et à des activités essentielles, sont plus susceptibles que d’autres de respecter les obligations de pensions alimentaires pour enfants. L’analyse effectuée par l’Enquête longitudinale nationale sur les enfants et les jeunes indique un lien entre les contacts avec les enfants et le paiement de la pension alimentaire pour enfants (Marcil-Gratton et Le Bourdais, 1999, p. 33-35). Cependant, divers facteurs permettent d’expliquer pourquoi certains parents payeurs passent plus de temps avec leurs enfants que d’autres et aucun de ces facteurs ne ressort comme étant une variable explicative du comportement d’observation. La nature et l’influence déterminante du temps passé avec les enfants par les parents payeurs méritent un examen dans une recherche future.

5.5 Les relations entre les parents

Dans la mesure où les facteurs liés à la « volonté de payer » influent sur l’observation, on peut s’attendre à ce que les relations entre le parent bénéficiaire et le parent payeur aient, dans certains cas, un impact sur le respect ou non des obligations de pensions alimentaires pour enfants et sur la fréquence à laquelle ces obligations sont respectées. Les relations entre les parents peuvent être définies à l’aide d’indicateurs directs comme la façon dont ils disent s’entendre, et de mesures moins directes comme le genre de questions qu’ils disent être problématiques, notamment les visites ou les décisions concernant l’éducation des enfants. De même, on peut s’attendre à ce que la relation évolue dans le temps. Nous n’avons pas été en mesure de préciser la nature de ces changements en détail, mais nous avons effectivement consigné certaines données sur les relations avant et après la séparation. L’hypothèse générale est que des indicateurs d’une relation plus positive amèneront, en général, un taux d’observation plus élevé. Cependant, nous traitons ici avec des parents qui se sont séparés même s’ils ont des enfants, si bien qu’une certaine mesure de désaccord sur des questions fondamentales est fortement probable.

5.5.1 Relations entre les parents avant la séparation

Pour jauger les relations avant la séparation, nous avons notamment demandé aux parents s’ils étaient mariés ou s’ils vivaient en union libre, ou s’ils avaient une relation moins spécifique. Environ les deux tiers des parents étaient mariés, alors que 14 % avaient vécu en union libre. Les autres ont dit n’avoir jamais vécu ensemble (sauf dans trois cas où une des parties dit avoir vécu avec l’autre pendant de brèves périodes). Cependant, la nature des relations ne semblait pas être un important facteur d’influence sur l’observation dans notre échantillon. S’il en est, les personnes qui n’avaient pas vécu ensemble semblaient en général un peu plus fortement représentées dans la catégorie d’observation élevée que celles qui avaient été mariées et elles étaient moins susceptibles de se retrouver dans la catégorie de faible observation. Cependant, le nombre de cas était trop limité pour être indicateur d’une tendance, surtout dans la catégorie du faible taux d’observation.

Nous avons également examiné la durée de la relation entre les parents pour voir si des relations plus longues (qui indiquent un engagement mutuel plus long) pouvaient être liées à un niveau plus élevé d’observation. Les données indiquent des résultats mitigés. D’une part, des relations plus courtes sont en général moins susceptibles de donner un taux d’observation élevée. Mais l’inverse est vrai en ce qui concerne le groupe de la faible observation — des relations qui duraient plus longtemps sont liées plus fortement au faible taux d’observation. Cela indique peut-être qu’une relation plus longue avant la séparation peut avoir une influence aux deux extrêmes — elle peut générer une plus grande collaboration après la séparation ou avoir l’effet complètement opposé.

Il pourrait être intéressant dans la recherche future d’en apprendre davantage sur les motivations des parents payeurs qui respectent leurs obligations et qui ont vécu des relations courtes ou non engageantes, surtout lorsque la séparation s’est produite avant ou après la naissance de l’enfant, ou lorsque le parent payeur et l’enfant n’ont jamais vécu ensemble. Il est possible que certains hommes ayant vécu dans des relations sans s’être engagés et qui se séparent d’une femme qu’ils ne voulaient pas épouser estiment que payer une pension alimentaire pour enfants est une façon raisonnable et responsable de se tirer d’une relation pour la vie avec cette femme en particulier. Il pourrait être intéressant de demander directement aux parents payeurs qui paient dans ces circonstances, alors qu’on pourrait s’attendre au contraire, ce qui les motive à le faire.

La violence est un indicateur plutôt brutal de la nature des relations entre les parents. Nombre des mères interviewées ont dit que leur ancien partenaire les avait menacées de violence physique (50 % des répondantes) ou les avait effectivement agressées pendant qu’ils étaient ensemble (40 %). L’existence d’une telle violence dans les relations avant la séparation (ou à tout le moins la violence déclarée) semble n’avoir qu’un lien modéré avec les tendances en matière d’observation. Les parents payeurs dont on a dit qu’ils avaient menacé leur conjointe de violence étaient tout aussi susceptibles, dans notre échantillon, de se retrouver parmi les parents affichant un taux d’observation élevée que d’autres parents payeurs, mais un peu moins susceptibles de se retrouver dans la catégorie du faible taux d’observation. De même, les parents payeurs qui ont dit avoir agressé leur ex-partenaire étaient un peu plus susceptibles d’avoir un piètre dossier en matière d’observation.

Ce sont là des données assez saisissantes même compte tenu de la nature turbulente de nombreuses séparations et des différences que les deux parties peuvent avoir dans leur perception de ce qui constitue la violence. Peut-être n’est-il pas étonnant de constater que très peu de références ont été faites par les parents payeurs à quelque menace ou action violente que ce soit. La mention la plus explicite est venue d’un parent payeur qui regrettait manifestement la séparation, signalant qu’il avait été accusé d’agression et qu’on lui avait ordonné de quitter le foyer familial. Même lui, cependant, n’a pas dit expressément qu’il avait eu un comportement violent. De toute façon, nous ne pouvons que spéculer quant à l’incidence de parents payeurs supposément violents aux deux extrémités du spectre de l’observation. Il est concevable que certains parents payeurs, comme dans l’exemple ci-dessus, éprouvent du remords pour leur comportement violent, surtout s’ils estiment que cela a contribué à la séparation. Peut-être ces parents payeurs sont-ils plus susceptibles de payer la pension alimentaire. Lorsque les parents payeurs n’éprouvent aucun remords ou ne reconnaissent pas leur violence comme un problème, ce sont peut-être simplement des personnes qui ne sont pas enclines à accepter des responsabilités.

5.5.2 Relations entre les parents après la séparation

Dans notre examen des relations entre les parents après la séparation, nous avons cherché à voir comment les parents décrivaient la nature de la relation, si des problèmes importants avaient été signalés et si des problèmes étaient signalés à l’égard de certaines questions spécifiques comme le droit de visite, l’argent et l’éducation des enfants. Dans plus du tiers des cas de notre échantillon, aucun contact n’a eu lieu entre les parents, même pour échanger les enfants ou discuter de certaines questions. Dans la majorité des cas où un contact a été établi, celui-ci concernait les enfants ou l’argent uniquement — seulement 16 % des parents ont dit avoir eu un contact occasionnel ou social sur une base régulière au moment des entrevues[34]. Les parents qui ont dit avoir eu certains contacts sur le plan social étaient moins susceptibles d’observer la pension alimentaire que ceux qui ont dit n’avoir eu aucun contact ou ceux pour qui le seul contact concernait les enfants et l’échange d’argent. Les parents qui ont dit avoir eu des contacts sur le plan social étaient également plus susceptibles que les autres d’avoir un moins bon dossier d’observation (Tableau 5.21).

Tableau 5.21
Observation et type de contacts entre les parents après la séparation
Type de contacts Observation
élevée 		Observation
modérée 		Observation
faible
% N bre % N bre % N bre
Certains contacts sur le plan social 27 4 47 7 27 4
Contacts seulement au sujet des enfants, de l’argent 54 20 38 14 8 3
Aucun contact 54 20 32 12 14 5
Total 49 44 37 33 14 12

Les parents ont également décrit leurs relations après la séparation en fonction du niveau d’amitié ou d’hostilité qu’ils éprouvaient l’un envers l’autre. La majorité (58 %) ont dit qu’en général, ils étaient en assez bons termes (et la réponse variait peu entre les deux parents dans les cas où nous avons interviewé les deux ex-partenaires). Les autres répondants ont décrit leurs relations soit comme étant tendues et impersonnelles (26 %) ou hostiles (16 %). Quant à ceux qui avaient des relations plus amicales, ils étaient un peu moins susceptibles de se retrouver dans la catégorie du faible taux d’observation et plus susceptibles de respecter leurs obligations. Cependant, les cas « hostiles » sont apparus dans le groupe d’observation élevée dans des proportions plus importantes que le groupe ayant décrit ses relations comme « tendues » ou « impersonnelles ».

Dans l’ensemble, d’après nos données, il est juste de dire que les caractérisations générales des relations entre les parents n’ont pas de lien très solide avec l’observation. En outre, le fait qu’un parent ou les deux parents aient décrit une question spécifique comme la visite, l’argent ou l’éducation comme étant un problème dans les relations après la séparation ne semble pas avoir de lien avec l’observation, sauf une exception. Lorsque l’éducation des enfants a été décrite comme étant un problème entre les deux parents (c’est-à-dire lorsque les parents n’étaient pas d’accord sur les décisions ou les approches à cet égard), il semble y avoir un lien avec les taux d’observation. Dans les cas où cela a été identifié comme étant un problème, les parents payeurs étaient moins susceptibles d’observer la pension alimentaire et beaucoup plus susceptibles d’avoir un piètre dossier à cet égard (Tableau 5.22).

Tableau 5.22
Observation et éducation des enfants décrite comme conflictuelle
Problème relatif à l’éducation des enfants Observation
élevée 		Observation
modérée 		Observation
faible
% N bre % N bre % N bre
Oui 31 5 38 6 31 5
Non 46 19 44 18 10 4
Total 42 24 42 24 16 9

Les parents payeurs qui se sont plaints de problèmes relatifs à l’éducation des enfants au moment des entrevues ont parfois exprimé une certaine perception de perte d’influence à l’égard du développement de l’enfant, notamment en ce qui concerne le développement moral et le mode de vie, ce qui laisse supposer une perte du rôle parental et de l’identité qui ont été discutés dans la recherche bibliographique effectuée pour la présente étude. On peut supposer que cela contribuerait au refus de payer, surtout lorsque la perte perçue est jumelée à la conviction que la pension alimentaire devrait être liée à la question de l’accès aux enfants. Il y a aussi sans doute une problématique de contrôle en cause, en ce sens que si le parent payeur ressent une perte du contrôle de son rôle dans la vie de l’enfant, il peut chercher à augmenter son contrôle de la pension alimentaire.

5.5.3 Autres facteurs qui interviennent après la séparation

Certains des aspects de la relation des parents après la séparation ne sont pas directement liés aux relations interpersonnelles comme telles, mais peuvent néanmoins indiquer la force des liens entre le parent payeur et les enfants ou peuvent effectivement influer sur ces liens. Entre autres aspects, mentionnons le nombre de mois ou d’années écoulés depuis que les parents étaient séparés lorsque les entrevues ont eu lieu, et les nouvelles relations que peuvent avoir développées l’un ou l’autre des parents. Dans notre échantillon, ces deux facteurs semblent être liés à l’observation.

5.5.3.1 Temps écoulé depuis la séparation

Les parents que nous avons interviewés étaient séparés de leur ancien partenaire depuis plusieurs mois, voire plusieurs années. On pourrait s’attendre à ce que la période écoulée depuis le départ du foyer familial pourrait graduellement faire diminuer le sens des responsabilités de certains parents payeurs à verser la pension alimentaire pour les enfants, ou leur compréhension des exigences de l’entretien d’un ménage avec des enfants, et que ces facteurs pourraient amener une observation moins grande. Par contre, on pourrait s’attendre à ce que les tensions, l’hostilité ou les désaccords au sujet de questions spécifiques entre les couples qui se séparent et qui risquent de contribuer à l’inobservation pourraient diminuer avec le temps, ce qui amènerait une observation plus grande dans les années ultérieures. Lorsqu’on établit un lien entre le moment de la séparation et l’observation dans nos données, on voit que la probabilité d’une observation élevée diminue au fur et à mesure que la durée de la séparation augmente. De même, la probabilité d’avoir un dossier de faible observation est plus grande si les parents sont séparés depuis plus de deux ans (Tableau 5.23).

Tableau 5.23
Observation et temps écoulé depuis la séparation
Années depuis la séparation Observation
élevée 		Observation
modérée 		Observation
faible
% N bre % N bre % N bre
Jusqu’à concurrence de 2 ans 83 5 17 1 0 0
2 à 6 ans 49 22 33 15 18 8
Plus de 6 ans 36 16 49 22 16 7
Total 45 43 40 38 16 15

Un certain nombre de facteurs liés au temps qui s’est écoulé depuis la séparation pourraient aider à expliquer ce lien. Par exemple, plus le couple est séparé depuis longtemps, plus il risque d’y avoir des problèmes reliés à l’emploi ou d’autres problèmes ayant trait aux revenus. Cela augmente également la possibilité que des problèmes s’amplifient entre les parents, ou entre le parent qui n’a pas la garde des enfants et ces derniers. Avec le temps, les enfants grandissent et deviennent plus indépendants, ce qui, selon bien des parents payeurs, explique pourquoi ils passent moins de temps avec eux (« ils ont leur propre vie maintenant »). Bien que de nombreux parents payeurs aient décrit leurs relations avec leurs très jeunes enfants comme étant « faciles » ou « simples », il peut devenir de plus en plus difficile pour ces parents d’établir des liens avec leurs enfants car ils vieillissent, deviennent plus compliqués et en même temps sont moins intimes avec eux. Certains enfants peuvent cesser de voir le parent avec le temps et des jugements de blâme et de manque de loyauté peuvent prendre forme. La perception de rejet par son enfant peut influencer la volonté d’un parent de payer, surtout si le parent payeur perçoit que le parent bénéficiaire a contribué à la détérioration des relations. Cela peut également être lié aux plaintes des parents payeurs quant à l’interférence en ce qui a trait au droit d’accès.

5.5.3.2 Nouvelles relations

Le délai écoulé depuis la séparation augmente également la probabilité que les parents développent de nouvelles relations et assument d’autres responsabilités familiales qui taxent le revenu disponible. Cela peut également être un problème dans bien des cas. Dans une étude récente de Statistique Canada, Galarneau et Sturrock ont constaté qu’« une proportion importante d’hommes et de femmes forment un nouveau couple durant les années suivant la séparation. Bien que les hommes le fassent plus tôt, l’écart entre les sexes est très faible; un an après la séparation, 30 % des hommes et 26 % des femmes avaient formé une nouvelle union. Cependant, l’écart s’élargit avec le temps; cinq ans après la séparation, 54 % des hommes avaient une nouvelle partenaire, alors que seulement 45 % des femmes avaient trouvé un nouveau partenaire[35]. »

Les nouvelles relations semblent être assez courantes et elles risquent de réduire l’observation. Lorsque le parent bénéficiaire entreprend une nouvelle relation, certains parents payeurs réagissent en percevant leurs responsabilités à l’égard de la pension alimentaire pour les enfants de l’ancienne relation comme étant moindres. Lorsque le parent payeur entreprend une nouvelle relation, il peut y avoir des pressions pour qu’il utilise les revenus disponibles pour la nouvelle famille et le nouveau ménage. Par contre, si l’observation de la pension alimentaire pour enfants est faible à cause de tensions entre les parents, de colère ou de blessures de la part du parent payeur, une nouvelle relation peut avoir l’effet opposé.

Les réponses à l’entrevue de notre échantillon indiquent une augmentation de l’observation lorsque le parent payeur entreprend une nouvelle relation et une diminution lorsque le parent bénéficiaire trouve un nouveau partenaire. Dans les deux cas, cependant, les parents payeurs ayant un faible niveau d’observation ne semblent pas influencés par l’émergence d’une nouvelle relation (Tableau 5.24).

Tableau 5.24
Observation et nouvelles relations
Nouvelle relation Observation
élevée 		Observation
modérée 		Observation
faible
% N bre % N bre % N bre
Le parent payeur a une nouvelle relation 50 34 37 25 13 9
Le parent payeur n’a pas de nouvelle relation 33 7 52 11 14 3
Le parent bénéficiaire a une nouvelle relation 40 19 43 20 17 8
Le parent bénéficiaire n’a pas de nouvelle relation 49 16 33 11 18 6

Si l’on examine les relations entre les parents, nos conclusions sont diversifiées. Le fait que certains parents aient été mariés ou aient vécu en union libre alors que d’autres avaient eu des relations moins suivies ne semble pas avoir d’influence sur l’observation. La longueur des relations avant la séparation semblait avoir des résultats aux extrêmes : ces parents étaient plus susceptibles que les autres soit de payer régulièrement et au complet, soit d’avoir de piètres dossiers en matière d’observation. Les partenaires ayant maintenu un certain contact social après la séparation étaient considérablement moins susceptibles de respecter l’ordonnance de pensions alimentaires pour enfants que les autres qui avaient eu peu ou pas de relations avec l’ancien partenaire. Cependant, les relations décrites par les parents comme étant hostiles ou tendues étaient probablement aussi susceptibles de générer l’observation que celles qui ont été décrites comme étant des relations amicales.

Les problèmes liés à l’accès aux enfants par le parent payeur et aux questions d’argent, même s’ils ont été soulevés dans certains cas, n’avaient aucun rapport avec l’observation ou l’inobservation. Cependant, lorsqu’il y avait des problèmes liés à l’éducation des enfants, le lien était évident. Les parents payeurs fortement préoccupés par les pratiques touchant l’éducation des enfants mises en place par le parent bénéficiaire étaient plus susceptibles de se trouver en défaut de paiement.

Les données ont indiqué un lien clair entre le temps écoulé depuis la séparation et les niveaux d’observation. Plus le délai s’allonge après la séparation, plus l’observation diminue. Lorsque le parent bénéficiaire entreprend une nouvelle relation, en général, le taux d’observation est moins élevé. Cependant, lorsque le parent payeur entreprend une nouvelle relation, l’observation a tendance à augmenter. D’autres recherches avec un plus grand nombre de cas nous permettront d’examiner comment les facteurs temps et nouvelles relations interagissent l’un avec l’autre.

5.6 Personnes non inscrites au PEOA

La recherche à l’Île-du-Prince-Édouard a porté sur les parents dont les dossiers étaient inscrits au bureau d’exécution des pensions alimentaires de la province. Cependant, la recherche bibliographique que le ministère de la Justice du Canada a effectuée pour la présente étude, et nos propres discussions avec les gens de l’Île-du-Prince-Édouard qui travaillent avec des parents qui se séparent indiquent qu’il y a certains parents, voire plusieurs d’entre eux, qui n’inscrivent jamais leur entente de pensions alimentaires pour enfants auprès du PEOA. Comme on connaît peu de caractéristiques de ces cas, il a été décidé d’inclure dans l’étude de l’Île-du-Prince-Édouard un petit nombre d’entrevues avec ces parents. L’objectif était de voir si des caractéristiques particulières ressortaient comme étant manifestement différentes chez ces parents comparativement aux parents dont le dossier est inscrit au PEOA.

Comme nous l’avons noté au chapitre 2, cet élément de recherche additionnel a été adopté comme première étape exploratoire pour examiner cette question. Aucune mesure n’a été prise pour identifier et choisir au hasard un échantillon de parents « ne faisant pas partie du PEOA ». Nous avons plutôt obtenu le nom de parents par l’entremise de nos contacts avec des avocats de l’Île-du-Prince-Édouard qui ont accepté de participer à une entrevue. D’autres pistes ont été envisagées, mais ont été jugées comme exigeant plus de temps et d’efforts que ce qui était prévu pour l’étude de l’Île-du-Prince-Édouard. En fin de compte, la méthode s’est révélée inadéquate. Nos personnes-ressources ont été incapables de nous fournir autant de noms que nous l’avions pensé possible au départ, et il nous a été impossible d’interviewer certaines de ces personnes. En bout de ligne, dix entrevues ont été menées, toutes avec des mères avec qui les enfants résidaient et qui recevaient une pension alimentaire pour enfants.

Étant donné le petit nombre d’entrevues, il n’a pas été possible d’examiner les liens entre les caractéristiques des dossiers et l’observation. En outre, étant donné que nos informations sur le montant de la pension alimentaire et la mesure dans laquelle elle est versée reposent uniquement sur ce que nous ont rapporté les parents, sans vérification de leur exactitude, nous devions toujours faire preuve de prudence quant aux interprétations. Ce que nous pouvons faire des réponses fournies aux entrevues, c’est de faire état de certaines des caractéristiques des dossiers qui ont émergé et de voir si les modèles diffèrent de ceux des parents inscrits au PEOA. Ces caractéristiques sont décrites ci-dessous.

5.6.1 Emploi et revenu

Les données sur le revenu et l’emploi des parents non inscrits au PEOA sont restreintes au même titre que celles des dossiers du PEOA par le fait que nous ne nous fions qu’à des estimations déclarées, sans vérification. En outre, dans le cas des parents non inscrits au PEOA, nous n’avons que l’estimation du parent bénéficiaire qui est faite de la situation du parent payeur.

En ce qui concerne les revenus, quatre des dix femmes interviewées ont refusé de donner une estimation du revenu actuel de leur ex-partenaire parce qu’elles estimaient ne pas pouvoir le faire de façon exacte. Chez les six qui l’ont fait, une a déclaré un revenu annuel de moins de 15 000 $, deux ont fait état de revenus se situant entre 20 000 $ et 29 999 $, deux entre 30 000 $ et 39 999 $ et une dans la catégorie des revenus de 60 000 $ ou plus. Cela se comparait avec leurs propres revenus déclarés, six d’entre elles ayant des revenus inférieurs à 15 000 $ et trois se situant dans la gamme des revenus de 20 000 $ à 29 999 $. Sept des dix femmes interviewées touchaient à ce moment ou avaient déjà touché des prestations d’aide sociale. Ces revenus déclarés sont considérablement moins élevés en moyenne que les données pour les parents inscrits au PEOA, mais cela est probablement attribuable au fait que nombre des noms pour les entrevues nous ont été fournis par le conseiller juridique au bureau des services sociaux, de sorte que l’échantillon n’était pas nécessairement représentatif de l’ensemble des cas inscrits au PEOA.

Contrairement aux dossiers du PEOA, dans lesquels seulement les deux tiers des parents payeurs ont dit avoir un emploi à plein temps au moment de l’entrevue, tous les parents non inscrits au PEOA ont dit que leur ancien partenaire en avait un. Deux travaillaient comme professionnels, trois ayant un travail spécialisé et les autres effectuant du travail ne nécessitant pas de compétences particulières. Leurs évaluations de la gestion financière, qui ressemblaient à celles des dossiers du PEOA, étaient également réparties entre trois catégories : graves problèmes, certains problèmes et aucun problème.

5.6.2 Ententes concernant la garde, l’accès et la pension alimentaire pour enfants et observation

Les dossiers non inscrits au PEOA ne sont assortis d’aucune ordonnance de la cour concernant la pension alimentaire pour enfants parce que les ordonnances du tribunal sont automatiquement inscrites au PEOA. Dans un petit nombre de cas, les parents décident d’un commun accord de renoncer à l’inscription au PEOA, si bien que leur ordonnance de pensions alimentaires pour enfants n’est plus surveillée ou exécutée par l’organisme du gouvernement provincial. Dans tous nos dossiers non inscrits au PEOA, les parents disposaient d’une entente concernant la garde, l’accès aux enfants et la pension alimentaire accordée pour ces derniers, et aucune ordonnance de la cour n’avait été émise. La responsabilité première concernant les enfants était semblable aux dossiers du PEOA : dans six cas, le parent bénéficiaire avait la garde unique des enfants, trois avaient une garde partagée, la résidence du parent bénéficiaire étant la résidence principale, alors que dans un cas, il y avait garde également partagée. Contrairement aux dossiers du PEOA (où 44 % des cas avaient établi une entente), un seul cas dans l’échantillon de dossiers non inscrits au PEOA avait une entente officielle pour les droits de visite et un horaire de visite régulier.

Le montant de la pension alimentaire convenu allait de 69 $ à 400 $ par mois, sept des dix dossiers versant des pensions de 300 $ par mois ou moins. Cela est semblable aux dossiers du PEOA dans lesquels environ 70 % des cas se situaient dans cette catégorie. Cependant, dans les dossiers de parents inscrits au PEOA, 25 % recevaient une pension alimentaire de plus de 400 $ par mois, si bien que les montants de pension alimentaire des parents non inscrits au PEOA étaient en général plus faibles.

Pour ce qui est de l’observation des montants convenus, huit des dix parents payeurs avaient toujours ou presque toujours payé leur pension régulièrement et en totalité, et dans aucun cas, la description des paiements ne correspond à la catégorie de faible taux d’observation utilisée pour les dossiers du PEOA. (Dans les dossiers du PEOA, 41 % versaient la pension en totalité ou presque, 37 % se situaient dans la catégorie intermédiaire et 22 % n’avaient jamais ou presque jamais payé la pension alimentaire.) Cette différence s’explique sans aucun doute en partie par le fait que les parents bénéficiaires qui ne recevaient pas les paiements régulièrement avaient toujours eu le choix de s’adresser au PEOA pour obtenir de l’aide en matière d’exécution, si bien que les dossiers non inscrits au PEOA sont en grande partie ceux pour lesquels la pension alimentaire est versée régulièrement. Pourtant, la question intéresse les responsables de l’élaboration des politiques parce que si l’on peut être confiant que les enfants dont les parents ne sont pas inscrits au PEOA reçoivent la pension alimentaire adéquate, cela peut indiquer également que les procédures actuelles concernant l’inscription des cas et qui permettent aux parents de « se retirer » sont raisonnablement efficaces. Dans presque tous les cas ici (au nombre de dix), le parent bénéficiaire a dit avoir utilisé les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants pour établir le montant de la pension alimentaire. En supposant qu’ils ont utilisé les lignes directrices correctement (ce qui est d’autant plus vraisemblable que la plupart d’entre eux ont consulté un avocat à un moment donné dans le processus), la pension alimentaire que reçoivent les parents bénéficiaires peut également être considérée comme étant conforme aux normes nationales.

En expliquant pourquoi ils croyaient que leur ancien partenaire versait la pension régulièrement, les répondantes non inscrites au PEOA ont donné deux raisons principales. Premièrement, toutes, sauf une, ont dit que les parents payeurs étaient près de leurs enfants et voulaient s’assurer qu’ils avaient les choses dont ils avaient besoin. L’exception est un cas où le parent payeur n’avait aucun contact avec les enfants ou le parent bénéficiaire, mais n’avait quand même jamais raté un paiement. La deuxième raison fournie par la plupart des répondantes était qu’elles et leur ancien partenaire connaissaient le PEOA et comprenaient que s’il y avait des problèmes, ils pouvaient y recourir pour faire exécuter la pension. Cette seconde explication a été présentée dans bien des cas davantage comme une explication auxiliaire et non comme un motivateur important.

On a demandé aux parents non inscrits au PEOA pourquoi ils avaient choisi de ne pas s’inscrire au programme, ce qu’ils en connaissaient et s’ils avaient déjà songé à s’y inscrire. Dans tous les cas sauf un, les répondantes ont dit connaître le PEOA, et avoir décidé de ne pas y recourir parce qu’elles étaient certaines qu’elles n’auraient pas de problème à toucher les paiements, à la condition que leur ancien partenaire ait les revenus nécessaires pour faire les paiements. Sauf une exception, elles ont dit également qu’elles croyaient que le PEOA était un service important, qu’elles connaissaient des gens qui s’y fiaient pour obtenir la pension alimentaire et qu’il était bon pour elles de savoir qu’elles pouvaient l’utiliser si cela se révélait nécessaire. En fait, l’une des répondantes a dit qu’elle avait cessé de recevoir ses paiements de pension alimentaire régulièrement au cours des derniers mois, et qu’elle venait tout juste de s’inscrire au PEOA pour obtenir de l’aide. La seule exception à laquelle on a fait référence est un dossier dans lequel la répondante ne connaissait pas le PEOA et, au moment de l’entrevue, n’était pas certaine de son utilité. Dans bien des cas, cette personne n’était pas préoccupée parce qu’elle recevait la pension régulièrement.

Deux répondantes ont dit qu’elles avaient d’abord songé à utiliser le PEOA, mais que leur ex-partenaire avait demandé que la question soit réglée en privé et ils en avaient convenu. Dans l’un de ces cas, l’entente a été effectivement inscrite au PEOA durant une courte période, pour en être ensuite retirée.

5.6.3 Le processus de séparation

Tout comme dans les dossiers du PEOA, la décision de se séparer a été habituellement décrite par les répondants non inscrits au PEOA comme étant la décision du parent bénéficiaire, un plus petit nombre ayant indiqué qu’il s’agissait d’une décision mutuelle. Dans un cas, le parent bénéficiaire a indiqué qu’il s’agissait de la décision du parent payeur. Étonnamment, dans les cas non inscrits au PEOA, il n’y avait pas eu de discussion, du moins au début, au sujet du rôle parental. On avait simplement supposé que les enfants resteraient avec le parent bénéficiaire, même si c’était lui ou elle qui avait quitté le foyer familial. Dans un seul cas, le parent bénéficiaire a dit que des problèmes avaient été discutés et que les parents s’étaient entendus. Dans l’échantillon du PEOA, les deux tiers des cas ont été décrits de cette façon. En outre, contrairement à l’échantillon du PEOA, les dossiers non inscrits au PEOA ont tous été réglés sans recourir aux tribunaux (sauf un cas où un divorce non contesté a été formellement décidé devant le tribunal). Dans l’échantillon du PEOA, 31 % des cas ont fait l’objet d’une décision du tribunal pour au moins certains aspects de la séparation.

Les dossiers de parents non inscrits au PEOA différaient considérablement des dossiers inscrits au Programme également en ce qui concerne la décision touchant la pension alimentaire pour enfants. Bien que souvent, les seconds n’aient pas abordé la question de la pension alimentaire au moment de la séparation, tous les cas de parents non inscrits au PEOA, sauf deux, avaient, selon les parents bénéficiaires, pris des décisions mutuelles au sujet de la pension alimentaire pour enfants au moment de la séparation. Dans seulement un cas il n’y a pas eu de pension alimentaire pour la période suivant immédiatement la séparation. Dans les cas du PEOA, près de la moitié avaient dû recourir aux tribunaux pour obtenir une ordonnance ou n’avaient pas touché de pensions alimentaires pour enfants durant une longue période après la séparation.

Malgré cette différence, et malgré les bien meilleurs dossiers de paiement dont ont fait état les parents bénéficiaires, il demeure malgré tout beaucoup d’insatisfaction chez ces derniers au sujet du montant de la pension alimentaire. La moitié des répondants ont dit qu’ils croyaient que le montant de la pension devrait être plus élevé même en tenant compte du fait qu’ils connaissaient les revenus de leur ancien partenaire.

5.6.4 Relations familiales

Pour voir pourquoi les parents non inscrits au PEOA semblent avoir un bon dossier d’observation comparativement à notre échantillon de parents inscrits au Programme, il convient d’examiner la nature des relations entre les parents et des relations entre les parents payeurs et les enfants pour voir si on y dénote des différences par rapport aux parents inscrits au PEOA sur les indicateurs que nous avons utilisés. L’un de ces indicateurs est la fréquence à laquelle les enfants résident avec les parents payeurs. Dans cinq des cas non inscrits au PEOA, les enfants résidaient une partie de la semaine avec le parent payeur, et dans un autre cas, avec le parent payeur au moins un certain temps tous les mois. Cela se compare aux 25 % de cas du PEOA qui habitent avec le parent payeur chaque semaine et 22 % de plus, à un moment donné chaque mois. Quant à savoir à quelle fréquence les enfants et le parent payeur passent du temps ensemble après la séparation, la moitié des parents payeurs non inscrits au PEOA ont dit le faire toutes les semaines. Seul un parent payeur ne voyait jamais les enfants. Cela se compare aux 29 % de parents du PEOA qui voient leurs enfants toutes les semaines et aux 27 % qui ne les voient jamais.

Les dossiers de parents inscrits au PEOA et ceux qui ne le sont pas sont semblables dans un domaine : dans les deux types de cas, la majorité des parents payeurs ne sont supposément pas impliqués de façon intime dans les aspects essentiels des soins et de l’éducation des enfants, y compris les études et les soins médicaux et dentaires. Dans les deux cas, l’implication des parents payeurs est surtout axée sur les activités extérieures et les sports ou le divertissement à la maison comme les films ou les jeux.

Les relations entre les parents non inscrits au PEOA sont en général décrites de façon plus positive que ce n’est le cas des parents inscrits au Programme. Dans quatre des dix cas, certains ont dit avoir un contact social et dans seulement deux cas, aucun contact. Cela se compare aux 17 % et 42 % respectivement des parents inscrits au PEOA. Dans la moitié des cas des parents non inscrits au PEOA, les relations sont décrites comme étant amicales et dans deux cas, comme étant hostiles. Ce qui est à peu près la même ventilation que pour l’échantillon de parents inscrits au PEOA.

Ces conclusions au sujet des parents non inscrits au PEOA donnent un aperçu de certaines des caractéristiques de ces cas. Cependant, nous n’avons pas tenté de tirer de conclusions à partir de ces caractéristiques en raison du petit nombre de cas et de la façon dont l’échantillon a été établi. Ces entrevues comportent deux avantages. Premièrement, nous avons obtenu certains renseignements sur les obstacles que posent l’établissement et le dépistage d’un échantillon de cas pour cette population, ce qui aidera Justice Canada à planifier la recherche future avec des parents non inscrits au PEOA. Deuxièmement, nous avons trouvé certaines différences spécifiques dans les caractéristiques du petit échantillon que nous avons utilisé et il vaudra la peine de les examiner davantage avec un échantillon plus important et plus aléatoire.

5.7 Résumé des constatations résultant des entrevues

Le présent chapitre du rapport renferme les constatations résultant des entrevues menées avec les parents et les spécialistes qui travaillent avec les parents qui se séparent à l’Île-du-Prince-Édouard. Nous avons fait état des réponses à une vaste gamme de questions ayant une pertinence potentielle pour l’observation ou l’inobservation des ordonnances et des ententes de pensions alimentaires pour enfants. De même, nous avons fait un lien entre ces réponses et les dossiers de paiement des pensions alimentaires conservés au PEOA de la province. Ce faisant, nous avons cherché à vérifier l’hypothèse générale voulant que l’observation et l’inobservation des pensions alimentaires pour enfants sont influencées par des facteurs autres que la simple capacité de payer et concernant davantage la volonté de payer. Nous avons également cherché à cerner les facteurs touchant la volonté de payer qui semblent être les plus déterminants en soi pour l’observation ou l’inobservation. Les principales conclusions du chapitre sont résumées ci-dessous.