Recherche sur l’observation des ordonnances de pensions alimentaires pour enfants et des ententes à cet effet à l’Île-du-Prince-Édouard

2003-FCY-1F

7. CONCLUSIONS

Les objectifs du projet de recherche de l’Île-du-Prince-Édouard consistaient à établir les facteurs, dans la vie des parents payeurs, de leur ex-partenaire et des enfants, qui semblent influer sur l’observation, et de tirer parti de l’expérience à l’Île-du-Prince-Édouard afin de planifier des recherches subséquentes dans d’autres provinces au Canada. Nous étions conscients du fait que cette étude initiale représentait une première étape dans une tentative visant à cerner les facteurs qui influent sur l’observation et l’inobservation. Cependant, nous partions d’une hypothèse — fondée sur la documentation existante concernant les modèles d’observation ainsi que sur les attitudes des parents obligés de payer une pension alimentaire pour enfants. Notre hypothèse : les facteurs reliés à la volonté de payer la pension alimentaire pour enfants (par opposition à la capacité de payer) étaient importants pour comprendre l’observation, donc la recherche a surtout porté sur ces types de facteurs. Nous espérions que l’information tirée du projet de l’Île-du-Prince-Édouard jetterait un certain éclairage sur ces facteurs relatifs à la « volonté de payer », aiderait à trouver d’autres facteurs ou des groupes de facteurs qui sont plus déterminants que les autres et à orienter la recherche future à la fois en précisant les facteurs les plus pertinents et en proposant des améliorations méthodologiques.

Nos conclusions sur les modèles d’observation et d’inobservation indiquent que même si le PEOA de l’Île-du-Prince-Édouard a réussi à percevoir près de 75 % de toutes les obligations de pensions alimentaires pour enfants dans notre échantillon de dossiers, environ 75 % des parents payeurs ne paient pas régulièrement et en totalité la pension alimentaire et environ 42 % oublient fréquemment de faire le paiement au complet. Cela indique que bien que les circonstances se soient améliorées de façon considérable à l’Île-du-Prince-Édouard par rapport à la période précédant l’établissement du PEOA (lorsque, semble-t-il, à peine 25 % des obligations de pensions alimentaires pour enfants étaient payées), il y a encore beaucoup de place pour l’amélioration, non seulement en matière d’exécution, mais dans d’autres domaines des politiques et des programmes qui pourraient influer sur l’observation.

En ce qui concerne l’exécution, nous avons déterminé qu’il n’est pas possible, à partir d’une analyse des seules données tirées des dossiers du PEOA, d’évaluer l’efficacité des diverses mesures d’exécution qui sont utilisées ou encore d’évaluer leur efficacité relative dans diverses circonstances données. Les données consignées sur les mesures d’exécution qui sont prises ne peuvent être liées de façon significative aux dossiers de paiement, et il est évident, d’après notre examen des procédures et des dossiers de l’Île-du-Prince-Édouard, que ce serait une erreur que de supposer qu’il y a un lien direct entre les mesures d’exécution individuelles et les paiements d’arrérages. Plusieurs facteurs peuvent expliquer les motivations concernant le paiement des comptes en souffrance dans bien des cas. Même si une mesure d’exécution particulière semble avoir généré le paiement, elle ne serait peut-être pas aussi efficace si d’autres mesures n’avaient pas été en place. De même, il peut très bien y avoir des cas inconnus au bureau du PEOA qui changent en même temps qu’une mesure d’exécution est adoptée. Nous en sommes venus à la conclusion que l’étude de cas et l’examen plus détaillé de l’échantillon des dossiers seraient nécessaires pour évaluer l’efficacité des mesures d’exécution.

En établissant un lien entre les données tirées des modèles de paiement de pension alimentaire et l’information glanée des entrevues détaillées avec les parents, nous avons été en mesure d’examiner toute une gamme de facteurs qui, à notre avis, à la lumière de la recherche antérieure, pourraient influer sur l’observation. Les entrevues avec les avocats, les juges, les travailleurs sociaux aux tribunaux, les travailleurs sociaux et les agents du PEOA à l’Île-du-Prince-Édouard qui travaillent avec les parents qui se séparent nous ont aidés à comprendre certaines des circonstances dans lesquelles des décisions d’observation sont prises et nous ont fourni certains renseignements qui nous ont aidés à interpréter les conclusions des entrevues menées auprès des parents.

Notre recherche vient étayer la prémisse sous-jacente de l’étude, à savoir que même si la capacité de payer peut souvent être un facteur important qui détermine l’observation, des facteurs reliés à la « volonté de payer » la pension alimentaire pour enfants peuvent également avoir leur influence. En rapprochant les données sur l’emploi et le revenu et les dossiers de paiement, on voit bien que leôôle, mais qu’ils ne semblent pas expliquer un bon nombre de cas où il y a défaut de paiement. Bien que les parents payeurs que nous avons interviewés n’aient pas indiqué clairement qu’ils ont choisi de ne pas payer leur obligation de pension alimentaire, nos données indiquent que certains facteurs liés à la « volonté de payer » donnent lieu à des taux d’observation plus élevés ou moins élevés, selon la nature du facteur. Ces tendances dans les données sont appuyées par des commentaires de nombreux parents payeurs, par les opinions des parents bénéficiaires et celles des spécialistes que nous avons interviewés et qui travaillent avec les parents qui se séparent.

Bien que la recherche de l’Île-du-Prince-Édouard ait été surtout exploratoire et n’ait pas tenté de vérifier certaines hypothèses spécifiques au sujet des facteurs touchant « la volonté de payer », nous avons entrepris l’étude avec certaines hypothèses générales, fondées sur la recherche antérieure, concernant les types de facteurs qui pourraient influer sur l’observation. Certaines de ces hypothèses sont confirmées par les données, d’autres pas. Nous avons également constaté que le nombre d’entrevues à l’Île-du-Prince-Édouard, lorsqu’on les répartit entre parents payeurs et parents bénéficiaires, et dans le contexte des nombreux liens entre les facteurs examinés, limitent notre capacité de tirer des conclusions au sujet de la force de certains liens entre l’observation et certains facteurs potentiellement déterminants. Nous savions avant d’entreprendre la recherche que les données de l’Île-du-Prince-Édouard seraient limitées à cet égard. L’intention était de voir ce que nous pouvions tirer de la recherche de l’Île-du-Prince-Édouard qui servirait de base à une recherche semblable dans d’autres provinces.

Nos conclusions de recherche mettent l’accent sur les gestes que font les parents payeurs en ce qui concerne l’observation des obligations de pensions alimentaires pour enfants. Cependant, les facteurs déterminants eux-mêmes sont cernés et décrits dans les réponses des parents payeurs et des parents bénéficiaires. Dans certains cas, le point de vue du parent payeur est de première importance parce que nous voyons qu’il est le plus susceptible d’influencer le comportement et de mener au paiement de la pension alimentaire. Dans d’autres cas, des efforts ont été faits pour décrire la nature de certaines circonstances (comme les arrangements concernant le rôle parental) et les relations en utilisant les deux ensembles de réponses.

L’une des hypothèses que nous avons faites dès le départ était que le type d’arrangement conclu au sujet des conditions de vie après la séparation pouvait influer sur l’observation et que les cas où les enfants résidaient avec les deux parents de façon régulière (ou à tout le moins passaient beaucoup de temps avec les deux) donneraient des taux d’observation plus élevés que dans les autres cas. Bien que les accords sur les conditions de vie ne constituaient absolument pas une variable explicative absolue d’observation, il était évident, d’après les données, que le partage de la résidence avec les enfants augmente la probabilité d’observation de la pension alimentaire pour enfants. L’entente officielle qui est en place est moins importante que la fréquence des contacts entre le parent payeur et les enfants.

Nous avons également constaté qu’en général, les parents payeurs passent moins de temps avec leurs enfants au fur et à mesure que s’allonge le délai après la séparation et que les taux d’observation diminuent également. Ce lien n’est pas simple, bien sûr. Souvent, les parents entament une nouvelle relation qui peut influer sur les opinions du parent payeur quant à son obligation à l’égard des enfants de la famille initiale. Nos données ont indiqué que lorsque le parent bénéficiaire entreprenait une nouvelle relation, les taux d’observation avaient tendance à diminuer. Nous savons, d’après une recherche antérieure, que lorsque le parent payeur entreprend une nouvelle relation, et surtout lorsqu’il y a des enfants dans cette nouvelle relation, des pressions s’exercent pour que les ressources soient affectées à la nouvelle famille. Dans notre échantillon, cependant, les parents payeurs qui avaient entrepris une nouvelle relation étaient plus susceptibles de payer leur pension alimentaire pour enfants. En outre, au fur et à mesure que les enfants grandissent, les deux parents ont naturellement tendance à passer moins de temps avec eux parce que les enfants deviennent de plus en plus indépendants. En ce sens, le fait que le parent payeur passe moins de temps avec les enfants ne peut être nécessairement interprété comme une diminution de l’intérêt, et d’autres raisons devront être prises en compte pour expliquer une réduction de l’aide financière.

Nous avons supposé que le processus de séparation et les expériences des parents avec le système judiciaire pourraient conditionner la perception de l’équité des ententes qui sont établies et, par conséquent, influer sur l’observation. Nous avons supposé que si le parent payeur trouvait le processus équitable et était raisonnablement satisfait des ententes concernant le rôle parental et la pension alimentaire pour enfants, il s’ensuivrait un taux élevé d’observation à la condition qu’il n’y ait pas d’interruption majeure de revenu. Ce que nous avons constaté, c’est que bien que le processus en soi semble être important à certains égards, le niveau de satisfaction à l’égard des ententes parentales et des obligations de pensions alimentaires pour enfants ne semble pas influer sur l’observation.

En général, lorsque le processus faisait en sorte que les parents concluent une entente entre eux plutôt que de demander une ordonnance de la cour pour l’un ou l’autre des aspects de la séparation, l’observation était susceptible d’être plus grande. Cependant, lorsque l’entente était conclue immédiatement après la séparation sans les conseils d’un avocat ou d’un médiateur, et qu’aucune mesure subséquente n’était prise par le truchement des tribunaux, souvent, l’observation diminuait par la suite. Une circonstance fréquente qui nous a été décrite est qu’un parent (presque toujours le père) quitte le foyer familial sans que les parents n’aient discuté des questions de rôle parental et de pensions alimentaires pour enfants. Les parents supposaient simplement que le parent bénéficiaire garderait les enfants et que le parent payeur les verrait à des périodes non déterminées lorsque les horaires de travail, notamment, le permettraient. Dans bien des cas, la pension alimentaire demeurait impayée durant une longue période après la séparation. Dans certains cas, une telle entente assez large était convenue explicitement alors que dans d’autres cas, on considérait qu’il y avait entente parce qu’un arrangement de fait s’était imposé et qu’aucune mesure n’avait été prise par l’un ou l’autre des parents pour montrer qu’il y avait désaccord. Les ententes parentales après la séparation et la façon de les conclure semblent être des facteurs importants dans bien des cas.

Le niveau de satisfaction de la part du parent payeur ne semble pas être un facteur déterminant de l’observation. En fait, nous avons constaté une insatisfaction répandue chez les parents payeurs à l’égard des ententes parentales, de la pension alimentaire pour enfants et de leurs expériences avec le système judiciaire, mais ces opinions étaient tout aussi probables (et dans certains cas plus probables) chez les personnes qui payaient régulièrement la pension alimentaire que chez celles qui ne la payaient pas. Des questions comme le montant de la pension alimentaire requis et l’accès aux enfants, souvent invoquées dans les conclusions de recherche et surtout dans les médias populaires comme étant des problèmes qui peuvent influer sur l’observation, semblaient dans la plupart des cas peu pertinentes dans notre échantillon de l’Île-du-Prince-Édouard, même si elles ont été soulevées comme des points de désaccord par certains.

Le thème selon lequel « Je n’ai pas d’objection à payer une pension alimentaire pour mes enfants, mais... » a révélé un doute répandu que les enfants ne tirent pas pleinement avantage des paiements qui sont effectués. Soit parce que les parents payeurs ne font pas confiance à leur ex-partenaire pour bien gérer l’argent ou pour faire passer les intérêts des enfants en premier, soit parce qu’ils sous-estiment le coût de l’éducation des enfants, ils ont souvent l’impression de subvenir aux besoins de l’ex-partenaire plutôt que des enfants. C’est une source de réticence à payer la pension alimentaire, que la pension alimentaire pour enfants soit ultimement payée ou non.

L’un des points de désaccord entre les parents qui a effectivement révélé une tendance à influer sur l’observation est l’éducation des enfants. Plusieurs parents payeurs se sont dits inquiets de la façon dont leurs enfants étaient élevés par le parent bénéficiaire et ont exprimé de la frustration d’avoir à fournir une aide financière pour favoriser ce qu’ils considéraient être un mode de vie malsain. Parfois, des questions morales ou religieuses étaient source de désaccord. Dans d’autres cas, cela concernait davantage le fait qu’on ne s’occupait pas adéquatement des enfants, ou que ceux-ci étaient laissés trop souvent avec des amis ou la famille élargie « pendant qu’elle est à l’extérieur à s’amuser ou à jouer au bingo ». Dans ces cas, le point de vue des parents bénéficiaires était de deux ordres : soit que le parent payeur essayait de contrôler la vie du parent bénéficiaire et des enfants et était en colère parce qu’il n’était pas possible de le faire, soit qu’il y avait effectivement désaccord concernant certains aspects de la façon d’élever les enfants (plus souvent concernant la discipline nécessaire). Dans bien des cas, un différend existait déjà lorsque les parents constituaient une famille. Peu importe les motifs et peu importe leur validité, lorsque l’éducation des enfants était source de désaccord, cela avait souvent une influence négative sur l’observation.

Une autre hypothèse que nous avons mise à l’épreuve dans la recherche de l’Île-du-Prince-Édouard était que la qualité des relations entre les parents, avant et après la séparation, influait sur l’observation. En ce qui concerne les relations avant la séparation, cela pouvait vouloir dire qu’un mariage ou une relation de conjoints de fait ayant duré longtemps serait plus susceptible de favoriser l’observation qu’une relation informelle ou de courte durée. Pour ce qui est des relations après la séparation, l’hypothèse émise était que lorsque les parents maintenaient une relation raisonnablement amicale ou à tout le moins qu’ils n’étaient pas hostiles l’un envers l’autre, l’observation aurait tendance à être plus élevée que lorsque les relations étaient très problématiques.

Ni l’une ni l’autre de ces hypothèses n’a été confirmée par les données de l’Île-du-Prince-Édouard. Les relations décrites comme étant plus informelles, même lorsque les deux conjoints n’avaient jamais habité ensemble, étaient tout aussi susceptibles de favoriser l’observation que celles impliquant le mariage ou des relations de conjoints de fait. Même certains parents payeurs qui ne voyaient jamais leurs enfants et qui n’étaient plus en contact avec le parent bénéficiaire payaient régulièrement et en totalité. Des relations de longue date ont donné des résultats aux deux extrêmes : une plus grande probabilité d’observation élevée et une plus grande probabilité de faible observation.

Dans les cas où les parents ont dit maintenir un certain contact social après la séparation (en plus du contact concernant les enfants), les parents payeurs étaient beaucoup moins susceptibles de respecter leurs obligations de pensions alimentaires pour enfants que lorsque les parents entretenaient peu ou pas de relations avec leur ex-partenaire. Les caractérisations générales des relations (amicales, tendues, hostiles) ne semblent nullement permettre de prédire le taux d’observation.

Après avoir examiné une gamme de facteurs dont il a été fait état dans la recherche antérieure concernant l’observation de la pension alimentaire pour enfants, nous avons constaté que plusieurs types de facteurs semblent, à l’Île-du-Prince-Édouard, être particulièrement importants. Ils sont les suivants :

Dans la présente étude, ces facteurs ont été discutés en regard de leurs interrelations probables, mais il n’a pas été possible, en raison du nombre d’entrevues limité que nous avons pu faire, d’effectuer une analyse plus complexe de la force relative de certains liens et de voir comment ces facteurs peuvent interagir à un moment donné et au fur et à mesure que le temps passe. Le but du projet de recherche sur l’observation, dont l’étude de l’Île-du-Prince-Édouard était une première étape, sera d’explorer ces facteurs plus en détail pour voir comment ils sont reliés entre eux. Dans la mesure du possible, la recherche qui se fera dans d’autres provinces tentera d’établir certains profils des parents payeurs qui incluent leurs dossiers d’observation et un ensemble de facteurs qui semblent favoriser l’observation.

Nous avons réussi, comme première étape, à justifier l’opinion générale voulant que l’observation de la pension alimentaire pour enfants est souvent une décision et non une question de capacité de payer. Nous avons également réussi à faire ressortir certains facteurs qui semblent avoir plus d’influence dans la décision d’observer ou non leurs obligations de pensions alimentaires pour enfants que prennent les parents payeurs.