Enquête sur les ordonnances de pensions alimentaires pour enfants : Rapport final de la phase 2

2004-FCY-7F

Graphique 3.1 Types d'ordonnance ou de jugement en vertu de la Loi sur le divorce

Graphique 3.1 Types d'ordonnance ou de jugement en vertu de la Loi sur le divorce

[ Description ]

Nombre total d'ordonnances de divorce = 42 193
Dans 750 cas, le type de jugement, le type d'ordonnance de divorce et le type d'ordonnance modificatrice n'étaient pas précisés.
Source : Enquête sur les ordonnances de pensions alimentaires pour enfants, novembre 2003