Enquête sur les ordonnances de pensions alimentaires pour enfants : Rapport final de la phase 2

2004-FCY-7F

Graphique 4.3 Pourcentage des cas où les enfants sont tous soit mineurs, soit majeurs et où l'on précise des dépenses spéciales ou extraordinaires aux termes de l'article 7 des Lignes directrices

Graphique 4.3 Pourcentage des cas où les enfants sont tous soit mineurs, soit majeurs et où l'on précise des dépenses spéciales ou extraordinaires aux termes de l'article 7 des Lignes directrices

[ Description ]

Nombre total de cas = 51 205
Nombre de cas où « tous les enfants sont mineurs » = 42 869. Nombre de cas où « tous les enfants sont majeurs » = 2 886
Ces catégories ne sont pas mutuellement exclusives et plusieurs dépenses peuvent être spécifiées dans un même dossier.
Source : Enquête sur les ordonnances de pensions alimentaires pour enfants, novembre 2003