Enquête sur les ordonnances de pensions alimentaires pour enfants : Rapport final de la phase 2

2004-FCY-7F

Graphique 4.6  Issue de la demande de modification, selon le demandeur

Graphique 4.6 Issue de la demande de modification, selon le demandeur

[ Description ]

Nombre total des ordonnances modificatives = 8262. Celles où l'issue n'est pas été déclarée ont été exclues de cette analyse (3039).
Source : Enquête sur les ordonnances de pensions alimentaires pour enfants, novembre 2003