Enquête sur les ordonnances de pensions alimentaires pour enfants : Rapport final de la phase 2
2004-FCY-7F
5.0 CONCLUSIONS
Comme nous l'avons vu à la section 2.2, les renseignements auxquels les commis à la saisie de données ont eu accès ont beaucoup varié d'un tribunal participant à l'autre. Par exemple, les commis ont parfois eu à leur disposition le dossier complet étayant toutes les activités dans un cas particulier, tandis que les commis d'autres régions pouvaient n'avoir accès qu'à l'ordonnance ou au jugement définitif. Malgré ces restrictions touchant les données réunies pour cette phase du projet, nous avons produit une base de données fiable comprenant plus de 51 000 cas dans la phase 2. Cette base de données nous renseigne beaucoup sur l'application et l'utilisation des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants. Plus particulièrement, compte tenu que les données pour la phase 2 du projet ont été recueillies pendant six ans, on dispose à présent de renseignements sur les tendances et sur la mesure dans laquelle les objectifs des Lignes directrices ont été atteints.
5.1 Tendances
Nous avons constaté au cours de la phase 2 plusieurs tendances notables en ce qui concerne les montants des pensions alimentaires ordonnées pour des enfants et les facteurs connexes.
- La proportion de cas contestés a systématiquement diminué. En 1998, 18,8 % des cas ont été contestés, comparativement à 11,8 % en 1999, 8,9 % en 2000, 7,9 % en 2001, 7,8 % en 2002 et 5,7 % en 2003.
- La proportion des parents payeurs et bénéficiaires représentés par un avocat a eu tendance à diminuer. La proportion des parents bénéficiaires représentés par un avocat a connu un sommet en 1999 (86,1 %) et un creux en 2003 (71,9 %). De même, la proportion des parents payeurs représentés par un avocat est passée de 75,5 % en 1998 à 60,1 % en 2003.
- Le pourcentage des cas où la garde traditionnelle a été confiée à la mère a légèrement diminué, passant de 80,2 % en 1999 à 76,5 % en 2003. À l'inverse, le pourcentage de cas de garde partagée a augmenté de son niveau le plus bas en 1998 (4,8 %) à un sommet en 2003 (8,4 %).
- La proportion des cas dans lesquels le montant de la pension alimentaire pour enfants équivaut à celui des tables a augmenté de façon générale. Elle est passée de 50,5 % en 1998 à 63,4 % en 2002. La proportion des cas dans lesquels ce montant est inférieur à celui prévu dans la table est restée assez stable. La proportion des cas où ce montant est supérieur à celui prévu dans les tables a diminué, passant de 38,8 % en 1998 à 25,8 % en 2002.
- La proportion des dossiers assortis de dépenses spéciales ou extraordinaires demeure assez stable, le pourcentage le plus bas, 31,1 % ayant été enregistré en 2002 et le pourcentage le plus élevé, 33,3 %, en 2003.
- La conformité à l'article 13 des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, qui précise les renseignements devant figurer dans l'ordonnance alimentaire pour enfants, a dans l'ensemble progressivement augmenté. Par exemple en 1998, 83,3 % des ordonnances alimentaires pour enfants indiquaient le nom de chaque enfant visé par l'ordonnance; en 2003, cette proportion est passée à 96,1 %. De même en 1998, on indiquait dans 69,9 % des cas les dates auxquelles les pensions alimentaires devaient être versées; en 2003, cette proportion a atteint 82,3 %.
5.2 Objectifs des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants
Les constatations issues de la présente étude révèlent que les objectifs énoncés des Lignes directrices sont souvent réalisés.
Par exemple, les données permettent de conclure que l'objectif énoncé dans les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants qui consiste à « établir des normes équitables en matière de soutien alimentaire des enfants afin de leur permettre de continuer de bénéficier des ressources financières des époux après leur séparation »
est réalisé. Les résultats révèlent que dans la plupart des cas, le montant réel de la pension alimentaire ordonnée est égal ou supérieur à celui prévu dans les tables. Ainsi,
- dans 58 % des cas, le montant de la pension alimentaire pour enfants est égal à celui prévu dans les tables des Lignes directrices, tel que l'ont fixé l'ordonnance ou le jugement, ce qui indique un degré élevé de prévisibilité des pensions alimentaires dans des cas similaires;
- dans 31 % des cas, le montant de la pension alimentaire pour enfants est supérieur à celui prévu dans les tables des Lignes directrices, ce qui suggère que dans bien des cas, les juges considèrent les montants des tables comme un « plancher », qu'il faut majorer si les circonstances du cas particulier le justifient, souvent en autorisant des dépenses spéciales ou extraordinaires;
- dans 11 % des cas seulement, le montant de la pension alimentaire pour enfants est inférieur à celui prévu dans les tables des Lignes directrices.
De plus, la proportion des cas où le montant de la pension est égal à celui prévu dans les tables a augmenté au cours de la phase 2, passant de 51 % en 1998 à 63 % en 2002.
Les données permettent aussi de conclure que l'objectif énoncé dans les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants qui consiste à « assurer un traitement uniforme des époux et des enfants qui se trouvent dans des situations semblables les unes aux autres »
est réalisé. Les résultats révèlent que :
- le montant des pensions alimentaires pour enfants augmente régulièrement, à mesure qu'augmentent le revenu des parents payeurs et le nombre d'enfants concernés;
- on a disposé de renseignements sur le revenu dans un pourcentage considérable des cas (78 % pour les parents payeurs et 46 % pour les parents bénéficiaires), ce qui montre que la communication des renseignements financiers se fait dans la plupart des cas, comme les Lignes directrices l'exigent.
La faible proportion des cas contestés (9,3 % des cas) indique aussi jusqu'à un certain point que l'objectif de « réduire les conflits et les tensions entre les époux en rendant le calcul du montant des ordonnances alimentaires plus objectif »
est aussi réalisé. Cependant, en l'absence de mesures de base de ces variables avant l'entrée en vigueur des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, nous ne pouvons affirmer avec certitude que celles-ci ont réduit les conflits et les tensions. Toutefois, la proportion des cas contestés a diminué progressivement, passant d'un sommet de 18,8 % en 1998 à son niveau le plus bas, 5,7 %, en 2003. Cette baisse du nombre des cas contestés peut s'expliquer par le fait qu'à mesure que les avocats et les parents connaissent mieux les Lignes directrices et que les tribunaux ont réglé divers points d'interprétation
litigieux, davantage de cas ont pu se régler sans conflit aigu.
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