L'intérêt de l'enfant d'abord: Consultations fédérales-provinciales-territoriales sur les droits de garde et de visite et les pensions alimentaires pour enfants au Canada

Partie 2 : Pensions alimentaires pour enfants … suite

Pensions alimentaires pour enfants majeurs

Saviez-vous que?

Les lois qui permettent aux parents et aux juges de fixer les montants des pensions alimentaires des enfants majeurs s'appliquent aux familles intactes dans la presque totalité des provinces et territoires. Les parents non séparés ni divorcés peuvent avoir l'obligation légale de prendre soin de leurs enfants plus âgés.

Les lois fédérales, provinciales et territoriales permettent aux juges de tenir compte de tous les facteurs familiaux pour fixer la pension alimentaire des enfants plus âgés. Cela compense les désavantages que connaissent ces enfants pour payer leurs études post-secondaires.

L'âge de la majorité est fixé à 18 ans dans six provinces : Alberta, Manitoba, Ontario, Île-du-Prince-Édouard, Québec et Saskatchewan.

L'âge de la majorité est fixé à 19 ans dans quatre provinces et trois territoires : Colombie-Britannique, Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve, Territoires du Nord-Ouest, Nouvelle-Écosse, Nunavut et Yukon.

Depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur le divorce en 1968, les lois sur le divorce au Canada ont permis aux parents et aux juges de fixer les montants des pensions alimentaires des enfants plus âgés incapables de subvenir à leurs besoins pour cause de maladie, de handicap ou autre facteur. Au cours des années, les tribunaux ont déterminé que les études secondaires et post-secondaires figuraient parmi ces autres facteurs.

Avant les changements apportés à la Loi sur le divorce en 1997, les juges étaient autorisés à décider si les parents devaient payer une pension pour les enfants de 16 ans et plus. La loi modifiée relève ce plafond à l'âge de la majorité dans la province ou le territoire où vivent les enfants (18 ou 19 ans; voir l'encadré). La plupart des provinces et des territoires ont aussi adopté des lois pour permettre aux parents et aux tribunaux de fixer la pension pour les enfants majeurs dans les cas où les parents se séparent sans divorcer ou lorsqu'ils n'ont jamais été mariés.

Le gouvernement fédéral ainsi que plusieurs gouvernements provinciaux et territoriaux continuent d'appuyer la position voulant que les juges et les parents fixent cas par cas les montants de la pension alimentaire pour les enfants majeurs. Par conséquent, la consultation ne porte pas sur la question de l'admissibilité à la pension alimentaire des enfants plus âgés. Cette consultation porte sur d'autres questions, notamment à qui les paiements devraient être faits et comment on devrait en déterminer le montant.

Pension alimentaire payée directement aux enfants

Les lignes directrices pour enfants reconnaissent que les enfants plus âgés qui dépendent toujours de leurs parents peuvent avoir des besoins différents de ceux des enfants mineurs en ce qui concerne la pension alimentaire. Les enfants plus âgés peuvent occuper un emploi à temps partiel ou vivre loin de la maison tout en fréquentant l'école.

Certains parents et d'autres personnes se sont demandés s'il était préférable que le parent payeur verse la pension alimentaire des enfants âgés au parent receveur (qui les héberge) ou directement aux enfants.

Certains parents payeurs affirment que, pour les convaincre que la pension est dépensée pour les enfants, il faudrait qu'elle soit payée directement à ces enfants. Cette façon de faire permettrait aussi d'atténuer les tensions entre les parents.

Certains parents receveurs font remarquer qu'ils continuent à engager des dépenses pour soutenir leurs enfants plus âgés, par exemple leur garder un lieu de résidence, même si ces derniers étudient loin de la maison pendant une partie de l'année et qu'ils risquent de ne pas être remboursés pour ces dépenses si la pension est payée directement à l'enfant.

Voici quelques facteurs supplémentaires à examiner avant de répondre aux questions :

Questions

Est-ce que les lignes directrices devraient prévoir que la pension alimentaire soit payée directement à l'enfant ayant atteint ou dépassé l'âge de la majorité?

Pourquoi?

De quels facteurs les juges devraient-ils tenir compte pour déterminer si la pension doit être versée directement aux enfants?

L'enfant devrait-il pouvoir choisir de recevoir directement la pension alimentaire ou non?

Pourquoi?

Est-ce important que le parent receveur accepte que le parent payeur verse la pension alimentaire directement à l’enfant?

Pourquoi?

Divulgation de renseignements

À mesure que les enfants grandissent et qu'ils se taillent une place dans la société, leur niveau de dépendance envers leurs parents diminue. Durant ces années de transition, il peut toutefois être difficile de déterminer la frontière entre l'appui des parents et l'indépendance. En outre, la situation de chaque enfant est différente.

C'est pourquoi, de nombreuses personnes proposent que les parents receveurs et les enfants plus âgés produisent la preuve que la pension alimentaire pour enfant est toujours nécessaire. Le parent payeur pourrait demander chaque année de recevoir des informations tel que les dossiers scolaires, les baux ou tout autre document financier. Cette divulgation serait nécessaire dans tous les cas où la pension est payée pour un enfant majeur et non uniquement dans les cas où des dépenses spéciales sont engagées. Les dépenses spéciales sont celles qui vont au-delà de ce qui est couvert par les montants fixés dans les tables de pension alimentaire, comme les frais de scolarité des études post-secondaires. Les lignes directrices prévoient déjà que les parents fournissent des documents pour justifier ces dépenses. Mais cette disposition ne prévoit pas la production d'information sur d'autres dépenses qui peuvent être payées à même le montant prévu par les tables ou un autre montant versé pour un enfant plus âgé.

Bien des parents veulent avoir des preuves que leur enfant est toujours à l'école et est donc toujours admissible à la pension alimentaire qu'ils versent.

D'autres parents estiment que les mécanismes de divulgation prévus dans les lignes directrices sont suffisants et que toute autre exigence constituerait une intrusion dans la vie privée. Certains parents pensent que le fait d'associer les enfants aux conflits des parents peut avoir des répercussions négatives sur les enfants.

Il faut tenir compte d'un autre point pour répondre aux questions qui suivent. Si la pension alimentaire est versée directement à l'enfant, c'est celui-ci qui pourrait devoir divulguer les renseignements financiers ou autres et non ses parents. Les enfants ne sont généralement pas parties aux procédures judiciaires et les tribunaux ont toujours hésité à les faire participer directement, quel que soit leur âge, aux procédures concernant leurs parents.

Questions

Croyez-vous que les lignes directrices devraient être modifiées pour que le parent receveur ou l'enfant ayant atteint ou dépassé l'âge de la majorité soit tenu de fournir une fois par année au parent payeur des renseignements à jour sur la situation de l'enfant (par exemple, sur ses études, comment il vit, s'il a un emploi)? Cela s'appliquerait dans tous les cas où la pension alimentaire est payée pour des enfants majeurs et non uniquement dans les cas où il y a des dépenses spéciales.

Pourquoi?

Veuillez décrire dans votre cahier de réponses toute autre option permettant de régler cet aspect et qui, à votre avis, serait efficace, ainsi que les raisons de son efficacité.

Croyez-vous que les lignes directrices devraient être modifiées pour que le parent receveur ou l'enfant ayant atteint ou dépassé l'âge de la majorité soit tenu de fournir une fois par année au parent payeur des renseignements à jour sur les finances de l'enfant? Cela s'appliquerait dans tous les cas où la pension alimentaire est payée pour des enfants majeurs et non uniquement dans les cas où il y a des dépenses spéciales.

Pourquoi?

Veuillez décrire dans votre cahier de réponses toute autre option qui permettrait de régler cet aspect et qui, à votre avis, serait efficace, ainsi que les raisons de son efficacité.