Sommaire des activités liées au Fonds du droit de la famille axé sur l’enfant 2003-2009

Initiatives de justice familiale (Partie 2)

Exécution des ordonnances alimentaires

Des PEOA existent dans toutes les administrations. Ces programmes ont pour but d’assurer le respect des obligations alimentaires, notamment les ordonnances alimentaires pour un enfant, un époux ou un conjoint de fait, et de faire en sorte que les pensions alimentaires pour enfants soient versées à ceux qui en ont besoin. Grâce au Fonds, certaines administrations ont mis en œuvre des initiatives de maintien, d’expansion ou d’amélioration de leur PEOA. D’autres ont consacré des sommes à l’établissement des ordonnances alimentaires, à leur modification et à leur exécution réciproque. Dans ce domaine, les activités ont porté surtout sur l’amélioration ou l’expansion des services.

Les améliorations apportées aux PEOA grâce aux fonds fédéraux comprennent la création du poste d’agent d’application de l’article 7 à l’Île‑du‑Prince‑Édouard. Dans cette province, le PEOA recevait de nombreuses ordonnances et ententes comportant des dispositions ambiguës ou inexécutoires. Ces dispositions étaient généralement liées à une ordonnance enjoignant à une partie de payer 40 % des dépenses visées à l’article 7 des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, sans préciser la nature de ces dépenses. Ainsi, l’une des deux parties ou le PEOA devait retourner devant le tribunal pour demander des éclaircissements. Il était fréquent également que les ordonnances et les ententes ne précisent pas à quel moment devait prendre fin l’obligation de payer les dépenses visées à l’article 7. Un agent d’exécution a été engagé spécialement pour s’occuper de ces cas.

L’Île-du-Prince-Édouard a aussi embauché un agent d’exécution à l’accueil afin de répondre aux demandes élémentaires de renseignements à la place des agents d’exécution. Cette mesure a eu pour effet de concentrer les appels téléphoniques, de réduire les délais de réponse et d’augmenter le nombre de clients ayant accès à un agent d’exécution pour des questions d’exécution.

En Nouvelle‑Écosse, le Fonds a notamment servi à financer des enquêtes menées par un enquêteur sur le terrain à l’égard des débiteurs qui n’avaient jamais versé la pension due pour les enfants, qui la versaient de façon irrégulière ou dont on n’arrivait pas à trouver des renseignements concernant leur emploi; une ligne d’information au sujet des activités du PEOA; la création d’un nouveau site Web pour les clients qui devait accroître l’efficacité et le service au client. En permettant aux débiteurs de transférer électroniquement les versements de pension alimentaire pour enfant au PEOA, on réduira considérablement le temps d’attente pour la remise des versements aux créanciers ainsi que le risque d’insuffisance de fonds ou de perte de chèques. Le site Web créé à l’intention des clients permettra aux créanciers et aux débiteurs de consulter certaines parties de leur dossier. Il permettra aussi aux autres administrations du Canada d’avoir un accès direct à des renseignements précis contenus dans les dossiers dont elles ont besoin pour prendre des mesures d’exécution. De plus, grâce aux améliorations technologiques, il sera possible de produire des rapports et d’assurer la fiabilité et la reproduction des données.

L’Ontario a utilisé le Fonds pour créer l’Unité de localisation du Bureau des obligations familiales (BOF). Ce service mène des recherches intensives sur le courrier qui lui est retourné. En moyenne, les envois ainsi retournés à l’expéditeur se chiffrent à 2 500 par mois. Autrefois, on ne donnait pas suite à ces cas. La nouvelle section s’est avérée très efficace et a dépassé ses objectifs en retrouvant les destinataires non seulement d’envois récents, mais aussi d’envois retournés dans le passé. En juin 2005, on a ainsi trouvé les destinataires de près de 20 000 envois et par conséquent, l’adresse de près de 53 % du courrier retourné a pu être mise à jour dans le système, ce qui a permis aux agents d’exécution de prendre des mesures d’exécution dans ces cas.

Le PEOA du Manitoba s’est servi du Fonds pour créer l’unité de la conformité en 2002‑2003, afin d’instaurer des pratiques d’exécution cohérentes et énergiques pour les cas problèmes. Le PEOA a aussi regroupé la préparation des dossiers comportant une audience pour défaut de paiement. On a ainsi réussi à accroître le taux d’observation dans certains des cas les plus difficiles.

Le Nunavut a utilisé le financement fédéral pour réaliser un projet pilote d’examen de la situation financière, dont l’objectif était de rencontrer les débiteurs et d’essayer de conclure des ententes concernant les arriérés de pension alimentaire pour enfant dans le but d’éviter le recours aux tribunaux. Le projet pilote s’est déroulé à Iqaluit pendant l’exercice 2008‑2009. S’il s’avère fructueux, le Nunavut envisage d’offrir des services semblables dans les collectivités où les sommes impayées au titre de la pension alimentaire pour enfant sont les plus élevées.

Le Nunavut a aussi utilisé les fonds fédéraux pour embaucher un consultant afin qu’il mène des consultations au sein de la collectivité avant que la rédaction de la version définitive du projet de loi sur l’exécution des ordonnances alimentairesne soit terminée. D’autres consultations devaient être effectuées par la suite pour vérifier que le projet de loi répondait aux besoins du public. Le projet de loi sera étudié par le Cabinet au cours du prochain mandat du gouvernement.

L’Alberta a présenté une initiative sur les sanctions en cas de défaut de paiement visant à favoriser le paiement de la pension alimentaire pour enfant au moyen de nouvelles mesures de dissuasion comme des sanctions, des intérêts et des frais. La province a aussi étendu son unité des enquêtes spéciales et de l’examen de la situation financière, qui fait partie du PEOA, aux régions du Sud. En outre, l’unité a effectué des enquêtes sur le terrain, comme la surveillance physique des débiteurs défaillants, et la province a réalisé des recherches de grande envergure.

La Saskatchewan a embauché un nouvel agent pour consulter les comptes des régimes enregistrés d’épargne‑retraite, effectuer des recherches de titres de propriété et localiser d’autres biens pouvant être utilisés à des fins d’exécution.

Plusieurs administrations ont fait des efforts pour améliorer leurs communications avec les débiteurs. Des administrations ont aussi profité du Fonds pour améliorer la capacité technologique du PEOA dans le but de faciliter les choses pour le client et pour rendre le système plus convivial et plus efficace. Parmi ces améliorations technologiques, mentionnons l’attribution d’un numéro d’identification personnel (NIP) donnant accès à des renseignements sur le compte et la création de services bancaires automatisés, de lignes d’information vocale automatisée et de systèmes de gestion de l’information. Par exemple, le Nouveau‑Brunswick a modifié sa réponse vocale interactive afin de l’harmoniser avec les nouvelles fonctionnalités du système informatique du PEOA. Il a aussi entrepris de concevoir des dépliants expliquant les nouveaux moyens dont dispose le PEOA au regard des ordonnances de paiement ainsi que le processus de paiement en ligne.

Exécution réciproque des ordonnances alimentaires

Chaque province ou territoire a adopté et mis en vigueur une nouvelle loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires qui lui permet de reconnaître, de modifier et d’exécuter des obligations alimentaires imposées dans d’autres administrations avec lesquelles il a conclu une entente de réciprocité. Toutes les administrations canadiennes ont conclu des ententes semblables les unes avec les autres, ainsi qu’avec certains pays étrangers. Les lois adoptées par les provinces et les territoires sont similaires, mais chacune est adaptée aux besoins particuliers de l’administration.

Le nouveau modèle d’ÉEROA est beaucoup moins lourd que l’ancien. Celui‑ci comportait deux étapes : une décision provisoire et une audience de confirmation. Le nouveau modèle prévoit une démarche simplifiée de demande d’établissement ou de modification d’une ordonnance alimentaire. Le demandeur remplit une série de formulaires adaptés à sa situation et les envoie à la province ou au territoire où réside le défendeur. Le tribunal de cette administration tient ensuite une audience et rend son ordonnance.

On prévoit que ces changements accéléreront l’obtention, la reconnaissance et la modification des ordonnances alimentaires, donc les paiements et les mesures d’exécution au besoin. Chaque province ou territoire a désigné une autorité chargée d’envoyer et de recevoir les demandes d’ÉEROA. Le Fonds facilite l’élaboration des lois et des politiques dans ce domaine ainsi que leur mise en œuvre.

Après avoir mis en vigueur leur nouvelle loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires, plusieurs provinces ont continué de conclure des ententes de réciprocité afin de se conformer à la loi. En octobre 2005, le Québec a accueilli la première conférence de la National Child Support Enforcement Association à avoir lieu à l’extérieur des États‑Unis. Cette conférence a été l’occasion de discuter d’enjeux internationaux, de questions de droit d’intérêt commun et d’exécution. Les participants se sont particulièrement intéressés aux pratiques exemplaires et aux obstacles à l’exécution. D’autres administrations ont embauché ou désigné une personne pour s’occuper de ces cas. La Nouvelle‑Écosse, par exemple, a créé un service d’exécution réciproque des ordonnances alimentaires pour s’occuper de ce type d’affaires.

Modification et nouveau calcul administratif de la pension alimentaire pour enfant

Le montant de la pension alimentaire pour enfant est fixé par une entente ou une ordonnance. Il est possible de le faire modifier si la situation personnelle et financière des parents séparés ou divorcés et de leurs enfants change. La procédure à cette fin a longtemps été semblable à la procédure compliquée utilisée pour l’établissement de la pension alimentaire pour enfant : une demande devait être présentée au tribunal et un juge rendait une nouvelle ordonnance modifiant la première.

Certaines administrations ont entrepris de mettre en place des services de nouveau calcul par voie administrative qui effectuent régulièrement un nouveau calcul du montant des pensions alimentaires pour enfants en fonction de renseignements à jour concernant le revenu des parents. En effet, l’article 25.1 de la Loi sur le divorce permet au ministre fédéral de la Justice de conclure avec une province ou un territoire une entente autorisant le service des aliments pour enfants qui y est désigné « à fixer, à intervalles réguliers, un nouveau montant pour les ordonnances alimentaires au profit d’un enfant en conformité avec les lignes directrices applicables et à la lumière des renseignements à jour sur le revenu » dans le cas des ordonnances rendues en vertu de la Loi sur le divorce. Le nouveau montant entre en vigueur 31 jours après que les parties en ont été avisées, à moins que l’un des parents demande à un tribunal de revoir le calcul pendant ce délai. Les lois provinciales et territoriales comportent des dispositions similaires.

Terre‑Neuve‑et‑Labrador, le Manitoba, l’Île‑du‑Prince‑Édouard, la Nouvelle‑Écosse et le Nunavut ont créé des services de nouveau calcul par voie administrative des ordonnances rendues en vertu de la Loi sur le divorce et des dispositions législatives provinciales concernant les pensions alimentaires pour enfants. En 2007‑2008, le Nunavut s’est porté acquéreur du logiciel ChildView dans le but de faciliter la détermination des montants des pensions alimentaires pour enfants. Ce logiciel a été installé dans tous les ordinateurs du bureau du PEOA, ainsi que dans l’ordinateur mis à la disposition du public dans la bibliothèque de droit.

La Colombie‑Britannique a mis en œuvre un programme expérimental de nouveau calcul des montants des pensions alimentaires pour enfants; d’autres administrations ont aussi entrepris d’élaborer ou d’offrir de tels services. En Alberta, une recherche sur le nouveau calcul par voie administrative des montants de pensions alimentaires pour enfants réalisée au cours du dernier exercice a mené à l’approbation d’un nouveau service de justice qui effectuera chaque année un nouveau calcul des montants des ordonnances alimentaires pour enfants qui sont admissibles afin de tenir compte des changements touchant le revenu du débiteur. Le Child Support Recalculation Program devrait commencer à offrir des services au printemps 2009.

Services hybrides

Les services de justice familiale de l’Ouest offerts à Corner Brook ont été étendus à toute la province au cours de l’exercice 2008‑2009. Ces services visent à offrir une voie extrajudiciaire aux parents qui se séparent. Il s’agissait d’une première dans l’ouest de Terre‑Neuve‑et‑Labrador. Ces services comprenaient des séances d’information pour les adultes sur le droit de la famille et les responsabilités parentales; des services de médiation concernant la garde, l’accès, les pensions alimentaires pour enfants et pour époux; des services de counselling pour les adultes et les enfants; des ateliers sur la communication et le règlement des conflits; des groupes d’aide pour les enfants touchés par une séparation ou un divorce; un service de révision automatique des montants des pensions alimentaires pour enfants. Ces services étaient fournis par deux travailleurs sociaux, deux médiateurs ou avocats, un intervenant en évaluation et un commis à la révision. Ils étaient offerts dans une clinique communautaire de santé mentale, où la clientèle avait aussi la possibilité d’obtenir des services ponctuels de consultation psychologique en cas de crise, un aspect qui rendait le programme particulièrement novateur. La participation était volontaire, mais elle pouvait aussi être ordonnée par le tribunal, et les services étaient gratuits.

Le programme d’inscription à la justice familiale (projet de la règle 5), limité à quatre endroits précis en Colombie‑Britannique, obligeait toutes les parties à une demande présentée au tribunal de la famille à assister à une séance de « triage » animée par un conseiller en justice familiale avant leur première comparution. Le programme comportait les services suivants : triage, cours sur les responsabilités parentales après la séparation, services de médiation familiale, services limités de consultation juridique, services d’un agent des pensions alimentaires pour enfants, services d’exécution, conférences familiales, préparation à l’audience et décision judiciaire.

De son côté, l’Alberta a privilégié la création d’un guichet unique. Le Calgary Courts Centre a établi un bureau centralisé qui s’occupe de toutes les affaires soumises au tribunal de la famille. Il était plus facile et plus simple pour les clients d’avoir accès aux services de médiation et au CIDF puisqu’ils étaient offerts sur place.

Information sur la justice familiale

La plupart des provinces et des territoires diffusent de l’information sur les services de justice familiale et le droit de la famille au moyen de dépliants, de guides, de trousses, de publicités, de manuels et de sites Web. L’une des activités les plus novatrices financées par le Fonds était le site Web pour enfants et adolescents de la Colombie‑Britannique, qui jouit d’une reconnaissance internationale. Ce site Web fournit aux enfants et aux adolescents des renseignements pratiques et juridiques tout en les guidant psychologiquement afin de les aider à mieux se préparer aux changements et aux conflits qu’entraîne une séparation ou un divorce. Les enfants et les adolescents se sentent à l’aise avec le moyen utilisé pour transmettre l’information. La Colombie‑Britannique a continué à évaluer l’intérêt des autres administrations pour la création de sites semblables adaptés à leurs besoins et à distribuer des documents faisant la promotion du site Web.

En Colombie‑Britannique, le Fonds a aussi permis de traduire le contenu de Kids and Teens en chinois et de mettre au point une campagne publicitaire afin de faire mieux connaître la version française du site Web aux francophones de la province.

Le Nunavut a aussi reçu des fonds pour la conception, la création et la mise en place d’un site Web convivial donnant de l’information sur tous les programmes concernant les familles qui sont offerts dans le territoire, ainsi que des formulaires d’exécution des ordonnances alimentaires, des dépliants et d’autres documents de base. En outre, des fonds ont permis de traduire ces documents dans les quatre langues officielles du Nunavut.

Le Manitoba s’est servi du Fonds pour produire et mettre à jour une brochure
d’information intitulée Droit de la famille au Manitoba en français et en anglais. Cette
brochure, qui donne un aperçu du droit de la famille et du système judiciaire du Manitoba et fournit une liste complète de ressources, s’est avérée très utile pour les parties en conflit. En plus d’être distribuée au Manitoba, elle peut être obtenue en ligne, à l’une des adresses suivantes :

Le Manitoba a aussi entrepris de modifier le contenu des programmes d’éducation des parents et des documents connexes et de faire de la partie B, qui porte sur les options dans les situations très conflictuelles et peu conflictuelles, un programme séparé. De plus, la province a coordonné un atelier tenu à Fredericton à l’intention des animateurs des programmes d’éducation des parents et a organisé des séances d’orientation pour les nouveaux animateurs.

Le Nouveau-Brunswick a présenté des séances publiques d’information sur le programme d’éducation des parents et sur le Service de modification des ordonnances alimentaires pour enfants lors de l’assemblée annuelle de l’Association du Barreau canadien.

Les Territoires du Nord‑Ouest ont présenté leur programme d’éducation des parents à des travailleurs sociaux et à d’autres intervenants de première ligne du droit de la famille afin qu’ils le connaissent mieux et qu’ils soient ainsi en mesure de mieux informer le public sur les services offerts.

Les Territoires du Nord-Ouest ont aussi produit les deux dernières (d’une série de six) brochures d’information sur les notions juridiques et la procédure judiciaire dans le domaine du droit de la famille, ainsi qu’une série de trousses permettant aux personnes concernées de se débrouiller seules dans différents types d’instances judiciaires, par exemple une action en divorce. À cause de la pénurie d’avocats qui sévit dans les Territoires du Nord‑Ouest, des personnes n’ont pas pu obtenir des décisions judiciaires en matière familiale en temps opportun. Les trousses ne remplacent pas un avis juridique professionnel, mais elles devraient aider les personnes qui le veulent à obtenir certaines mesures judiciaires plus rapidement et à moindre coût.

Lignes sans frais

Outre les services offerts par leurs CIDF, il existe au Nouveau‑Brunswick, en Ontario, en Saskatchewan, au Manitoba, en Colombie‑Britannique et au Yukon des lignes sans frais qui permettent aux intéressés de s’informer sur les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, d’obtenir des renseignements de base sur toute une gamme de sujets connexes et de connaître les services offerts par le gouvernement provincial.