Sommaire des activités liées au Fonds du droit de la famille axé sur l’enfant 2003-2009

Initiatives de justice familiale (Partie 3)

Autres activités dignes d’intérêt

Un grand nombre de provinces et de territoires ont aussi affecté les fonds fédéraux à des activités qui ne cadraient pas parfaitement avec les catégories décrites ci‑dessus, mais reposaient sur les mêmes principes.

La Nouvelle‑Écosse a créé le poste d’adjoint à l’accueil pour favoriser la mise en œuvre et la diffusion d’information sur les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants et sur les services en matière de garde et d’accès. Pour améliorer les services d’information et d’aide offerts au public par la province, les adjoints à l’accueil diffusent de l’information sur les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, sur la garde et sur l’accès et agissent comme le point d’entrée de la division de la famille. Ils coordonnent en quelque sorte un service de tri en aiguillant les intéressés vers le programme d’éducation des parents ou les services de conciliation ou de médiation qui leur conviennent, en repérant les cas de violence potentiels et en faisant connaître les services qui pourraient aider les clients tels que l’aide juridique, l’aide au revenu et les maisons de transition. En outre, ils aident les clients à cerner leurs besoins, à formuler des demandes judiciaires et à connaître les exigences en matière de communication, et ils ouvrent les dossiers qui seront soumis au tribunal ou versés dans les systèmes informatiques.

La Nouvelle-Écosse a embauché un agent de programmes pour élaborer de nouvelles initiatives de justice familiale et en suivre l’évolution. La plupart des administrations ont aussi embauché une telle personne, généralement sous le titre de coordonnateur de projets. Ces personnes surveillaient les activités et les projets financés par le Fonds, recueillaient des statistiques, préparaient des propositions et des rapports à la demande du ministère de la Justice et soutenaient les travailleurs de première ligne qui mettaient en œuvre les activités et les programmes. Elles se sont aussi intéressées à l’utilisation que la province ou le territoire faisait de l’argent provenant du Fonds et ont amélioré les services dans toute la mesure du possible.

L’Ontario a étendu le champ d’application des Règles en matière de droit de la famille, des règles de procédure spécialisées qui s’appliquaient depuis 1999 à la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice et à la Cour de justice de l’Ontario et qui s’appliquent aussi, depuis le 1er juillet 2004, à la Cour supérieure de justice, ce qui fait que tous les procès de première instance en droit de la famille sont régis par les mêmes règles.

Ces règles prévoient un système de gestion des causes caractérisé notamment par une obligation de diligence et d’équité. En effet, les Règles privilégient le règlement rapide des causes, notamment par le recours à des conférences, y compris une conférence obligatoire dans toutes les affaires contestées. Les dossiers qui comportent un divorce ou une requête portant sur des biens, de même que toutes les affaires soumises à la Cour supérieure de justice (à l’exception de la Cour de la famille), doivent suivre la voie dite ordinaire, dans laquelle une affaire ne fait pas l’objet d’une audience à moins que l’une des parties ne demande une motion ou une conférence relative à la cause. Toutes les autres causes ne portant pas sur la protection d’un enfant suivent la voie dite accélérée, dans laquelle on attribue à la cause une première date d’audience lorsque la requête est déposée. Dans ces cas, le jour de la première audience ou avant, le personnel du tribunal confirme que tous les documents nécessaires ont été signifiés et déposés et renvoient les parties aux sources d’information concernant le processus judiciaire, les solutions extrajudiciaires et les ressources communautaires. Les affaires suivant la voie ordinaire ou accélérée doivent être inscrites pour audience dans les 200 jours, à défaut de quoi les parties doivent organiser avec un juge une conférence relative à la cause pour planifier la suite des événements. Les dossiers concernant la protection d’un enfant suivent un échéancier plus détaillé, le délai visé pour l’audience étant alors de 120 jours.

En Ontario, le BOF a mis en œuvre un projet visant à améliorer le traitement des documents dans le but d’alléger le travail administratif. Le BOF numérise 50 000 documents en moyenne chaque mois, et ce nombre ne cesse d’augmenter. Dans le cadre du projet, il s’agissait d’examiner le processus de numérisation et d’étudier la possibilité d’utiliser des télécopieurs‑scanneurs afin que les documents soient communiqués rapidement et efficacement directement aux personnes intéressées de façon à réduire les délais d’attente pour les documents.

Le projet pilote du service de consultation rapide du Manitoba a été mis en place en octobre 2001. Ce service, qui s’inscrit dans le processus de gestion des dossiers de la Division de la famille de la Cour du Banc de la Reine, permettait aux familles, à leurs avocats et au tribunal de profiter de consultations rapides au sujet du développement de l’enfant, des responsabilités parentales et des modes de communication pouvant être utilisés après la séparation, des besoins en counselling, des informations à donner à l’enfant au sujet de la séparation ou du divorce, de la détermination des horaires et des options en matière d’accès, et des autres services offerts dans des domaines connexes. Des enfants de 11 à 16 ans étaient aussi consultés pour connaître leurs désirs et leurs préoccupations.

Le Nouveau‑Brunswick a établi le Programme d’aide aux évaluations ordonnées par le tribunal, un programme d’aide financière destiné aux personnes admissibles à qui le tribunal a ordonné de faire faire une évaluation en matière de garde. Les intéressés peuvent présenter une demande à la Division des services judiciaires afin d’obtenir de l’aide pour payer les coûts d’évaluation. S’ils sont admissibles, ils doivent cependant trouver eux‑mêmes l’évaluateur, lequel est censé aider le tribunal à statuer sur les questions relatives à la garde. Ces personnes se voient remettre une attestation de la somme qui leur est allouée et on leur indique comment informer l’évaluateur des modalités de paiement et de la méthode de facturation. Le montant alloué dépend du revenu, et le taux horaire et le nombre d’heures de l’évaluateur sont plafonnés. Si les honoraires dépassent le plafond, le client se charge de la différence. Ce programme optimise l’utilisation des fonds disponibles afin d’aider le plus grand nombre de parents possible au coût le plus bas possible.

Le Nouveau‑Brunswick a aussi modifié sa réponse vocale interactiveafin de l’harmoniser avec les nouvelles fonctionnalités du système informatique du PEOA.

Le Manitoba a mis en œuvre le projet des ordonnances automatiques en droit de la famille (processus informatisé) dans le but d’éliminer les délais habituels en permettant la production d’ordonnances dès la fin d’une audience. Le nouveau système a d’abord été mis en application au tribunal d’exécution des ordonnances alimentaires du conseiller‑maître de la Cour du Banc de la Reine à la fin de 2007‑2008, et a ensuite été offert dans les autres salles d’audience générales de la Division de la famille à Winnipeg et à des juristes externes en 2008‑2009. Le projet a uniformisé le libellé des ordonnances familiales et a formé le personnel des tribunaux et de la Direction du droit de la famille afin que le tribunal d’exécution des ordonnances alimentaires du conseiller‑maître de la Cour du Banc de la Reine puisse produire des ordonnances automatiques. La Direction du droit de la famille prépare une ébauche à l’aide du système d’ordonnances automatiques et la dépose électroniquement au greffe. Dans la salle d’audience, le greffier modifie l’ébauche (révisée par un avocat) en fonction de la décision du conseiller‑maître, dépose électroniquement l’ordonnance ainsi révisée au greffe et en remet une copie à toutes les parties avant même qu’elles quittent la salle d’audience.

De la même façon, l’Alberta a lancé un programme d’ordonnances d’initiative judiciaire ayant pour but d’éliminer les retards dans la rédaction et le dépôt des ordonnances. Il vise spécifiquement à aider les personnes qui se représentent elles‑mêmes ou qui demandent des ordonnances de non‑communication. Fort de son succès à Edmonton, le programme a ensuite été mis en œuvre à Calgary.

Recherche, évaluation et collecte de données

Des activités en matière de recherche et d’évaluation ont été menées par le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires. Le Sous‑comité de la recherche du Comité fédéral‑provincial‑territorial de coordination des hauts fonctionnaires — Justice familiale, qui compte des représentants de toutes les administrations, a fourni régulièrement des mises à jour des activités en cours dans les différentes administrations et a examiné des projets de recherche et les résultats d’études.

Le Fonds a financé différentes activités provinciales et territoriales visant des priorités des administrations et ayant pour but d’obtenir les données de recherche et d’évaluation nécessaires pour atteindre les objectifs en matière de reddition de comptes. Ce volet avait pour but :

Les provinces et les territoires ont été obligés de consacrer un certain montant aux activités de recherche et d’évaluation, mais c’est à eux qu’il appartenait de déterminer la nature exacte de ces activités et la façon dont les projets allaient être réalisés. Le montant moyen était calculé globalement pour la durée de la Stratégie, et non par année. Ainsi, une administration pouvait décider d’entreprendre une étude longitudinale portant sur plusieurs années, réaliser des projets ponctuels différents d’une année à l’autre, ou encore mener plusieurs études en une seule année. La collaboration entre les administrations ou avec l’Unité de la recherche du gouvernement fédéral était fortement encouragée et a donné lieu à plusieurs partenariats productifs dans le cadre d’activités de recherche et d’évaluation. Le Sous‑comité de la recherche du CCHF — Justice familiale a facilité cette collaboration et a fait circuler de l’information sur la planification des projets et sur les conclusions des études lors de ses réunions mensuelles.

Outre les activités de recherche et d’évaluation mentionnées précédemment, les provinces et les territoires ont notamment mené les activités suivantes :

Évaluations — Plusieurs provinces et territoires ont procédé à l’évaluation de programmes et de services qu’ils offraient au public. Par exemple, comme plusieurs autres administrations, la Nouvelle‑Écosse et le Yukon ont évalué des projets liés à leurs programmes d’exécution des ordonnances alimentaires et à la mise en vigueur récente de leur loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires. Ces exercices visaient à évaluer l’efficacité avec laquelle le PEOA permettait d’acheminer les versements aux personnes qui en avaient besoin, peu importe où elles vivaient.

Le Nouveau‑Brunswick a entrepris une évaluation de son service de modification des ordonnances alimentaires pour enfants afin de connaître l’efficacité de ce programme pilote et les améliorations qui pourraient y être apportées, le cas échéant.

Le Manitoba a entrepris une évaluation du Programme de gestion des cas de la Division de la famille de la Cour du Banc de la Reine à Winnipeg pour déterminer dans quelle mesure il était arrivé à faire passer de 20 à 100 % la gestion des nouveaux cas admissibles en matière de droit de la famille et pour mesurer l’efficacité du processus judiciaire.La province a aussi procédé à une évaluation de son nouveau Service de fixation d’un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants afin de déterminer si celui‑ci était efficace et atteignait ses objectifs.

L’Île‑du‑Prince‑Édouard a procédé à l’évaluation de son programme d’éducation des parents, Positive Parenting From Two Homes, et de celui qui s’adresse aux enfants, Positive Parenting From Two Homes: For Kids!, pour en connaître l’efficacité et savoir quelles améliorations, le cas échéant, devraient leur être apportées.

La Colombie‑Britannique a évalué son projet « Children in Mediation », lequel avait pour but de faire participer les enfants, dans certaines circonstances bien précises, aux discussions avec des conseillers de la justice familiale dans le cadre du processus de règlement des conflits.

Terre‑Neuve‑et‑Labrador a participé à un projet de recherche dirigé par la Division de la recherche du ministère de la Justice du Canada sur l’effet du nouveau calcul des montants des pensions alimentaires pour enfants sur le taux d’exécution des obligations alimentaires à l’égard des enfants.

Études de faisabilité — Ces études ont été menées afin d’évaluer l’utilité potentielle d’un certain nombre d’initiatives, qu’il s’agisse de programmes entiers ou de modifications à des méthodes existantes. Par exemple, l’Île‑du‑Prince‑Édouard a mené des études sur la possibilité d’implanter un système informatisé de suivi des dossiers pour le bureau de nouveau calcul des montants des pensions alimentaires pour enfants et un système automatisé de rapprochement bancaire pour le PEOA.

Le Yukon a étudié la possibilité de fournir un service de visite surveillée pour les enfants de parents séparés ou divorcés. Il a aussi réalisé une étude de faisabilité concernant la création d’un service de nouveau calcul des montants des pensions alimentaires pour enfants qui répondrait aux besoins des résidents du territoire. Le Yukon a confié ce travail à un entrepreneur.

Le Nunavut a examiné la possibilité de mettre en place un système téléphonique à réponse vocale automatique qui permettrait aux clients d’obtenir en tout temps de l’information en composant un numéro sans frais, au lieu de devoir attendre de parler à un préposé pendant les heures d’ouverture.

L’Alberta a étudié la faisabilité de la création d’un fonds de provisions pour les pensions alimentaires pour enfants qui servirait à fournir des avances mensuelles aux familles dans le besoin. Ce fonds permettrait aux familles de prévoir dans leur budget les frais de logement et de nourriture, ainsi que les frais liés à l’éducation et aux soins des enfants.

Les Territoires du Nord‑Ouest ont effectué une étude de faisabilité dans le but d’évaluer les coûts opérationnels associés à la création et au maintien d’une base de données, ainsi que les coûts de formation des employés ou de création de nouveaux postes. On a alors recueilli des données sur les montants des pensions alimentaires pour enfants et pour époux, sur le niveau de revenu des parents, sur l’âge et le mode de vie des enfants, sur les dépenses spéciales et sur d’autres caractéristiques des ordonnances.

Le ministère du Procureur général de l’Ontario a établi, à partir d’un index sur le Web, une liste de personnes assujetties à une ordonnance de non‑communication rendue en matière familiale. Cet outil d’enquête, auquel les policiers ont accès grâce à leur réseau extranet, a été mis à l’essai dans un ou deux tribunaux. Il permet aux policiers de vérifier que les ordonnances de non‑communication rendues en matière familiale sont exécutoires. Il sera aussi utilisé à des fins de surveillance et d’analyse des recherches pendant que la Division des services aux tribunaux du ministère met en œuvre sa stratégie à long terme en matière de technologie de l’information.

Sondages de la clientèle — Ce type d’études a permis aux fournisseurs de services de savoir comment les services étaient reçus et perçus par la clientèle. Par exemple, la Colombie‑Britannique, le Yukon, l’Alberta, l’Ontario, le Nunavut et l’Île‑du‑Prince‑Édouard ont mené des sondages auprès des débiteurs et des créanciers inscrits au PEOA. La Saskatchewan a sondé les personnes qui avaient utilisé le service de nouveau calcul des montants des pensions alimentaires pour enfants simplifié ainsi que celles qui avaient fait appel au centre d’information et de documentation. Ce sondage a permis de connaître le degré de satisfaction des clients et de savoir si ces services leur avaient permis de mieux connaître le système judiciaire en matière familiale et de respecter leurs obligations alimentaires.

L’Ontario a mené des sondages auprès de la clientèle au sujet des services de médiation et d’information dispensés par la Cour de la famille.

L’Alberta a mené des sondages auprès des participants aux cours sur les responsabilités parentales après la séparation afin d’obtenir leur opinion sur celui‑ci.

Le Nunavut a élaboré un sondage dans le but de connaître le taux de satisfaction des clients à l’égard de ses programmes et de trouver des façons d’améliorer la mise en œuvre des programmes dans le Nord et des moyens de travailler avec les collectivités afin d’assurer le versement des pensions alimentaires pour enfants ordonnées par le tribunal. Le sondage était envoyé par la poste et les personnes qui n’y répondaient pas étaient ensuite contactées par téléphone.

L’Île-du-Prince-Édouard a embauché un étudiant d’université pour travailler au projet de sondage sur la satisfaction de la clientèle du PEOA. L’objectif du projet était de fournir le meilleur service possible aux clients en obtenant des observations sur leurs besoins et sur les forces et les faiblesses du programme.

Développement des connaissances — Le Sondage relatif à certains tribunaux de la famille est une étude nationale permanente réalisée en collaboration avec les provinces et les territoires dans le but de recueillir des renseignements sur les affaires de divorce et de séparation, notamment des détails sur les montants des pensions alimentaires pour enfants et sur les décisions rendues en matière de garde et d’accès. Il est essentiel de recueillir de l’information auprès des provinces et des territoires pour connaître les caractéristiques des affaires, le traitement informatisé et les répercussions sur les parents et les enfants. Il s’agit là d’une autre activité souvent financée par le Fonds dans le cadre de la Stratégie.

Le Fonds a soutenu également l’Examen des dossiers judiciaires, une étude menée à plusieurs endroits dans le but de déterminer comment les parents et les familles se débrouillent dans le système de justice familiale. Les Territoires du Nord‑Ouest, le Yukon, l’Alberta, le Manitoba, le Nouveau‑Brunswick, la Nouvelle‑Écosse, la Saskatchewan et l’Ontario y ont participé. Huit sites ont fait l’objet d’une visite et deux groupes de données ont été recueillis dans trois sites afin de déterminer les incidences éventuelles de la Stratégie.

Le Programme de statistiques sur les tribunaux du Centre canadien de la statistique juridique de Statistique Canada a entrepris de mettre sur pied un centre national de documentation sur la justice familiale, en élaborant et en menant une nouvelle Enquête sur les tribunaux civils (ETC) qui permettra de mieux connaître les affaires relevant du droit de la famille. Dans le cadre de ce programme, on continue aussi de recueillir des données sur les activités d’exécution au Canada pour l’Enquête sur l’exécution des ordonnances alimentaires (EEOA), tout en mettant en œuvre une enquête améliorée appelée Enquête sur les programmes d’exécution des ordonnances alimentaires. À l’échelon national, la collecte de données sur les affaires en droit de la famille et sur leur issue permettra d’accroître les connaissances sur les ententes conclues en matière de garde et d’accès, sur les décisions prises en matière de pensions alimentaires pour enfants, ainsi que sur le processus des tribunaux de la famille et leurs décisions, notamment en ce qui concerne les répercussions sur les enfants. Les données recueillies à l’échelle nationale sur les PEOA permettront de savoir à quel point ces programmes sont utiles pour les familles et dans quelle mesure les ordonnances alimentaires sont respectées. Plusieurs administrations ont amélioré leurs systèmes d’information automatisés afin d’être en mesure de transmettre des données à Statistique Canada.

En 2004, la Saskatchewan a commencé à consulter les organisations et les collectivités autochtones afin de déterminer les services dont les collectivités autochtones ont besoin en matière de justice familiale et de vérifier si les programmes et les services actuels sont appropriés. D’autres consultations ont été menées en 2005‑2006, avec l’aide de la Saskatchewan Aboriginal Women’s Circle Corporation (SAWCC). Des consultations provinciales sur l’accès à la justice familiale se sont poursuivies en 2006‑2007. Ces consultations, auxquelles ont notamment participé des membres de la SAWCC, avaient pour but d’assurer aux familles autochtones un accès à des services et à de l’information utiles et adaptés à leurs besoins et à leur culture.

Le ministère de la Justice du Québec a entrepris une étude dans le but de définir le profil des ex‑époux qui reçoivent une pension alimentaire pour enfant par suite d’un jugement de la Cour supérieure du Québec. Il sera ensuite possible de faire une comparaison entre les montants accordés par la Cour et les montants qui auraient été accordés si les Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux avaient été appliquées.

À la suite de plusieurs demandes émanant de représentants autochtones, le Québec a mené une étude sur la justice familiale dans les collectivités autochtones afin d’analyser les besoins de ces dernières.

Le ministère du Procureur général de la Colombie‑Britannique a réalisé une étude longitudinale sur les retombées à moyen terme des services de règlement des différends. L’analyse documentaire et le plan de recherche ont été terminés en 2003. Ce plan prévoyait une série de trois entrevues en profondeur avec des clients ayant bénéficié des services. Ces entrevues ont été menées à des intervalles d’un an. La recherche ne s’attardait pas uniquement au processus et aux éléments administratifs de la prestation des services : elle a préparé la voie à des projets de recherche de longue haleine visant à mesurer les résultats des programmes et des services. La préparation du rapport final a été terminée au printemps 2008.

Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats (CGRR) et rapports sur le rendement — Le CGRR énonce les objectifs et les indicateurs de rendement de la Stratégie. Ce volet important n’aurait pas pu être mis au point sans la coopération des provinces et des territoires. Toutes les administrations ont élaboré des cadres adaptés à leur situation, à leurs programmes, à leurs services et à leur clientèle.

Les administrations ont utilisé des modèles logiques et des stratégies de mesure du rendement et d’évaluation pour mesurer leur succès en fonction des indicateurs. Cette information a ensuite été transmise au ministère de la Justice du Canada pour lui permettre d’évaluer globalement la Stratégie et son efficacité pour les Canadiens.

Lorsque le projet de loi renfermant les modifications législatives envisagées est mort au Feuilleton et qu’il est devenu peu probable qu’il soit de nouveau déposé avant la fin de la Stratégie, la Section de la famille, des enfants et des adolescents du ministère de la Justice du Canada a modifié et élargi ses activités dans le but de continuer à favoriser la réalisation des objectifs de la Stratégie. Les objectifs initiaux de la Stratégie n’ont pas changé, mais la manière de les atteindre et les résultats immédiats escomptés ont été révisés : les services de justice familiale sont devenus la pierre angulaire de la Stratégie, les activités des différents services chargés de la mise en œuvre de la Stratégie ont été adaptées à cette nouvelle orientation et le CGRR et le modèle logique ont été modifiés en conséquence.

On a constaté un fait important dans le domaine de la mesure du rendement : pour obtenir des renseignements appropriés des provinces et des territoires, il faut que le processus de transmission des rapports soit simple, clair et aussi normalisé que possible. Les fonctionnaires du ministère de la Justice du Canada ont laissé entendre qu’ils seront dorénavant en mesure de concevoir un CGRR comportant des indicateurs moins nombreux, plus clairs et davantage liés entre eux, ce qui simplifiera le processus et réduira la quantité de renseignements requis. On travaille actuellement à la création d’une base de données qui facilitera la réalisation d’une analyse exhaustive des mesures et des évaluations continues du rendement concernant les futures initiatives.