Sommaire des activités liées au Fonds du droit de la famille axé sur l’enfant 2003-2009

Projets pilotes

Une partie du Fonds était expressément réservée aux projets pilotes. Les administrations ont ainsi pu élaborer, mettre en œuvre et évaluer des projets pilotes originaux s’adressant aux familles qui vivent une séparation ou un divorce. Ces projets respectaient les douze mêmes principes que ceux qui s’appliquaient au volet des initiatives de justice familiale. Voici des exemples de projets pilotes qui ont été financés. Certaines administrations ont aussi utilisé des fonds concernant les initiatives de justice familiale pour financer des projets pilotes.

Terre-Neuve-et-Labrador

Le Family Justice Services Central, un projet pilote de deux ans, a été mené de 2004 à 2006. Il visait à proposer une approche intégrée concernant la prestation de services d’aide juridique en matière de justice familiale grâce à des méthodes extrajudiciaires comme la négociation, la médiation, les conseils juridiques, l’information juridique, l’éducation des parents, le counselling et l’aiguillage vers d’autres organismes de services sociaux au besoin. Un processus de repérage visant à limiter la violence entre les ex‑époux et à protéger les parties les plus en danger a aussi été mis au point dans le cadre du projet. On a aussi tenté d’améliorer les méthodes en matière d’éducation et de médiation. Ce projet était basé sur les leçons apprises et sur les améliorations décrites et recommandées à la suite de l’examen d’une phase antérieure du projet, puis mises à l’essai. Cette phase du projet a été financée conjointement par le Fonds et par l’initiative relative aux projets pilotes en matière d’aide juridique du ministère de la Justice du Canada.

Le Fonds a aussi financé la conception et la mise en œuvre d’une application Web expérimentale pour la division de l’exécution des ordonnances alimentaires de Corner Brook. Cette application proposait un lien direct avec le formulaire de demande d’exécution mis en place en février 2004. Le site Web permettait aux créanciers et aux débiteurs de consulter leurs dossiers pour obtenir des renseignements sur l’exécution, d’envoyer des messages sécurisés et d’imprimer des relevés. Le site comportait aussi des renseignements utiles sur les mesures d’exécution et les obligations des débiteurs et des créanciers, ainsi que des formulaires et des liens vers les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants et vers des lois applicables. Les employeurs pouvaient aussi y consigner des renseignements et y calculer la valeur d’une saisie‑arrêt. D’autres administrations avaient aussi accès au site pour s’informer de l’état d’un dossier. Ainsi, les parties pouvaient se débrouiller seules, ce qui permettait aux employés provinciaux de se concentrer sur d’autres aspects de l’exécution des obligations alimentaires.

Île-du-Prince-Édouard

En 2004-2005, le cabinet du Procureur général de l’Île‑du‑Prince‑Édouard a créé un site Web interactif semblable à celui de Terre‑Neuve‑et‑Labrador décrit ci‑dessus, dans le but de favoriser la circulation de l’information entre le PEOA et sa clientèle et entre le PEOA de la province et les autres PEOA du Canada. De plus, la province a créé un poste de préposé à l’accueil, ce qui a permis de concentrer les appels téléphoniques, de réduire le temps de réponse et d’augmenter le nombre de clients ayant accès à un agent d’exécution.

Nouvelle-Écosse

La division de la famille de la Cour suprême de la Nouvelle‑Écosse a constaté que les familles qui vivaient une séparation ou un divorce devaient attendre de plus en plus longtemps avant d’avoir accès au tribunal. Ces délais étaient surtout attribuables au regroupement des services de justice familiale et n’étaient pas atténués par les méthodes de règlement extrajudiciaire des conflits. Voulant trouver des solutions de rechange et exploiter au maximum les possibilités des conférences préparatoires, la Nouvelle‑Écosse a créé un poste d’agent de préparation des dossiers judiciaires pour favoriser le règlement des conflits. Cet agent avait pour mandat de passer en revue, avec les parties, les listes de témoins, les besoins en matière de services, le nombre d’heures requis au tribunal et tout autre aspect important. On pensait qu’une telle mesure inciterait les parties à envisager sérieusement un règlement à l’amiable et à ne s’adresser au tribunal que lorsqu’elles seraient réellement prêtes.

Le poste a été occupé d’octobre 2005 au 31 juillet 2006. L’agent a participé à la restructuration opérationnelle de la Cour suprême de Sydney, a formé des employés et a mené des activités d’information concernant le nouveau système. De nouvelles politiques ont alors dû être élaborées et continueront de l’être. L’objectif est toujours de fournir des services d’une manière qui assure une utilisation optimale du temps des tribunaux et qui est rentable pour le système de justice.

Manitoba

En juillet 2005, le ministère de la Justice du Manitoba a lancé un projet pilote concernant un Service de fixation d’un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants chargé d’effectuer un nouveau calculer des montants des pensions alimentaires pour enfants établis par le tribunal ou convenus par les parties. Ce projet pilote a procuré aux parents un moyen rapide et peu coûteux de faire mettre à jour régulièrement les ordonnances alimentaires lorsque les deux parties étaient d’accord. Dans le cadre de ce projet, on a créé un centre d’appui au droit de la famille, dont le personnel était formé de deux avocats et d’un assistant juridique, pour effectuer les nouveaux calculs et faire des recommandations en vertu des nouvelles dispositions réglementaires. Le service s’est occupé du triage, a fourni de l’information, a calculé les nouveaux montants des pensions alimentaires pour enfants et a donné un coup de main en ce qui concerne les documents. Même si le service n’a pas traité des affaires trop compliquées, il a fait en sorte que les services de nouveau calcul soient plus efficaces.

En août 2008, le Manitoba a créé à Winnipeg un nouveau service en matière de règlement des différends appelé « Premier choix ». Ce projet pilote a offert aux familles du Manitoba touchées par une séparation ou un divorce une méthode novatrice de règlement des différends concernant la garde, l’accès et la tutelle, ainsi que des services d’évaluation et de médiation et des conseils pour les aider à régler leurs conflits le plus rapidement possible. Bien que ce soient surtout les parents qui y ont eu recours, le projet pilote s’adressait aussi aux autres personnes qui étaient aux prises avec des conflits concernant un enfant, notamment les grands‑parents et les autres membres de la famille qui voulaient avoir accès à un enfant. Le programme a aussi aidé des familles qui y avaient eu recours à régler des problèmes ou des préoccupations ultérieurs.

Saskatchewan

Le ministère de la Justice de la Saskatchewan s’est servi des fonds destinés aux projets pilotes pour élaborer un programme complet et intégré pour les couples vivant des conflits importants. Dans le cadre de sa stratégie sur le droit de la famille, la province a offert des services de visite et de transition supervisées aux couples qui se séparaient ou divorçaient et qui vivaient une situation très conflictuelle. Grâce au service, les enfants ont été moins exposés à des comportements préjudiciables. Le but consistait à améliorer les interactions entre les conjoints. En 2003‑2004, la province a commencé à offrir de nouvelles séances d’éducation aux parents en situation fortement conflictuelle. Ce projet pilote s’inscrivait dans la foulée des initiatives existantes et proposait un plan de service complet et intégré à ces parents. Les parents qui avaient recours aux services de visite supervisée pouvaient être tenus d’assister à une séance de six heures. On a pensé que la double approche comportant un programme thérapeutique de visite supervisée et un programme sur les responsabilités parentales pour les couples vivant une situation fortement conflictuelle permettrait aux familles de découvrir des méthodes utiles pour traverser une crise.

Malgré le succès du programme volontaire d’éducation des parents du ministère de la Justice de la Saskatchewan qui était offert à l’échelle de la province (voir la section sur les initiatives de justice familiale), l’accessibilité demeurait un problème dans les régions rurales et dans le Nord. Pour le régler, le ministère a mis son programme sur un CD‑ROM qui a été distribué dans le Nord et dans les autres régions où le cours n’était pas offert. En consultation avec des fournisseurs de services aux Autochtones et des bandes autochtones, il a aussi produit une version de ce CD‑ROM spécialement pour les peuples autochtones. L’information qui y est donnée s’applique à toutes les administrations, celle concernant spécifiquement la Saskatchewan étant séparée. Les réactions des fournisseurs et des participants ont été positives.

Finalement, en 2006‑2007, le ministère de la Justice de la Saskatchewan a mis en œuvre un projet pilote de deux ans visant à faciliter l’accès, dans le cadre duquel une équipe formée de professionnels de la famille, des responsabilités parentales, du droit et du règlement des conflits offrait de l’aide à des parents séparés ou divorcés. Le projet pilote ciblait les familles à faible revenu, qui ont souvent de la difficulté à obtenir des services juridiques et des services de médiation. Les objectifs généraux du projet étaient les suivants : abolir les obstacles financiers aux services; favoriser le règlement extrajudiciaire des questions relatives à l’accès; réduire les conflits et le temps nécessaire pour en arriver à une entente appropriée en matière d’accès; favoriser la collaboration des parents; améliorer la satisfaction des parties à l’égard de l’entente conclue en matière d’accès ainsi que la durabilité de cette entente; réduire le nombre de demandes relatives à l’accès qui sont présentées aux tribunaux.

À l’époque où ce projet pilote a été conçu, on pensait qu’il conviendrait davantage aux couples vivant une situation faiblement ou moyennement conflictuelle. Or, on s’est rapidement rendu compte que le projet pouvait aussi aider des couples ayant des conflits très importants qui participaient au projet par suite d’une ordonnance rendue par le tribunal à régler une grande partie de leurs problèmes. Aussi, le projet a été mis à la disposition des familles en situation moyennement ou fortement conflictuelle.

Au début, le projet pilote visant à faciliter l’accès a été mis en œuvre à un seul endroit, soit le centre judiciaire de Saskatoon et des environs. Il a ensuite été élargi au centre judiciaire de Prince Albert en mars 2007. Les personnes qui acceptaient de se rendre à Saskatoon pour obtenir de l’information juridique et des services de médiation pouvaient aussi y participer. Le programme était offert gratuitement aux familles qui satisfaisaient à ses critères d’admissibilité.

Colombie-Britannique

Le ministère du Procureur général de la Colombie‑Britannique a entrepris un projet pilote d’une durée de quatre ans concernant le nouveau calcul annuel par voie administrative des ordonnances alimentaires pour enfants. Ce nouveau calcul était fondé sur des renseignements à jour concernant le revenu et était conforme aux lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants.

Un agent de nouveau calcul qui avait commencé à travailler en juillet 2006 avait revu 65 ordonnances judiciaires le 31 mars 2007. Environ 200 ordonnances et ententes écrites avaient été enregistrées à la fin de 2008‑2009. Une base de données renfermant les renseignements sur le revenu et les versements qui sont nécessaires aux fins du nouveau calcul a été créée.

Ce service a permis aux parents d’économiser le coût des demandes de modification justifiées par des changements de revenu et de réduire les conflits afférents. Il a aussi été utile aux tribunaux en réduisant la nécessité, pour les parents, de faire appel à eux pour modifier le montant d’une pension alimentaire pour enfant. Les enfants en ont aussi bénéficié puisque les pensions alimentaires pour enfants sont augmentées lorsque le revenu du débiteur augmente.

Pendant plusieurs années, le Canada a participé à l’élaboration de la Convention de La Haye sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille. Après une série de rencontres diplomatiques, une version définitive de la Convention a été achevée en novembre 2007. Plus de 60 pays ont participé aux discussions, dont plusieurs ont manifesté le désir de ratifier rapidement la Convention. Celle‑ci augmentera le nombre de pays avec lesquels les provinces et les territoires du Canada ont un lien de réciprocité. On a entrepris de mettre au point une série de processus administratifs communs, notamment des formulaires et des mesures de soutien des systèmes de données, pour les administrations qui adoptent la Convention.

À la demande de représentants à La Haye, la Colombie‑Britannique a entrepris la rédaction d’un guide pratique concernant la Convention intitulé Hague Convention on the Recovery of Child Support — Practical Handbook Pilot Project. Il s’agit essentiellement de rédiger un guide opérationnel pour la mise en œuvre de la Convention, d’entreprendre des consultations avec des experts clés du Canada et d’autres États membres, de rédiger une version définitive du guide et de concevoir des documents de formation qui seront utilisés au Canada. Une fois terminé, le guide décrira les processus administratifs relatifs à l’établissement, à la modification et à l’exécution des obligations alimentaires visées par la Convention, ainsi que les responsabilités des Autorités centrales et des intervenants de manière suffisamment détaillée pour appuyer et orienter le traitement des cas internationaux.