Des services de justice familiale accessibles et abordables à l’échelle du Canada

Catégories de services

Comme il a été indiqué plus tôt, compte tenu de la grande disparité des administrations canadiennes en ce qui concerne la géographie, la répartition de la population et les réalités socioéconomiques, le présent document définit un ensemble de catégories de services dont les familles ont besoin, peu importe leur lieu de résidence au Canada. Voici les catégories de services en question :

Même si toutes les familles n’ont pas besoin de tous les services dans chaque cas, la gamme de services répond à différents besoins des familles à différentes étapes du processus de séparation ou de divorce. Les parents qui en sont au début du processus de séparation ont besoin en général d’un soutien différent de ceux qui sont divorcés depuis des années.

Au début du processus, et souvent tout au long de celui-ci, les parents ont besoin d’être sensibilisés aux conséquences de la séparation et du divorce et d’être informés des lois et des étapes qu’ils doivent suivre pour établir de nouveaux arrangements familiaux. Par la suite, les familles ont besoin de services qui les aident à régler leurs problèmes en cour et hors cour. Une fois les arrangements parentaux et de pension alimentaire établis, les parents peuvent avoir besoin d’aide pour s’y conformer ou pour les faire exécuter. Et à mesure les familles évoluent, que les enfants vieillissent et que les circonstances ayant des répercussions directes sur les familles changent, il est dans l’intérêt supérieur des enfants de fournir les moyens de modifier les arrangements parentaux, la pension alimentaire et les mesures de sécurité, et donc fait partie du continuum de services.

1. Information et sensibilisation

L’information est indispensable pour aider les familles à traverser une séparation ou un divorce. Lorsque des parents se séparent, ils se voient obligés d’apporter d’importants changements à leur vie, qui auront des répercussions tant sur eux que sur leurs enfants. Ils devront peut-être trouver un nouvel endroit où vivre, prendre d’importantes décisions au sujet de leurs enfants et prendre de nouveaux arrangements financiers avec leur ancien conjoint. En même temps, ils peuvent être aux prises avec des sentiments d’échec, de colère, de tristesse et d’incertitude quant à l’avenir.

88 % des participants aux programmes d’éducation parentale estiment que l’atelier aidera à atténuer les répercussions de la séparation ou du divorce sur leurs enfants – en aidant les parents à interagir avec leurs enfants et à gérer leurs sentiments.

(Bacon, B., « Évaluation du Programme Parenting After Separation/Divorce du ministère de la Justice de la Saskatchewan », 2004, p. 71)

Aux premiers stades d’une séparation ou d’un divorce, les parents ont besoin de renseignements qui les aideront à prendre des décisions initiales qui seront dans l’intérêt supérieur de leurs enfants. Les parents doivent comprendre quelles répercussions peut avoir une séparation ou un divorce sur les enfants et apprendre des stratégies leur permettant de communiquer avec l’autre parent au sujet de leurs enfants.

La prestation de services d’information et d’éducation aux parents dès le début du processus de séparation ou de divorce peut aider les parents à clarifier leur situation, à déterminer leurs priorités, à comprendre les différentes solutions qui s’offrent à eux et à envisager la suite des choses. À mesure que les familles progressent dans leur processus de séparation ou de divorce, ces parents peuvent avoir besoin de renseignements plus précis sur les procédures dans lesquelles ils sont engagés et sur les manières de maintenir, de modifier ou de faire exécuter les décisions déjà prises au sujet de leurs arrangements parentaux et financiers après la séparation.

Presque toutes les familles ont besoin de renseignements sur le droit, les options en matière de règlement de différends, les processus judiciaires ainsi que le développement et les besoins des enfants pendant et après une séparation. Les services de vulgarisation et d’information juridiques (VIJ) fournissent des renseignements généraux qui concernent la plupart des familles. Les services de VIJ peuvent être offerts sous forme écrite, par vidéo ou en personne. Par exemple, il peut s’agir de sites Web sur le droit de la famille, de publications et de documents à distribuer sur des questions ou des services juridiques, ou encore de séminaires d’éducation parentale.

Des renseignements mieux adaptés à la situation de chaque famille sont presque toujours fournis par un professionnel ou un employé qui s’entretient avec chaque parent séparément afin de déterminer ses besoins. Des renseignements destinés aux familles sont fournis par des centres d’information juridique sur le droit de la famille, des centres de ressources et des lignes d’information.

Près des trois quarts des répondants qui ont utilisé la salle auxiliaire ont indiqué qu’ils avaient trouvé toute ou presque toute l’information requise.

(R. A. Malatest & Associates, « Nanaimo Justice Access Centre Implementation Evaluation », 2009, p. 40)

Le gouvernement fédéral, l’ensemble des provinces et des territoires, ainsi que de nombreux organismes de VIJ sans but lucratif, fournissent des publications et administrent des sites Web sur le droit de la famille. Les programmes d’éducation parentale dispensés en personne sont assez présents dans les centres urbains dans presque chaque province et territoire canadiens. Toutefois, dans les régions rurales et éloignées, les parents n’ont pas facilement accès à des séances en personne et certaines provinces ont commencé à offrir ces programmes en ligne, par vidéoconférence ou sur CD-ROM, ce qui a augmenté grandement la portée de ces services.

Les publications, les sites Web, les lignes d’information et les programmes d’éducation parentale sont fournis gratuitement. En raison de la vaste gamme et de la large variété de produits fournis gratuitement à la population, aucun autre type de service de justice familiale n’a une portée ou une accessibilité aussi grande au Canada que les services d’information et d’éducation. Le coût par client d’un service d’information et d’éducation est beaucoup moins élevé que le coût de nombreuses formes de services de justice familiale.

2. Aide au règlement extrajudiciaire des différends découlant de l’éclatement de la famille

Le règlement extrajudiciaire des différends est un domaine crucial en matière de prestation de services aux familles. Comme il est indiqué dans Une feuille de route pour le changement :

Les familles qui traversent une séparation ou un divorce doivent résoudre des questions comme les arrangements parentaux, ainsi que les pensions alimentaires pour enfants et pour époux. Certaines familles ont également des biens à partager. Pour la plupart, le règlement extrajudiciaire de ces questions offre de nombreux avantages. Puisque les parents devront continuer à prendre des décisions au sujet de leurs enfants à mesure que la situation familiale change et que les enfants vieillissent, il est préférable  que le processus entourant la prise de ces décisions ne détériore pas davantage la relation entre les parents. Les approches consensuelles de règlement des différends peuvent atténuer les conflits entre les parents. Toutefois, les procès ont souvent pour effet d’intensifier les conflits.

De plus, les conjoints et les parents sont les mieux placés pour prendre les décisions qui les concernent eux-mêmes ainsi que leur famille. Il est aussi plus facile pour les familles d’accepter une entente qu’elles ont négociée elles-mêmes qu’une ordonnance rendue (imposée) par un tribunal. Les taux de succès atteignent souvent de 70 % à 85 %Note de bas de page 5. La médiation et les autres processus extrajudiciaires sont habituellement plus rapides que les procédures judiciaires et peuvent être beaucoup moins coûteux pour les parties et le système. Le règlement des dossiers de séparation et de divorce par voie d’entente a également pour effet de désengorger les tribunaux, ce qui laisse plus de place aux affaires qui nécessitent un jugement.

Les services aidant les parents à résoudre leurs différends hors cour comprennent habituellement en premier le processus de triage, d’accueil ou d’évaluation, permettant de s’assurer que les enjeux et la situation familiale conviennent à une approche consensuelle de règlement des différends. Les services de règlement des différends extrajudiciaires disponibles comprennent la médiation, la conciliation et la négociation.

Certaines administrations fournissent également des services qui aident les parents à déterminer les montants de pension alimentaire pour enfants sans avoir recours aux tribunaux. En 2016, l’Ontario a mis en œuvre un service en ligne de calcul des pensions alimentaires pour enfants, qui permet aux parents séparés de fixer et de modifier les obligations alimentaires sur un portail en ligne, sans passer par un tribunal.

La plupart des provinces et territoires offrent des services de règlement extrajudiciaire des différends financés par l’État. Dans plusieurs administrations, les services de règlement des différends sont fournis par le gouvernement. Ces services varient sous divers aspects, dont le nombre d’heures de service offertes, la portée des questions traitées, l’obligation de participer à des séances de médiation et les droits exigés. Le secteur privé offre également des services de règlement extrajudiciaire des différends, par exemple des services de droit collaboratif, d’arbitrage ou de médiation. Le gouvernement peut mettre en place un cadre réglementaire pour favoriser le recours aux services extrajudiciaires, par exemple en exigeant que les avocats en droit de la famille discutent avec leurs clients de la possibilité d’essayer la médiation avant de présenter une demande judiciaire.

Dans l’évaluation de 2014 sur l’Initiative de soutien des familles (ISF)Note de bas de page 6, on a conclu que les professionnels de la justice familiale et les juges se montrent prudents à propos de l’accessibilité des programmes et services pour certains groupes, surtout dans les régions éloignées et isolées et pour les groupes culturels et linguistiques. Note de bas de page 7

« Les juges ont déclaré que, bien que les types de services financés par l’ISF, tels que la médiation, sont efficaces et bien ciblés, la médiation n’est pas suffisamment disponible dans toutes les administrations. »

(« Évaluation de l’Initiative de soutien des familles vivant une séparation ou un divorce – Rapport final », ministère de la Justice du Canada », 2014, p. 44)

Même quand ils sont disponibles, les services de règlement consensuel des différends ne sont pas nécessairement suffisants pour répondre à la demande. Si le temps d’attente pour les services de règlement des différends est long, les parents risquent de s’adresser aux tribunaux ou, s’ils en ont les moyens, de faire appel au secteur privé pour régler les différends, au lieu d’avoir recours aux services de règlement extrajudiciaire. Certaines administrations mentionnent que les clients doivent attendre entre trois et cinq semaines pour bénéficier des services de médiation auxquels ils sont admissibles.

La mise en place des services à distance a entraîné une amélioration de la portée des services de règlement de différends. Les services de médiation à distance peuvent être fournis par téléconférence, par vidéoconférence ou encore sur une plateforme Web qui offre des connexions audio et vidéo. La C.-B. fournit des services de médiation à distance aux parents qui vivent dans différentes collectivités ou lorsque des services livrés en personne ne sont pas offerts.

Les services de règlement consensuel des différends subventionnés par l’État sont conçus de façon à être abordables pour les familles partout où ils sont disponibles. Ces services sont fournis gratuitement aux familles dans neuf provinces et territoires. Dans certaines administrations, seules les familles à faible revenu peuvent bénéficier de ces services gratuitement ou elles y ont accès en priorité. Trois provinces ont également des taux basés sur une échelle mobile pour les services, et les clients à très faible revenu en bénéficient gratuitement ou à un taux très bas.

La prestation des services de règlement extrajudiciaire des différends coûte relativement cher à l’État. Ces services exigent généralement au moins quelques heures de travail par des professionnels pour chaque dossier, et plusieurs heures dans certains cas. Néanmoins, pour l’État, le coût par cause du processus de règlement extrajudiciaire des différends demeure moins élevé que le recours au tribunal.

3. Aide relative aux processus judiciaires

Certains couples doivent s’adresser au tribunal pour régler leurs problèmes, soit parce qu’ils sont incapables de s’entendre, soit parce que les méthodes de règlement consensuel de règlement des différends ne conviennent pas à leur situation – par exemple, s’il y a de la violence familiale. Et seul un tribunal peut accorder le divorce.

Toutefois, beaucoup de gens sont intimidés par le processus judiciaire et les parties ont besoin d’aide pour naviguer dans le système judiciaire. Il peut être très difficile de comprendre les différents paliers de tribunaux, les lois et règlements, les règles et les formulaires de la cour et judiciaires, et le cadre formel des instances judiciaires. Même les causes non contestées nécessitent de remplir des formulaires, de déposer des pièces et de signifier les documents. La croissance exponentielle du nombre de parties qui se représentent seules crée des difficultés tant pour le système judiciaire que pour les parties, car celles-ci doivent s’y retrouver parmi les règles et les processus complexes des tribunaux conçus pour des professionnels hautement qualifiésNote de bas de page 8.

Le soutien offert aux parties qui se représentent seules comprend des documents d’information et de l’aide pour remplir les formulaires de la cour. Les services de gestion des dossiers judiciaires et de conférence préparatoires contribuent à réduire les points en litige et à s’assurer que les causes sont prêtes à être instruites. Les avocats-conseils, les avocats de service et les avocats offrant des services juridiques dégroupés aident les parties en leur fournissant des conseils juridiques et procéduraux. Dans les causes difficiles de garde d’enfants et d’accès, le tribunal peut ordonner des évaluations parentales afin d’obtenir des renseignements neutres. Toutes les administrations canadiennes fournissent des guides, des outils ou de l’aide en ligne aux familles pour gérer les complexités associées à l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires. Le gouvernement fédéral a un Bureau d’enregistrement des actions en divorce pour détecter les dédoublements d’actions en divorce au Canada et pour aider les courts et les parties à atténuer les frais judicaires.

Enfin, dans certaines administrations, des avocats représentent les intérêts de l’enfant dans le litige opposant leurs parents.

« Ils offrent un très bon service. Le citoyen ordinaire ne connaît rien sur les litiges. Ce genre de service est très utile. » [Traduction] (Utilisateur du CSHC)

(Malcolmson, J., Reid, G., « BC Supreme Court Self-Help Information Centre Final Evaluation Report, 2006, p. 43)

La disponibilité des services gouvernementaux qui apportent une aide relative aux processus judiciaires varie énormément. Les guides et les trousses d’auto-assistance à l’intention des parties qui se représentent seules sont disponibles en ligne dans la plupart des provinces et territoires. Une aide en personne relative aux processus et formulaires judiciaires est fournie dans moins de provinces et territoires, et habituellement seulement dans les grands centres urbains. Les conférences de gestion d’instance et les conférences de règlement sont très répandues au Canada dans les cours provinciales ou supérieures, et on les retrouve dans la plupart des administrations.

Les services d’avocats-conseils en droit de la famille et d’avocats de service, sont offerts dans cinq administrations seulement. Dans ces administrations, certains services sont offerts partout dans la province, d’autres seulement dans les grands centres. Les services d’avocat pour les enfants sont disponibles que dans quatre administrations.

Les services d’évaluations des responsabilités parentales sont offerts dans presque toutes les administrations. Ces évaluations sont fournies gratuitement dans plusieurs administrations, mais des frais partiels ou complets sont exigés dans six administrations. Les services subventionnés par l’État sont accessibles seulement avec une ordonnance de la cour et les délais d’obtention du rapport peuvent être longs.

Les tribunaux, en particulier les cours supérieures où les divorces sont obtenus, exigent des frais pour le dépôt et parfois pour l’audience, mais la plupart des services d’aide relative aux processus judiciaires sont gratuits. Les documents d’auto-assistance sont généralement gratuits, tout comme l’aide en personne concernant les processus et formulaires judiciaires.

Les documents et les trousses fournis en ligne ne coûtent pas cher au gouvernement. Cependant, la prestation des services d’aide relative aux processus judiciaires qui sont fournis en personne, en particulier par des professionnels, est très coûteuse. Les services à coût élevé sont généralement subordonnés au revenu pour limiter leur accessibilité à ceux qui n’ont pas les moyens de faire appel à des évaluateurs privés; ils visent un éventail limité de problèmes ou peuvent avoir de longues listes d’attente.

4. Mise à jour et modification des obligations familiales

Souvent, les familles doivent mettre à jour ou modifier les modalités des ententes ou des ordonnances originales, lorsque leur situation change. Les arrangements parentaux initiaux devront peut-être être rajustées à mesure que les enfants vieillissent ou à la suite d’une augmentation ou d’une diminution des revenus du payeur.

Bon nombre des services qui aident les parents à établir les ententes originales servent aussi à mettre à jour et à modifier leurs obligations familiales. Par exemple, de l’information sur le processus de modification d’une ordonnance et les trousses d’auto-assistance portant sur la modification des ordonnances alimentaires sont offerts dans un grand nombre de provinces et territoires. Les services de règlement consensuel des différends peuvent également aider les familles à conclure de nouvelles ententes pour modifier leurs arrangements parentaux et leurs obligations alimentaires.

Un service visant à mettre à jours les obligations alimentaires pour enfant a été mis en œuvre dans de nombreuses provinces : les services de nouveau calcul des pensions alimentaires pour enfants. En général, les parents doivent s’inscrire au service. Les payeurs doivent transmettre régulièrement au service des renseignements sur leurs revenus. Le personnel recalcule l la pension alimentaire selon les renseignements à jour sur le revenu et les Lignes directrices, et informe les deux parties du nouveau montant. Le montant ainsi calculé devient exécutoire. Les parents n’ont pas besoin de retourner devant le tribunal pour faire modifier l’ordonnance alimentaire pour enfants originale.

Neuf provinces offrent maintenant des services de nouveau calcul des pensions alimentaires pour enfants. Même si les services de nouveau calcul sont largement disponibles dans la plupart des provinces et territoires où ils existent, les critères d’admissibilité limitent le nombre de familles qui peuvent en bénéficier. Les ordonnances alimentaires pour lesquelles un juge a exercé son pouvoir discrétionnaire de détermination du montant ne sont généralement pas admissibles aux services de nouveau calcul, notamment où le tribunal a attribué au payeur le montant du revenu, les ententes de garde partagée et les situations où le payeur est travailleur autonome ou touche un revenu d’une société.

La plupart des services de nouveau calcul sont fournis aux parents gratuitement, sauf dans deux provinces qui facturent ce service.

Facilitation du respect des obligations familiales

Pendant le processus de séparation et de divorce, les parents, les services de justice familiale et les tribunaux travaillent à établir des ententes parentales et des obligations alimentaires qui sont dans l’intérêt supérieur des enfants. Cependant, pour que ces ententes et obligations soient efficaces, les parents doivent en respecter les modalités. Si les parents ne respectent pas leurs obligations, cela aura des conséquences négatives sur les enfants, par exemple l’absence du parent non impliqué, ou une diminution du niveau de vie en cas de non-paiement de la pension alimentaire.

Les tentatives d’exécution des obligations par le système judiciaire peuvent être ardues, coûteuses et souvent non productives. Les programmes d’exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) facilitent le paiement régulier des aliments et prévoient des mesures d’exécution si des arriérés s’accumulent. Le gouvernement fédéral soutient les PEAO par l’entremise des Services d’aide au droit de la famille (SADF)Note de bas de page 9. Les SADF fournissent des renseignements provenant de certaines banques de renseignements fédérales pour retrouver des personnes qui n’ont pas respecté une ordonnance de garde ou de pension alimentaire, intercepter les sommes fédérales pour satisfaire les obligations alimentaires et faciliter la suspension ou le refus d’autorisations fédérales, y compris les passeports canadiens, en vue d’obliger une personne à respecter ses obligations.

Il existe des PEOA dans l’ensemble des provinces et des territoires du Canada. Un peu plus de 60 % des familles visées par une ordonnance ou une entente alimentaire exécutoire pour époux ou pour enfants, ou les deux, sont inscrites dans un PEOANote de bas de page 10. Les PEOA de plusieurs administrations ont adopté des sanctions et des frais de service dissuasifs. Par exemple, les frais pour chèques sans provision, la saisie et les frais pour comptes en souffrance. Les services fédéraux d’exécution fournis par les SADF sont offerts gratuitement aux demandeurs (habituellement des PEOA), mais les payeurs de pensions alimentaires pour enfants doivent acquitter des frais annuels si les sommes saisissables sont disponibles après que les conditions du bref de saisie-arrêt ont été remplies.

Les services d’accès et d’échéance supervisés permettent aux parents de respecter les ordonnances sur le droit de visite dans un milieu sûr. Quand un juge estime que le l’accès d’un parent est dans l’intérêt supérieur de l’enfant, mais qu’il y a des préoccupations de sécurité ou autres, il peut ordonner que la visite du parent soit surveillée par une tierce partie ou que l’échange de l’enfant d’un parent à l’autre dans le cadre de l’exercice du droit d’accès, peut être supervisé par un tiers. Il faut avoir une ordonnance de la cour pour bénéficier de ces services dans certaines administrations. D’autres administrations permettent aux parents qui ont déjà une entente de visite ou d’échange supervisé de participer également à ce programme. Les services de visites et d’échange supervisés subventionnés par l’État ne sont pas largement disponibles au Canada. Seule une province offre ce service dans tous les districts judiciaires. Trois autres provinces fournissent ce service à un nombre limité de sites. Les services de visites et d’échanges supervisés sont gratuits dans une province; deux provinces exigent des frais modestes.

Un service relativement nouveau du secteur privé, celui de coordination des responsabilités parentales, assure une gestion extrajudiciaire des liens continus entre des parents vivant des conflits graves, s’occupes des différends à mesure qu’ils surviennent et favorise le respect des ententes ordonnées par la cour. Lorsque les parents séparés ou divorcés ont un plan parental ou une ordonnance de la cour, ils peuvent faire appel à un coordonnateur de responsabilités parentales un certain temps, au lieu de retourner au tribunal, pour gérer les nouveaux différends qui surgissent. Le coordonnateur écoute les deux parents et essaient de régler les différends de manière consensuelle. Si cela est impossible, le coordonnateur prend une décision dans l’intérêt supérieur de l’enfant, et les deux parents sont tenus de respecter cette décision. Pour le moment, aucun service de coordination parentale n’est financé par le gouvernement au Canada. Le rôle du gouvernement a été d’établir le cadre légal et réglementaire pour soutenir cette coordination.