Des services de justice familiale accessibles et abordables à l’échelle du Canada
Sommaire
Voici en quoi consistent les principaux services de justice familiale dont les familles qui éclatent ont besoin :
- des renseignements sur la séparation et le divorce, notamment sur leurs responsabilités pendant le processus;
- des processus pour résoudre leurs différends à l’extérieur des tribunaux;
- de l’aide relative au processus judiciaire s’ils doivent y avoir recours, notamment pour la mise à jour ou la modification d’ententes juridiques antérieures;
- l’application améliorée des obligations de la famille.
Des services abordables sont des services offerts gratuitement ou dont les frais sont établis selon des niveaux qui ne limitent ou ne rendent pas impossible l’accès. Le lieu du service, le rayonnement géographique et la capacité de servir les clients confrontés à des obstacles uniques ont également une incidence sur l’accès. Pour être considéré comme accessible, un service doit également avoir la capacité de servir des clients sans délai déraisonnable.
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