La stratégie de justice familiale axée sur l'enfant :
enquête sur la pratique du droit de la famille au Canada 2004-2006

ANNEXE C : LISTE DES TABLEAUX

LISTE DES TABLEAUX

Tableau C1 :
Formation continue des répondants sur les questions liées au droit de la famille au cours des cinq dernières années, 2006 et 2004
Tableau C2 :
Caractéristiques des dossiers relevant du droit de la famille défendus par les répondants au cours de la dernière année, 2006 et 2004
Tableau C3 :
Proportion des dossiers défendus par les répondants au cours de la dernière année par type de mécanisme de règlement, 2006 et 2004
Tableau C4 :
Opinions des répondants quant aux points des dossiers de divorce et de modification les plus susceptibles de nécessiter un procès et une décision judiciaire pour arriver à un règlement, 2006 et 2004
Tableau C5 :
Perceptions des répondants sur la mesure dans laquelle leurs clients sont informés lorsqu'ils entreprennent des procédures, 2006 et 2004
Tableau C6 :
Fréquence à laquelle les répondants informent leurs clients au sujet des divers services de justice familiale et les orientent vers ceux-ci, 2006 et 2004
Tableau C7:
Mesure dans laquelle les répondants croient que les tribunaux unifiés de la famille atteignent des objectifs précis, 2006 et 2004
Tableau C8 :
Opinions des répondants concernant l'affirmation selon laquelle les ententes parentales conclues à partir de processus précis sont dans l'intérêt supérieur de l'enfant, 2006 et 2004
Tableau C9 :
Opinions des répondants sur la fréquence à laquelle les parents participent à la prise de décisions dans des domaines précis, 2006 et 2004
Tableau C10 :
Perceptions des répondants des situations à l'origine desquelles les parents ne se conforment pas aux ordonnances de garde ou de visite et de la fréquence de ces situations, 2006 et 2004
Tableau C11 :
Proportion des répondants qui recommandent l'accès ou l'échange supervisé dans diverses circonstances, 2006 et 2004
Tableau C12 :
Perceptions des répondants sur la fréquence à laquelle des motifs précis sont invoqués dans les dossiers où le déménagement des parents est en question, 2006 et 2004
Tableau C13 :
Perceptions des répondants relatives aux motifs mentionnés dans les dossiers où le déménagement d'un parent est source de problème et à la fréquence de ces motifs
Tableau C14 :
Opinions des répondants relatives à l'atteinte des objectifs des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, 2006 et 2004
Tableau C15 :
Proportion des dossiers réglés à l'aide des Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux (LDFPAE) dans différentes situations, 2006 et 2004
Tableau C16 :
Perceptions des répondants sur les circonstances entourant les dossiers pour lesquels la pension alimentaire pour époux cause problème et leur fréquence, 2006 et 2004
Tableau C17 :
Observations des répondants sur la manière dont les tribunaux règlent les cas de violence conjugale et la fréquence des mesures prises, 2006 et 2004
Tableau C18 :
Observations des répondants sur la manière dont les tribunaux règlent les cas de mauvais traitements infligés aux enfants et la fréquence des mesures prises, 2006 et 2004

Tableau C1 : Formation continue des répondants sur les questions liées au droit de la famille au cours des cinq dernières années, 2006 et 2004

Questions liées au droit de la famille 2006 2004
n % n %
Règlement des différends (p. ex. médiation) 91 55,5 58 49,6
Violence familiale 55 33,5 38 32,5
Garde/accès 124 75,6 83 70,9
Pension alimentaire pour époux 138 84,1 84 71,8
Droit de la famille collaboratif 83 50,6 67 57,3
Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants 123 75,0 93 79,5
Partage des biens 119 72,6 79 67,5
Autres* 42 25,6 25 21,4

Source des données : Enquête sur la pratique du droit de la famille au Canada, 2006 et 2004.
2006 Total N=164; 2004 Total N=117.
* La catégorie « Autres » comprend un éventail de questions liées au droit de la famille, notamment les pensions, la protection de l'enfance, la négociation sur l'intérêt, la représentation de l'enfant, la fiscalité/l'évaluation d'entreprise et la gestion de dossiers.

Tableau C2 : Caractéristiques des dossiers relevant du droit de la famille défendus par les répondants au cours de la dernière année, 2006 et 2004

2006
Caractéristique Moyenne Fourchette n
Nombre de dossiers liés au droit de la famille au cours de la dernière année 77,7 0 — 300 138
Proportion des dossiers liés au droit de la famille mettant en cause des enfants 74,5 5 — 100 144
Proportion des dossiers liés au droit de la famille financés par l'aide juridique 18,2 0 — 100 130
Proportion des dossiers liés au droit de la famille mettant en cause des enfants qui concernent des modifications d'ordonnances ou d'ententes antérieures 26,2 0 — 80 142

2004
Caractéristique Moyenne Fourchette n
Nombre de dossiers liés au droit de la famille au cours de la dernière année 92,6 10 — 400 97
Proportion des dossiers liés au droit de la famille mettant en cause des enfants 74,1 9 — 100 108
Proportion des dossiers liés au droit de la famille financés par l'aide juridique 25,3 0 — 100 92
Proportion des dossiers liés au droit de la famille mettant en cause des enfants qui concernent des modifications d'ordonnances ou d'ententes antérieures 28,1 0 — 100 106

Source des données : Enquête sur la pratique du droit de la famille au Canada, 2006 et 2004.
2006 Total N=153; 2004 Total N=110 (sans les juges).

Tableau C3: Proportion des dossiers défendus par les répondants au cours de la dernière année par type de mécanisme de règlement, 2006 et 2004

2006
Mécanisme de règlement Moyenne Fourchette n
Parents 17,1 0 — 70 108
Médiation 12,9 0 — 80 102
Négociation avant le procès 42,7 5 — 100 133
Rencontre de règlement 20,5 0 — 80 117
Droit de la famille collaboratif 9,1 0 — 75 83
Décision rendue par un juge après une audience ou un procès 13,1 0 — 60 127

2004
Mécanisme de règlement Moyenne Fourchette n
Parents 13,4 0 — 75 83
Médiation 10,9 0 — 60 69
Négociation avant le procès 48,4 1 — 95 99
Rencontre de règlement 24,3 0 — 95 81
Droit de la famille collaboratif 8,5 0 — 80 54
Décision rendue par un juge après une audience ou un procès 14,1 0 — 100 96

Source des données : Enquête sur la pratique du droit de la famille au Canada, 2006 et 2004.
2006 Total N=153; 2004 Total N=110 (sans les juges).

Tableau C4 : Opinions des répondants quant aux points des dossiers de divorce et de modification les plus susceptibles de nécessiter un procès et une décision judiciaire pour arriver à un règlement, 2006 et 2004

2006
Point Dans un dossier de divorce Dans un dossier de modification
n % n %
Pensions alimentaires pour enfants 9 5,5 32 19,5
Garde 85 51,8 56 34,1
Accès 55 33,5 47 28,7
Pension alimentaire pour époux 113 68,9 82 50,0
Partage des biens 58 35,4 -- --
Arriérés de pensions alimentaires pour enfants 34 20,7 44 26,8
Arriérés de pension alimentaire pour époux 44 26,8 40 24,4
Difficultés excessives -- -- 23 14,0
Déménagement des parents (mobilité) -- -- 106 64,6

2004
Point Dans un dossier de divorce Dans un dossier de modification
n % n %
Pensions alimentaires pour enfants 14 12,0 22 18,8
Garde 63 53,8 33 28,2
Accès 40 34,2 36 30,8
Pension alimentaire pour époux 87 74,4 70 59,8
Partage des biens 52 44,4 -- --
Arriérés de pensions alimentaires pour enfants 28 23,9 41 35,0
Arriérés de pension alimentaire pour époux 22 18,8 33 28,2
Difficultés excessives -- -- 22 18,8
Déménagement des parents (mobilité) -- -- 75 64,1

Source des données : Enquête sur la pratique du droit de la famille au Canada, 2006 et 2004.
2006 Total N=164; 2004 Total N=117.

Tableau C5 : Perceptions des répondants sur la mesure dans laquelle leurs clients sont informés lorsqu'ils entreprennent des procédures, 2006 et 2004

2006
Service/Question Très bien informés Assez bien informés Pas du tout informés Mal informés s.o. Aucune réponse
n % n % n % n % n % n %
Counseling matrimonial ou relationnel 29 19,0 96 62,7 19 12,4 2 1,3 1 0,7 6 3,9
Counseling individuel 25 16,3 105 68,6 15 9,8 2 1,3 1 0,7 5 3,3
Services de médiation 12 7,8 79 51,6 52 34,0 3 2,0 2 1,3 5 3,3
Services d'évaluation des enfants 6 3,9 20 13,1 107 69,9 9 5,9 3 2,0 8 5,2
Droit de la famille collaboratif 5 3,3 44 28,8 91 59,5 4 2,6 2 1,3 7 4,6
Programmes d'éducation parentale 10 6,5 49 32,0 84 54,9 2 1,3 2 1,3 6 3,9
Ententes parentales (rédigées conjointement par les parents) 3 2,0 32 20,9 96 62,7 12 7,8 2 1,3 8 5,2
Conséquences psychologiques du divorce sur les enfants 2 1,3 64 41,8 56 36,6 24 15,7 2 1,3 5 3,3
Services d'aide aux victimes de violence familiale 9 5,9 72 47,1 57 37,3 2 1,3 7 4,6 6 3,9
Accès supervisé 2 1,3 49 32,0 72 47,1 22 14,4 2 1,3 6 3,9
Échange supervisé 2 1,3 31 20,3 92 60,1 14 9,2 5 3,3 9 5,9
Pensions alimentaires pour enfants 20 13,1 107 69,9 11 7,2 10 6,5 1 0,7 4 2,6
Centres d'information sur le droit de la famille 5 3,3 31 20,3 91 59,5 3 2,0 17 11,1 6 3,9
Programmes d'exécution des ordonnances alimentaires 15 9,8 82 53,6 40 26,1 10 6,5 2 1,3 4 2,6
Services d'aide financière 6 3,9 51 33,3 77 50,3 4 2,6 8 5,2 7 4,6
Services d'aide juridique/avocat de service 16 10,5 72 47,1 44 28,8 7 4,6 7 4,6 6 3,9
Pension alimentaire pour époux 5 3,3 60 39,2 50 32,7 29 19,0 1 0,7 8 5,2
Services de révision ou de nouveau calcul 9 5,9 29 19,0 87 56,9 6 3,9 14 9,2 8 5,2

2004
Service/Question Très bien informés Assez bien informés Pas du tout informés Mal informés s.o. Aucune réponse
n % n % n % n % n % n %
Counseling matrimonial ou relationnel 12 10,9 76 69,1 14 12,7 4 3,6 0 0,0 4 3,6
Counseling individuel 13 11,8 74 67,3 15 13,6 3 2,7 0 0,0 5 4,5
Services de médiation 7 6,4 48 43,6 42 38,2 8 7,3 1 0,9 4 3,6
Services d'évaluation des enfants 3 2,7 19 17,3 72 65,5 9 8,2 2 1,8 5 4,5
Droit de la famille collaboratif 1 0,9 20 18,2 77 70,0 5 4,5 1 0,9 6 5,5
Programmes d'éducation parentale 4 3,6 33 30,0 62 56,4 4 3,6 3 2,7 4 3,6
Ententes parentales (rédigées conjointement par les parents) 3 2,7 20 18,2 69 62,7 11 10,0 2 1,8 5 4,5
Conséquences psychologiques du divorce sur les enfants 3 2,7 40 36,4 48 43,6 14 12,7 0 0,0 5 4,5
Services d'aide aux victimes de violence familiale 5 4,5 59 53,6 31 28,2 6 5,5 4 3,6 5 4,5
Accès supervisé 3 2,7 31 28,2 55 50,0 15 13,6 1 0,9 5 4,5
Échange supervisé 3 2,7 20 18,2 68 61,8 12 10,9 1 0,9 6 5,5
Pensions alimentaires pour enfants 12 10,9 81 73,6 8 7,3 5 4,5 0 0,0 4 3,6
Centres d'information sur le droit de la famille 1 0,9 22 20,0 64 58,2 2 1,8 16 14,5 5 4,5
Programmes d'exécution des ordonnances alimentaires 10 9,1 62 56,4 25 22,7 8 7,3 1 0,9 4 3,6
Services d'aide financière 5 4,5 45 40,9 40 36,4 4 3,6 9 8,2 7 6,4
Services d'aide juridique/avocat de service 9 8,2 61 55,5 23 20,9 4 3,6 7 6,4 6 5,5
Pension alimentaire pour époux 6 5,5 55 50,0 28 25,5 17 15,5 0 0,0 4 3,6
Services de révision ou de nouveau calcul 3 2,7 34 30,9 54 49,1 4 3,6 10 9,1 5 4,5

Source des données : Enquête sur la pratique du droit de la famille au Canada, 2006 et 2004.
2006 Total N=153; 2004 Total N=110 (sans les juges).

Tableau C6 : Fréquence à laquelle les répondants informent leurs clients au sujet des divers services de justice familiale et les orientent vers ceux-ci, 2006 et 2004

2006
Services de justice familiale Rarement À l'occasion Souvent Presque toujours Aucune réponse
n % n % n % n % n %
Counseling matrimonial ou relationnel 17 11,1 43 28,1 44 28,8 39 25,5 10 6,5
Counseling individuel 7 4,6 38 24,8 68 44,4 32 20,9 8 5,2
Services de médiation 14 9,2 35 22,9 54 35,3 41 26,8 9 5,9
Services d'évaluation des enfants 27 17,6 76 49,7 33 21,6 7 4,6 10 6,5
Droit de la famille collaboratif 52 34,0 34 22,2 28 18,3 30 19,6 9 5,9
Ententes parentales 31 20,3 38 24,8 50 32,7 25 16,3 9 5,9
Programmes d'éducation parentale 15 9,8 40 26,1 41 26,8 50 32,7 7 4,6
Services d'aide aux victimes de violence familiale 42 27,5 74 48,4 25 16,3 4 2,6 8 5,2
Accès supervisé 55 35,9 79 51,6 9 5,9 1 0,7 9 5,9
Échange supervisé 71 46,4 64 41,8 7 4,6 1 0,7 10 6,5
Programme d'exécution des ordonnances alimentaires 6 3,9 23 15,0 59 38,6 58 37,9 7 4,6
Services d'aide financière 50 32,7 60 39,2 26 17,0 8 5,2 9 5,9
Services d'aide juridique/avocat de service 52 34,0 50 32,7 25 16,3 18 11,8 8 5,2
Services de révision ou de nouveau calcul 67 43,8 33 21,6 22 14,4 9 5,9 22 14,4

2004
Services de justice familiale Rarement À l'occasion Souvent Presque toujours Aucune réponse
n % n % n % n % n %
Counseling matrimonial ou relationnel 11 10,0 39 35,5 23 20,9 33 30,0 4 3,6
Counseling individuel 6 5,5 29 26,4 46 41,8 26 23,6 3 2,7
Services de médiation 10 9,1 34 30,9 32 29,1 30 27,3 4 3,6
Services d'évaluation des enfants 17 15,5 50 45,5 29 26,4 9 8,2 5 4,5
Droit de la famille collaboratif 41 37,3 18 16,4 13 11,8 32 29,1 6 5,5
Ententes parentales 14 12,7 26 23,6 31 28,2 30 27,3 9 8,2
Programmes d'éducation parentale 12 10,9 28 25,5 23 20,9 42 38,2 5 4,5
Services d'aide aux victimes de violence familiale 25 22,7 53 48,2 21 19,1 7 6,4 4 3,6
Accès supervisé 33 30,0 54 49,1 10 9,1 9 8,2 4 3,6
Échange supervisé 45 40,9 44 40,0 8 7,3 8 7,3 5 4,5
Programme d'exécution des ordonnances alimentaires 6 5,5 15 13,6 36 32,7 50 45,5 3 2,7
Services d'aide financière 41 37,3 35 31,8 16 14,5 11 10,0 7 6,4
Services d'aide juridique/avocat de service 29 26,4 36 32,7 19 17,3 21 19,1 5 4,5
Services de révision ou de nouveau calcul 44 40,0 30 27,3 14 12,7 11 10,0 11 10,0

Source des données : Enquête sur la pratique du droit de la famille au Canada, 2006 et 2004.
2006 Total N=153; 2004 Total N=110 (sans les juges).

Tableau C7 : Mesure dans laquelle les répondants croient que les tribunaux unifiés de la famille atteignent des objectifs précis, 2006 et 2004

2006
Objectif Fortement d'accord D'accord En désaccord Fortement en désaccord Aucune réponse
n % n % n % n % n %
Procédures simplifiées 27 16,5 51 31,1 30 18,3 14 8,5 42 25,6
Facilite l'accès aux différents services de justice familiale 28 17,1 59 36,0 24 14,6 10 6,1 43 26,2
Permet de résoudre rapidement les questions liées au droit de la famille 19 11,6 44 26,8 38 23,2 19 11,6 44 26,8
Fournit des solutions adaptées 19 11,6 55 33,5 32 19,5 11 6,7 47 28,7

2004
Objectif Fortement d'accord D'accord En désaccord Fortement en désaccord Aucune réponse
n % n % n % n % n %
Procédures simplifiées 27 23,1 40 34,2 20 17,1 7 6,0 23 19,7
Facilite l'accès aux différents services de justice familiale 24 20,5 40 34,2 19 16,2 8 6,8 26 22,2
Permet de résoudre rapidement les questions liées au droit de la famille 20 17,1 33 28,2 28 23,9 13 11,1 23 19,7
Fournit des solutions adaptées 18 15,4 44 37,6 24 20,5 8 6,8 23 19,7

Source des données : Enquête sur la pratique du droit de la famille au Canada, 2006 et 2004.
2006 Total N=164; 2004 Total N=117.

Tableau C8 : Opinions des répondants concernant l'affirmation selon laquelle les ententes parentales conclues à partir de processus précis sont dans l'intérêt supérieur de l'enfant, 2006 et 2004

2006
Processus Oui Non Aucune réponse
n % n % n %
Ententes conclues par les parents eux-mêmes 133 81,1 20 12,2 11 6,7
Ententes conclues à la suite d'un processus de médiation 134 81,7 13 7,9 17 10,4
Ententes négociées par les avocats (volontairement ou à la suite d'une rencontre de règlement) 135 82,3 15 9,1 14 8,5
Ententes conclues dans le cadre du droit de la famille collaboratif 98 59,8 8 4,9 58 35,4
Ententes conclues par un juge à la suite d'un procès ou d'une audience 99 60,4 43 26,2 22 13,4

2004
Processus Oui Non Aucune réponse
n % n % n %
Ententes conclues par les parents eux-mêmes 86 73,5 19 16,2 12 10,3
Ententes conclues à la suite d'un processus de médiation 98 83,8 7 6,0 12 10,3
Ententes négociées par les avocats (volontairement ou à la suite d'une rencontre de règlement) 93 79,5 14 12,0 10 8,5
Ententes conclues dans le cadre du droit de la famille collaboratif 77 65,8 3 2,6 37 31,6
Ententes conclues par un juge à la suite d'un procès ou d'une audience 60 51,3 45 38,5 12 10,3

Source des données : Enquête sur la pratique du droit de la famille au Canada, 2006 et 2004.
2006 Total N=164; 2004 Total N=117.

Tableau C9 : Opinions des répondants sur la fréquence à laquelle les parents participent à la prise de décisions dans des domaines précis, 2006 et 2004

2006
Domaine de prise de décisions Rarement À l'occasion Souvent Presque toujours Aucune réponse
n % n % n % n % n %
Santé 12 7,3 55 33,5 68 41,5 21 12,8 8 4,9
Éducation 7 4,3 53 32,3 79 48,2 18 11,0 7 4,3
Religion 33 20,1 59 36,0 49 29,9 15 9,1 8 4,9
Culture 32 19,5 63 38,4 47 28,7 11 6,7 11 6,7

2004
Domaine de prise de décisions Rarement À l'occasion Souvent Presque toujours Aucune réponse
n % n % n % n % n %
Santé 9 7,7 32 27,4 50 42,7 21 17,9 5 4,3
Éducation 7 6,0 37 31,6 52 44,4 16 13,7 5 4,3
Religion 22 18,8 37 31,6 37 31,6 12 10,3 9 7,7
Culture 21 17,9 36 30,8 37 31,6 10 8,5 13 11,1

Source des données : Enquête sur la pratique du droit de la famille au Canada, 2006 et 2004.
2006 Total N=164; 2004 Total N=117.

Tableau C10 : Perceptions des répondants des situations à l'origine desquelles les parents ne se conforment pas aux ordonnances de garde ou de visite et de la fréquence de ces situations, 2006 et 2004

2006
Situation Rarement À l'occasion Souvent Presque toujours Aucune réponse
n % n % n % n % n %
Le parent n'exerce pas son droit de visite 31 18,9 84 51,2 41 25,0 1 0,6 7 4,3
Le parent ramène l'enfant en retard 11 6,7 94 57,3 49 29,9 3 1,8 7 4,3
Le parent ayant la garde refuse l'accès sans raison valable 33 20,1 90 54,9 30 18,3 4 2,4 7 4,3
Le parent ayant la garde refuse l'accès, pour une raison valable (p. ex. l'ébriété) 35 21,3 92 56,1 30 18,3 0 0,0 7 4,3
L'enfant refuse de voir l'autre parent 15 9,1 106 64,6 36 22,0 1 0,6 6 3,7
Changements fréquents de l'horaire des visites 29 17,7 75 45,7 47 28,7 0 0,0 13 7,9
Préoccupations relatives à la violence familiale 83 50,6 63 38,4 9 5,5 1 0,6 8 4,9

2004
Situation Rarement À l'occasion Souvent Presque toujours Aucune réponse
n % n % n % n % n %
Le parent n'exerce pas son droit de visite 17 14,5 58 49,6 38 32,5 0 0,0 4 3,4
Le parent ramène l'enfant en retard 16 13,7 45 38,5 48 41,0 3 2,6 5 4,3
Le parent ayant la garde refuse l'accès sans raison valable 15 12,8 60 51,3 34 29,1 2 1,7 6 5,1
Le parent ayant la garde refuse l'accès, pour une raison valable (p. ex. l'ébriété) 25 21,4 72 61,5 14 12,0 1 0,9 5 4,3
L'enfant refuse de voir l'autre parent 23 19,7 68 58,1 22 18,8 0 0,0 4 3,4
Changements fréquents de l'horaire des visites 27 23,1 53 45,3 30 25,6 2 1,7 5 4,3
Préoccupations relatives à la violence familiale 57 48,7 41 35,0 12 10,3 3 2,6 4 3,4

Source des données : Enquête sur la pratique du droit de la famille au Canada, 2006 et 2004.
2006 Total N=164; 2004 Total N=117.

Tableau C11 : Proportion des répondants qui recommandent l'accès ou l'échange supervisé dans diverses circonstances, 2006 et 2004

Situation 2006 2004
Accès supervisé Échange supervisé Accès supervisé Échange supervisé
n % n % n % n %
Dans les situations très conflictuelles 36 23,5 105 68,6 29 26,4 85 77,3
Dans les cas de violence conjugale 57 37,3 96 62,7 43 39,1 76 69,1
Lorsqu'il y a des allégations de mauvais traitements infligés aux enfants 130 85,0 36 23,5 94 85,5 34 30,9
Dans les cas de toxicomanie 113 73,9 55 35,9 88 80,0 37 33,6
Dans les cas où il y a des préoccupations concernant la santé mentale 113 73,9 53 34,6 88 80,0 42 38,2
N'existent pas dans ma région 2 1,3 9 5,9 2 1,8 8 7,3
Autres 10 6,5 3 2,0 10 9,1 4 3,6

Source des données : Enquête sur la pratique du droit de la famille au Canada, 2006 et 2004.
2006 Total N=153; 2004 Total N=110 (sans les juges).

Tableau C12 : Perceptions des répondants sur la fréquence à laquelle des motifs précis sont invoqués dans les dossiers où le déménagement des parents est en question, 2006 et 2004

2006
Motif Rarement À l'occasion Souvent Presque toujours Aucune réponse
n % n % n % n % n %
Possibilité d'emploi 2 1,2 26 15,9 91 55,5 28 17,1 17 10,4
Poursuite des études 38 23,2 63 38,4 37 22,6 2 1,2 24 14,6
Se rapprocher de la famille/des amis 8 4,9 35 21,3 86 52,4 18 11,0 17 10,4
Être avec un nouveau conjoint 7 4,3 25 15,2 95 57,9 18 11,0 19 11,6
Aucune raison en particulier 84 51,2 15 9,1 6 3,7 0 0,0 59 36,0

2004
Motif Rarement À l'occasion Souvent Presque toujours Aucune réponse
n % n % n % n % n %
Possibilité d'emploi 7 6,0 23 19,7 57 48,7 21 17,9 9 7,7
Poursuite des études 25 21,4 43 36,8 23 19,7 1 0,9 25 21,4
Se rapprocher de la famille/des amis 2 1,7 28 23,9 60 51,3 13 11,1 4 12,0
Être avec un nouveau conjoint 7 6,0 20 17,1 67 57,3 13 11,1 10 8,5
Aucune raison en particulier 38 32,5 19 16,2 7 6,0 0 0,0 53 45,0

Source des données : Enquête sur la pratique du droit de la famille au Canada, 2006 et 2004.
2006 Total N=164; 2004 Total N=117.

Tableau C13: Perceptions des répondants relatives aux motifs mentionnés dans les dossiers où le déménagement d'un parent est source de problème et à la fréquence de ces motifs

2006
Situation Rarement À l'occasion Souvent Presque toujours Aucune réponse
n % n % n % n % n %
Le parent ayant la garde envisage un déménagement dans la même ville 88 53,7 37 22,6 18 11,0 0 0,0 21 12,8
Le parent ayant la garde envisage un déménagement dans la même province ou le même territoire 12 7,3 68 41,5 61 37,2 8 4,9 15 9,1
Le parent ayant la garde envisage un déménagement dans une autre province ou un autre territoire 10 6,1 63 38,4 63 38,4 14 8,5 14 8,5
Le parent ayant la garde envisage un déménagement à l'extérieur du pays 98 59,8 34 20,7 10 6,1 7 4,3 15 9,1
Le parent qui a un droit de visite envisage un déménagement dans la même ville 115 70,1 12 7,3 15 9,1 0 0,0 22 13,4
Le parent qui a un droit de visite envisage un déménagement dans la même province ou le même territoire 101 61,6 36 22,0 7 4,3 0 0,0 20 12,2
Le parent qui a un droit de visite envisage un déménagement dans une autre province ou un autre territoire 92 56,1 41 25,0 12 7,3 0 0,0 19 11,6
Le parent qui a un droit de visite envisage un déménagement à l'extérieur du pays 127 77,4 15 9,1 2 1,2 1 0,6 19 11,6

2004
Situation Rarement À l'occasion Souvent Presque toujours Aucune réponse
n % n % n % n % n %
Le parent ayant la garde envisage un déménagement dans la même ville 65 55,6 21 17,9 17 14,5 2 1,7 12 10,3
Le parent ayant la garde envisage un déménagement dans la même province ou le même territoire 8 6,8 52 44,4 42 35,9 7 6,0 8 6,8
Le parent ayant la garde envisage un déménagement dans une autre province ou un autre territoire 7 6,0 44 37,6 42 35,9 16 13,7 8 6,8
Le parent ayant la garde envisage un déménagement à l'extérieur du pays 71 60,7 24 20,5 6 5,1 7 6,0 9 7,7
Le parent qui a un droit de visite envisage un déménagement dans la même ville 79 67,5 12 10,3 10 8,5 0 0,0 16 13,7
Le parent qui a un droit de visite envisage un déménagement dans la même province ou le même territoire 54 46,2 32 27,4 16 13,7 0 0,0 15 12,8
Le parent qui a un droit de visite envisage un déménagement dans une autre province ou un autre territoire 56 47,9 34 29,1 10 8,5 1 0,9 16 13,7
Le parent qui a un droit de visite envisage un déménagement à l'extérieur du pays 84 71,8 14 12,0 1 0,9 1 0,9 17 14,5

Source des données : Enquête sur la pratique du droit de la famille au Canada, 2006 et 2004.
2006 Total N=164; 2004 Total N=117.

Tableau C14 : Opinions des répondants relatives à l'atteinte des objectifs des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, 2006 et 2004

2006
Objectif Tout à fait d'accord D'accord En désaccord Tout à fait en désaccord Aucune réponse
n % n % n % n % n %
En général, les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants ont permis de mettre en oeuvre un meilleur système de détermination des pensions alimentaires pour enfants que celui qui était en place avant 1997 81 49,4 66 40,2 6 3,7 3 1,8 8 4,9
Les dossiers sont réglés plus rapidement depuis la mise en oeuvre des Lignes directrices 92 56,1 54 32,9 8 4,9 2 1,2 8 4,9
Depuis la mise en oeuvre des Lignes directrices, la plupart des dossiers sont réglés principalement en utilisant les tables pour établir le montant des pensions alimentaires 72 43,9 68 41,5 14 8,5 3 1,8 7 4,3
Dans les dossiers contestés, les questions à résoudre sont mieux cernées et mieux ciblées qu'avant la mise en oeuvre des Lignes directrices 64 39,0 77 47,0 11 6,7 4 2,4 8 4,9

2004
Objectif Tout à fait d'accord D'accord En désaccord Tout à fait en désaccord Aucune réponse
n % n % n % n % n %
En général, les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants ont permis de mettre en oeuvre un meilleur système de détermination des pensions alimentaires pour enfants que celui qui était en place avant 1997 46 39,3 62 53,0 6 5,1 2 1,7 1 0,9
Les dossiers sont réglés plus rapidement depuis la mise en oeuvre des Lignes directrices 42 35,9 61 52,1 10 8,5 2 1,7 2 1,7
Depuis la mise en oeuvre des Lignes directrices, la plupart des dossiers sont réglés principalement en utilisant les tables pour établir le montant des pensions alimentaires 42 35,9 58 49,6 11 9,4 5 4,3 1 0,9
Dans les dossiers contestés, les questions à résoudre sont mieux cernées et mieux ciblées qu'avant la mise en oeuvre des Lignes directrices 34 29,1 66 56,4 12 10,3 2 1,7 3 2,4

Source des données : Enquête sur la pratique du droit de la famille au Canada, 2006 et 2004.
2006 Total N=164; 2004 Total N=117.

Tableau C15: Proportion des dossiers réglés à l'aide des Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux (LDFPAE) dans différentes situations, 2006 et 2004

Situation Renvoi fait aux LDFPAE Règlement à l'intérieur de la fourchette prévue dans les LDFPAE  
Moyenne Variation n Moyenne Variation n
Discussions avec les clients 83,9 0-100 104 58,5 0-100 69
Dossiers réglés par négociation 76,6 0-100 102 59,0 0-100 86
Dossiers réglés par médiation 63,6 0-100 64 47,9 0-100 53
Ordonnances provisoires 66,4 0-100 90 51,7 0-100 74
Dossiers réglés au terme d'une réunion de règlement 69,4 0-100 84 54,0 0-100 71
Dossiers réglés par le juge après une audience 63,0 0-100 86 54,6 0-100 69

Source des données : Enquête sur la pratique du droit de la famille au Canada, 2006 et 2004.
2006 Total N=164.

Tableau C16: Perceptions des répondants sur les circonstances entourant les dossiers pour lesquels la pension alimentaire pour époux cause problème et leur fréquence, 2006 et 2004

2006
Situation Rarement À l'occasion Souvent Presque toujours Aucune réponse
n % n % n % n % n %
L'époux demandeur est au foyer 10 6,1 39 23,8 82 50,0 19 11,6 14 8,5
L'époux demandeur est au foyer, les enfants sont maintenant grands et il n'est pas sur le marché du travail 10 6,1 47 28,7 81 49,4 12 7,3 14 8,5
Le couple n'a pas eu d'enfants et l'époux demandeur ne fait pas partie de la population active 77 47,0 56 34,1 12 7,3 3 1,8 16 9,8
Le revenu de l'intimé est considérablement plus élevé que celui de l'époux demandeur 3 1,8 16 9,8 89 54,3 40 24,4 16 9,8
Le débiteur éventuel a un revenu de 75 000 $ ou plus 5 3,0 41 25,0 77 47,0 25 15,2 16 9,8
L'usage de la propriété remplace le versement d'une pension alimentaire à l'époux 42 25,6 60 36,6 44 26,8 1 0,6 17 10,4

2004
Situation Rarement À l'occasion Souvent Presque toujours Aucune réponse
n % n % n % n % n %
L'époux demandeur est au foyer 0 0,0 34 29,1 66 56,4 12 10,3 5 4,3
L'époux demandeur est au foyer, les enfants sont maintenant grands et il n'est pas sur le marché du travail 5 4,3 34 29,1 65 55,6 8 6,8 5 4,3
Le couple n'a pas eu d'enfants et l'époux demandeur ne fait pas partie de la population active 51 43,6 51 43,6 8 6,8 2 1,7 5 4,3
Le revenu de l'intimé est considérablement plus élevé que celui de l'époux demandeur 2 1,7 18 15,4 67 57,3 26 22,2 4 3,4
Le débiteur éventuel a un revenu de 75 000 $ ou plus 8 6,8 41 35,0 48 41,0 15 12,8 5 4,3
L'usage de la propriété remplace le versement d'une pension alimentaire à l'époux 26 22,2 55 47,0 27 23,1 2 1,7 7 6,0

Source des données : Enquête sur la pratique du droit de la famille au Canada, 2006 et 2004.
2006 Total N =164; 2004 Total N=117.

Tableau C17: Observations des répondants sur la manière dont les tribunaux règlent les cas de violence conjugale et la fréquence des mesures prises, 2006 et 2004

2006
Mesure prise par les tribunaux Rarement À l'occasion Souvent Presque toujours Aucune réponse
n % n % n % n % n %
Recours aux services d'évaluation 61 37,2 45 27,4 28 17,1 3 1,8 27 16,5
Représentation de l'enfant par un avocat 86 52,4 32 19,5 15 9,1 1 0,6 30 18,3
Ordonnance de visites supervisées 30 18,3 76 46,3 31 18,9 3 1,8 24 14,6
Ordonnance d'échanges supervisés 41 25,0 52 31,7 35 21,3 4 2,4 32 19,5
Recours aux services de consultation 35 21,3 50 30,5 46 28,0 6 3,7 27 16,5
Sensibilisation des parents aux conséquences de la violence familiale sur les enfants 63 38,4 39 23,8 23 14,0 8 4,9 31 18,9
Accès refusé au parent violent 81 49,4 47 28,7 8 4,9 1 0,6 27 16,5
Garde refusée au parent violent 30 18,3 31 18,9 49 29,9 25 15,2 29 17,7
Ordonnance civile interdisant le harcèlement/contact avec l'autre conjoint 9 5,5 33 20,1 74 45,1 26 15,9 22 13,4
Question non réglée par le tribunal 76 46,3 26 15,9 11 6,7 5 3,0 46 28,0

2004
Mesure prise par les tribunaux Rarement À l'occasion Souvent Presque toujours Aucune réponse
n % n % n % n % n %
Recours aux services d'évaluation 34 29,1 32 27,4 21 17,9 2 1,7 28 23,9
Représentation de l'enfant par un avocat 48 41,0 31 26,5 12 10,3 2 1,7 24 20,5
Ordonnance de visites supervisées 17 14,5 47 40,2 26 22,2 5 4,3 22 18,8
Ordonnance d'échanges supervisés 29 24,8 36 30,8 21 17,9 6 5,1 25 21,4
Recours aux services de consultation 27 23,1 35 29,9 26 22,2 8 6,8 21 17,9
Sensibilisation des parents aux conséquences de la violence familiale sur les enfants 50 42,7 24 20,5 16 13,7 2 1,7 25 21,4
Accès refusé au parent violent 56 47,9 29 24,8 9 7,7 1 0,9 22 18,8
Garde refusée au parent violent 15 12,8 27 23,1 36 30,8 11 9,4 28 23,9
Ordonnance civile interdisant le harcèlement/contact avec l'autre conjoint -- -- -- -- -- -- -- -- -- --
Question non réglée par le tribunal 41 35,0 25 21,4 12 10,3 10 8,5 29 24,8

Source des données : Enquête sur la pratique du droit de la famille au Canada, 2006 et 2004.
2006 Total N=164; 2004 Total N=117.

Tableau C18 : Observations des répondants sur la manière dont les tribunaux règlent les cas de mauvais traitements infligés aux enfants et la fréquence des mesures prises, 2006 et 2004

2006
Mesure prise par les tribunaux Rarement À l'occasion Souvent Presque toujours Aucune réponse
n % n % n % n % n %
Recours aux services d'évaluation 15 9,1 29 17,7 62 37,8 22 13,4 36 22,0
Représentation de l'enfant par un avocat 66 40,2 26 15,9 22 13,4 12 7,3 38 23,2
Ordonnance de visites supervisées 7 4,3 28 17,1 64 39,0 32 19,5 33 20,1
Ordonnance d'échanges supervisés 44 26,8 39 23,8 31 18,9 12 7,3 38 23,2
Recours aux services de consultation 21 12,8 36 22,0 57 34,8 14 8,5 36 22,0
Sensibilisation des parents aux conséquences de la violence familiale sur les enfants 49 29,9 35 21,3 30 18,3 13 7,9 37 22,6
Accès refusé au parent violent 39 23,8 41 25,0 41 25,0 7 4,3 36 22,0
Renvoi vers un organisme de protection de la jeunesse 15 9,1 17 10,4 40 24,4 56 34,1 36 22,0
Ordonnance civile interdisant le harcèlement/contact avec l'autre conjoint 52 31,7 37 22,6 16 9,8 16 9,8 43 26,2
Question non réglée par le tribunal 81 49,4 15 9,1 4 2,4 1 0,6 63 38,4

2004
Mesure prise par les tribunaux Rarement À l'occasion Souvent Presque toujours Aucune réponse
n % n % n % n % n %
Recours aux services d'évaluation 11 9,4 26 22,2 24 20,5 27 23,1 29 24,8
Représentation de l'enfant par un avocat 37 31,6 22 18,8 23 19,7 10 8,5 25 21,4
Ordonnance de visites supervisées 2 1,7 22 18,8 45 38,5 26 22,2 22 18,8
Ordonnance d'échanges supervisés 22 18,8 27 23,1 22 18,8 10 8,5 36 30,8
Recours aux services de consultation 23 19,7 28 23,9 31 26,5 5 4,3 30 25,6
Sensibilisation des parents aux conséquences de la violence familiale sur les enfants 41 35,0 26 22,2 14 12,0 3 2,6 33 28,2
Accès refusé au parent violent 22 18,8 29 24,8 29 24,8 8 6,8 29 24,8
Renvoi vers un organisme de protection de la jeunesse 6 5,1 9 7,7 34 29,1 40 34,2 28 23,9
Ordonnance civile interdisant le harcèlement/contact avec l'autre conjoint 34 29,1 26 22,2 15 12,8 9 7,7 33 28,2
Question non réglée par le tribunal 58 49,6 14 12,0 2 1,7 2 1,7 41 35,0

Source des données : Enquête sur la pratique du droit de la famille au Canada, 2006 et 2004.
2006 Total N=164; 2004 Total N=117.