Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions, Évaluation sommative

4. Principales constatations (suite)

4. Principales constatations (suite)

4.3. Gamme d'activités mises en œuvre au moyen du Fonds

Au moment de l'évaluation, le Fonds appuyait des activités dans quatre administrations. La gamme d'activités dans chaque administration est fondée sur l'évaluation des besoins et couvre généralement les services judiciaires et extrajudiciaires. Les provinces qui ont bénéficié du Fonds ont en grande partie réussi à mettre en œuvre leurs activités prévues, de sorte qu'elles ont renforcé leur capacité d'offrir des services dans les deux langues officielles. La présente sous-section expose ces constatations.

4.3.1. Activités appuyées par le Fonds

Le Fonds appuie des activités en Nouvelle-Écosse, en Ontario, au Manitoba et en Colombie-Britannique. Comme l'illustre le tableau 6 (à la page 31), le nouveau régime de poursuites des contraventions fédérales est entré en vigueur lors de différents exercices parmi ces quatre provinces : l'Ontario a été la première à mettre en œuvre le nouveau régime (en 2002-2003), tandis que la Colombie-Britannique a été la dernière (en 2006-2007). Généralement, le financement a été fourni lors de l'année ou des deux années précédant la mise en œuvre du nouveau régime de poursuites de façon à permettre l'achèvement des activités préparatoires.

Les quatre provinces bénéficiaires ont négocié avec le gouvernement fédéral au sujet de l'éventail d'activités nécessaires à la correction des lacunes. Il est important de souligner que les provinces mettant en œuvre le nouveau régime de poursuites des contraventions fédérales n'auront pas nécessairement toutes besoin d'un appui de la part du Fonds. Dans le cas du Nouveau-Brunswick, par exemple, la Loi sur les contraventions est en vigueur et, pourtant, les deux paliers de gouvernement n'ont relevé aucun besoin d'appui de la part du Fonds jusqu'à présent. Selon l'évolution de l'expérience du Nouveau-Brunswick en matière de traitement des contraventions fédérales, il se peut qu'un certain appui du Fonds soit requis dans l'avenir.

Les entrevues effectuées dans le cadre de la présente évaluation avec des représentants provinciaux ont fait ressortir un niveau de satisfaction élevé concernant le processus de négociation. Les quatre gouvernements provinciaux ont conclu que leurs ententes respectives comblaient convenablement leurs besoins précis. Les conditions liées au Fonds sont assez générales, ce qui permet au gouvernement fédéral d'adapter les ententes visant la Loi sur les contraventions à la structure particulière de chaque régime pénal provincial et au niveau de capacité de chaque gouvernement provincial de fournir des services bilingues. Dans la mesure où les activités sont expressément financées en vue du respect des exigences linguistiques de la Loi sur les contraventions, elles peuvent faire l'objet de négociations entre les deux paliers de gouvernement.

Les activités financées jusqu'à présent couvrent les activités judiciaires et extrajudiciaires :

Tableau 6 : Renseignements sur les activités appuyées par le Fonds

Le Fonds a contribué non seulement aux frais relatifs aux activités susmentionnées, mais aussi aux dépenses administratives liées à sa mise en œuvre. En particulier, le Fonds a appuyé, dans les quatre provinces, la conception et l'impression de formules d'avis d'infraction bilingues (contraventions et documents connexes) respectant les exigences applicables aux contraventions fédérales[33]. En Nouvelle-Écosse, en Ontario et au Manitoba, les deux paliers de gouvernement utilisent maintenant les nouvelles contraventions bilingues pour leurs infractions respectives. En Colombie-Britannique, la province continue d'utiliser des formules unilingues pour les infractions provinciales mais utilise les nouvelles formules et documents connexes bilingues pour les contraventions fédérales. Parmi les autres dépenses administratives, on retrouve la mise à jour et la traduction des sites Web, l'établissement de lignes 1 800 et la production de brochures d'information.

Deux activités appuyées par le Fonds sont propres au Manitoba :

4.3.2. Processus de mise en œuvre

Les quatre provinces ciblées par le Fonds ont réussi à mettre en œuvre l'ensemble des activités prévues à leurs ententes respectives. Même si certaines activités ont pris plus de temps que prévu, comme les traductions requises ou la dotation de tous les postes, les stratégies initialement conçues dans chaque administration ont été mises en œuvre et font maintenant partie des opérations.

Dans le cadre de la mise en œuvre de leurs activités respectives, les quatre provinces ont néanmoins fait face à un certain nombre de défis qui leur sont en grande partie communs. Ces défis ont trait à leur capacité de recruter du personnel bilingue et d'offrir activement des services dans les cas où la demande est limitée et imprévisible.

Le recrutement de personnel bilingue

Le recrutement de personnel bilingue dans des secteurs spécialisés d'administration des tribunaux s'est révélé difficile dans les quatre provinces. Les entrevues effectuées dans le cadre de la présente évaluation indiquent qu'en Ontario, le groupe de personnes bilingues est peut-être plus grand que dans d'autres régions, mais que la demande de personnes bilingues est aussi plus grande. Dans ce contexte, la fidélisation des employés bilingues se révèle difficile. Dans les trois autres administrations, le groupe de candidats bilingues est particulièrement limité et le repérage des personnes combinant la connaissance technique et la capacité linguistique d'offrir des services bilingues continue d'être un défi.

Le maintien de la capacité d'offrir des services bilingues

Dans les quatre administrations, la demande visant certains des services bilingues est limitée. Comme l'indique le présent rapport, le régime de la Loi sur les contraventions permet systématiquement aux accusés de plaider coupable simplement en payant l'amende, généralement par courrier. Par conséquent, la vaste majorité des gens qui reçoivent une contravention fédérale se contentent de la payer. Par exemple, en Ontario en 2004-2005, les corps policiers ont remis 11 909 contraventions fédérales et pendant la même année, 1 566 procès ont été tenus relativement à des contraventions fédérales, dont 12 procès en français. Au Manitoba en 2003-2004, les corps policiers ont remis 407 contraventions fédérales; 28 procès ont eu lieu et aucun n'a été tenu en français. En Colombie-Britannique en 2006-2007, les corps policiers ont remis environ 1 200 contraventions fédérales, dont les trois quarts avaient trait à des infractions aux règles du stationnement sur les sites de la Défense nationale, et la tenue d'aucun procès en français n'a été sollicitée. Le fait que peu de procès, voire aucun, sont tenus en français ne signifie pas qu'aucun service bilingue n'a été demandé. Des personnes peuvent avoir appelé pour obtenir des renseignements, peuvent avoir payé leur contravention en personne, au comptoir, ou peuvent avoir décidé de plaider coupable et de fournir des explications.

Sur le plan technique, l'objet fondamental du Fonds consiste à rehausser la capacité des gouvernements provinciaux en matière de poursuite et de traitement des contraventions fédérales conformément aux droits linguistiques constitutionnels et quasi-constitutionnels des Canadiens. Dans ce sens, la demande réelle de services bilingues est en grande partie secondaire. Concrètement, toutefois, la demande très limitée visant certains services bilingues pose un défi considérable pour les provinces dans le cadre de leur tentative de maintenir la capacité d'offrir des services bilingues. Les entrevues effectuées avec les gestionnaires de tribunaux ont indiqué que le maintien de la capacité d'offrir des services bilingues lorsqu'il n'y a virtuellement aucune demande de services en français constitue un défi constant. Pour relever ce défi, les gestionnaires envoient les employés bilingues suivre de la formation linguistique, mais le défi se poursuivra vraisemblablement à long terme.

Fournir des services extrajudiciaires dans les deux langues

Dans les quatre administrations, les défis relatifs à la prestation de services bilingues sont généralement associés aux services extrajudiciaires. La demande de tels services, sous forme de demandes de renseignements téléphoniques, de paiement d'une contravention au comptoir ou de comparution devant un juge de paix pour plaider coupable avec une explication, est en grande partie imprévisible, de sorte que la planification est presque impossible. Étant donné que les contraventions fédérales ne constituent qu'une faible partie de toutes les infractions gérées par les gouvernements provinciaux, elles sont traitées dans de larges organisations qui doivent s'occuper quotidiennement de volumes élevés d'infractions provinciales. Par exemple, 10 000 contraventions fédérales sont émises en Ontario dans une année donnée, mais environ 1,5 million de contraventions provinciales sont émises au cours de la même année. Dans ce contexte, les activités appuyées au moyen du Fonds ont augmenté la capacité de certains tribunaux d'offrir des services bilingues, mais il est difficile pour ceux-ci de toujours être en mesure d'offrir des services bilingues dans un environnement où la plupart de leurs services ne sont offerts qu'en anglais.

Par opposition, les services judiciaires (les services à la Cour offerts pendant un procès) peuvent être planifiés à l'avance, à la suite de la décision d'un accusé d'être jugé en français. Les entrevues avec les représentants des gouvernements provinciaux effectuées dans le cadre de la présente évaluation ont confirmé que dans les quatre provinces, des équipes bilingues, dont des juges de la Cour provinciale, des poursuivants et du personnel judiciaire sont prêts à tenir des procès bilingues. Les provinces ont dû bâtir leur capacité de tenir des procès dans la langue officielle des défendeurs dans le cadre de la mise en application des articles 530 et 530.1 du Code criminel depuis leur adoption en 1988, et cette expérience contribue considérablement au respect des exigences linguistiques à la Cour qui sont liées à la Loi sur les contraventions.

Offre active de services bilingues

Comme toute institution fédérale, les tribunaux où les contraventions fédérales font l'objet de traitement et de poursuites et qui respectent les critères établis à la partie IV de la Loi sur les langues officielles doivent activement offrir des services dans les deux langues officielles. Comme l'indique la Loi sur les langues officielles, cela signifie que ces tribunaux sont tenus :

«de veiller […] à ce que les mesures voulues soient prises pour informer le public, notamment par entrer en communication avec lui ou encore par signalisation, avis ou documentation sur les services, que ceux-ci lui sont offerts dans l'une ou l'autre langue officielle, au choix »[34].

Le Conseil du Trésor a approfondi la notion d'«offre active » au moyen de sa Politique sur l'utilisation des langues officielles pour les communications avec le public et la prestation des services[35]. Notamment, la politique indique que les institutions désignées doivent s'assurer :

La politique précise que toute stratégie d'offre active de services bilingues doit comprendre les mesures suivantes :

Les quatre administrations où des activités appuyées par le Fonds ont été mises en œuvre satisfont facilement à ces critères. Le principal outil de communication que les accusés recevront est la contravention et, dans les quatre cas, la formule utilisée est entièrement bilingue. Dans les quatre administrations, les sites Web comprenant des renseignements au sujet des contraventions fédérales sont disponibles dans les deux langues officielles. D'autres formules et brochures ont aussi été élaborées et sont disponibles dans les deux langues officielles.

Les stratégies d'affichage étaient cependant différentes d'une administration à l'autre. En Nouvelle-Écosse et en Colombie-Britannique, les tribunaux désignés en vertu de la partie IV de la Loi sur les langues officielles aux fins du traitement des contraventions fédérales affichent le symbole officiel des langues officielles ou son équivalent aux comptoirs où des services bilingues sont disponibles. Les autres affiches dans ces tribunaux sont en anglais seulement. En Ontario, le gouvernement provincial a utilisé le Fonds pour rendre toutes les affiches (à l'intérieur et à l'extérieur) bilingues dans les tribunaux ciblés par son entente. Au Manitoba, tous les tribunaux avaient déjà des affiches bilingues (à l'intérieur et à l'extérieur) avant la signature de l'entente visant la Loi sur les contraventions.

Les gouvernements de la Nouvelle-Écosse et de la Colombie-Britannique respectent à la lettre les exigences minimales de la politique du Conseil du Trésor sur l'affichage bilingue. Toutefois, il est évident que l'approche de l'Ontario et du Manitoba reflète mieux l'esprit de la Loi sur les langues officielles et les exigences établies par la Cour suprême du Canada dans Beaulac. Comme la Cour l'a déclaré dans cette affaire, «les droits linguistiques ne sont pas des droits négatifs, ni des droits passifs; ils ne peuvent être exercés que si les moyens en sont fournis »[37].

En définitive, les tribunaux désignés en vertu de la partie IV de la Loi sur les langues officielles doivent transmettre un message clair sur la disponibilité des services bilingues aux Canadiens accusés d'une contravention qui viennent en contact avec eux. Des affiches appropriées jouent un rôle important à cet égard.