PROGRAMME SUR LES CRIMES CONTRE L'HUMANITÉ ET LES CRIMES DE GUERRE, ÉVALUATION SOMMATIVE


1. INTRODUCTION

Le présent document renferme les résultats de l'évaluation du Programme sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre (le Programme). Le rapport renferme les sections suivantes :

1.1. Description du Programme

En mars 1987, le gouvernement fédéral a réagi au rapport de la Commission d'enquête sur les criminels de guerre (1985) en annonçant que les personnes soupçonnées d'avoir commis des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité[1] feraient l'objet de poursuites pénales ou que leur citoyenneté serait révoquée et qu'elles seraient expulsées. Par la suite, le ministère de la Justice (MJ) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ont mis sur pied des unités des crimes de guerre pour faire enquête sur les présumés criminels de guerre. En 1998, le gouvernement fédéral a mis en place le Programme coordonné sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre auquel participeraient le MJ et la GRC ainsi que Citoyenneté et Immigration Canada (CIC). En décembre 2003, la majorité des activités relatives aux crimes de guerre contemporains et des ressources correspondantes de CIC ont été attribuées à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Les ressources du Programme ont été affectées dans le cadre financier fixé dans le Budget fédéral de 2005 et s'élevaient à 78 millions de dollars pour une période de cinq ans (2005-2006 à 2009-2010)[2].

Objet du Programme

Le Programme a pour objet de concrétiser la politique canadienne consistant à empêcher les présumés criminels de guerre de trouver refuge au Canada et de contribuer à la lutte nationale et internationale contre l'impunité. Le Programme vise également à donner suite à l'engagement du gouvernement à l'égard de la justice internationale, du respect des droits de la personne et de la sécurité renforcée à la frontière. Pour remplir ce but primordial, des ressources ont été affectées à la réalisation des objectifs, qui sont indiqués dans le Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats (CGRR) pour le Programme et résumés au tableau 1[3].

Objectifs du Programme

Il existe plusieurs recours accessibles pour traiter les cas des présumés criminels de guerre et des personnes soupçonnés d'avoir trempé dans les crimes contre l'humanité. Les recours sont les suivants :

  1. examen et déni de visa aux personnes hors du Canada;
  2. déni d'accès (exclusion) au système de détermination du statut de réfugié du Canada[4];
  3. exclusion de la protection prévue par la Convention des Nations Unies de 1951 relative au statut des réfugiés;
  4. poursuite au Canada en vertu de la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre (LCCHCG);
  5. extradition vers un État étranger (suite à une demande);
  6. remise à un tribunal international;
  7. révocation de la citoyenneté et expulsion;
  8. enquête et renvoi[5] du Canada en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR);
  9. refus de statut aux agents supérieurs de gouvernements considérés comme s'étant livrés à des violations graves des droits de la personne en application de l'alinéa 35(1)b) de la LIPR.

La décision de recourir à un ou plus d'un mécanisme repose sur divers facteurs, notamment les différentes exigences des tribunaux en matière de présentation et de vérification de la preuve dans les affaires pénales, d'immigration et de réfugiés, les ressources disponibles pour conduire l'instance, la possibilité de réussite d'un recours donné, ainsi que les obligations du Canada en vertu du droit international[6].

1.2. Gouvernance du Programme

Les hauts fonctionnaires de chaque ministère ou organisme se partagent la responsabilité de la gestion du Programme par l'entremise du Comité directeur sur les crimes de guerre et du Comité de coordination et des activités du Programme sur les crimes de guerre (CCAP).

Le Comité directeur sur les crimes de guerre se réunit de façon ponctuelle pour examiner le Programme et veiller à ce que ses principes soient conformes aux objectifs, tant de chaque ministère partenaire du Programme que dans les politiques fédérales générales. Il est composé de cadres supérieurs au niveau de sous-ministre adjoint ou l'équivalent.

Au niveau opérationnel, le CCAP compte des hauts fonctionnaires de chaque ministère, qui se rencontrent régulièrement pour discuter des orientations, coordonner les activités et évaluer les allégations. Pour que le CCAP puisse relever ces défis avec plus d'efficacité, son mandat qui comptait trois objectifs initiaux, soit la coordination interministérielle, le traitement de toutes les allégations de crimes de guerre et la satisfaction des obligations internationales, a été élargi pour inclure également les fonctions d'élaboration des politiques opérationnelles, de planification intégrée et de responsabilisation.

1.3. Objectifs de l'évaluation

Les objectifs de l'évaluation sont les suivants: déterminer la pertinence continue du Programme; évaluer le degré de succès à atteindre les objectifs du Programme et rendre compte des résultats courants; ainsi qu'évaluer la rentabilité et déterminer s'il existe des solutions de rechange plus efficaces à la conception et à l'exécution actuelles du Programme.

Les questions détaillées de l'évaluation sont présentées sommairement dans les sous-sections pertinentes de la section 3.0 sur les constatations de l'évaluation. L'évaluation a été effectuée sous la direction de la Division de l'évaluation du MJ entre janvier et août 2008.