Loi sur les contraventions, évaluation, Rapport final
4. Méthodologie
La méthodologie de cette évaluation comporte deux grands volets, à savoir un examen des dossiers et autres documents ainsi que des entrevues d'informateurs clés.
4.1. Examen des documents
Pour acquérir une compréhension approfondie de la Loi sur les contraventions, une diversité de documents ont été examinés, dont les suivants :
- documents liés à l'historique de la Loi sur les contraventions. Certains sont publics, tel que les études de la Commission de réforme du droit et d'autres d'usage interne (notes d'information ou de service); ils dressent le bilan critique de la raison d'être de cette loi;
- principaux textes législatifs. À la Loi sur les contraventions et à ses deux dispositifs réglementaires s'ajoutent un certain nombre de lois et de règlements fédéraux actuellement visés par cette loi ainsi que les lois provinciales de procédure judiciaire;
- ententes d'application de la Loi sur les contraventions avec les rapports financiers et statistiques. Dans certains cas, les autorités provinciales ont livré des données statistiques supplémentaires sur le nombre et la nature des procès-verbaux de contravention qu'elles délivrent.
4.2. Entrevues d'informateurs clés
Des entrevues d'informateurs clés ont été menées auprès d'un certain nombre d'intervenants dans toutes les régions du pays qui appliquent la Loi sur les contraventions. On en dénombre 67 auprès de 81 personnes et elles ont eu lieu de février à avril 2010. Le tableau 4 répartit ces intervenants selon leur fonction.
| Groupe d'informateurs clés | Nombre de personnes consultées |
|---|---|
| Agents d'application de la loi (fédéraux, provinciaux et municipaux) | 29 |
| Gestionnaires des services d'application de la loi (fédéraux, provinciaux, municipaux et aéroportuaires) | 20 |
| Conseillers juridiques et procureurs | 12 |
| Fonctionnaires (fédéraux et provinciaux) | 17 |
| Gestionnaires des tribunaux | 3 |
| Total | 81 |
Ces entrevues ont été tantôt en personne, tantôt téléphoniques. Des visites locales en bonne et due forme ont été organisées dans le cadre de la collecte de données et certaines entrevues ont eu lieu en personne au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et en Ontario. Dans d'autres provinces cependant, les intervenants étaient géographiquement si dispersés que des entrevues téléphoniques ont été privilégiées.
4.3. Analyse
La mise en œuvre de la Loi sur les contraventions est très peu documentée. C'est pourquoi la méthodologie utilisée pour cette évaluation a été structurée pour permettre un relevé systématique des faits, documentés ou non, ainsi que des opinions et perceptions d'une grande diversité d'intervenants, les agents et les gestionnaires des services d'application de la loi étant privilégiés à cet égard.
Comme il s'agit avant tout d'une évaluation qualitative, un logiciel d'analyse de données qualitatives (NVivo) a été utilisé pour organiser méthodiquement l'information recueillie selon les grands thèmes, questions et indicateurs retenus et pour permettre une intégration complète de tous les éléments qualitatifs. Cette stratégie a permis une analyse par organismes et fonctions, orientation particulièrement importante si on considère la nature des infractions réglementaires visées par la Loi sur les contraventions.
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