Cadre de responsabilisation et de coordination de la Feuille de route pour la dualité linguistique - Composante Justice Canada

4. PRINCIPALES CONSTATATIONS DE L’ÉVALUATION

La présente section décrit les principales constatations émanant de l’évaluation. L’information a été regroupée selon les thèmes de la pertinence, de l’efficacité ainsi que de l’efficience et de l’économie de la SDLO à s’acquitter de ses responsabilités en vertu du Cadre.

4.1. Pertinence

Cette sous-section présente les constatations relatives à la pertinence et examine de près l’alignement des fonctions de la SDLO avec les priorités gouvernementales et le besoin continu de sa participation à la mise en œuvre du Cadre.

4.1.1. Alignement avec les priorités gouvernementales

Dans l’ensemble, l’évaluation constate que le mandat et les fonctions exercées par la SDLO sous la Feuille de route sont alignés aux priorités du gouvernement du Canada et du ministère de la Justice.

La Feuille de route charge la SDLO d’exercer les fonctions suivantes dans la mise en œuvre de son Cadre de responsabilisation et de coordination :

La présente évaluation constate que ces fonctions s’inscrivent dans les grandes orientations du gouvernement fédéral en matière de langues officielles.

Les obligations du gouvernement du Canada en matière de langues officielles ainsi que le PLO reposent sur un cadre juridique qui inclut la Loi constitutionnelle de 1982, la Charte canadienne des droits et libertés et la LLO. Pour naviguer à l’intérieur de ce contexte juridique, les institutions fédérales nécessitent un appui continu afin de mieux comprendre les obligations juridiques propres à ce cadre et d’y satisfaire. Les fonctions attribuées à la SDLO ont été conçues pour aider les institutions fédérales à cet égard.

De plus, en vertu de la Feuille de route, le ministère de la Justice[6] :

(…) continuera à offrir des avis sur la mise en œuvre des dispositions linguistiques de la Constitution et de la Loi sur les langues officielles dans son ensemble, et à conjuguer ses efforts à ceux de Patrimoine canadien et du Secrétariat du Conseil du Trésor afin de veiller à l’échange accru d’information et à la conformité des politiques, des programmes, des initiatives et des documents gouvernementaux aux dispositions linguistiques de la Constitution et de la Loi.

De plus, le Cadre de responsabilisation et de coordination en langues officielles attribue au ministre responsable des Langues officielles et au ministre de la Justice des responsabilités à l’égard de la coordination horizontale du Programme des langues officielles. Ce cadre confie au ministre responsable des Langues officielles la responsabilité de consulter les communautés minoritaires et les autres intervenants clés tels que le commissaire aux langues officielles, de communiquer au gouvernement les priorités d’action des intervenants et toute question pertinente aux langues officielles, et de porter à l’attention du public le point de vue du gouvernement sur le dossier des langues officielles. Le ministère de la Justice est spécifiquement chargé de :

(…) de guider le gouvernement fédéral dans l’interprétation des droits linguistiques, de formuler la position gouvernementale dans les litiges impliquant des droits linguistiques et d’exercer des responsabilités particulières en matière de rédaction législative et d’accès à la justice dans les deux langues officielles, d’examiner les initiatives, les programmes et orientations politiques susceptibles d’influencer les langues officielles pour en dégager les implications juridiques.

Les fonctions de la SDLO appuient donc le rôle du ministère de la Justice relatif à la coordination horizontale de l’agenda fédéral en matière de langues officielles.

Compte tenu du fait que la SDLO est un service juridique spécialisé, les fonctions qui lui sont attribuées sont aussi conformes au deuxième résultat stratégique du ministère de la Justice qui vise "des services juridiques efficaces et adaptés pour seconder le gouvernement fédéral"[7].

Une des priorités opérationnelles du Ministère pour 2011-2012 est de "soutenir directement et indirectement la mise en œuvre de l’ensemble des priorités du gouvernement"[8]. Celle-ci se traduit par l’offre de services juridiques essentiels aux ministères pour les appuyer dans la mise en œuvre des priorités relatives aux quatre domaines fondamentaux de dépenses du gouvernement fédéral qui sont les affaires gouvernementales, économiques, sociales et internationales. Comme les obligations linguistiques ont des répercussions sur tous ces domaines, la SDLO, de par la nature de ses fonctions, contribue à cette priorité ministérielle.

Toutes les personnes consultées au cours de cette évaluation s’entendent pour dire que le mandat et les fonctions attribuées à la SDLO en vertu du Cadre de responsabilisation et de coordination demeurent pertinents. Le domaine des langues officielles est d’une complexité peu commune, tant au plan juridique que politique. Le caractère constitutionnel et quasi constitutionnel des droits linguistiques, les nombreuses politiques gouvernementales, les initiatives de tout genre et la jurisprudence abondante comptent parmi ces facteurs de complexité. C’est aussi un domaine de droit qui évolue rapidement et qui transcende la fonction publique. Ce contexte fait en sorte que les avocats des SJM - habituellement des généralistes -, et les partenaires dans la mise en œuvre du PLO doivent pouvoir compter sur un centre d’expertise juridique.

4.1.2. Besoin continu de la participation de la SDLO à la mise en œuvre du Cadre

D’après l’ensemble des informations recueillies, il est possible d’affirmer que la participation de la SDLO à la mise en œuvre du Cadre est toujours nécessaire.

Les principales fonctions de la SDLO dans la mise en œuvre du Cadre sont :

En suivant de près les questions de la législation, la jurisprudence et les médias, plusieurs répondants clés jugent que la SDLO adopte un mode proactif. Il est reconnu que le caractère proactif de la SDLO est la plus-value apportée par la Feuille de route au mandat de la SDLO. Cette fonction est nécessaire pour assurer que les risques juridiques associés au dossier des langues officielles sont gérés convenablement.

En ce qui a trait à la deuxième fonction, l’examen des initiatives, des programmes et des politiques, il faut dire a priori que la SDLO n’examine pas tous les documents clés. À l’heure actuelle, les ministères ne sont pas requis de transmettre ces documents à la SDLO et aucune structure de transmission systématique n’est en place. Cependant, certains ministères transmettent à la SDLO les documents clés relatifs aux nouveaux programmes, initiatives et politiques. Parmi les documents reçus, la SDLO procède à un triage des mémoires au Cabinet et des présentations au Conseil du Trésor pour déterminer lesquels sont les plus susceptibles d’être problématiques du point de vue des langues officielles. Bien que la plupart des intervenants clés jugent cette fonction nécessaire, quelques-uns émettent des réserves. Un intervenant est d’avis que la SDLO n’a pas toujours l’occasion d’intervenir tôt dans le processus de conception des initiatives, des programmes et des politiques. Un autre répondant affirme que si la capacité existe au sein de leur ministère, la responsabilité d’examiner les initiatives, les programmes et les politiques devrait reposer principalement sur les avocats des SJM et non sur la SDLO.

La troisième fonction, qui consiste à appuyer les avocats des différents SJM, va au cœur du rôle de la SDLO. Tous les intervenants consultés reconnaissent cette fonction comme étant essentielle.

La plupart des intervenants clés sont aussi d’avis qu’il est nécessaire de coordonner l’élaboration de la position gouvernementale dans les litiges mettant en cause les droits linguistiques. Ce rôle est d’ailleurs identifié par le Guide du Service fédéral des poursuites (chapitre 34, directive 14)[9]. En effet, le gouvernement fédéral a tout intérêt à présenter une position cohérente dans les litiges impliquant le Procureur général du Canada et dans les avis destinés aux avocats des SJM. Cette fonction contribue à minimiser les risques associés aux langues officielles au sein du gouvernement fédéral.

En ce qui concerne la sensibilisation des institutions fédérales, il est reconnu qu’il y a un besoin constant de renouveler les connaissances en matière de langues officielles au sein de la fonction publique fédérale. Un des intervenants clés a rappelé, à titre d’exemple, qu’en moyenne 50 nouvelles personnes se joignent au Réseau des champions ministériels des langues officielles chaque année. Un effort constant de sensibilisation est nécessaire pour les nouveaux venus, mais également pour tenir informés les membres de longue date. La SDLO, comme centre d’expertise en langues officielles, et en collaboration avec ses partenaires, est bien placée pour assurer une formation et une sensibilisation continues à tous les échelons du gouvernement fédéral.

Enfin, la fonction qui consiste à fournir une orientation juridique au CSMALO et à ses sous-comités qui jouent un rôle de coordination est considérée utile par la plupart des intervenants clés, bien que pour quelques-uns, elle revêt un caractère moins essentiel. Il faut dire que la fonction d’orientation des instances de coordination horizontale est partagée entre la SDLO et ses partenaires, dont le SLO. La contribution de la SDLO à la coordination consiste surtout à donner des avis d’ordre juridique aux instances de coordination, comme elle le fait par ailleurs aux ministères.

Ces constatations sont généralement conformes aux principales conclusions de la dernière évaluation de la SDLO en 2007. Plus particulièrement, le rapport d’évaluation souligne : "Alors que le gouvernement fédéral poursuit sa mise en œuvre du Cadre de responsabilisation et de coordination, il lui faut l’appui continu du Groupe du droit des langues officielles (nom que portait alors la SDLO)."[10] D’ailleurs, presque tous les intervenants clés consultés n’ont pu penser à une autre tribune pour l’exercice de ces fonctions.

En somme, les fonctions exercées par la SDLO sont largement perçues comme toujours nécessaires à l’heure actuelle. Les intervenants reconnaissent bien le caractère proactif des conseils offerts par la SDLO et son incidence à réduire les risques juridiques encourus dans le secteur des langues officielles. On reconnaît aussi sa contribution à la cohérence de la position du gouvernement fédéral dans les litiges touchant aux langues officielles.

4.2. Efficacité

Cette sous-section présente les constatations relatives à l’efficacité de la SDLO à s’acquitter de ses responsabilités en vertu du Cadre. Elle se penche sur trois activités majeures pour la SDLO, soit la surveillance des questions de langues officielles, les avis juridiques et les activités associées aux litiges, ainsi que les activités de formation et les groupes de pratique. Il sera également question de son appui à la coordination horizontale de la Feuille de route.

La SDLO a mené un certain nombre d’activités depuis 2008 jusqu’à aujourd’hui, tel qu’indiqué dans le tableau 2.

Tableau 2: Dénombrement des activités de la SDLO entre 2008 et 2012
Activités 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 Total
Réunions de comités 13 13 14 10 50
Litiges 32 36 17 16 48[11]
Séances de formation 16 18 30 19 83
Groupe de pratique 2 1 2 1 6
Avis juridiques
(formels et courriels)		 104 72 88 120 384
Avis cadre 0 3 0 1 4
Fiches relatives à la Charte
(16 à 23)		 0 8 7 1 16[12]
Sommaire de litiges 3 1 4 4 15

Source : données administratives.

4.2.1. Surveillance des questions de langues officielles

La SDLO a en place un système qui permet la surveillance des questions de langues officielles à plusieurs niveaux. Ce système permet de suivre de près les questions de la législation, la jurisprudence et les médias. Il a permis aux avocats de rester à l’affût des questions émergentes relatives aux langues officielles qui pourraient avoir un impact sur le gouvernement fédéral, et de mieux prévoir les risques juridiques. Compte tenu du fait que le domaine des langues officielles évolue rapidement, plusieurs intervenants jugent cette pratique efficace.

La surveillance des questions reliées aux langues officielles s’effectue également à un autre niveau, soit celui de la révision des documents relatifs aux nouveaux programmes, initiatives et politiques du gouvernement fédéral. Même si tous les documents ne peuvent être révisés, la SDLO sélectionne ceux qui sont susceptibles de comporter des risques plus importants en matière de langues officielles. Les plus importants sont les mémoires au Cabinet et les présentations au Conseil du Trésor. Cette pratique permet à la SDLO de travailler avec les ministères concernés afin de minimiser les risques juridiques en la matière.

4.2.2. Litiges linguistiques et avis juridiques

Litiges linguistiques

La SDLO s’engage dans les litiges relatifs aux droits linguistiques. Lorsque le Procureur général du Canada est partie ou intervenant dans un litige à caractère linguistique, la SDLO peut soit fournir des avis juridiques aux plaideurs ou participer à la préparation du mémoire, s’il s’agit d’un litige foncièrement linguistique. Très souvent la SDLO participe au mémoire. Lorsque le Procureur général du Canada n’est pas intervenant, la SDLO exerce la fonction de surveillance et d’analyse de la jurisprudence et la fait connaître dans ses réseaux, notamment par les sommaires des litiges linguistiques.

La SDLO a suivi près d’une cinquantaine de dossiers de litige au cours de la période étudiée. Les données présentées au tableau 2 reflètent le fait que certaines affaires s’étendent sur plus d’une année fiscale et sont donc comptabilisées au titre de plus d’une année. Les données incluent les dossiers dans lesquels le Procureur général du Canada a été partie ou intervenant au cours de la période 2008-2012, dossiers pour lesquels la SDLO agit auprès des plaideurs en tant qu’experts-conseils ainsi que les autres dossiers suivis au titre du rôle de surveillance de la SDLO.

Les comptes-rendus qui documentent la coordination de la Feuille de route ont accordé une place importante au rôle qu’a joué la SDLO autour d’une affaire en particulier. Ce litige concernait l’accès des Canadiens et des Canadiennes à des services de qualité égale dans les deux langues officielles et les obligations du gouvernement fédéral à cet égard. La portée de ce jugement de la Cour suprême s’est étendue à l’ensemble des institutions fédérales.

La SDLO a notamment appuyé à titre de conseiller juridique un groupe de travail sur la gestion des risques juridiques découlant de cette affaire. Ce groupe de travail est à l’origine d’une grille d’analyse émise par le Secrétariat du Conseil du Trésor destinée à aider les institutions fédérales à appliquer le principe de l’égalité réelle aux services et programmes de leur institution. Grâce à cette grille, chaque institution peut, en tenant compte de son mandat et de la diversité de ses programmes et services, déterminer plus facilement la meilleure façon de procéder pour se conformer au jugement. Le CSMALO, qui est la plus haute instance de coordination de la Feuille de route, a beaucoup compté sur l’apport de la SDLO afin d’identifier les enjeux clés représentés par cette cause et afin d’élaborer une stratégie réactive.

Bien que cette affaire ait demandé des efforts importants à la SDLO, celle-ci fut active dans plusieurs autres litiges importants. Quelques intervenants clés ont cité certaines causes qui ont été débattues au niveau de la Cour fédérale et de la Cour Suprême. Dans ces affaires, la SDLO a été en mesure d’assister rapidement les plaideurs dans l’élaboration de leur dossier.

Sommaires des litiges linguistiques

Les sommaires des litiges linguistiques sont des documents publiés entre trois et quatre fois par année. Il s’agit d’un sommaire des causes devant les tribunaux qui touchent aux droits linguistiques. Des résumés sont préparés pour les causes dans lesquelles le Procureur général du Canada est partie ou intervenant, les autres causes qui sont susceptibles d’attirer l’attention, les nouveaux dossiers, les décisions rendues et les développements importants survenus. La SDLO a produit 15 sommaires durant la période couverte par cette évaluation.

Tous les intervenants consultés au cours de cette évaluation, y compris les avocats des SJM, connaissent cet outil et la plupart le trouvent très utile. Il s’agit d’un outil important si on veut rester à la page en matière de langues officielles. Quelques intervenants clés ont indiqué ne pas lire systématiquement ces sommaires, mais ont dit savoir où les trouver en cas de besoin.

Avis juridiques

L’une des premières fonctions de la SDLO est de fournir des avis juridiques sur des questions précises portant sur les langues officielles. La SDLO a fourni 354 avis formels ou par courriel durant la période couverte par l’évaluation, soit un peu moins de 100 par année.[13] Ces avis, qui s’adressent à de nombreux ministères fédéraux, comptent aussi parmi les outils les plus connus et sont considérés comme étant très utiles. Depuis 2008, la SDLO a aussi mis à jour et développé ses avis-cadre qui portent sur différents articles clés de la LLO. Les avis juridiques formels et les avis-cadre de la SDLO sont versés dans la banque de données disponible sur l’Intranet du ministère de la Justice. Plusieurs intervenants consultés ont trouvé que cette ressource, qui permet notamment des recherches par mots-clés, est très utile. Une enquête de satisfaction auprès de la clientèle servie par la SDLO indique que celle-ci a largement répondu aux attentes quant à l’ampleur et à la nature des conseils juridiques fournis (un score de 8,6 sur 10) et au caractère approprié des décisions juridiques rendues.[14] De plus, cette enquête indique que la SDLO traite rapidement les demandes de services juridiques (un score de 8,9 sur 10).

4.2.3. Activités de formation

Formation et groupe de pratique

La SDLO a donné de la formation de plusieurs façons durant la période examinée. Au total, elle a livré 79 activités de formation, incluant des présentations dans des classes et des conférences au cours de colloques universitaires, des présentations devant les champions des langues officielles, les coordonnateurs de l’article 41 ou des comités de gestion de différents ministères, des ateliers de formation et des séances d’information pour les nouveaux employés du ministère de la Justice, et des présentations devant des délégations étrangères. Toutes ces activités avaient pour objet d’expliquer les fondements, les enjeux et l’évolution des droits linguistiques.

En outre, la SDLO anime un groupe de pratique sur les droits linguistiques qui se réunit une ou deux fois par année, ou plus selon les besoins (au total six fois depuis 2008). Ce groupe de pratique permet aux avocats du ministère de la Justice qui sont intéressés aux droits linguistiques de parfaire leurs connaissances, d’échanger des informations et de créer une approche coordonnée. Ce groupe existait depuis 2004 mais a été revigoré sous la Feuille de route.

La plupart des intervenants clés se sont dits au courant des activités de formation de la SDLO et des rencontres du groupe de pratique sur les droits linguistiques organisées par la SDLO. Ces outils sont considérés comme des moyens efficaces de garder les employés informés des nouveaux développements en matière de langues officielles. Un échantillon non contrôlé de 20 évaluations individuelles de deux activités de formation données par la SDLO démontre une très grande satisfaction de la part des participants, soit une note moyenne de 5,4/6.[15] Cependant, le nombre d’activités de formation ayant fait l’objet d’une évaluation est limité. Afin d’obtenir une rétroaction plus structurée, il serait important que la SDLO songe à développer des mécanismes de rétroaction appropriés aux différents forums dans lesquels se tient la formation qu’elle offre.

Ressources en ligne

La SDLO a également été impliquée dans l’élaboration des ressources en ligne telles que Justipédia et l’Intranet JUSnet.

Justipédia est un centre de ressources en ligne du ministère de la Justice, accessible seulement aux avocats du Ministère. Il donne accès au répertoire d’expertise du Ministère et aux pages des groupes de pratique. Il comporte 38 domaines de pratique du droit, dont celui des langues officielles. Cette ressource était en cours d’élaboration depuis quelques années et a récemment été ouverte aux avocats. La SDLO a activement participé aux essais préalables de Justipédia en y transférant progressivement ses données. Aujourd’hui, le domaine des langues officielles compte plusieurs centaines de documents. Cette ressource n’est pas encore connue, mais elle a demandé des efforts importants de la SDLO au cours de la période évaluée.

La SDLO a également développé une section de l’Intranet JUSnet du ministère de la Justice. On y retrouve de l’information à jour sur la SDLO et son mandat et sur les produits et outils de référence qu’elle offre dans son domaine d’expertise, par exemple des fiches d’information relatives aux articles de la Charte canadienne des droits et libertés et des autres dispositions constitutionnelles, législatives et réglementaires, ses avis-cadre, ses sommaires de litiges, les lignes directrices en matière de contentieux, ainsi que les textes de ses présentations ou publications.

Plusieurs commentaires positifs ont été émis au sujet de l’information contenue dans l’espace réservé à la SDLO de ce site Intranet, bien que cette ressource ne semble pas être bien connue. Le site de la SDLO, qui est accessible uniquement aux employés du ministère de la Justice, enregistre environ 100 000 requêtes annuellement, émanant d’environ 1 000 habitués.[16]

Les ressources les moins connues des intervenants clés sont :

Cela dit, la plupart des intervenants clés qui sont au courant de ces ressources les jugent utiles.

4.2.4. Appui à la coordination horizontale de la Feuille de route

Coordination horizontale

Les rôles horizontaux que joue la SDLO en tant que groupe d’expertise sont bien reconnus parmi les intervenants consultés au cours de la présente évaluation. Ces rôles comprennent les litiges interpellant plusieurs institutions fédérales, ainsi qu’agir en tant que conseiller au sein de divers comités visant la coordination du Programme des langues officielles.

Le personnel de la SDLO a siégé à plusieurs comités horizontaux tels que le CSMALO et son Sous-comité exécutif, le Comité directeur interministériel de coordination du Programme des langues officielles, le Comité consultatif ministériel sur les langues officielles, le Conseil du réseau des Champions ministériels des langues officielles, le Comité des orientations du ministère de la Justice et son Groupe de travail, ainsi que le Réseau des champions des langues officielles de Justice. Plusieurs intervenants clés ont indiqué que la SDLO était efficace dans son rôle horizontal, notamment au niveau de sa participation active au sein du CSMALO.

Ils confirment que le rôle exercé par la SDLO dans l’affaire majeure mentionnée précédemment est l’exemple le plus frappant de ce travail à l’échelle interministérielle. Selon plusieurs intervenants clés, la SDLO a joué un grand rôle pour sensibiliser l’ensemble des institutions fédérales à l’importance de se conformer à ce jugement.

Les répondants clés estiment que ni le Secrétariat du Conseil du Trésor ni Patrimoine canadien n’auraient pu jouer le rôle qu’a joué la SDLO, puisque le Secrétariat du Conseil du Trésor travaille surtout avec les équipes de ressources humaines sur les parties IV, V et VI de la LLO et ne conseille pas l’ensemble du gouvernement fédéral sur des affaires majeures. Puisque l’aspect judiciaire de cette affaire majeure ne mettait pas en cause la partie VII, Patrimoine canadien n’a pas joué un rôle de premier plan. Cette situation illustre la valeur ajoutée de la SDLO qui a été en mesure d’intervenir et d’aider à coordonner la réponse gouvernementale.

Cependant, l’analyse des données recueillies dans le cadre de cette évaluation démontre que si la SDLO n’est pas remise en cause pour sa contribution à la coordination de la Feuille de route, une incertitude demeure à l’égard de la clarté de cette coordination dans son ensemble.

On a constaté des avis partagés sur la question, à savoir si les fonctions exercées par la SDLO ont contribué à une meilleure coordination horizontale entre institutions fédérales dans la mise en œuvre du Programme des langues officielles.

D’une part, plusieurs intervenants clés ont affirmé être sous l’impression que la coordination horizontale s’est améliorée depuis 2008 et que la SDLO y a joué un rôle. Ceux-ci laissent entendre que les langues officielles ont joui d’un profil plus élevé au sein de la fonction publique depuis un certain temps. Ce rayonnement accru serait vu comme étant attribuable en partie aux activités de formation de la SDLO, à ses services en ligne, à ses sommaires des litiges et à ses autres services, ainsi qu’au fait que ces efforts auraient contribué à une meilleure coordination horizontale des langues officielles.

D’autre part, un nombre presque aussi élevé d’intervenants clés est d’avis que la coordination horizontale dans son ensemble ne s’est pas améliorée depuis quelques années. Toutefois, aucun de ces intervenants clés n’a identifié la SDLO pour cette absence de progrès. Celle-ci serait plutôt imputable à une confusion persistante qui règne autour de la gouvernance du PLO. Les rôles exercés par les autres joueurs seraient toujours mal compris. Cette confusion a une répercussion inévitable sur la coordination horizontale de la Feuille de route et, par conséquent, sur le rôle qu’y joue la SDLO.

Ainsi, le rôle de coordination que joue la SDLO n’est pas clair pour plusieurs. On reconnait qu’elle oriente les instances de coordination de la Feuille de route sur les questions juridiques, mais le positionnement de la SDLO sous le volet Coordination du Programme des langues officielles semble créer des attentes relatives à la coordination qui ne relèvent pas de son mandat. Ces attentes créent une certaine confusion entre la SDLO et le SLO en matière de responsabilités à l’égard de la coordination. Il serait donc utile de mieux communiquer le rôle de coordination de la SDLO.

Connaissance de l’esprit et de l’objectif de la LLO

La plupart des personnes interviewées dans le cadre de cette évaluation sont d’avis que l’esprit et l’objectif de la LLO sont mieux connus que jamais, surtout par les cadres au sein des institutions fédérales.

Plusieurs intervenants clés laissent entendre que ce sont souvent les décisions des tribunaux qui sont à l’origine de l’avancement des connaissances en matière de langues officielles. Depuis 2008, une décision majeure de la Cour suprême constitue l’événement qui a le plus marqué le paysage des langues officielles au sein de la fonction publique. Cette décision a rehaussé l’intérêt pour le sujet.

La SDLO a contribué à une meilleure connaissance de l’esprit et de l’objectif de la LLO dans la mesure où elle a alimenté le gouvernement fédéral en préparation et en réaction à des décisions majeures des tribunaux. En exerçant ses fonctions, la SDLO a entraîné les institutions fédérales à considérer l’incidence de ces décisions sur leurs programmes et services. Ce faisant, elle a diffusé des connaissances sous plusieurs formes et a permis aux gestionnaires de mieux saisir le caractère de la LLO. Selon plusieurs intervenants clés, les responsables des langues officielles, les sous-ministres, les sous-ministres adjoints et les champions des langues officielles auraient actuellement accès à plus d’information que jamais sur les langues officielles. Les champions, en particulier, seraient mieux équipés pour jouer leur rôle.

4.3. Efficience et économie

4.3.1. Avantages et coûts

L’évaluation constate que l’optimisation des ressources résultant de l’exercice des fonctions de la SDLO à s’acquitter de ses responsabilités en vertu du Cadre a été atteinte. Quelques répondants clés consultés lors de la présente évaluation ont affirmé que le montant consenti à la SDLO sous la Feuille de route est modeste compte tenu de l’importance de son mandat et de ses résultats.

À peu près la moitié des ressources financières annuelles de la SDLO, soit 500 000$, sont représentées sous la Feuille de route. Il en était déjà ainsi sous le Plan d’action pour les langues officielles de 2003. Grâce à cet apport financier, la SDLO a été en mesure de maintenir deux postes d’avocats et un poste de technicien juridique dans son effectif. Ce personnel ajoute une capacité au personnel en place. C’est toutefois l’ensemble du personnel de la SDLO, et pas seulement ces trois postes, qui se partage les tâches dont cette évaluation rend compte. On ne peut donc pas attribuer les résultats obtenus par la SDLO au travail spécifique du personnel supplémentaire. On constate cependant qu’avec sa capacité renforcée, tout en s’acquittant de son mandat de base, la SDLO a été en mesure d’assumer un rôle plus proactif, notamment au niveau de la surveillance active des questions de langues officielles pouvant toucher le gouvernement fédéral. Cette capacité renforcée a également permis d’ajouter un nombre de résultats à son actif, dont un espace plus riche et maintenu à jour sur le site JUSnet, l’animation du groupe de pratique sur les droits linguistiques, la participation à l’élaboration de Justipédia, et la participation active à plusieurs instances horizontales.

Contrairement aux autres services juridiques spécialisés du ministère de la Justice, la SDLO ne fonctionne pas selon un mode de recouvrement des coûts. Selon un tel mode de prestation de service, le ministère de la Justice facture les ministères fédéraux qui demandent des conseils juridiques de la part d’un avocat d’un service spécialisé. La SDLO jouant plusieurs rôles et offrant une variété de services, dont les avis juridiques ne sont qu’un des éléments, l’évaluation n’a pas été en mesure d’estimer quels seraient les avantages ou les inconvénients d’un système de recouvrement des coûts liés aux avis juridiques. Notons cependant qu’un tel système de recouvrement comptabilise les coûts des avis juridiques donnés, et qu’il engendre ses propres coûts administratifs (système informatique, temps consacré à comptabiliser le temps facturable et personnel de soutien administratif). Plusieurs répondants clés consultés étaient d’avis que si la SDLO fonctionnait de cette façon, le coût annuel d’opération s’élèverait à beaucoup plus de 500 000 $.

4.3.2. Pratiques de gestion

La présente évaluation constate que la SDLO subit l’influence de nombreux facteurs qui viennent accroître la demande pour ses services. Cet accroissement de la demande a incité la SDLO à raffiner ses pratiques de gestion dans le but d’améliorer son efficience.

Dans son plus récent Plan opérationnel, la SDLO relève certaines tendances pouvant avoir une répercussion sur la demande de services[17] :

De plus, selon l’information recueillie par la présente évaluation, quelques autres facteurs ont eu une influence déterminante sur les activités de la SDLO au cours des dernières années.

Premièrement, le fait que le Parlement ait rendu la partie VII de la LLO justiciable en 2005 a eu une répercussion importante. Cet amendement législatif a mené à la réalisation que les langues officielles sont aujourd’hui prises plus au sérieux. Pour la SDLO, cet intérêt accru pour les langues officielles se traduit par un nombre sans cesse croissant de demandes de services.

Deuxièmement, un certain nombre de nouveaux enjeux contribuent à accroître le travail de la SDLO. Parmi les sujets cités, notons les médias sociaux, le processus de révision des dépenses et la transparence gouvernementale. Le droit des langues officielles doit être pris en compte dans tous ces grands changements. La SDLO s’est donc investie dans les réseaux qui traitent cette question.

Enfin, le volume de travail de la SDLO a aussi été marqué par un plus grand nombre de projets de loi privés.

Conséquemment, la SDLO est de plus en plus interpellée comme centre d’expertise afin de limiter les risques juridiques et, le cas échéant, d’aider aux litiges. Puisqu’elle ne peut recourir à davantage de ressources, la SDLO a misé sur l’efficience de ses méthodes de travail.

Cette efficience se matérialise par deux principales approches : le partage de l’information ainsi que l’appui aux avocats. Ces mesures contribuent également à assurer la qualité des services rendus par la SDLO.

Le partage de l’information a pour objectif de permettre aux employés de la SDLO de compter sur des informations complètes et à jour afin de faciliter l’accomplissement de leurs tâches quotidiennes. A cet effet, plusieurs outils ou mécanismes existent : une banque de données sur les avis juridiques déjà émis, ainsi que sur la jurisprudence et la doctrine pertinente, un site SharePoint, le site Intranet et Justipédia, un tableau hebdomadaire sur les dossiers actifs ainsi que des réunions d’équipe sur une base hebdomadaire et des retraites annuelles de planification stratégique depuis 2010. Cette approche a permis aux avocats de la SDLO de rester à l’affut des nouveaux développements en matière de droits linguistiques et de renforcer le travail d’équipe de la section.

Le deuxième élément (appui aux avocats) vise à offrir un appui aux avocats dans l’accomplissement de leurs tâches. A cet effet, le nombre de tâches assignées aux adjointes et à la technicienne juridique ont été maximisées. Principalement, ces tâches impliquent d’alimenter régulièrement les systèmes d’information utilisés par la SDLO, notamment au niveau du site Intranet et Justipédia, et d’effectuer des recherches juridiques afin d’épauler les avocats. Ces recherches visent principalement la surveillance de divers domaines afin de repérer des litiges en matière linguistique. En outre, la SDLO a mis sur pied un groupe de pratique sur les droits linguistiques.

Finalement, tous les avis juridiques sont revus par l’avocate générale avant qu’ils ne soient envoyés aux clients. Cette mesure vise à assurer la qualité des avis juridiques donnés. Afin de minimiser le temps engendré par cette pratique, un système de consultation entre collègues est en place pour finaliser ces avis. Ainsi, seule l’ébauche finale est révisée par l’avocate générale.

4.3.3. Autres moyens de réaliser les mêmes objectifs

Il ne semble exister aucun autre moyen plus économe de réaliser les objectifs visés par la SDLO. Un centre d’expertise en matière de langues officielles est perçu comme un élément essentiel de la coordination horizontale des langues officielles. Le gouvernement a intérêt à ce que les fonctions exercées par la SDLO soient centralisées pour assurer la cohérence souhaitée. À l’heure actuelle, les SJM n’ont ni la capacité ni l’expertise pour assumer le rôle de la SDLO en matière de langues officielles. De plus, la crédibilité de la SDLO fait en sorte que ses clients opèrent conformément à leurs obligations en matière de langues officielles. Selon quelques répondants clés, une diminution du rôle de la SDLO entraînerait des risques juridiques accrus pour l’ensemble du gouvernement fédéral.