Cadre de responsabilisation et de coordination de la Feuille de route pour la dualité linguistique - Composante Justice Canada
Annexe B : Guides d’entrevue
Évaluation des activités de la Section du droit des langues officielles, sous la Feuille de route pour la dualité linguistique 2008-2013
Guide d’entrevue
Le ministère de la Justice du Canada a retenu les services de la firme Universalia afin de mener une évaluation des activités de la Section du droit des langues officielles (SDLO) qui contribuent à la coordination du Programme des langues officielles du gouvernement du Canada et à la Feuille de route pour la dualité linguistique 2008-2013. Cette coordination est assurée par le Secrétariat des langues officielles du ministère du Patrimoine canadien et la SDLO. L’évaluation porte sur la pertinence du mandat qui a été attribué à la SDLO dans le cadre de la Feuille de route, ainsi que sur sa performance à cet égard. Nous précisons dans l’encadré ci-dessous le mandat et les fonctions précises de la SDLO. L’évaluation couvre la période entre 2008 et aujourd’hui.
Dans le cadre de cette évaluation, nous réalisons des entrevues avec des intervenants-clés du domaine des langues officielles. Nous vous remercions encore une fois d’avoir accepté notre invitation. Avant de commencer, sachez que nous traiterons vos réponses de façon strictement confidentielle. Toutes les réponses seront présentées sous forme regroupée. De plus, nous vous demandons d’éviter de divulguer des informations sur la teneur des avis juridiques donnés par la SDLO. Notre entretien ne devrait pas durer plus de 60 minutes.
Mandat de la SDLO
La SDLO est un centre d’expertise sur les droits linguistiques, qui répond aux demandes d’avis juridiques, d’orientation et de formation provenant des institutions fédérales, notamment pour la coordination du Programme des langues officielles, et qui agit proactivement afin d’assurer la cohérence des positions gouvernementales et d’anticiper les risques de litige.
Fonctions de la SDLO
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Suivre de près les questions surgissant dans la législation, la jurisprudence et les médias qui posent des risques juridiques reliés aux langues officielles susceptibles d’affecter le gouvernement fédéral;
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Examiner systématiquement les initiatives, les programmes et les politiques (y compris les mémoires au Cabinet et les présentations au Conseil du Trésor) afin d’assurer leur conformité aux exigences liées aux langues officielles;
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Appuyer les avocats des différents services juridiques ministériels dans leur traitement des questions juridiques reliées aux langues officielles;
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Coordonner l’élaboration de la position gouvernementale dans les litiges mettant en cause les droits linguistiques;
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Sensibiliser les institutions fédérales aux exigences requises par la Loi sur les langues officielles et le Programme des langues officielles, en leur offrant des formations et divers outils d’information;
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Fournir une orientation juridique au Comité des sous-ministres adjoints sur les langues officielles et à d’autres instances qui jouent un rôle de coordination des langues officielles.
(Personnel-clé de la Section du droit des langues officielles de Justice Canada et du Secrétariat des langues officielles du ministère du Patrimoine canadien)
Introduction
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1. Veuillez décrire le rôle que vous jouez dans la mise en œuvre du Cadre de responsabilisation et de coordination.
Pertinence
Le mandat et les fonctions de la SDLO en vertu du Cadre de responsabilisation et de coordination de la Feuille de route sont indiqués dans l’encadré ci-contre.
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2. En vous référant à l’évolution des priorités du gouvernement fédéral et du ministère de la Justice en matière de langues officielles depuis 2008, pensez-vous que le mandat et chacune des fonctions attribuées à la SDLO sont toujours pertinents? (Q1)
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3. Jugez-vous nécessaire de maintenir chacune de ces fonctions aux fins du Programme des langues officielles du Canada? Le cas échéant, ces fonctions devraient-elles rester sous la responsabilité de la SDLO? (Q2)
Performance - efficacité
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4. Pouvez-vous décrire les instruments et les ressources qui ont été fournis aux institutions fédérales par la SDLO afin de les aider à s’acquitter de leurs responsabilités aux termes de la Loi sur les langues officielles? (Q5)
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5. Selon vous, la SDLO a-t-elle joué un rôle horizontal (pour l’ensemble des institutions fédérales) d’importance afin de faciliter la mise en œuvre dans sa totalité de la Loi sur les langues officielles? Veuillez préciser. (Q3)
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6. Avez-vous observé une amélioration de la coordination horizontale entre institutions fédérales dans la mise en œuvre du Programme des langues officielles depuis 2008? Si oui, dans quelle mesure la SDLO y a-t-elle contribué. Veuillez appuyer votre réponse d’exemples. (Q4)
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7. Dans quelle mesure les instruments et les ressources fournis par la SDLO ont-ils été utiles aux institutions fédérales? (Q5)
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8. À votre avis, les institutions fédérales ont-elles acquis depuis 2008 une meilleure connaissance de l’esprit et de l’objectif de la Loi sur les langues officielles? Si oui, dans quelle mesure les fonctions exercées par la SDLO y ont-elles contribué? Veuillez appuyer votre réponse d’exemples (Q6)
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9. Avez-vous constaté des effets inattendus - favorables ou défavorables - découlant des fonctions exercées par la SDLO? (Q7)
Performance - efficience et économie
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10. La SDLO a reçu un montant de 2,5 millions $ sur cinq ans pour lui permettre de s’acquitter de ses responsabilités relatives à la coordination de la Feuille de route. Selon vous, compte tenu des résultats produits par la SDLO dans l’exercice de ses fonctions, est-ce que cet investissement en valait la peine? Veuillez expliquer votre réponse. (Q8)
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11. Pouvez-vous penser à d’autres moyens qui permettraient d’atteindre des résultats semblables à moindres coûts? Si oui, lesquels? (Q9)
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12. Y a-t-il, selon vous, des facteurs ou des tendances qui, depuis 2008, ont pu avoir un effet sur le rôle et les activités mises en œuvre par la SDLO? Si oui, lesquels et qu’est-ce que cela a changé à la SDLO? (Q10)
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13. Au-delà de ce que nous avons discuté, souhaitez-vous formuler d’autres commentaires au sujet de la composante Justice du Cadre de responsabilisation et de coordination?
Merci!
(Cadres supérieurs, champions des langues officielles et personnel-clé des institutions fédérales)
Introduction
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1. Veuillez décrire votre rôle et les relations vous entretenez avec la SDLO.
Pertinence
Le mandat et les fonctions de la SDLO en vertu du Cadre de responsabilisation et de coordination de la Feuille de route sont indiqués dans l’encadré ci-contre.
-
2. En vous référant à l’évolution des priorités du gouvernement fédéral et du ministère de la Justice en matière de langues officielles depuis 2008, pensez-vous que le mandat et chacune des fonctions attribuées à la SDLO sont toujours pertinents? (Q1)
-
3. Jugez-vous nécessaire de maintenir chacune de ces fonctions aux fins du Programme des langues officielles du Canada? Le cas échéant, ces fonctions devraient-elles rester sous la responsabilité de la SDLO? (Q2)
Performance - efficacité
-
4. La SDLO a produit une variété d’outils et de ressources afin d’aider les institutions fédérales à s’acquitter de leurs responsabilités en matière de langues officielles. Parmi les éléments suivants, lesquels connaissez-vous ou avez-vous utilisés? Le cas échéant, comment jugez-vous de leur utilité? (Q5)
- L’information contenue dans l’espace réservé à la SDLO du site Intranet JUSnet du ministère de la Justice, telle que les fiches d’information, les lois linguistiques fédérales annotées, les avis-cadre et les articles publiés par la SDLO;
- L’information contenue dans le site Osez! Dare! du Réseau des champions des langues officielles;
- Des avis juridiques de la SDLO sur des questions précises portant sur les langues officielles;
- Les sommaires des litiges linguistiques publiés régulièrement par la SDLO;
- La fiche de la SDLO expliquant la gouvernance des langues officielles;
- Les présentations faites aux instances de coordination horizontale du Programme des langues officielles (CSMALO, CCMLO et leurs comités de soutien);
- Les rencontres du groupe de pratique sur les droits linguistiques organisées par la SDLO;
- Les activités de formation données par le personnel de la SDLO;
- La conférence du 40e anniversaire de la Loi sur les langues officielles en 2009.
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5. Selon vous, la SDLO a-t-elle joué un rôle horizontal (pour l’ensemble des institutions fédérales) d’importance afin de faciliter la mise en œuvre dans sa totalité de la Loi sur les langues officielles? Veuillez préciser. (Q3)
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6. Avez-vous observé une amélioration de la coordination horizontale entre institutions fédérales dans la mise en œuvre du Programme des langues officielles depuis 2008? Si oui, dans quelle mesure la SDLO y a-t-elle contribué. Veuillez appuyer votre réponse d’exemples. (Q4)
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7. À votre avis, votre ministère et les autres institutions fédérales ont-elles acquis depuis 2008 une meilleure connaissance de l’esprit et de l’objectif de la Loi sur les langues officielles? Si oui, dans quelle mesure les fonctions exercées par la SDLO y ont-elles contribué? Veuillez appuyer votre réponse d’exemples. (Q6)
-
8. Avez-vous constaté des effets inattendus - favorables ou défavorables - découlant des fonctions exercées par la SDLO? (Q7)
Performance - efficience et économie
-
9. La SDLO a reçu un montant de 2,5 millions $ sur cinq ans pour lui permettre de s’acquitter de ses responsabilités relatives à la coordination de la Feuille de route. Selon vous, compte tenu des résultats produits par la SDLO dans l’exercice de ses fonctions, est-ce que cet investissement en valait la peine? Veuillez expliquer votre réponse. (Q8)
-
10. Pouvez-vous penser à d’autres moyens qui permettraient d’atteindre des résultats semblables à moindres coûts? Si oui, lesquels? (Q9)
-
11. Y a-t-il, selon vous, des facteurs ou des tendances qui, depuis 2008, ont pu avoir un effet sur le rôle et les activités mises en œuvre par la SDLO? Si oui, lesquels et qu’est-ce que cela a changé à la SDLO? (Q10)
-
12. Au-delà de ce que nous avons discuté, souhaitez-vous formuler d’autres commentaires au sujet de la composante Justice du Cadre de responsabilisation et de coordination?
Merci!
(Conseillers juridiques du ministère de la Justice et d’autres institutions fédérales)
Introduction
-
1. Veuillez décrire votre rôle et les relations vous entretenez avec la SDLO.
Pertinence
-
2. Selon votre compréhension des priorités actuelles du gouvernement fédéral et du ministère de la Justice en matière de langues officielles, pensez-vous que le mandat et chacune des fonctions attribuées à la SDLO (voir encadré ci-contre) sont toujours pertinents? (Q1)
-
3. Lesquelles des fonctions exercées par la SDLO répondent-elles à vos besoins? (Q2)
Performance - efficacité
-
4. Avez-vous été en mesure de constater si la SDLO a joué un rôle horizontal (pour l’ensemble des institutions fédérales) afin de faciliter la mise en œuvre, dans sa totalité, de la Loi sur les langues officielles? Si oui, dans quelle mesure a-t-elle obtenu des résultats positifs? (Q3)
-
5. Avez-vous observé une amélioration de la coordination horizontale entre institutions fédérales dans la mise en œuvre du Programme des langues officielles depuis 2008? Si oui, dans quelle mesure la SDLO y a-t-elle contribué? Pouvez-vous nous donner des exemples? (Q4)
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6. La SDLO a produit une variété d’outils et de ressources afin d’aider les institutions fédérales à s’acquitter de leurs responsabilités en matière de langues officielles. Parmi les éléments suivants, lesquels connaissez-vous ou avez-vous utilisés? Le cas échéant, comment jugez-vous de leur utilité? (Q5)
- L’information contenue dans l’espace réservé à la SDLO du site Intranet JUSnet du ministère de la Justice, telle que les fiches d’information, les lois linguistiques fédérales annotées, les avis-cadre et les articles publiés par la SDLO;
- L’information contenue dans le site Osez! Dare! du Réseau des champions des langues officielles;
- Des avis juridiques de la SDLO sur des questions précises portant sur les langues officielles;
- Les sommaires des litiges linguistiques publiés régulièrement par la SDLO;
- La fiche de la SDLO expliquant la gouvernance des langues officielles;
- Les présentations faites aux instances de coordination horizontale du Programme des langues officielles (CSMALO, CCMLO et leurs comités de soutien);
- Les rencontres du groupe de pratique sur les droits linguistiques organisées par la SDLO;
- Les activités de formation données par le personnel de la SDLO;
- La conférence du 40e anniversaire de la Loi sur les langues officielles en 2009.
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7. À votre avis, votre ministère et les autres institutions fédérales ont-elles acquis depuis 2008 une meilleure connaissance de l’esprit et de l’objectif de la Loi sur les langues officielles? Si oui, dans quelle mesure les fonctions exercées par la SDLO y ont-elles contribué? Veuillez appuyer votre réponse d’exemples. (Q6)
-
8. Avez-vous constaté des effets inattendus - favorables ou défavorables - découlant des fonctions exercées par la SDLO? (Q7)
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9. Au-delà de ce que nous avons discuté, souhaitez-vous formuler d’autres commentaires au sujet de la composante Justice du Cadre de responsabilisation et de coordination?
Merci!
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