Aperçu des résultats - Évaluation des services de contentieux
Le ministère de la Justice du Canada offre des services de contentieux aux ministères et organismes fédéraux. Les services de contentieux comprennent diverses activités faisant partie de la représentation du gouvernement fédéral dans le règlement de questions litigieuses ou potentiellement litigieuses, notamment l’examen des options de règlement, la préparation des dossiers en vue d’un litige, et la représentation du gouvernement fédéral devant les tribunaux judiciaires et administratifs.
Les services de contentieux du ministère de la Justice sont principalement fournis par des employés qui font partie du Secteur national du contentieux (SNC). Créé le 1er avril 2016, le SNC voit à gérer tous les litiges auxquels le gouvernement du Canada ou un ministère ou organisme est partie. Les bureaux régionaux de Justice Canada (Atlantique, Québec, Ontario, Prairies, Colombie-Britannique et Nord), ainsi que la Section du contentieux des affaires civiles et d’autres groupes de la région de la capitale nationale offrent des services de contentieux et relèvent directement du sous-procureur général adjoint (SPGA) SNC.
De plus, certains services de contentieux sont fournis directement par plusieurs autres unités à l’extérieur du SNC, principalement par les Services juridiques ministériels (SJM) qui travaillent dans les bureaux des ministères ou organismes clients.
Les avocats plaidants travaillent en collaboration avec les SJM et les portefeuilles qui fournissent des services de soutien au contentieux et des conseils juridiques aux ministères et organismes clients. Les SJM relèvent de l’un des cinq portefeuilles suivants : Portefeuille des services du droit fiscal (SDF), Portefeuille de la sécurité publique, de la défense et de l’immigration (SPDI), Portefeuille des affaires autochtones (PAA), Portefeuille des organismes centraux (POC), et Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire (PDADR).
Constatations
- Le ministère de la Justice offre des services de contentieux de grande qualité et dépasse constamment son objectif de rendement, qui est de régler avec succès 70 % des dossiers de litige qu’il gère.
- Le SNC a travaillé d’arrache-pied pour instaurer des pratiques de gestion efficaces. La structure du SNC a favorisé l’uniformité et la cohérence de l’approche des services de contentieux grâce à l’élaboration de cadres et de documents d’orientation. Elle a également simplifié les processus de budgétisation et de planification.
- Le SNC préconise la collaboration entre les secteurs du ministère de la Justice qui offrent directement des services de contentieux, y compris les régions et d’autres unités de contentieux.
- Le ministère de la Justice continue d’adopter diverses approches pour soutenir ses clients dans le règlement des dossiers. La plupart des dossiers sont résolus au moyen d’une décision ou d’un règlement négocié; d’autres modes de règlement des différends, comme la médiation et l’arbitrage, servent également à résoudre certains dossiers.
- Le SNC règle les cas de manière rentable, car les dossiers plus risqués et plus complexes font l’objet d’une attention accrue de la part du personnel, qui leur consacre plus de temps. Toutefois, puisque les résultats de l’évaluation indiquent aussi qu’environ la moitié des dossiers sont réglés après la communication préalable (c.-à-d. peu avant le procès), il est sans doute possible de régler les dossiers plus tôt.
- L’évaluation a permis de constater qu’il faut encore clarifier les rôles et les responsabilités, notamment la participation du SNC, des portefeuilles et des SJM aux diverses étapes des dossiers de litige et le moment de les faire participer. Depuis la création du SNC, l’interaction entre les bureaux régionaux et les portefeuilles/SJM a diminué. De plus, il serait bon de préciser, tant pour les avocats des SJM que du SNC, le moment de faire participer le Bureau du sous-procureur général adjoint aux dossiers de litige.
Recommandations
Recommandation 1: Le SNC, en consultation avec d’autres secteurs ou portefeuilles, devrait clarifier les processus opérationnels, notamment le rôle que certains groupes tels que les portefeuilles (y compris les SJM), les secteurs et les ministères clients devraient jouer aux diverses étapes des dossiers de litige et le moment de les faire participer.
Recommandation 2: Le SNC, en consultation avec d’autres secteurs ou portefeuilles, devrait offrir des occasions de réseautage et d’échange d’information entre les membres du personnel du SNC, des portefeuilles (y compris les SJM) et des secteurs, ainsi qu’à l’intérieur du SNC (p. ex. dans les régions).
Recommandation 3: Le SNC devrait examiner plus à fond les occasions d’améliorer le recours à divers autres modes de règlement des différends, et la possibilité de parvenir à un règlement aux toutes premières étapes du traitement des dossiers de litige.
À PROPOS DE L’ÉVALUATION : L’Évaluation des services du contentieux a été menée par la Direction de l’évaluation du ministère de la Justice et couvre les exercices 2014-2015 à 2018-2019. Elle vise surtout à examiner l’efficacité et l’efficience des services du contentieux, conformément à la Politique sur les résultats (2016) du Conseil du Trésor.
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