Évaluation du soutien fédéral en matière de justice familiale

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4. Principales constatations

4.1 Pertinence

4.1.1 Besoin continu de soutien fédéral en matière de justice familiale

Demande de services

Il existe une demande élevée de services de justice familiale, en partie à cause des taux de divorce et de séparation toujours élevés, ainsi que de la hausse du nombre de plaideurs se représentant eux-mêmes. Les affaires familiales représentent environ 35 % de toutes les affaires civiles (310 000 affaires familiales actives ont été déclarées en 2017-2018) et elles nécessitent souvent une longue période d’audience, en particulier lorsque le rôle parental (garde, droit de visite) et les pensions alimentaires pour enfants sont en cause ou lorsque les parties ne sont pas représentées. Au Canada, 40 % des mariages se terminent par un divorce^{Note de bas de page 6} et les taux d’autoreprésentation ont augmenté avec le temps (les estimations rapportées par les tribunaux sont de 64 % à 74 %)^{Note de bas de page 7}. Les familles recherchent des solutions de rechange abordables et rapides aux tribunaux pour résoudre leurs problèmes et parvenir à un accord. Les plaideurs non représentés ont plus de difficulté à comprendre les règles, les procédures, la langue et les formulaires du système de justice familiale, ce qui a entraîné de nombreux retours et dépôts de documents devant les tribunaux^{Note de bas de page 8}.

Changements dans l’environnement dans lequel opère la justice familiale

Les programmes et services de justice familiale sont sous pression pour s’élargir et évoluer afin de répondre aux changements en cours qui ont lieu dans l’environnement dans lequel ils opèrent. Une analyse du contexte a identifié de nombreuses tendances et de nombreux changements sociodémographiques qui ont une incidence sur la justice familiale, notamment la diversité croissante des structures familiales (par exemple, familles reconstituées, parents jamais mariés, parents célibataires et parents homosexuels), la diversité croissante des origines ethniques et culturelles, et la dynamique familiale. Des taux d’immigration élevés (selon Statistique Canada, environ un Canadien sur cinq est né à l’extérieur du Canada) contribuent à la diversité des expériences et des attentes culturelles et religieuses liées à la dynamique familiale. Ces structures familiales et ces dynamiques familiales en évolution influent sur la nature des renseignements et des services requis.

Le soutien fédéral en matière de justice familiale doit tenir compte des innovations technologiques, lesquelles continueront d’avoir une incidence sur la manière dont les services peuvent, et doivent, être fournis. La technologie a déjà créé des possibilités pour améliorer l’efficacité de la prestation de services et accroître l’accès aux renseignements et aux services. Par exemple, la technologie a été utilisée pour simplifier les processus et partager électroniquement les données entre les gouvernements. Des services tels que la fourniture de renseignements juridiques, la médiation et l’éducation parentale ont été adaptés à la prestation en ligne afin de compléter les modes plus traditionnels. Les médias sociaux ont été utilisés pour fournir des renseignements et promouvoir des services. Le taux d’innovation devrait s’accélérer. Il est prévu que les nouvelles technologies, des technologies de la communication à l’apprentissage automatique, auront une incidence perturbatrice importante sur tous les segments du système judiciaire au cours de la prochaine décennie, y compris la justice familiale.

Plusieurs possibilités d’amélioration ont été relevées au moyen d’une analyse environnementale et d’entrevues réalisées auprès d’informateurs clés. Certaines de ces possibilités, qui sont examinées plus en détail à la section 4.2, comprennent le besoin de renforcer les solutions de rechange aux tribunaux, en particulier dans le cas de familles hautement conflictuelles, le besoin d’intégrer plus formellement les droits et la participation des enfants dans le processus, et le besoin d’élargir davantage la portée des services et des renseignements pour s’assurer que toutes les familles qui vivent une séparation ou un divorce puissent comprendre le processus et accéder au système de justice familiale.

4.1.2 Harmonisation avec les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral

Rôles du gouvernement fédéral

Dans le cadre du système de compétence partagée, le Ministère œuvre à apporter des améliorations dans les domaines relevant de sa compétence, à influencer l’innovation et à améliorer régulièrement les activités complémentaires qui sont mises en œuvre aux niveaux provincial, territorial et international. Selon des informateurs clés, le Ministère, au moyen de sa Section de la FEA, de la DIAI et de la DRS, est très bien placé pour soutenir le système de justice familiale et favoriser l’innovation et l’amélioration continue, compte tenu de ce qui suit :

• Une expertise en matière de justice familiale, qu’il applique pour fournir des conseils juridiques et politiques au ministre conformément à ses responsabilités en matière de lois fédérales sur la famille, ainsi que pour la prestation de conseils politiques, des conseils juridiques, et de soutien des recours en justice dans le domaine du droit de la famille au gouvernement fédéral.
• De solides relations avec les provinces et les territoires dans l’ensemble du Canada, au sein du Ministère, avec d’autres ministères fédéraux et organismes internationaux. Il communique régulièrement avec les représentants des provinces et des territoires, d’autres représentants du gouvernement fédéral et d’organismes internationaux et collabore avec eux sur des questions de droit et de politique juridique.
• Des outils et des services. Le Ministère continue d’améliorer les services qu’il offre par le BEAD pour détecter les dédoublements dans les procédures de divorce et, en vertu de la LAEOEF et de la LSADP, d’aider les PEOA des provinces et des territoires avec le soutien de l’exécution des ordonnances.
• Le financement par voie de S et C. Le financement du FCJF est utilisé pour soutenir et pour améliorer les processus des tribunaux de la famille, les programmes de renseignements et d’éducation sur la justice et le droit familial, les solutions de rechange aux tribunaux telles que la médiation et les services de nouveau calcul de pensions alimentaires, les programmes d’accès supervisé et d’échanges supervisés, les améliorations technologiques, ainsi que la recherche, l’élaboration de politiques et l’évaluation. Des informateurs clés ont mis en évidence le rôle important que joue le FCJF dans le soutien de nouvelles initiatives, en plus d’apporter des améliorations aux processus et aux programmes existants, dont les résultats peuvent être communiqués et utilisés pour orienter l’élaboration de programmes et de processus semblables dans d’autres provinces et territoires.

Harmonisation avec les priorités du gouvernement

Les informateurs clés ont souligné la contribution du Ministère dans l’élaboration de lois et de modifications importantes en matière de droit de la famille qui s’harmonisent de près avec les priorités du gouvernement fédéral. Par exemple, le 22 mai 2018, la ministre de la Justice a présenté le projet de loi C-78, la Loi modifiant laLAEOEFet laLSADP. Cette mesure représente la première mise à jour substantielle des lois fédérales sur la famille du Canada depuis 20 ans. Les informateurs clés ont souligné que le projet de loi C-78 s’harmonise aux priorités du gouvernement en matière d’accès à la justice et de réduction de la pauvreté.

Le Ministère soutient les activités de justice familiale dans l’ensemble du Canada avec les priorités du gouvernement fédéral en collaborant étroitement avec les provinces et les territoires et en fournissant un financement qui influe directement sur l’élaboration et la prestation de programmes, de services et d’initiatives.

Le Ministère a également participé aux priorités du gouvernement au sujet de l’avancement de l’égalité entre les sexes, qui est soutenu par la mise en œuvre d’une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) dans l’ensemble des ministères et organismes fédéraux. La capacité des personnes à accéder aux services et leur expérience avec ces services peuvent varier considérablement selon le sexe, ainsi que la race, l’ethnicité, l’âge, les capacités, l’emplacement géographique et l’éducation. Le soutien fédéral en matière de justice familiale permet d’élaborer des lois, des politiques, des services et des ressources qui sont adaptés pour répondre aux besoins de groupes cibles particuliers, combler les lacunes, et atteindre les groupes sous-représentés.

4.2 Efficacité

Le soutien fédéral a donné lieu à des améliorations au système de justice familiale, comme l’illustre la figure 2 ci-dessous.

Figure 2  : Effets du soutien fédéral en matière de justice familiale

Version texte – Figure 2  : Effets du soutien fédéral en matière de justice familiale

La figure 2 illustre les différents effets résultant du soutien fédéral en matière de justice familiale. Les effets sont :

1. La prestation de conseils juridiques et politiques et analyse, qui indique que le Ministère a fourni d’importantes contributions à l’élaboration de politiques et de lois sur le droit de la famille et il continue de fournir des conseils d’expert ainsi qu’un soutien aux litiges en ce qui a trait aux affaires touchant le droit de la famille;
2. La collaboration accrue, qui indique que le soutien et les contributions du gouvernement fédéral en matière de justice familiale ont facilité la collaboration dans l’ensemble des groupes FPT, en plus des ordres de gouvernement interministériels et internationaux, ainsi que d’autres intervenants clés;
3. La sensibilisation accrue à la justice familiale, qui indique que les renseignements, les outils en ligne, les ateliers et les activités de formation conçus, distribués et financés par le Ministère ont accru la sensibilisation et la connaissance liées à la justice familiale;
4. L’accès accru aux services de justice familiale pour les Canadiens, qui indique que bien que d’autres travaux soient requis, le soutien fédéral en matière de justice familiale a soutenu l’élaboration de nouvelles approches et de nouveaux processus et a accru l’accès aux services de justice familiale, y compris les solutions de rechange aux tribunaux et les services visant les groupes mal desservis; et
5. L’accès amélioré aux services d’exécution des ordonnances et liés au divorce, qui indique que la LAEOEF et la LSADP sont de précieux outils qui soutiennent les programmes d’exécution d’ordonnances des provinces et des territoires et les créanciers dans l’exécution des dettes d’ordonnances familiales. En détectant les dédoublements des procédures de divorce, le BEAD contribue à l’efficacité et à l’efficience du système de justice familiale.

4.2.1 Prestation de conseils juridiques et politiques et analyse

La Section de la FEA du Ministère est un centre d’expertise du droit de la famille et du droit de l’enfance, ainsi qu’une source de renseignements sur les pratiques exemplaires. Les constatations de l’évaluation démontrent que la Section offre une expertise dans le domaine du droit de la famille et du droit de l’enfance en matière d’affaires juridiques et politiques et qu’elle continue d’offrir des conseils aux décideurs.

Contribution aux politiques juridiques et aux lois

Le Ministère a contribué à l’élaboration d’importantes lois et de modifications touchant le droit de la famille, dont la plus importante est un projet de loi (le projet de loi C-78) en vue de modifier la Loi sur le divorce, la LAEOEF et la LSADP. Les modifications proposées dans ce projet de loi servent à mieux protéger les familles, tout particulièrement les enfants, des conséquences négatives souvent liées à la séparation et au divorce. Le projet de loi vise à favoriser l’atteinte de quatre objectifs principaux : promouvoir l’intérêt de l’enfant, lutter contre la violence familiale; réduire la pauvreté chez les enfants; et accroître l’accessibilité et l’efficacité du système de justice familiale du Canada.

En 2017, le Ministère a mis à jour les Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants comprises dans les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants (règlement pris en vertu de la Loi sur le divorce), afin de tenir compte de règles fiscales plus récentes. Une consultation et une collaboration ont eu lieu entre les gouvernements FPT dans l’élaboration de ces tables fédérales, qui sont mises à jour environ tous les cinq ans.

Conseils en matière de litiges et de politiques juridiques

On fait souvent appel au Ministère pour fournir des expertises juridiques et politiques au gouvernement fédéral, y compris dans les poursuites qui contestent les lois fédérales sur le droit de la famille ou dans les affaires de justice familiale.

Une étude juridique et politique de la Section de la FEA réalisée en 2015 a démontré que la plupart des répondants (88 %) sont d’avis que les résultats juridiques et politiques du Ministère sont soit très utiles ou utiles. Plus particulièrement, la Section est perçue comme un centre d’expertise du droit de la famille et du droit de l’enfance, ainsi qu’une source de renseignements sur les pratiques exemplaires. Des informateurs clés ont également souligné que le Ministère fournit un soutien essentiel aux provinces et aux territoires dans l’élaboration de politiques sur des questions juridiques, la détermination de défis émergents, et la coordination de la communication de renseignements entre paliers de gouvernement.

Dans une enquête récente menée en 2018, les partenaires et les intervenants ont exprimé de la satisfaction quant aux conseils juridiques et politiques qu’ils ont reçus de la Section de la FEA; ils ont coté la réactivité et l’utilité comme étant excellentes. Les partenaires ont fait remarquer qu’ils ont reçu une reconnaissance et une réponse en temps très opportun quant à leur demande. Des sentiments similaires ont été exprimés par des informateurs clés qui ont été interrogés dans le cadre de cette évaluation. Parmi ces informateurs clés en mesure de faire des commentaires (n=10), tous ont déclaré que la Section de la FEA était très efficace dans la prestation de conseils politiques juridiques de grande qualité au sujet du droit de la famille national et international. Le Ministère a également créé de solides liens avec d’autres ministères fédéraux au moment de traiter de différents domaines, comme les mesures d’exécution des pensions alimentaires pour enfants.

La Section de la FEA a également fréquemment offert une aide aux ministères et organismes fédéraux en ce qui a trait à leurs affaires de litiges et de droit de la famille liées au droit international public et privé. De plus, la Section a fourni une aide avec l’interprétation de lois, de règlements, la jurisprudence et les politiques, et avec la préparation de documents de la Cour.

La Section de la FEA a aussi fourni un soutien lié au procès de dossiers couvrant d’affaires allant de l’intervention, de la protection et de la déportation d’enfants, de la garde d’enfants dans un contexte de l’immigration, de la reconnaissance d’un divorce étranger, et des questions liées à l’« âge de la majorité ». Par exemple, le Ministère a fourni un important soutien aux litiges dans l’affaire Robert Strickland, et al. c. Procureur général du Canada, au sujet d’une contestation de la validité juridique des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants devant la Cour fédérale, la Cour d’appel fédérale et la Cour suprême du Canada. La Section de la FEA a également contribué à la défense réussie d’une contestation fondée sur la Charte au sujet des dispositions de suspension de passeports à la partie III de la LAEOEF.

4.2.2 Collaboration accrue

Les informateurs clés ont relevé, en tant que force du Ministère, la capacité de réunir les connaissances, l’expertise et les points de vue de représentants de différentes unités ministérielles, des provinces et des territoires, et d’autres ministères et organismes du gouvernement. Compte tenu de la compétence partagée, de la complexité du système juridique, de l’intersectionnalité de la justice familiale et d’autres questions sociales et économiques, ainsi que du grand nombre de partenaires et d’intervenants, la collaboration est un facteur essentiel pour un système de justice familiale efficace.

Collaborer avec les provinces et les territoires

Le soutien fédéral de la structure de gouvernance pour la justice familiale et les mécanismes de collaboration se sont prouvés efficaces dans les affaires propres au travail de nature juridique et politique, comme l’exécution des ordonnances, la pension alimentaire pour enfants et le nouveau calcul, les arrangements parentaux, la recherche^{Note de bas de page 9}, et d’autres. Les informateurs clés et l’Étude juridique et politique ont tous deux mis en évidence le rôle que joue le CCHF-JF, y compris ses sous-comités et ses groupes de travail, pour ce qui est de permettre aux membres de rester à jour sur les enjeux, de relever des approches novatrices, de naviguer dans les domaines de chevauchement (par exemple, entre les systèmes de justice familiale et criminelle), de transmettre des pratiques exemplaires et des outils, de créer des partenariats, de collaborer et de faire avancer des dossiers spécifiques. Les discussions avec les provinces et les territoires sont absolument nécessaires pour aider le gouvernement fédéral à comprendre les principaux enjeux avec lesquels ils sont aux prises et la façon dont ils varient d’une région à l’autre. Le Ministère participe avec les provinces et les territoires, ainsi qu’avec d’autres homologues dans divers comités, en particulier les sous-comités et les groupes de travail du CCHF-JF (voir l’annexe D).

Le financement du FSF, et plus récemment, du FCJF, a soutenu la participation des provinces et des territoires aux sous-comités et aux groupes de travail. La plupart de ces administrations ont utilisé les fonds pour participer aux réunions de sous-comités FPT et aux groupes de travail. Les représentants des provinces et des territoires ont indiqué que ces réunions et ces groupes de travail leur avaient permis de transmettre des renseignements, de formuler des commentaires sur des questions clés, et de s’informer à propos des modifications proposées au sujet du système de justice familiale, des pratiques exemplaires, et des initiatives mises en œuvre dans d’autres administrations. Les sujets abordés couvraient un large éventail d’enjeux allant de modifications des lois ou des politiques aux résultats de programmes et de recherche. Ces échanges ont permis aux représentants des provinces et des territoires de discuter de questions ayant une incidence sur la justice familiale, de définir des priorités communes (par exemple, les domaines qui seraient ciblés par le FCJF), de trouver des solutions collaboratives, et d’encourager une plus grande cohérence dans la prestation des services dans l’ensemble du Canada.

La collaboration des provinces et des territoires est également facilitée au moyen d’activités de recherche partagées. Les informateurs clés ont reconnu le rôle du sous-comité de recherche FPT et des recherches appuyées par le gouvernement fédéral en tant qu’éléments principaux du renforcement du système de justice familiale, ce qui facilite l’adoption d’une approche fondée sur des preuves pour améliorer la conception et la prestation des programmes et services.

Le financement du FSF a également permis aux provinces et aux territoires de participer à diverses enquêtes (par exemple, le Sondage relatif à certains tribunaux de la famille, les sondages des participants aux PEP, les programmes de formation et les services de médiation), ainsi que d’entreprendre leurs propres recherches et évaluations. Il y a, dans le cadre du FCJF, une exigence qu’au moins 5 % du financement fourni aux provinces et aux territoires soit consacré aux activités de recherche et d’évaluation.

Collaboration avec les ministères fédéraux et d’autres organisations

Le Ministère collabore avec un éventail de ministères du gouvernement fédéral, d’ONG et d’autres homologues sur des questions de justice familiale au moyen de présentations, de réunions, de discussions, de conférences et de consultations.

De plus, le Ministère représente la position du gouvernement fédéral sur les questions du droit de la famille et du droit de l’enfance. La Section de la FEA, avec la Section du Droit international, administratif et constitutionnel du Ministère, a représenté le Canada à deux commissions spéciales se penchant sur la Convention de La Haye de 1996 sur la protection des enfants.

Le Ministère assure aussi une liaison avec Statistique Canada, et plus particulièrement avec le Centre canadien de la statistique juridique, en ce qui a trait à la création d’enquêtes et aux secteurs à analyser. Il assure également une liaison avec l’Enquête sociale générale et le Recensement pour l’obtention de données et de renseignements pertinents aux questions de droit de la famille.

Un défi pour le Ministère, pour d’autres membres du CCHF-JF et d’autres qui participent à la justice familiale, est de se tenir au courant des recherches récentes, des tendances et des résultats des nouvelles initiatives, de façon à ce que les leçons apprises puissent alimenter la prise de décision aux niveaux national et régional. Le CCHF-JF sert de mécanisme pour communiquer les résultats de certaines des recherches entreprises à la fois au niveau des provinces et des territoires et au niveau fédéral. Toutefois, étant donné la portée des défis qui font l’objet de discussions, il existe des limites quant au volume de renseignements pouvant être partagés de cette façon, et des modes supplémentaires peuvent être nécessaires.

Quelques informateurs clés ont également souligné l’importance d’élaborer des mesures de rendement qui peuvent mieux rendre compte des résultats des activités financées, et non uniquement du nombre d’activités financées. Ce thème a également été reflété dans l’audit récent des SADF de 2017, lequel a mis en évidence le besoin pour l’unité de réviser ses indicateurs de rendement afin de mieux rendre compte de son rendement (qualité du travail exécuté, pas seulement la quantité du travail exécuté). L’examen de 36 dossiers d’activité annuelle présentés par les provinces et les territoires a révélé que les rapports d’activité annuelle préparés pour les projets financés dans le cadre du FSF ont tendance à se concentrer uniquement sur les activités et les extrants plutôt que sur les résultats. De plus, les données n’ont pas été présentées de façon normalisée, ce qui fait en sorte qu’il est très difficile de résumer les renseignements. Toutefois, le gabarit d’établissement de rapports a depuis été revu et il a été renforcé avec la mise en œuvre du FCJF en 2017-2018.

4.2.3 Sensibilisation accrue à la justice familiale

Le Ministère a accru la sensibilisation et la connaissance en élaborant ses propres produits de VIJ et de formation professionnelle, et en tenant à jour le site Web de la justice familiale et les renseignements en ligne. Il a également fourni un financement au FSF et au FCJF pour soutenir la création et la distribution de matériel nouveau ou mis à jour, d’ateliers et de séances d’information comportant un large éventail de sujets, de groupes cibles, de médias et de langues. Les informateurs clés, les participants aux programmes d’éducation et d’information et les promoteurs de projets ont signalé une meilleure compréhension des questions présentées (par exemple, le système de justice familiale, les solutions de rechange aux tribunaux, les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, les conseils aux familles qui vivent une séparation ou un divorce, et la planification pour le rôle parental après le divorce, la garde, l’accès et les responsabilités parentales).

Produits de vulgarisation et information juridiques et matériel de formation professionnelle

Un sondage auprès de parents a révélé que les produits de VIJ du Ministère qui sont les plus communément utilisés par les répondants sont les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants - étape par étape (identifiées par 33 % des parents); Faire des plans - Guide sur les arrangements parentaux après la séparation ou le divorce (22 %); et la Liste de vérification pour les plans parentaux (20 %). Sur une période de trois ans (de 2015-2016 à 2017-2018), le Ministère a signalé avoir créé 24 publications de VIJ et six publications professionnelles pour aider les familles et les professionnels à comprendre la loi et à mieux permettre au public d’accéder à des renseignements et à des outils juridiques et politiques concernant la famille. Les exemples incluent une fiche de renseignements et un article de l’Association du Barreau canadien présentant les mises à jour aux Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants et à l’Échantillon de clauses pour l’Outil de plan parental interactif. La Section de la FEA a également signalé 34 séances de formation, ateliers ou conférences, comme des ateliers annuels avec des procureurs, policiers et fournisseurs de services.

Site Web et ligne d’information sur  la Famille, des enfants et des adolescents

Le Ministère produit des fiches d’information de VIJ, des publications sur le droit de la famille à l’intention de professionnels, et d’autres renseignements accessibles sur son site Web à https://www.justice.gc.ca/fra/df-fl/pub.html. Au cours des quatre dernières années, le nombre de visites de pages Web en français du Ministère variait de 122 000 à 135 000, tandis que les visites des pages en anglais du Ministère ont varié entre 1,95 million et 2,25 millions. La page la plus consultée est celle de l’Outil de recherche en direct des montants de pensions alimentaires pour enfants; sa part du nombre des visites de pages a vu une augmentation constante de 45 % en 2014 à 71 % en 2018 (les mises à jour aux Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants sont entrées en vigueur en novembre 2017).

La Ligne d’information de la Section de la FEA offre des services de renseignements sur le droit de la famille au grand public par courriel et par téléphone, et elle distribue les publications de VIJ. En 2017-2018, la Ligne d’information a reçu 1 370 appels et l’agent d’information a répondu à 910 demandes par courriel. La Ligne d’information soutient également la distribution de publications sous format papier (64 462 publications ont été distribuées en 2017-2018).

Projets du Fonds de soutien des familles et du Fonds canadien de justice familiale

Selon les informateurs clés, le financement de projet offert par le FSF et le FCJF a permis aux provinces, aux territoires et aux ONG partenaires de développer du matériel, de la formation et des services spécifiques à leurs régions et à leurs programmes. Les projets ont été axés sur la création et la diffusion de VIJ, ainsi que sur la formation de professionnels participant directement au droit de la famille, aux parents en instance de divorce et de séparation, ou au système judiciaire. Selon un examen des dossiers des rapports de rendement annuels, le financement de projet du FSF a été utilisé à diverses fins, notamment à la création de nouveaux outils, de ressources en ligne ou de programmes d’études, ainsi qu’à la mise à jour du matériel existant, à la tenue d’ateliers ou de séances d’information, et à l’accroissement de l’accès à de l’information ou à des services visant des groupes cibles particuliers (par exemple, traduction de documents en français et dans d’autres langues, ou services et matériel visant spécifiquement les fournisseurs de services, les enfants, les adolescents ou les nouveaux arrivants au Canada) ou des régions ciblées (par exemple, régions rurales, éloignées ou difficiles à atteindre). Selon l’examen des dossiers, 82 % des promoteurs ont déclaré que leurs projets du FSF avaient atteint leurs objectifs, les promoteurs soulignant des incidences tels qu’un meilleur accès à l’information, une meilleure compréhension des questions de droit de la famille, un soutien accru aux enfants et aux familles vivant une séparation ou un divorce, ainsi que des compétences améliorées chez les fournisseurs de services. Des exemples d’ateliers efficaces cités par les informateurs clés comprenaient des ateliers sur la garde pour les personnes intéressées à mener des évaluations de la garde, et des ateliers pour les fournisseurs d’informations sur le droit de la famille au sujet des différences entre l’information juridique et les conseils juridiques.

Activités d’éducation publique entreprises par les provinces et les territoires

Pendant les trois dernières années du FSF, les provinces et les territoires ont investi un financement fédéral dans les activités d’éducation du public, y compris les PEP^{Note de bas de page 10}. Les provinces et les territoires ont utilisé les fonds pour soutenir la création et la distribution de matériel ciblé nouveau ou mis à jour dans un vaste éventail de sujets, de médias et de langues. Avec l’aide du financement du FSF et du FCJF, les provinces et territoires partenaires ont également créé du matériel de formation propre aux régions et aux programmes. Chaque province et chaque territoire ont également déclaré avoir donné des formations, des ateliers et des séances d’information afin de créer une sensibilisation et de donner une orientation aux familles vivant une séparation ou un divorce. Les séances visaient des adultes, des enfants, des adolescents ou des jeunes adultes, des professionnels ou des fournisseurs de services ou des sous-groupes particuliers (par exemple, les communautés ou les régions plus difficiles à rejoindre, les plaideurs non représentés, les personnes dans des situations de conflit graves, les immigrants, les réfugiés, et les familles de nouveaux arrivants).

Dans un sondage de départ auprès de parents ayant participé à des programmes d’éducation et d’information, plus de 80 % ont déclaré avoir une compréhension améliorée des systèmes de justice, des solutions de rechange aux tribunaux, et des responsabilités parentales en ce qui a trait aux pensions alimentaires pour enfants, à la garde et au droit de visite, et à la prise de décisions. Des informateurs clés ont déclaré que les ateliers et les outils en ligne, les colloques et les activités de formation contribuaient à une connaissance accrue de sujets comme les règlements fédéraux et les questions qui se recoupent (par exemple, droit de l’immigration et droit de la famille). Des sondages de suivi en ligne réalisés auprès de participants des provinces et des territoires de six mois à deux ans après leur participation à un PEP ont révélé que 89 % des 300 participants se sont souvenus des renseignements sur l’incidence de la séparation et du divorce sur les enfants.

Le soutien fédéral, particulièrement le FSF et maintenant le FCJF, a permis la création et la distribution de matériel nouveau ou mis à jour, d’ateliers ou de séances d’information comportant un vaste éventail de sujets et de groupes cibles. Les informateurs clés ont mis en évidence le besoin de se fonder sur les progrès réalisés en accroissant l’accessibilité aux renseignements ciblant les sous-groupes particuliers (par exemple, le matériel ciblant les jeunes, les peuples autochtones, les immigrants et réfugiés, les grands-parents et les diverses structures familiales) dans différentes langues, de rendre plus de renseignements accessibles au moyen d’un mélange de médias (y compris les outils interactifs de renseignements et les sites Web, en plus de matériel imprimé), et de poursuivre les efforts afin de simplifier les processus et la langue.

4.2.4 Accès accru aux services de justice familiale pour les Canadiens

Le Ministère joue un rôle important dans le soutien de l’élaboration et de la prestation de services liés à la justice familiale dans l’ensemble du Canada. Les investissements fédéraux augmentent non seulement l’accès aux programmes, mais ils augmentent également l’utilité de ces programmes. Les participants au groupe de discussion ont souligné le lien qui existe entre la demande croissante pour les services et l’efficacité des programmes de justice familiale à l’échelle des provinces et des territoires : « Les programmes sont de plus en plus utilisés par la population parce qu’ils sont utiles ».

Comme il est illustré dans le modèle logique figurant à l’annexe B, le résultat final du soutien fédéral en matière de justice familiale est un accès accru au système de justice familiale pour les Canadiens. Deux tiers des juges et environ la moitié des avocats interrogés ont indiqué qu’ils étaient d’accord ou fortement d’accord pour affirmer que les programmes, les services et les activités de justice familiale ont aidé à accroître l’accès à la justice aux familles vivant une séparation et un divorce^{Note de bas de page 11}. Des informateurs clés ont souligné que sans contribution fédérale, l’accès aux programmes et services serait réduit et, dans certaines régions, certains programmes disparaîtraient. Cela rendrait le système entier moins efficace et moins accessible, et moins uniforme entre les régions. Plus particulièrement, des informateurs clés ont souligné l’incidence du soutien fédéral en matière de justice familiale en ce qui concerne les essais, les améliorations et les déploiements ultérieurs de nouvelles approches et de nouveaux processus, ainsi que l’accroissement de l’accès aux solutions de rechange aux tribunaux. Des informateurs clés ont également souligné que des progrès avaient été réalisés dans l’accès aux services pour les groupes mal desservis, bien que des progrès additionnels soient nécessaires.

Élaboration de nouvelles approches et de nouveaux processus

L’environnement dans lequel les services de justice familiale sont fournis est en constante évolution; il nécessite des changements continus dans la conception et la prestation de ces services. Des informateurs clés ont mis en évidence le rôle important que le FSF a joué, et que le FCJF permet maintenant l’élaboration de nouvelles approches et d’améliorations des processus, dont les résultats peuvent être communiqués et utilisés pour orienter l’élaboration de programmes et de processus semblables dans d’autres régions. Des rapports sur les activités et des rapports sur l’achèvement de projets présentés par les provinces et les territoires indiquent que le financement du FSF a été utilisé afin d’élaborer, de tester et de mettre en œuvre une variété de projets pilotes, de nouvelles initiatives et de stratégies novatrices (par exemple, les centres de tri, les centres d’accès à la justice, les programmes d’accès supervisé et d’échange supervisé, les processus de règlement des différends collaboratifs, l’inclusion de logiciels et de technologies de communication dans la prestation de services, l’élaboration de programmes ciblant des segments particuliers, la comédiation, les guides intelligents de soutien pour les enfants, l’aide financière en fonction du revenu, etc.).

Accès accru aux solutions de rechange aux tribunaux

La contribution financière fédérale, plus particulièrement le financement du FSF et du FCJF fourni aux provinces et aux territoires, a soutenu l’élaboration et la prestation de mécanismes de règlement des différends comme la médiation, les conférences de gestion d’instance en matière familiale, ainsi que les programmes et ressources de nouveau calcul administratif. De plus, des progrès ont été réalisés au sujet des modèles de tri qui relient mieux les familles à des renseignements et à des services juridiques et non juridiques (par exemple, counseling, renseignements sur les procédures, médiation, aide à la préparation de documents, conseils juridiques, etc.), et ce plus tôt dans le processus. La littérature et les informateurs clés ont mis en évidence les avantages associés à l’identification précoce des enjeux familiaux au moyen du triage et de l’aiguillage vers les services de médiation ou autres services appropriés (par exemple, counseling).

Des solutions de rechange aux tribunaux peuvent améliorer les résultats et réduire les coûts à la fois pour les utilisateurs et le système. Par exemple, la plupart des provinces et des territoires offrent des services de médiation aux parents qui ne peuvent pas s’entendre sur des enjeux comme la garde et les pensions alimentaires pour enfants. Un sondage auprès d’avocats a indiqué que la plupart (70 %) aiguillent toujours ou presque toujours leurs clients vers des services de médiation^{Note de bas de page 12}. Une série de sondages de suivi, menés dans le cadre de l’évaluation, ont révélé que la plupart des participants étaient d’accord ou tout à fait d’accord pour dire que la médiation était utile pour résoudre les enjeux et les conflits, pour tenter de trouver un accord, et pour connaître les besoins des enfants pendant la séparation. Dans la plupart des cas, la médiation a donné lieu à un accord complet ou partiel. Dans l’ensemble, la plupart des participants se sont dit satisfaits des services^{Note de bas de page 13}.

La plupart des provinces et des territoires ont également mis en place des services administratifs afin de calculer de nouveau les pensions alimentaires pour enfants afin de faciliter l’examen de ces pensions alimentaires ordonnées par les tribunaux. Ces services visent à aider les parents à maintenir les pensions alimentaires pour enfants compatibles avec leur capacité de payer, et devraient donner lieu à davantage de paiements versés (en totalité ou en partie) et à une réduction du cumul des arriérés. Une étude portant sur le nouveau calcul administratif qui a été menée dans les provinces et les territoires dans le cadre de l’évaluation a révélé qu’il y avait des économies de coûts associés à l’utilisation d’un programme de nouveau calcul administratif pour modifier une ordonnance de pension alimentaire pour enfants au lieu de retourner devant les tribunaux. L’étude a révélé que les coûts directs au système quant à l’utilisation du programme administratif étaient estimés à environ 110 $ à 120 $, comparativement à 206 $ à 301 $ pour l’obtention d’un nouveau calcul selon une ordonnance de la Cour pour la même affaire.

Meilleur accès aux services pour les groupes mal desservis

Les contributions fédérales ont aidé à accroître l’accès aux services pour les groupes mal desservis (par exemple, les personnes qui habitent dans des régions rurales, les immigrants et les réfugiés, les  peuples autochtones et les jeunes) en soutenant le développement de nouveaux services ciblés, en élargissant les services existants et en modifiant la façon dont les services sont fournis afin d’en élargir l’accès (par exemple, faciliter le passage à davantage de services et de ressources en ligne).

Des exemples de projets ciblés des provinces et des territoires financés par le FSF comprennent un projet de l’Alberta qui fournit des renseignements, des conseils et des services d’assistance judiciaire aux familles chinoises confrontées à la séparation et au divorce; des séances sur les soins personnels et la séparation, spécialement conçues pour les jeunes et données dans les écoles; des services permettant aux enfants de mieux faire entendre leur voix et de protéger leurs intérêts (par exemple, mettre l’accent sur le bien-être émotionnel des enfants pendant les séances d’éducation et la médiation parentale); un site Web interactif avec des vidéos destinées aux jeunes de 11 à 16 ans; un service de triage en droit de la famille du Manitoba destiné aux collectivités éloignées qui aidera les plaideurs non représentés qui vivent une séparation et un divorce à naviguer dans les formulaires et les processus; un service virtuel destiné aux clients des régions rurales et éloignées de la Colombie-Britannique.

Compte tenu du contexte dynamique dans lequel évolue la justice familiale, il y a un besoin constant d’améliorer la conception et la prestation des services de justice familiale destinés aux Canadiens. Les informateurs clés ont mis en évidence trois domaines nécessitant des améliorations supplémentaires : un meilleur accès aux services pour les familles hautement conflictuelles; trouver des moyens d’intégrer davantage les droits des enfants et les voix des enfants dans les processus de justice familiale; et continuer à élargir l’accès aux programmes et services pour les groupes mal desservis.

Les sondages sur la justice familiale (de 2014 à 2017) donnent à penser que les techniques de résolution des différends ont tendance à être moins efficaces dans les affaires hautement conflictuelles et dans les cas où l’un des partenaires ne coopère pas ou ne réagit pas. L’Analyse descriptive et critique des méthodes utilisées pour assurer l’exercice du droit de visite : Une mise à jour (2017) et les informateurs clés ont relevé la nécessité d’un triage et d’une sélection précoce appropriés pour identifier les familles hautement conflictuelles, prendre les décisions de garde appropriées (par exemple, besoin d’un accès supervisé), ou faire des renvois à des services de médiation appropriés ou à d’autres services. De récentes études sur les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque démontrent qu’il peut y avoir une incidence considérable sur les coûts du système et les coûts supportés par les participants lorsque l’on trouve des moyens de réduire les conflits tôt dans le processus.

Il y a également une reconnaissance des difficultés persistantes avec lesquels certains groupes sont aux prises pour accéder aux services. La plupart des informateurs clés ont relevé un besoin d’élargir l’ensemble de services et de matériel offerts pour s’assurer que toutes les familles qui vivent une séparation et un divorce puissent comprendre les processus pertinents et accéder au système de justice familiale. Les membres de groupes pauvres et vulnérables sont particulièrement enclins à rencontrer des défis juridiques qui se transforment rapidement en de multiples défis juridiques comportant des coûts sociaux et économiques élevés. Certains informateurs clés ont remarqué qu’il est particulièrement difficile pour les nouveaux Canadiens, les réfugiés et ceux qui vivent dans des communautés rurales et éloignées de naviguer dans le système de justice familiale. Il y a une reconnaissance accrue des enjeux propres aux familles autochtones, dont certaines peuvent être particulièrement vulnérables au cycle de la pauvreté, à des résultats inférieurs en matière d’éducation et de santé, et à la violence familiale. Des informateurs clés ont également souligné la nécessité d’offrir plus de services adaptés aux diverses structures familiales et à des segments spécifiques (par exemple, les jeunes et les grands-parents).

4.2.5 Accès amélioré aux services d’exécution des ordonnances et liés au divorce

Le BEAD, la LAEOEFet la LSADPfournissent une aide importante aux provinces, aux territoires et aux Canadiens dans l’ensemble du Canada. Bien que d’importants progrès aient été réalisés dans l’administration du BEAD, de la LAEOEFet de la LSADP, il existe des possibilités d’obtenir un processus plus simplifié.

Soutien pour les programmes provinciaux et territoriaux d’exécution des ordonnances alimentaires

La LAEOEF fournit de précieux outils qui sont grandement utilisés par les PEOA des provinces et des territoires et les créanciers dans l’exécution des dettes d’ordonnances familiales. Le Ministère offre trois services : la recherche des personnes en défaut d’une obligation familiale; la saisie-arrêt de fonds fédéraux au profit de créanciers de soutien; la suspension ou le refus de certains permis fédéraux et de passeports canadiens des personnes qui sont en retard de paiement de pension alimentaire de façon continue. En 2017-2018, le Ministère a traité plus de 30 000 demandes pour retrouver des personnes, plus de 60 000 demandes de saisie-arrêt de fonds fédéraux, et plus de 10 000 demandes de refus de licence.

Le Ministère soutient également l’exécution des ordonnances alimentaires des provinces et des territoires en administrant les demandes de saisie-arrêt de salaires et de paiements aux employés fédéraux et aux entrepreneurs en vertu de la partie I de la LSADPafin de régler les dettes civiles, y compris les dettes de soutien. Le Ministère exploite les Greffes de la saisie-arrêt dans l’ensemble du Canada. Les Greffes de la saisie-arrêt pour la région de la capitale nationale, qui traitent les documents pour la région de la capitale nationale, le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, en plus de ceux liés aux employés du Ministère, reçoivent annuellement environ 100 demandes liées à l’exécution d’ordonnances familiales et environ 300 demandes liées à d’autres dettes civiles. En vertu de la partie II de la LSADP, les PEOA peuvent demander que certaines prestations de retraite fédérales soient réacheminées pour les obligations de soutien seulement. Le Ministère fournit des conseils juridiques concernant ces réacheminements.

Le Ministère offre des séances de formation qui renforcent la capacité des partenaires provinciaux et territoriaux à utiliser les outils et les systèmes. Plus de 80 % des membres du personnel des PEOA qui ont participé à une formation ont indiqué que la formation sur la LAEOEFles avait aidés à mieux utiliser le système, à comprendre les renseignements, et à utiliser les services fédéraux de recherche, de saisie-arrêt et de refus de licence. Parmi les membres du personnel des PEOA, 64 % était d’accord pour affirmer que les services fédéraux les avaient aidés à exécuter les ordonnances, et 64 % étaient d’accord pour affirmer que la formation avait accru leurs connaissances des outils d’exécution fédéraux qui leurs étains offerts.

Plus de la moitié des personnes ayant participé à une séance de formation sur la LAEOEFont indiqué qu’après avoir suivi cette formation, elles étaient plus susceptibles de considérer la LAEOEFcomme un outil d’exécution des ordonnances, qu’elles comprenaient mieux les délais prescrits par la loi pour introduire une action en saisie-arrêt, et qu’elles étaient mieux informées quant au processus à suivre lorsqu’aucune réponse ou qu'aucun paiement n’avaient été reçus. Dans l’ensemble, 59 % des participants ont indiqué que la formation leur donnait des renseignements utiles à leur travail, et 73 % ont indiqué qu’ils prévoyaient faire un suivi sur au moins une chose apprise au cours de la formation.

Détection des dédoublements d’actions en divorce

Le BEAD permet aux tribunaux de déterminer s’ils détiennent la compétence pour instruire une action en divorce en détectant les dédoublements de demandes d’actions en divorce. Les tribunaux canadiens doivent enregistrer chaque demande de divorce qu’ils reçoivent auprès du BEAD et, chaque fois qu’un divorce est prononcé ou lorsqu’une action en divorce est rejetée, abandonnée ou transférée à un autre tribunal, ils doivent en informer le Bureau. Celui-ci consigne cette information dans sa base de données. En comparant les nouveaux enregistrements aux données déjà contenues dans sa base de données, il détecte les dédoublements d’actions en divorce. Les SADF traitent environ 70 000 demandes de divorce par année, en cherchant dans tous les dossiers historiques et actuels de divorce afin de détecter les dédoublements d’actions.

Le BEAD enverra un certificat de confirmation au tribunal lorsqu’il ne détecte pas de dédoublement d’actions en divorce pour les parties à l’action en divorce. Le tribunal peut alors instruire la requête. S’il détecte un dédoublement d’actions en divorce, il en informe également le ou les tribunaux concernés. Une fois que l’action en divorce en double a été arrêtée, le BEAD enverra un certificat de confirmation au tribunal où l’action en divorce a été introduite. Environ 1 500 dédoublements d’actions en divorce sont identifiés chaque année.

Améliorations apportées aux processus de prestation, y compris l’adoption de nouvelles technologies

D’importantes améliorations ont été apportées à l’administration du BEAD, de la LAEOEFet de la LSADP, plus particulièrement en raison d’investissements en technologie de l’information réalisés par le gouvernement fédéral et les gouvernements des provinces et des territoires (avec des contributions du FSF et du FCJF). Divers processus ont été automatisés, y compris la transmission électronique de renseignements avec les PEOA. Le nombre de tribunaux ayant accès à la base de données du BEAD a augmenté; il est passé de deux tribunaux de la famille en 2014 à 26 tribunaux en 2018 (les certificats de décharge et les avis de dédoublement sont maintenant envoyés par voie électronique plutôt que par le courrier ordinaire). Les SADF ont également été très efficaces dans l’élaboration des processus d’assurance de la qualité et de contrôle de la qualité, des manuels de procédures, des systèmes, de la formation, des outils et des soutiens techniques nécessaires pour travailler avec des homologues dans 13 administrations différentes. En janvier 2015, le programme du Ministère sur la LSADPa élargi son mandat afin d’inclure les Greffes de la saisie-arrêt du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve-et-Labrador.

Les informateurs clés ont souligné que d’importants progrès avaient été réalisés, mais qu’il reste des défis, y compris la nécessité d’intégrer davantage les systèmes entre les administrations des provinces et des territoires. Les informateurs ont relevé d’importantes différences dans les priorités, les programmes, les définitions, les normes, les processus et les capacités entre les 13 administrations qui ont une incidence sur une intégration accrue des systèmes. Il a également été souligné que les solutions technologiques partagées nécessitent des investissements aux échelons FPT. Il y a plus d’accès limités à la technologie et son utilisation dans certaines régions et communautés, tout particulièrement dans les régions nordiques et éloignées. Il a également été souligné par les informateurs que les progrès inhérents à l’intégration des systèmes pourraient être touchés par le roulement du personnel aux SADF et aux PEOA, l’accès aux ressources humaines et financières, et les processus complexes d’approbation et de responsabilisation.

4.3 Efficience

4.3.1 Dépenses de programme

Dépenses liées à la justice familiale

Les dépenses ministérielles liées à la justice familiale consistent en des S et C octroyées dans le cadre du FCJF (et précédemment du FSF), des dépenses en salaires et en fonctionnement et entretien (F et E) associées à la Section de la FEA et à la DIAI, en plus de coûts indirects incluant les coûts ministériels, les avantages sociaux et régimes de retraite des employés, et les frais de Services publics et Approvisionnement Canada.

De 2014-2015 à 2017-2018, les dépenses du Ministère liées à la justice familiale totalisaient 93,6 millions de dollars, ce qui représente environ 98 % des fonds budgétisés (comme il est indiqué dans le tableau 2, le budget pour la justice familiale pour les quatre années totalisait 95,6 millions de dollars). Comme l’indique la figure 3, les dépenses sont demeurées relativement stables sur quatre ans (à environ 23 millions de dollars par année), avec les S et C représentant la plus grande partie des dépenses (16 millions de dollars par année).

Figure 3 : Dépenses ministérielles liées à la justice familiale par exercice

Version texte – Figure 3 : Dépenses ministérielles liées à la justice familiale par exercice

Le diagramme de barres représente des dépenses ministérielles des S et C, salaires et F et E liées au soutien fédéral en matière de justice familiale, par année fiscale. Le diagramme de barres montre que les dépenses étaient relativement stables de 2014-2015 à 2017-2018, mais a connu une légère baisse en 2016-2017. Le diagramme de barres montre que les dépenses des S et C de 2014-2015 à 2017-2018 ont presque toujours été à 16 millions, quoique les dépenses S et C et salariales ont baissé légèrement en 2016-2017. Les barres démontrent que :

• Pour l’exercice 2014-2015, le montant total des dépenses s’est élevé à 23,8$ millions;
• Pour l’exercice 2015-2016, le montant total des dépenses s’est élevé à 23,6$ millions;
• Pour l’exercice 2016-2017, le montant total des dépenses s’est élevé à 22,7$ millions; et
• Pour l’exercice 2017-2018, le montant total des dépenses s’est élevé à 23,5$ millions;

Source : SIFM du Ministère

Dépenses en salaires et en fonctionnement et entretien

Les dépenses salariales et en F et E représentaient environ 32 % des dépenses. Bien que les représentants ministériels aient indiqué qu’une augmentation du financement des salaires et du F et E permettrait d’en faire plus, le consensus est que le financement existant est suffisant pour fournir efficacement les services essentiels^{Note de bas de page 14}. Le Ministère a été en mesure d’étirer le financement disponible en faisant une meilleure utilisation de nouvelles technologies pour les consultations, les réunions, la prestation de formations, la diffusion de renseignements, la mise à profit de recherches et de pratiques exemplaires existantes, et la simplification de certains processus.

Les secteurs pour lesquels il a été déterminé qu’un financement supplémentaire pourrait être avantageux comprennent : la prestation de consultation; la mise en œuvre de changements législatifs; la production et la distribution de matériel imprimé supplémentaire; l’embauche d’experts externes au besoin afin d’aider à la recherche en vue d’élaborer des produits et des services spécialisés; et la tenue d’un plus grand nombre de réunions en personne avec les provinces et les territoires et les autres intervenants.

Financement pour les provinces, les territoires et les projets pilotes

Un examen des évaluations précédentes a indiqué que le budget de S et C avait été fixé à 16 millions de dollars annuellement depuis sa dernière augmentation en 2004-2005. Les informateurs clés, plus particulièrement les représentants des provinces et des territoires, ont fait remarquer que les salaires et les coûts associés à la prestation des services ont continué d’augmenter, tandis que la contribution fédérale est demeurée la même (lorsque l’on utilise la feuille de calcul de l’inflation de la Banque du Canada, 16 millions de dollars en dollars de 2005 représentent 19,8 millions de dollars en dollars de 2018). L’incidence varie quelque peu en fonction de la région. Dans les plus grandes provinces, le financement fédéral pourrait représenter un petit pourcentage des dépenses totales en matière de justice familiale. Toutefois, dans les territoires et certaines provinces plus petites, le financement fédéral peut représenter la moitié ou plus des dépenses déclarées en matière de justice familiale. Les informateurs clés ont fait remarquer qu’un financement supplémentaire, s’il était offert, pourrait permettre aux provinces et aux territoires de mieux adopter la nouvelle technologie, d’élargir leurs services, d’évaluer officiellement les projets pilotes, d’innover, et de répondre plus efficacement et plus rapidement aux changements législatifs ou autres.

Un financement supplémentaire pourrait également permettre un financement plus élevé des projets pilotes entrepris par les ONG. Un examen des dossiers a permis de déterminer que seulement 3 % du financement du FSF et du FCJF a été attribué aux ONG. Selon le projet, les ONG peuvent être mieux positionnées que les provinces et les territoires pour mettre en œuvre leurs projets et tenir compte des besoins des populations difficiles à rejoindre, et ce, de façon rentable. Le Ministère a fait la promotion active du FCJF aux demandeurs potentiels d’ONG et il continue de le faire.

4.3.2 Administration efficace des fonds

Diminution des coûts de l’administration des subventions et contributions

Les coûts associés à l’administration des S et C ont grandement diminué au cours de la dernière décennie. Comme l’indique le tableau ci-dessous, les coûts des salaires et du F et E liés à l’administration des S et C étaient en moyenne de 1,3 % des dépenses de FSF et de FCJF pendant les quatre ans. Aux fins de comparaison, les coûts d’administration étaient en moyenne de 2,5 % de 2009-2013 et de 5,4 % de 2004-2008.

Tableau 3  : Comparaison des coûts d’administration des subventions et contributions

Type de dépenses	2004 à 2008	2009 à 2013	2014 à 2018
Dépenses de S et C	64 424 409 $	70 284 508 $	63 759 588 $
Administration de l’exécution de programmes	3 446 855 $	1 731 341 $	812 522 $
Coûts d’administration des S et C	5,4 %	2,5 %	1,3 %

Source : SIFM du Ministère et rapports d’évaluation précédents du ministère de la Justice

Les coûts salariaux figurant dans le tableau 3 ont strictement trait à la DIAI et ne comprennent pas le temps considérable que les membres de la Section de la FEA et de la DRS consacrent à l’examen des demandes et à la fourniture d’orientation sur les priorités politiques. Les informateurs clés ont exprimé un soutien quant au processus en place pour l’examen des demandes de financement dans le cadre du FCJF. Des représentants de diverses unités à la Section de la FEA examinent les demandes pour en évaluer l’harmonisation aux priorités principales du FCJF et de la Section de la FEA. La DRS examine également les demandes et fournit des commentaires sur les activités proposées.

Les informateurs clés ont exprimé des préoccupations selon lesquelles l’administration du programme pourrait être devenue trop légère. Avant la réorganisation, la Section de la FEA comptait six employés équivalents temps plein qui s’occupaient de l’administration du programme. Bien que les niveaux de ressources existants aient été réduits (c’est-à-dire, les dépenses salariales sur l’administration de programme totalisaient 197 000 $ en 2017-2018), la DIAI a été en mesure de réduire au minimum l’incidence de ces réductions en simplifiant l’administration à l’aide des outils améliorés et en mettant en œuvre une approche axée sur le risque. Cette approche fait en sorte que les activités en cours, telles la surveillance de projet, l’examen et la compilation des données déclarées par les bénéficiaires de financement, l’évaluation des projets et la participation aux groupes de travail ou comités CCHF-JF, peuvent être maintenues.

Facteurs contribuant à l’efficacité du soutien fédéral

Les changements apportés à la structure du FCJF ont amélioré l’efficacité par rapport au FSF. Le Ministère a tenu de nombreuses consultations avec les provinces et les territoires pour la conception du nouveau fonds. Les informateurs clés ont mis en évidence certaines des améliorations apportées, plus particulièrement l’utilisation d’accords de cinq ans (qui réduisent les incertitudes quant au financement et au temps consacré à la préparation des demandes); une plus grande souplesse quant à la définition de l’endroit où les fonds seront investis (le FCJF incorpore un ensemble de priorités plus souples); et des améliorations aux modèles pour les demandes, les plans de travail et les rapports.

Le FSF et le FCJF ont été combinés grâce à des fonds fournis par les provinces et les territoires pour cibler les priorités établies dans le cadre des programmes. La moyenne a tendance à varier en fonction de la région (c’est-à-dire, les plus grandes provinces et les territoires ont tendance à fournir des niveaux de financement plus élevés) et par type d’activité (par exemple, le financement fédéral en pourcentage des dépenses totales a tendance à être plus élevé pour la recherche, l’évaluation et la surveillance du rendement, en plus des domaines d’activité des ordonnances alimentaires d’exécution réciproque que pour l’éducation publique ou la conformité et l’application du soutien aux familles).

Les services fournis par le BEAD en vertu de la partie II de la LAEOEF (pour la saisie-arrêt des deniers fédéraux) comportent des frais administratifs. Bien que ces frais soient versés sur le compte du receveur général plutôt que d’être directement utilisés pour appuyer la prestation de services, ils visent à réduire ou à éliminer le coût effectif pour le gouvernement fédéral de la réalisation de ces activités. En vertu de l’ordonnance relative aux frais du BEAD, des frais administratifs de 10 $ sont perçus lors de la réception d’une demande d’action en divorce (les frais sont exonérés pour les actions couvertes par l’aide juridique). Des frais administratifs de 190 $ sur cinq ans (38 $ par an) sont facturés aux débiteurs pour le traitement du bref de saisie-arrêt reçu en vertu de la partie II de la LAEOEF.

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