Évaluation du soutien fédéral en matière de justice familiale

6. Annexes

Annexe A : Matrice d’évaluation

Enjeux et questions	Indicateurs de rendement	Sources de données (décrites à l’annexe C)
Enjeux et questions	Indicateurs de rendement	Sondages	Études du ministère de la Justice	Documents et examen des dossiers	Groupe de discussion	Schéma-tisation des coûts du processus	Informateurs clés
Pertinence
1. Existe-t-il des preuves d’un besoin continu pour le Ministère de travailler dans le domaine de la justice familiale?	1.1 Tendances juridiques, les lacunes politiques, les enjeux émergents et besoins politiques liés à la justice familiale et au droit des enfants.	● Oui	● Oui		● Oui		● Oui
	1.2 Perceptions du besoin continu de justice familiale, et du travail juridique et politique en droit de l’enfant.			● Oui	● Oui		● Oui
2. Existe-t-il un besoin continu de soutenir la prestation des services de justice familiale?	2.1 Nombre ou nature des demandes de financement de projets pour l’ISF et le FCJF ou le nombre de projets financés			● Oui
	2.2 Perceptions du besoin continu de soutien			● Oui	● Oui		● Oui
3. Dans quelle mesure les principales activités de justice familiale restent-elles pertinentes?	3.1 Autorité constitutionnelle et statutaire pour les activités principales			● Oui
	3.2 Perceptions de la pertinence des activités principales			● Oui	● Oui		● Oui
4. Dans quelle mesure les activités de justice familiale sont-elles compatibles avec les priorités du gouvernement, les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral?	4.1 Les documents du gouvernement fédéral et du ministère démontrent l’harmonisation			● Oui
	4.2 Les documents de mandat du ministère et les documents de politique de la Section de la FEA démontrent une uniformité		● Oui	● Oui
	4.3 Preuves et perceptions d’uniformité de la Section de la FEA au rôle et aux responsabilités du gouvernement fédéral dans l’administration de la justice (y compris la collaboration et la coordination avec les provinces et les territoires)			● Oui	● Oui		● Oui
Efficacité
5. Dans quelle mesure la Section de la FEA a-t-elle fourni des conseils juridiques et politiques de qualité au sujet du droit de la famille national et international et sur le droit des enfants?	5.1 Les conseils juridiques et de politique de la Section de la FEA répondent aux besoins des clients (par exemple, pertinents, opportuns, utiles)	● Oui	● Oui	● Oui			● Oui
	5.2 Mesure selon laquelle la Section de la FEA est consultée sur des questions de droit de la famille et de droit de l’enfant			● Oui			● Oui
	5.3 Mesure selon laquelle les décideurs tiennent compte des conseils juridiques et stratégiques de la Section de la FEA (par exemple, les décideurs sont informés des options de politiques, des risques juridiques et des options juridiques).	● Oui					● Oui
6. Dans quelle mesure le Ministère a-t-il contribué à renforcer la capacité du gouvernement fédéral à répondre aux besoins des familles, des enfants et des adolescents dans les domaines de la justice familiale et du droit de l’enfant?	6.1 Nombre ou type de développements juridiques et législatifs soutenus.	● Oui	● Oui	● Oui
	6.2 Nombre ou type de mécanismes de collaboration utilisés (au ministère de la Justice, au niveau interministériel, et avec les participants fédéraux, provinciaux et territoriaux et les intervenants).	● Oui		● Oui
	6.3 Nombre ou type de renseignements juridiques publics ou professionnels, d’activités ou de produits d’apprentissage et de formation.			● Oui
	6.4 Nombre ou type et utilisation des fonds en tant que leviers de politiques et mise en œuvre des gains d’efficacité des programmes (par exemple, FSF, FCJF, SADF).			● Oui
	6.5 Les perceptions que les produits d’activités et que les services de justice familiale de la Section de la FEA ont contribué à la capacité du gouvernement fédéral à répondre aux enjeux de justice familiale et à les aborder.	● Oui				● Oui	● Oui
	6.6 Identification des lacunes de capacité dans la réponse du gouvernement fédéral pour traiter les enjeux juridiques et politiques de justice familiale.	● Oui	● Oui			● Oui	● Oui
7. Dans quelle mesure le Ministère a-t-il contribué à la sensibilisation, la connaissance et la compréhension accrues des enjeux de justice familiale et de droit de l’enfant?	7.1 Preuve que la Section de la FEA a contribué à l’accroissement de la sensibilisation, de la connaissance et de la compréhension des enjeux de justice familiale et de droit de l’enfant.			● Oui
	7.2 Perceptions que le Ministère a contribué à l’accroissement de la sensibilisation, de la connaissance et de la compréhension des enjeux de justice familiale et de droit de l’enfant?	● Oui					● Oui
8. Dans quelle mesure le Ministère a-t-il contribué à l’amélioration de la capacité dans les provinces et les territoires à offrir et livrer les services de justice familiale?	8.1 Preuve que le Ministère a contribué à la capacité des provinces et des territoires d’offrir et de livrer les services de justice familiale.			● Oui
	8.2 Perceptions que la Section de la FEA a contribué à la capacité d’aborder la justice familiale au Canada.	● Oui				● Oui	● Oui
9. Dans quelle mesure le Ministère a-t-il contribué à accroître l’accès à la justice familiale pour les Canadiens?	9.1 Perceptions que le Ministère a contribué à accroître l’accès à la justice familiale pour les Canadiens dans les domaines de la justice familiale et du droit de l’enfant.	● Oui				● Oui	● Oui
Efficience
10. Comment les niveaux de ressources ministériels ont-ils eu une incidence sur les résultats obtenus?	10.1 Évaluation du niveau de ressources octroyées et dépensées globalement et par activité principale			● Oui			● Oui
11. Le FCJF et le SADF sont-ils administrés de façon efficiente? Le FSF était-il administré de façon efficiente?	11.1 Évaluation de l’efficacité opérationnelle du FCJF et des SADF.			● Oui		● Oui	● Oui
	11.2 Pourcentage de fois que la DIAI a respecté les normes de service du ministère dans l’administration des projets du FCJF.			● Oui			● Oui
12. Quels sont les coûts et les avantages du soutien des programmes et des solutions de rechange aux tribunaux pour les familles et le système de justice familiale?	12.1 Évaluation des coûts et des avantages des programmes et des services appuyés par le FSF et le FCJF.			● Oui		● Oui
13. Existe-t-il des pratiques exemplaires ou des leçons apprises dans la réalisation des activités de base?	13.1 Perceptions des pratiques exemplaires ou des leçons apprises (par exemple, gouvernance, intégration, coordination et politiques des différentes fonctions ou activités; exécution du FCJF et des SADF).				● Oui		● Oui

Annexe B : Modèles logiques

Le modèle logique pour le soutien fédéral en matière de justice familiale, présenté ci-dessous, décrit cinq composantes ou activités clés ainsi que les extrants et les résultats attendus.

Modèle logique pour le soutien fédéral en matière de justice familiale décrit çi-dessous

Un modèle logique a également été conçu spécifiquement pour le Fonds canadien de justice familiale. Le modèle logique fourni ci-dessous indique les priorités, les activités principales et les résultats attendus du FCJF.

Modèle logique pour le Fonds canadien de justice familiale décrit çi-dessous

Annexe C : Méthodologie

L’évaluation dépendait de nombreuses sources de données qui ont été triangulées et utilisées pour en arriver à des conclusions importantes. La collecte de données a eu lieu tout au long de la période couverte par l’évaluation (par exemple, sondages annuels), bien que la plus grande partie de la recherche ait été réalisée en 2017 et en 2018. Les sources de données comprenaient l’examen de la documentation, l’examen des données et des fichiers du projet, les études dirigées, les entrevues avec des informateurs clés et un groupe de discussion. Une description plus détaillée des diverses sources de données est fournie ci-dessous.

Sondages

Plusieurs sondages ont été réalisés afin d’évaluer les résultats du soutien ministériel à la justice familiale. Les sondages ont aidé à évaluer la mesure où la Section de la FEA offrait des conseils juridiques et politiques de grande qualité au sujet du droit de la famille au niveau national et international et des questions du droit de l’enfance, la mesure où les PEP et les services de médiation financés par le FSF ont accru la sensibilisation, les connaissances et la compréhension des domaines de la justice familiale, et l’incidence de la formation liée au BEAD, à la LAEOEF et à la LSADPsur les participants. Un sondage distinct a recueilli des renseignements sur les caractéristiques des dossiers traités par les juristes spécialisés en droit de la famille au Canada et sur les questions actuelles du droit de la famille.

Sondage réalisé auprès d’intervenants et de partenaires de la Section de la FEA

Un sondage en ligne a été administré aux personnes-ressources fédérales principales de la Section de la FEA qui ont accédé aux conseils juridiques ou politiques ou aux soutiens aux litiges de la Section de la FEA. Le sondage a été administré afin de mesurer leur sensibilisation aux positions politiques, aux risques juridiques et aux options juridiques. Le questionnaire a été envoyé à 34 partenaires ou intervenants qui avaient reçu des conseils juridiques ou politiques de la Section de la FEA, et 10 y ont répondu.

Sondages de départ et de suivi financé par le FSF

Des sondages ont été administrés aux participants du PEP et des services de médiation au cours des années 2014 et 2018 directement après leur participation (sondages de départ) et encore une fois six mois après leur participation (sondages de suivi). Plus de 16 000 participants au PEP et 650 clients de la médiation ont rempli des sondages de départ sur une période de quatre ans (de 2014-2015 à 2017-2018). Ces sondages ont été réalisés afin de mesurer les résultats attendus de ces programmes financés par le FSF, comme une sensibilisation accrue, une connaissance et une compréhension de la justice familiale.

Sondages d’événements de la Section de la FEA

Dix sondages d’événements ont été réalisés entre 2014 et 2018 pour ceux qui participent à une formation, des ateliers et des conférences tenues par la Section de la FEA afin de mesurer leur sensibilisation, leurs connaissances et leur compréhension de la justice familiale (appropriée aux événements d’apprentissage). Ces sondages ont été administrés aux participants qui ont suivi une formation liée au BEAD, à la LAEOEFet à la partie I, Section I de la LSADP. Au total, 26 participants de six régions ont participé au sondage du BEAD et 20 participants de cinq régions ont participé aux sondages de la LAEOEFet de la LSADP.

Sondages réalisés au Colloque national sur le droit de la famille

Deux sondages électroniques ont été envoyés aux participants du Colloque national sur le droit de la famille de 2016 : l’un pour les avocats, l’autre pour les juges. Ces sondages visaient à obtenir des renseignements sur les caractéristiques des dossiers traités par les juristes spécialisés en droit de la famille au Canada et sur des questions actuelles liées au droit de la famille. Vingt-sept participants ont répondu aux sondages.

Études du ministère de la Justice

Plusieurs études ont été réalisées afin d’aider à déterminer les tendances juridiques, les écarts de politiques, les coûts, les enjeux émergents et les besoins en matière de politique liés à la justice familiale et au droit à l’enfance, au mandat du Ministère par rapport aux activités de justice familiale, en plus des responsabilités en matière juridique et politique de la Section de la FEA.

Analyse du contexte (2017-2018)

Une analyse du contexte a été réalisée afin d’examiner les tendances et les changements qui ont eu lieu dans le contexte canadien pour les familles en situation de séparation et de divorce et pour déterminer les tendances internationales en ce qui a trait au droit de la famille et au droit de l’enfance.

Étude juridique et politique sur la famille, les enfants et les adolescents (2016)

En 2014, la composante juridique et politique de l’ISF a été renouvelée pour deux ans (2014-2016) tandis que le Fonds de soutien des familles a été renouvelé pour trois ans (2014-2017). Il y avait un besoin d’établir un rapport sur les résultats du travail juridique et politique de l’ISF qu’a entrepris le Ministère avant le renouvellement. Cette étude a exploré et documenté de façon plus détaillée le travail juridique et politique exécuté par la Section de la FEA.

Analyse descriptive et critique des méthodes utilisées pour assurer l’exercice du droit de visite : Une mise à jour (2017)

Cette étude de 2017 a mis à jour un rapport précédent qui a procédé à un examen comparatif des approches juridiques au défi de l’exécution d’ordonnance d’accès, a enquêté et analysé la jurisprudence et la législation canadiennes.

Études de schématisation des processus et d’établissement des coûts

Huit études de schématisation des processus et d’établissement des coûts ont été entreprises afin d’examiner les économies de coûts potentielles au système de justice familiale et aux sen réaction au soutien financier des services de justice familiale au moyen du FSF et du FCJF. Les études ont compris cinq études qui ont évalué les coûts associés aux processus d’ordonnances alimentaires de l’exécution réciproque à une et deux étapes. Cela fournira une base de référence pour examiner l’incidence future de modifications législatives potentielles. Une étude a comparé les coûts d’une ordonnance de prestation alimentaire pour enfants entre les tribunaux et les services de nouveau calcul administratif. Deux études ont examiné les coûts des services familiaux fondés sur le tribunal.

Examen des dossiers et des documents

Deux examens de dossiers ont été menés au sujet du financement fourni dans le cadre du FSF en 2014-2015, en 2015-2016 et en 2016-2017. Le premier examen de dossier était axé sur les activités, les produits et les réalisations déclarés dans les rapports d’activité annuels soumis par les provinces et les territoires, tandis que le deuxième examen était axé sur les rapports d’achèvement préparés par les ONG, les provinces et les territoires pour des projets pilotes financés dans le cadre du FSF. Les examens de dossiers ont été menés pour mettre en évidence des exemples de résultats de projets et la manière dont le financement des projets a été utilisé pour renforcer les capacités, répondre aux besoins des familles, des enfants et des adolescents, et améliorer l’efficacité du soutien fédéral en matière de justice familiale.

Un examen des documents (y compris des données sur le rendement sous forme de métriques de la Section de la FEA, des données financières, des comptes rendus de réunions du CCHF, des discours du Trône, des documents d’information, des documents budgétaires, de la lettre de mandat ministériel, et des documents de planification et d’établissement de rapports ministériels) a été tenu afin d’extraire systématiquement les données et renseignements secondaires pertinents.

Entrevues avec des informateurs clés

Des entrevues ont été menées avec des informateurs clés représentant le Ministère (16) et différents gouvernements des provinces et des territoires (10). Les renseignements recueillis au cours de ces entrevues ont aidé à orienter l’analyse du besoin continu de soutien du gouvernement fédéral en matière de justice familiale et de faire en sorte que les activités du Ministère en matière de justice familiale restent conformes aux priorités et aux rôles et responsabilités du gouvernement.

Groupe de discussion

Un groupe de discussion réunissant 20 représentants des gouvernements des provinces et des territoires, membres du CCHF-JF, a été tenu. La séance était axée sur la manière dont le travail du Ministère et le financement de programme répondent aux besoins dans le domaine de la justice familiale, l’efficacité du Ministère à répondre à ces besoins, et la façon dont les activités pourraient être améliorées à l’avenir.

Annexe D : Comités et groupes de travail de la Section FEA

Date de modification :: 2022-05-13

Language selection

Recherche

Avis aux lecteurs :