Stratégie fédérale d’aide aux victimes de Justice Canada

Sommaire

Introduction

Le présent rapport fait état des résultats de l’évaluation de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes de Justice Canada (SFAV Justice) qui était prévue au Plan d’audit et d’évaluation intégré du Ministère pour 2019-2020. Conformément à la Politique sur les résultats (2016) du Conseil du Trésor, l’évaluation a porté sur la pertinence, l’efficacité, la conception, la prestation et l’efficience de la SFAV Justice pour la période 2015-2016 à 2019-2020.

Description du programme

Depuis les années 1970, le ministère de la Justice du Canada a mis en Å“uvre diverses mesures pour répondre aux besoins des victimes d’actes criminels par l’entremise d’ententes de partage des coûts avec les gouvernements provinciaux pour l’instauration de programmes d’indemnisation. Quand ces ententes sont arrivées à échéance dans les années 1980, le Ministère a entrepris de soutenir des projets pilotes en vue de favoriser l’élaboration de services d’aide aux victimes et la mise en Å“uvre de réformes au Code criminel. En 1988, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) responsables de la justice ont entériné la Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité, qui faisait partie d’une initiative fédérale plus vaste visant à apporter une série de modifications au Code criminel fondées sur la Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d’abus de pouvoir des Nations Unies, coparrainée par le Canada en 1985.

Au printemps 1998, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne du Parlement a lancé un examen exhaustif du rôle des victimes dans le système de justice pénale, qui a amené le gouvernement fédéral à adopter l’Initiative sur les victimes d’actes criminels en mars 2000. L’Initiative comportait un volet de financement d’activités d’élaboration de politiques, de consultation, de recherche, de coordination et de communication. Elle est aussi à l’origine d’un modeste programme de paiements de transfert, le Fonds d’aide aux victimes, qui versait des subventions et des contributions (S et C) aux gouvernements provinciaux et territoriaux (PT) ainsi qu’à des organismes non gouvernementaux (ONG) pour les aider à établir, à promouvoir et à améliorer les services et les mesures d’aide aux victimes. En 2007, l’Initiative sur les victimes d’actes criminels a été considérablement élargie et réintroduite sous l’appellation Stratégie fédérale d’aide aux victimes de Justice Canada (SFAV Justice).

À l’origine de la création de la SFAV Justice se trouve le constat que, malgré les progrès nombreux et importants sur les plans des services, de la législation, des politiques et des programmes liés aux victimes d’actes criminels, il reste de nombreux défis à relever. De plus, il existe à l’échelle du pays diverses approches en matière de services, de programmes et de politiques de soutien aux victimes, ainsi que de nombreuses occasions pour le gouvernement fédéral de faire preuve de leardership à l’échelle fédérale quant aux mesures visant à faire face aux priorités ainsi qu’aux nouveaux enjeux. L’objectif général de la SFAV Justice est d’accroître l’accès à la justice pour les victimes et les survivants d’actes criminels et de leur donner une voix plus efficace dans le système de justice pénale.

Le ministère de la Justice du Canada travaille en étroite collaboration avec d’autres organismes fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux (PT), des défenseurs des droits des victimes et des fournisseurs de services (p. ex. des ONG) qui interviennent dans le système de justice pénale pour coordonner et mettre en Å“uvre les objectifs de la SFAV Justice. Pour ce faire, la SFAV Justice adopte une approche à volets multiples, notamment :

  • Réforme du droit pénal – La rédaction de modifications au Code criminel qui sont axées sur les victimes et les témoins, le suivi de la jurisprudence et des tendances concernant les dispositions législatives axées sur l’aide aux victimes, la mise en Å“uvre des mesures législatives fédérales pertinentes comme la Charte canadienne des droits des victimes, mise en valeur du point de vue des victimes dans les initiatives législatives fédérales pour veiller à ce que les droits et les enjeux touchant les victimes soient pris en compte lors de l’élaboration des réformes en droit pénal, ainsi que la prestation de conseils en matière de politique juridique.
  • Élaboration et prestation de programmes – Par l’entremise du Fonds d’aide aux victimes, l’octroi de S et C aux gouvernements PT et aux ONG afin de soutenir, par exemple, la mise en place de services aux victimes, l’offre de formations et la diffusion de ressources d’information, ainsi que la promotion de partenariats axés sur l’aide aux victimes.
  • Élaboration de politiques et leadership fédéral – L’élaboration de politiques, la mise en Å“uvre d’initiatives et l’exercice du leadership fédéral par l’entremise du Centre de la politique concernant les victimes sur les questions touchant les victimes et les programmes liés, notamment l’élaboration d’initiatives spécialisées, les possibilités de formation et d’activités de sensibilisation du public sur les questions liées aux victimes d’actes criminels, la législation et les services disponibles.

Un budget quinquennal (2015-2016 à 2019-2020) de 157 millions de dollars a été alloué à la SFAV Justice, dont la majorité a été utilisée pour l’octroi de S et C par l’entremise du Fonds d’aide aux victimes (125 millions de dollars). Toutes les activités de la SFAV Justice sont déployées au bénéfice des victimes et des survivants d’actes criminels. Une grande partie des travaux découlant des politiques et des programmes sont axés sur le soutien aux fournisseurs de services aux victimes, aux organismes de défense de leurs droits, ainsi qu’aux intervenants du système de justice pénale et aux professionnels des domaines connexes. Une petite partie du financement provenant du Fonds d’aide aux victimes est versé directement à ces dernières (p. ex. à des Canadiens victimes d’actes criminels à l’étranger, ou à des victimes inscrites et à une personne de confiance pour leur permettre d’assister aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada).

Constatations

Pertinence

L’évaluation a permis de constater que la SFAV Justice et son approche à multiples volets restent nécessaires pour cerner et combler les besoins actuels et nouveaux des victimes selon des processus multidimensionnels et collaboratifs. C’est ce qui est ressorti très clairement de l’examen des besoins actuels et nouveaux des victimes et des survivants. Selon les constatations de l’évaluation, certains groupes de victimes continuent de faire face à des obstacles en matière d’accès aux services et au soutien, parce qu’elles sont intimidées par le système de justice, hésitent à y faire appel et n’y font pas confiance. Ces obstacles sont aggravés par divers facteurs (p. ex. le type d’infraction, les séquelles persistantes de la colonisation, du racisme, de la pauvreté et de la marginalisation, le lieu de vie ou la région géographique de la victime, ainsi que d’autres facteurs). Pour ce qui est des besoins nouveaux, on a constaté que les mesures de confinement imposées par la pandémie de COVID-19 ont entraîné une hausse de la violence fondée sur le sexe, de la violence envers les enfants, ainsi que de la cybercriminalité. On constate également une meilleure compréhension de la nécessité d’intégrer des approches tenant compte des traumatismes dans les services d’aide aux victimes, en plus du recours par les intervenants du système de justice pénale d’innovations et de l’adoption de nouvelles pratiques centrées sur les victimes.

Au cours de la période d’évaluation, le volume des demandes au Fonds d’aide aux victimes est resté élevé. Plus précisément, sur les 1 820 demandes soumises par des gouvernements PT, des ONG et des organismes communautaires (OC) au cours des cinq années de la période d’évaluation, 73 % ont été approuvées. Les refus ont été motivés principalement par l’insuffisance des ressources dans le Fonds, indiquant que celui-ci demeure un instrument primordial.

Le nombre continu de demandes au Fonds d’aide aux victimes et une meilleure compréhension des besoins actuels et nouveaux des victimes et des survivants d’actes criminels mettent en lumière la nécessité de poursuivre le travail accompli sous l’égide de la SFAV Justice, en collaboration avec les partenaires FPT et des ONG, pour répondre aux besoins des victimes selon une approche à volets multiples qui s’est révélée efficace.

Les activités de la SFAV Justice ont également été harmonisées avec les priorités, les rôles et les responsabilités du gouvernement, dans le respect des secteurs de compétence relativement aux questions liées aux victimes au Canada et à la volonté de promouvoir la collaboration entre les partenaires FPT pour donner aux victimes des possibilités de faire entendre leur voix de manière plus efficace dans le système de justice pénale et d’améliorer leur accès à la justice. Des efforts précis ont été déployés au cours de la période d’évaluation pour améliorer l’accès à la justice des familles des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées (FFADA), des enfants victimes et des victimes de la violence fondée sur le sexe (p. ex. les victimes de la traite des personnes, d’agression sexuelle et de violence entre partenaires intimes).

Rendement

L’évaluation a révélé que l’approche à volets multiples de la SFAV Justice a permis d’améliorer les interventions du système de justice pénale auprès des victimes, de même que leur accès à des services de soutien adaptés à leurs besoins.

En particulier, la SFAV Justice a contribué à renforcer la capacité des intervenants du système de justice de mettre au point et d’offrir des services adaptés aux besoins (p. ex. financement du Fonds d’aide aux victimes, échanges de connaissances); d’accroître la sensibilisation aux questions, à la législation et aux services concernant les victimes (p. ex. vulgarisation et information juridiques [VIJ], colloques, recherche); et d’améliorer les mesures législatives et stratégiques en soutien aux victimes (p. ex. réforme du droit pénal tenant compte du point de vue des victimes, appui à la mise en Å“uvre de modifications législatives). De plus, le leadership exercé a permis aux partenaires FTP, aux gouvernements PT, aux ONG, aux défenseurs des droits des victimes et aux partenaires internationaux de travailler de manière plus coordonnée et plus collaborative pour cerner les questions liées aux victimes et les interventions requises.

Voici quelques exemples de projets clés qui ont reçu du financement de la SFAV Justice et qui, grâce à son approche à volets multiples, ont contribué à améliorer les interventions du système de justice pénale en soutien aux victimes et leur accès à des services adaptés à leurs besoins :

  • Aides au témoignage – sensibiliser les victimes et les témoins relativement aux aides au témoignage ainsi qu’à d’autres mesures visant à faciliter leur comparution durant les instances judiciaires et faciliter leur utilisation.
  • Mesures de soutien aux familles des FFADA – soutenir les familles des FFADA au moyen de modèles, de politiques et de méthodes de prestation des services améliorés ou nouveaux pour leur faciliter l’accès à l’information (p. ex. unités de liaison pour l’information à l’intention des familles [ULIF]) et les mettre en lien avec les ressources de leur communauté.
  • Mesures liées aux agressions sexuelles – sensibiliser les intervenants du système de justice à l’égard des lois applicables en matière d’agression sexuelle au Canada et des pratiques tenant compte des traumatismes, améliorer les services spécialisés pour les victimes d’agression sexuelle et mettre en place des projets pilotes.

De manière générale, le rendement de la SFAV Justice correspond aux résultats attendus; cependant, les principaux intervenants ont souligné la présence persistante de certains obstacles à l’accès aux services d’aide aux victimes. Par exemple, dans certaines régions rurales et éloignées, certains professionnels de la justice semblent moins bien connaître que d’autres les nouvelles approches (p. ex. les pratiques tenant compte des traumatismes) et l’accès à des services adéquats de suivi est restreint pour les victimes d’actes criminels (p. ex. les services offerts hors du cadre officiel du système de justice pénale, dont le counselling).

La plupart des principaux intervenants estiment que pour parvenir à éradiquer ces obstacles, il faut maintenir l’accent de la SFAV Justice et de son approche à volets multiples, de son mandat, de sa portée et de ses ressources sur le soutien à l’élaboration et à la mise en Å“uvre de modèles d’aide adaptés aux besoins et éprouvés. C’est le cas notamment des ULIF et des centres d’appui aux enfants , qui sont fondés sur des modèles d’aide collaboratifs destinés à des groupes particuliers de victimes et intègrent des approches interdisciplinaires, qui favorisent les partenariats (entre les provinces et les territoires, les ONG et les communautés) et qui tiennent compte des traumatismes et des particularités culturelles. Il a également été souligné que la sensibilisation et la formation des professionnels du système de justice et des autres intervenants qui interagissent avec les victimes en vue de soutenir ces approches nouvelles et novatrices doivent rester prioritaires.

Conception, prestation et efficience du programme

Les constatations relatives à la conception, à la prestation et à l’efficience se rapportent surtout aux subventions et aux contributions versées par le Fonds d’aide aux victimes. Il ressort de l’évaluation que les ententes de financement du Fonds d’aide aux victimes offrent la latitude voulue aux provinces et aux territoires ainsi qu’aux ONG pour mettre en Å“uvre des initiatives et des projets adaptés aux besoins propres à leur administration et que le personnel attentif du programme de la Direction des innovations, de l’analyse et de l’intégration et les bonnes relations de travail avec les bénéficiaires du financement ont aussi contribué à ces résultats. Par ailleurs, la mise en Å“uvre des ententes du Fonds d’aide aux victimes a été efficiente, comme en fait foi l’utilisation d’une grande partie des fonds de 2015-2016 à 2019-2020.

L’évaluation a néanmoins mis en lumière certaines lacunes et notamment le manque d’uniformité des données recueillies auprès des bénéficiaires au sujet des activités financées par le Fonds d’aide aux victimes, attribuable principalement aux différents modèles utilisés pour la préparation des rapports. À titre d’exemple, il manque de données quantitatives uniformes sur les activités des bénéficiaires du financement, ainsi que des données qualitatives concises et ciblées pour effectuer une analyse du rendement. Selon les répondants, il y aurait lieu d’uniformiser les méthodes de collecte des données des bénéficiaires.

Recommandations

  • Recommandation 1 : Pour continuer de répondre aux besoins actuels et nouveaux des victimes et des survivants d’actes criminels, il est recommandé de s’engager dans des exercices annuels concertés d’établissement des priorités qui guideront les activités de la SFAV Justice.
  • Recommandation 2 : Il est recommandé d’améliorer les modèles et les outils de préparation des rapports afin d’assurer une collecte de données plus uniformes et plus stratégiques concernant les projets financés par le Fonds d’aide aux victimes.
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