| ODD 10 : Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre |
Mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtonesLa Déclaration concerne la reconnaissance et le respect des droits de la personne des peuples autochtones. Justice Canada poursuivra son processus de mobilisation vaste, inclusif et fondé sur les distinctions avec les titulaires de droits, les organisations représentatives et les groupes autochtones afin de soutenir l’élaboration d’un plan d’action fédéral visant à atteindre les objectifs de la Déclaration, notamment des mesures visant à garantir que les lois fédérales sont conformes à la Déclaration. |
Cette initiative contribuera à faire avancer le :Cadre d’indicateurs canadien
- Ambition 10 : Les Canadiens vivent sans discrimination et les inégalités sont réduites
Cadre mondial d’indicateurs de l’ONU
- Cible 10.3 : Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en encourageant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière.
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Justice Canada, en collaboration avec d’autres ministères et organismes fédéraux, a organisé plus de 200 réunions de consultation et de coopération ainsi que des sessions régionales avec des partenaires autochtones afin de définir les priorités et les mesures du plan d’action (conformément à l’article 6 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones). Cela comprend des mesures potentielles pour assurer la compatibilité des lois fédérales avec la Déclaration (conformément à l’article 5) et les rapports annuels sur les progrès réalisés (conformément à l’article 7). En mars 2023, Justice Canada a publié une ébauche du plan d’action et un rapport « Ce que nous avons appris » qui résument les propositions et les priorités formulées par les partenaires autochtones pour appuyer la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies. Le rapport Ce que nous avons appris comporte 101 mesures réparties en quatre chapitres et reprend environ 80 % des mesures proposées par les partenaires autochtones.La publication de ces documents a marqué le début d’une deuxième phase de consultation et de coopération avec les peuples autochtones en vue de la finalisation du plan d’action de la déclaration des Nations Unies.Plus de 100 réunions bilatérales, séances thématiques et tables rondes ont eu lieu au cours de la phase 2. Soixante soumissions écrites supplémentaires ont été reçues, 80 % des mesures contenues dans le projet de plan d’action ont été modifiées, quatre mesures ont été supprimées et 84 nouvelles mesures ont été ajoutées. |
| ODD 16 : Promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et ouvertes à tous aux fins du développement durable, assurer l’accès de tous à la justice et mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous |
Enquête canadienne sur les problèmes juridiques (ECPJ)L’ECPJ et les études qualitatives connexes examinent la prévalence et la nature des problèmes juridiques graves rencontrés par les Canadiens et les Canadiennes, les mesures prises pour tenter de résoudre ces problèmes et les conséquences de ces expériences sur leur vie. Les résultats de cette recherche permettront de mieux comprendre les besoins juridiques des Canadiens et des Canadiennes et les lacunes dans l’accès à la justice. |
Cette enquête orientera les rapports du Ministère sur :Cadre d’indicateurs canadien
- Ambition 16.5, 16.6 : Les Canadiens ont un accès égal à la justice.
Cadre mondial d’indicateurs de l’ONU
- Cible 16.3 : Promouvoir l’état de droit aux niveaux national et international et donner à tous accès à la justice dans des conditions d’égalité.
- Indicateur 16.3.3 : Proportion de la population ayant connu un litige au cours des deux dernières années et ayant eu recours à un mécanisme formel ou informel de résolution des litiges, par type de mécanisme.
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L’Enquête canadienne sur les problèmes juridiques (ECPJ) de 2021 a révélé que 5,5 millions de personnes vivant au Canada ont déclaré avoir connu au moins un problème grave ou un litige civil au cours des trois années précédentes. Les problèmes les plus fréquemment signalés étaient liés au voisinage, comme le vandalisme, le harcèlement, la discrimination et le fait de recevoir un traitement médical médiocre ou incorrect. Les efforts pour résoudre les problèmes graves ont généralement été déployés en dehors du système de justice officiel et la majorité des problèmes graves n’ont pas été résolus. Ces problèmes ont eu des répercussions négatives sur le plan social, financier et sanitaire.En 2022, le Canada a utilisé les données de l’ECPJ de 2021 pour rendre compte de l’indicateur de l’ODD 16.3.3 (lien disponible en anglais seulement) dans le cadre des indicateurs mondiaux.Justice Canada a également participé à plusieurs discussions avec des intervenants internes et externes afin de mieux faire connaître les résultats de l’ECPJ de 2021 et de mobiliser les connaissances à ce sujet. Par exemple, l’EPJC a été le sujet de Portes ouvertes au ministère de la Justice, un webinaire organisé en mai 2022 au cours duquel des intervenants du ministère de la Justice, de Statistique Canada et un chercheur de l’une des études qualitatives ont échangé des idées et des possibilités liées à cette recherche. Au cours de la Semaine nationale de l’accès à la justice en octobre 2022, le ministère de la Justice du Canada a participé à une discussion sur l’EPJC ainsi que sur les études qualitatives et l’importance de la recherche axée sur les personnes.Le ministère de la Justice du Canada a commandé un rapport sur les « leçons retenues » de l’EPJC 2021 afin d’examiner la méthodologie, le questionnaire et d’autres questions en vue d’éclairer les cycles ultérieurs. En novembre 2022, Statistique Canada a recommandé la suppression de certains contenus (en raison du faible nombre de réponses) ainsi qu’une révision de la structure générale du questionnaire. Statistique Canada a également noté un certain nombre de points à prendre en compte si l’EPJC devait être élargie aux territoires.Justice Canada a également lancé un contrat pour explorer le fichier de microdonnées à grande diffusion afin d’élaborer des Précis des faits (fiches d’information) à l’aide des données de l’EPJC. Ces fiches d’information, qui seront publiées d’ici mars 2024, portent notamment sur les personnes âgées, les problèmes de justice familiale et la résolution des problèmes graves.En 2022, Justice Canada a également publié plusieurs études qualitatives qui complètent les résultats de l’EPJC de 2021. Ces études examinent les expériences de populations particulières dans différentes régions du Canada, notamment les Noirs, les immigrants, les personnes en situation de handicap, les personnes 2SLGBTQI+ et les Autochtones. |
| Lutter contre la surreprésentation dans le système de justice pénalePour remédier à la surreprésentation des Autochtones, des personnes noires et d’autres populations racisées ou marginalisées dans le système de justice pénale, il faut des réponses législatives, politiques et de programmes de la part d’un large éventail d’acteurs participant au système de justice pénale. Parmi les activités fédérales récentes, on peut mentionner l’introduction d’une mesure législative visant à abroger les peines minimales obligatoires pour certaines infractions, à promouvoir le pouvoir discrétionnaire des juges en matière de condamnation et à permettre un recours accru aux ordonnances de sursis lorsque la situation s’y prête. |
Cette initiative contribuera à faire avancer le :Cadre d’indicateurs canadien
- Ambition 10 : Les Canadiens vivent sans discrimination et les inégalités sont réduites
- Ambition 16.5, 16.6 : Les Canadiens ont un accès égal à la justice.
Cadre mondial d’indicateurs de l’ONU
- Cible 10.3 : Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en encourageant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière.
- Cible 16.3 : Promouvoir l’état de droit aux niveaux national et international et donner à tous accès à la justice dans des conditions d’égalité.
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Le 17 novembre 2022, l’ancien projet de loi C-5Note de bas de page 1, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, qui abrogeait certaines peines minimales obligatoires contribuant à des taux d’emprisonnement plus élevés et ayant une incidence disproportionnée sur les Autochtones et les personnes noires, ainsi que sur les personnes aux prises avec la consommation de substances et la toxicomanie, a reçu la sanction royale. Ce projet de loi rétablit la capacité d’un juge à imposer des peines appropriées qui répondent aux faits de l’affaire dont il est saisi, y compris l’expérience de l’individu avec le racisme systémique et le risque qu’il représente pour la sécurité publique.À l’hiver 2023, Justice Canada a mis en place une équipe chargée de diriger l’élaboration de la Stratégie de justice pour les Noirs du Canada, avec le soutien du ministère du Patrimoine canadien. Justice Canada a également créé un groupe directeur composé de neuf leaders et experts des communautés noires du Canada, dont deux auteurs, pour guider le travail de développement et rédiger le rapport final sur la Stratégie de justice pour les Noirs du Canada. |
| Initiative pour une justice ouverteJustice Canada a élaboré un projet d’engagement en faveur d’une justice ouverte dans le cadre du cinquième plan d’action national du Canada pour un gouvernement ouvert. L’accès à la justice et la justice ouverte sont essentiels pour aider les personnes et les communautés de l’ensemble du pays à accéder aux données, aux informations et aux services dont elles ont besoin pour cerner et résoudre efficacement leurs problèmes juridiques. Ce travail soutient l’engagement du Canada en faveur d’une approche de la justice centrée sur la personne, pris lors du Sommet pour la démocratie de 2021, afin de mieux comprendre les besoins juridiques de la population du Canada et d’y répondre. |
Cette initiative contribue à faire progresser :Cadre d’indicateurs canadien
- Ambition 16.5, 16.6 : Les Canadiens ont un accès égal à la justice.
- Ambition 16.7 : Les Canadiens sont soutenus par des institutions efficaces, responsables et transparentes.
- Ambition 17.1 (SDG 17Note de bas de page 2) : Le Canada favorise la collaboration et les partenariats pour faire progresser les ODD.
- Indicateur 17.1.1 : Nombre d’ensembles de données ouvertes publiés par le gouvernement du Canada.
Cadre mondial d’indicateurs de l’ONU
- Cible 16.3 : Promouvoir l’état de droit aux niveaux national et international et donner à tous accès à la justice dans des conditions d’égalité.
- Cible 16.6 : Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux.
- Cible 16.10 : Garantir l’accès public à l’information et protéger les libertés fondamentales, conformément à la législation nationale et aux accords internationaux.
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Le Plan d’action national du Canada (PAN) pour un gouvernement ouvert a été publié le 22 septembre 2022. Il comprend un volet « Justice » qui vise à aider les personnes et les organisations de tout le pays à obtenir les informations dont elles ont besoin pour résoudre leurs problèmes juridiques. Cet engagement en faveur d’une justice ouverte contribue à faire progresser les ODD 16 et 17 grâce à la collecte et au partage de données, y compris de données ventilées, avec les intervenants internes et externes, à un recensement des pratiques prometteuses, à la promotion de la littératie juridique et de la capacité d’action, et à l’encouragement des partenariats et de la collaboration.Depuis la publication du PAN, Justice Canada a publié des mises à jour trimestrielles sur ses jalons et indicateurs, faisant état de l’achèvement de trois de ses engagements et de progrès substantiels pour 16 autres. En novembre 2022, Justice Canada a également participé à un échange constructif avec des membres du Forum multi-intervenants, composé de huit représentants de la société civile et de quatre représentants du gouvernement du Canada. Les membres du Forum multi-intervenants ont offert des commentaires constructifs sur la mise en œuvre de l’engagement de Justice Canada, notamment sur des stratégies visant à élargir le réseau des intervenants externes qui sont au fait des données publiées et qui sont en mesure de les utiliser. Dans le cadre du suivi de la réunion de novembre, Justice Canada a invité des représentants de la société civile à faire une présentation lors d’une réunion de son groupe consultatif sur le gouvernement ouvert en mars 2023. |
