Annexe G – Normes de service en matière de prestation de services juridiques au sein du gouvernement
Le ministère de la Justice Canada s’engage à fournir des Services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative et réglementaire de grande qualité conformément aux normes de service communes qui sont énoncées ci-dessous et qui mettent en évidence la réactivité, le respect des échéances et l’utilité des services offerts.
Réactivité des services
- Nous offrons des mises à jour sur nos services en temps opportun.
Respect des échéances des services
- Nous répondons aux demandes de services juridiques en temps opportun.
- Nous fixons les échéances d’un commun accord et nous les respectons.
Utilité des services
- Nous offrons des conseils juridiques cohérents qui reflètent une approche pangouvernementale.
- Nous travaillons avec vous pour déterminer, expliquer et atténuer les risques juridiques.
- Nous offrons des conseils juridiques clairs et pratiques à l’appui de votre mandat.
- Nous élaborons des ébauches de textes législatifs qui répondent à vos objectifs en matière de politiques et de programmes.
- Nous vous faisons participer à l’élaboration de la stratégie et des positions juridiques.
- Nous définissons les moyens de prévenir et de régler les différends d’ordre juridique aussitôt que possible.
Les normes de service, dont la dernière mise à jour a eu lieu en novembre 2022, sont incluses dans les protocoles d’entente avec les ministères et organismes clients et se trouvent sur le site Web du MinistèreNote de bas de page 19.
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