Étude portant sur les services juridiques dispensés aux détenus des pénitenciers par les régimes et les cliniques d'aide juridique au Canada

Annexe C : Champ d'application du régime d'aide juridique par province

Tableau 1 : Services couverts par le régime d'aide juridique (suite)
  Colombie-Britannique Alberta Saskatchewan Manitoba
Méthode de prestation des services dispensés à l'ensemble de la population Structure et services :

Mode de prestation de services surtout fondé sur les mandats d'aide juridique et quelques cliniques.

Directeur des services, directeur régional (51 régions dans la province).

Les cliniques sont financées par l'entremise de l'aide juridique mais sont indépendantes et possèdent leur propre conseil d'administration. Les cliniques comptent des avocats ainsi que des agents parajuridiques.

Mise à l'essai de la formule de la clinique dans d'autres domaines (immigration, droit de la famille).

Étude de la demande; prise en compte dans l'évaluation des critères d'admissibilité financière; prise en compte du bien-fondé de la cause; décision relative à l'octroi de l'aide juridique.

Services : Mandats d'aide juridique, cliniques, avocats de service, avocats-conseils, services d'aide juridique pour étudiants.

Mise en œuvre de projets pilotes : élargissement du rôle des avocats de service dans le domaine du droit de la famille, bureaux comptant des avocats internes, etc.

Présence dans tous les tribunaux criminels d'un avocat de service qui donne des conseils sur les droits, les audiences sur le cautionnement, les plaidoyers de culpabilité et le prononcé de la peine en cas de culpabilité.

Deux avocats de service dans les tribunaux de la famille lors des sessions d'audition des motions, ce qui permet de représenter les deux parties.

Des avocats de service accompagnent les cours de circuit dans les régions éloignées et sont présents lors des audiences d'immigration à Toronto et à Mississauga.

Service de conseils par téléphone 24 heures par jour destinés aux adultes et aux enfants qui sont en détention.

Conseillers juridiques : conseils sommaires, examen des documents juridiques dans 83 collectivités, de une à trois fois par semaine pendant des séances de deux à trois heures.

Cliniques juridiques : 70 cliniques, plus les cliniques spécialisées.

Six cliniques dotées d'étudiants. Par exemple, des avocats et des étudiants du Projet de droit constitutionnel donnent des conseils et offrent des services de représentation.

Politiques et procédures :

Le PG fixe les critères d'admissibilité.

Admissibilité : Examen de la demande en fonction des critères d'admissibilité financière; évaluation de la cause en fonction des lignes directrices.

Les décisions sont portées en appel devant des comités locaux (surtout composés d'avocats); les appels des décisions rejetées en appel sont portés devant les cours provinciales. L'aide juridique est accordée dans le cas des appels au criminel et au civil en fonction du caractère raisonnable de l'appel et de ses chances de succès. Un mandat est normalement accordé dans le cas des appels portés par la Couronne, et seulement lorsque la cause est fondée dans le cas des appels présentés par le demandeur.

Dans le domaine de l'immigration, la priorité est accordée aux revendications du statut de réfugié.

Dans le droit de la famille, la priorité est accordée aux affaires dans lesquelles la sécurité d'un enfant ou du conjoint est en jeu et où l'on menace un parent de lui enlever un enfant. Une aide juridique peut aussi être accordée pour les affaires liées à la garde des enfants, à l'accès aux enfants, aux pensions alimentaires, aux biens, à la protection des enfants, aux ordonnances d'interdiction de communiquer et à la violence conjugale.

Droit civil : Une aide peut être accordée pour les affaires liées à l'agression sexuelle au civil, à la santé mentale, au maintien du revenu, au droit de la location, à l'indemnisation des victimes d'accident du travail, aux appels relatifs à l'assurance-emploi et aux appels dans les cas d'agressions sexuelles commises dans les prisons.

Admissibilité :

Évaluation des besoins qui prend en compte le revenu et les actifs du demandeur et de son conjoint (trois années de vie commune continues, toute période de cohabitation lorsqu'il y a des enfants). Application souple des critères financiers. Prise en compte du passif, des circonstances atténuantes et de la gravité de l'affaire.

Possibilité de remboursement intégral ou partiel des frais.

 Structure et services :

Modèle mixte de prestation de services par mandats d'aide juridique et par avocats internes. Le client peut retenir les services d'un avocat de pratique privée s'il le souhaite. Un avocat interne est habituellement nommé si la personne n'a pas son propre avocat. L'aide juridique a parfois recours à des avocats de pratique privée dans certaines causes qui exigent des compétences spéciales, lorsque les avocats internes sont trop occupés ou qu'il existe des conflits d'intérêts.

Structure : Commission des services juridiques comptant 11 centres régionaux et deux centres locaux. Chaque centre a son propre conseil d'administration, dont les membres sont nommés par la Commission. Les centres régionaux créent des bureaux d'aide juridique locaux dans les régions qu'ils servent.

Les demandes sont traitées par les bureaux locaux. Les services sont dispensés par des avocats internes répartis dans 128 bureaux situés dans 106 villes du Québec. On n'a pas habituellement recours aux services de personnes qui ne sont pas des avocats.

Des avocats internes offrent les services normalement dispensés par des avocats de service devant les tribunaux criminels, civils et administratifs.

Politiques et procédures :

Dans les 15 jours, la décision peut être portée en appel devant le comité de révision (dont les membres n'appartiennent pas à la Commission ou ne sont pas des employés du centre).

Admissibilité :

L'aide juridique est toujours accordée, si le demandeur est financièrement admissible pour toutes les affaires se rapportant au droit de la famille, à la protection de la jeunesse, aux jeunes délinquants, aux actes criminels, aux demandes liées à l'assurance-automobile, à l'indemnisation des victimes d'accident du travail, à l'assurance-emploi et à la sécurité du revenu.

Affaires civiles et infractions sommaires à la discrétion de l'Aide juridique (possibilité d'emprisonnement, de perte des moyens de subsistance et intérêt de la justice).

Octroi de l'aide juridique dans le cas des appels de la Couronne. Octroi discrétionnaire dans le cas des appels présentés par les accusés.

Couverture : totale ou partiele, avec remboursement des frais.

 Structure et services :

Modèle mixte de prestation des services.

Aide juridique du Nouveau-Brunswick compte un bureau provincial et huit bureaux régionaux, des tableaux de l'aide juridique ainsi que des avocat de service.

Les services d'aide juridique provinciaux sont dispensés par l'entremise d'Aide juridique du Nouveau-Brunswick/du ministère de la Justice par des avocats internes. Le demandeur communique d'abord avec un travailleur social du tribunal, qui fait une évaluation du cas pour voir si des services de médiation ne seraient pas utiles ou s'il doit être dirigé vers les services juridiques ou un service externe. Dans les affaires liées au droit de la famille, Aide juridique du Nouveau-Brunswick retient à contrat les services d'avocats spécialisés dans ce domaine.

Octroi de l'aide juridique dans les affaires criminelles lorsqu'il y a possibilité de peine d'emprisonnement ou de perte des moyens de subsistance ou encore lorsqu'il existe d'autres circonstances atténuantes. Cette aide peut s'appliquer dans le cas des infractions provinciales, mais non dans celui des infractions aux règlements municipaux.

On peut recourir à des avocats de service. Les avocats de service dispensent des services devant tous les tribunaux criminels.

Politiques et procédures :

L'admissibilité dans le cas des appels est fonction de l'avis juridique fourni par l'avocat, lequel porte sur les chances de succès de l'appel. Un exemplaire de l'ordonnance faisant l'objet de l'appel est fourni. Le personnel local établit si l'appel est raisonnable. Une demande est présentée au comité local qui décide s'il convient de l'approuver.

Dans le cas du droit de la famille, l'aide juridique est accordée uniquement lorsqu'il y a une demande de garde permanente et une demande de révision de la pension alimentaire en cas d'incapacité de payer. Le ministère de la Justice offre les services d'un avocat interne aux victimes de violence conjugale ainsi que des services de médiation et des services juridiques aux bénéficiaires de cette aide. L'admissibilité selon les critères financiers n'a pas à être établie pour ces services.

Admissibilité financière : examen des ressources, administration souple des critères, prise en compte des actifs et du passif, du revenu, des dépenses et de l'existence d'un conjoint et de personnes à charge. Le terme conjoint n'est pas défini, mais il s'entend habituellement de la personne avec laquelle le demandeur entretient une relation depuis un certain temps et avec laquelle il cohabite.

L'octroi de l'aide juridique est également fonction du bien-fondé de la cause, de sa complexité, du montant total d'aide juridique déjà accordée au demandeur, de l'urgence de la situation et de la probabilité qu'une personne raisonnable placée dans la même situation retienne les services d'un avocat.

Le remboursement total ou partiel des frais est possible.

 Structure et services :

Modèle de prestation de services fondé sur les avocats internes et recours aux avocats de pratique privée lorsqu'il y a conflit d'intérêts ou lorsqu'il s'agit d'une affaire criminelle (seulement dans les cas où la peine possible est l'emprisonnement à perpétuité obligatoire) : bureau administratif et 13 bureaux régionaux ainsi que trois bureaux secondaires.

Avocats de service : À Halifax et à Dartmouth, un programme officiel d'avocats de service affectés aux cellules est proposé à toutes les personnes sous garde dans les tribunaux chargés des procédures criminelles préliminaires.

Avocats de service qui travaillent en dehors des heures normales pour dispenser des services aux personnes qui sont arrêtées.

Financement partiel accordé au service d'aide juridique de l'Université Dalhousie.

Politiques et procédures :

Couverture :

Droit criminel et droit civil, avec priorité accordée aux affaires criminelles; actes criminels; infractions sommaires, lorsqu'il y a possibilité d'emprisonnement. Appels par la Couronne et par l'accusé. Aucune affaire civile n'est expressément exclue.

Droit de la famille : divorce, violence conjugale, garde des enfants, accès aux enfants, pension alimentaire, protection des enfants et biens matrimoniaux.

Priorités : acte criminel, infraction sommaire lorsqu'il y a possibilité d'emprisonnement, violence conjugale, garde des enfants, aide à l'enfance, pension alimentaire; situation où les moyens de subsistance sont en jeu.

Admissibilité :

Critère des besoins financiers : revenu, dépenses, dettes, actifs; prend en compte l'existence d'un conjoint : personne qui vit avec le demandeur et qui assume une part des dépenses du ménage.

Possibilité de remboursement total ou partiel des frais.