L'avenir de l'emprisonnement avec sursis : point de vue des juges d'appel

2. Méthodologie

Selon notre plan de recherche initial, les groupes de discussion devaient être formés de juges de première instance et de juges d'appel, mais ce choix a dû être révisé à cause des contraintes de temps. Nous avons adopté une démarche qualitative nous permettant de chercher d'abord et avant tout à comprendre les réactions des juges d'appel. Nous avons considéré que cette approche serait préférable à un sondage en raison de la nature des répondants et du sujet à l'étude. En effet, un questionnaire écrit donne de l'information sur des questions spécifiques, mais il ne laisse pas la possibilité aux chercheurs d'approfondir les réponses reçues. Nous avons donc demandé aux juges en chef dans cinq provinces l'autorisation d'organiser de petits groupes de discussion [l]. Nous avons obtenu une réponse positive de quatre d'entre elles; le juge en chef de la cinquième nous a fait savoir qu'il ne serait pas possible de réaliser l'étude au moment choisi. Une lettre d'information a précisé qu'un groupe de discussion devait réunir au moins cinq juges de la Cour d'appel. Dans une des quatre provinces, ce critère ne pouvait être satisfait pendant la période visée. Par conséquent, nous avons procédé à des discussions dans les trois autres provinces, soit le Manitoba, l'Ontario et le Québec [2]. Même si nous n'avons pu inclure d'autres provinces, les trois provinces en question comptent pour plus de la moitié de la population canadienne. Au total, 18 juges des cours d'appel ont participé à notre recherche, dont au moins cinq dans chaque province.

Un court document d'information [3] décrivant la toile de fond du projet a été remis aux participants, et les groupes de discussion ont eu lieu en février et en mars 2004. Les juges devaient répondre à une série de questions qui étaient suivies d'une discussion générale sur l'emprisonnement avec sursis. Les quatre premières questions provenaient directement de l'exposé de position de l'Alberta dont nous avons parlé plus haut [4]:

  1. Y a-t-il lieu de limiter le recours à l'emprisonnement avec sursis à certaines infractions (c'est-à-dire d'exclure dans le Code criminel les infractions impliquant des actes de violence grave, les agressions sexuelles, les infractions au code de la route ayant causé la mort ou des lésions corporelles graves, les infractions de criminalité organisée ou les activités terroristes, le vol avec abus de confiance)?
  2. Plutôt que l'interdiction mentionnée à la question 1, serait-il préférable de créer une présomption qui empêcherait le sursis à moins d'être réfutée par le contrevenant?
  3. La limite de " deux ans moins un jour " établie à l'alinéa 742.1a) devrait-elle être abaissée à 12 ou 18 mois?
  4. La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents [5] promulguée en 2003 contient une sanction semblable à l'emprisonnement avec sursis. L'ordonnance différée de placement sous garde et de surveillance (ODPGS) permet ainsi la surveillance dans la collectivité et non pas dans un établissement de garde, mais la non-conformité aux conditions peut entraîner le placement sous garde. Cependant, cette peine ne peut être infligée au contrevenant qui a commis une infraction grave avec violence et elle d'une durée limitée de six mois. Y a-t-il un problème selon vous à permettre plus facilement aux adultes de purger leur peine dans la collectivité (par l'emprisonnement avec sursis) qu'aux adolescents (au moyen de l'ODPGS)?
  5. Pensez-vous que des éléments du cadre légal actuel limitent le travail des juges chargés de la détermination de la peine ou empêchent d'une quelque autre façon l'emprisonnement avec sursis de donner les résultats escomptés? Quels sont ces éléments et comment pourraient-ils être corrigés?
  6. Pensez-vous que la norme de contrôle actuelle en matière de détermination de la peine, établie par la Cour suprême dans R. c. Proulx et des jugements antérieurs, restreint la capacité des cours d'appel de contrôler adéquatement les peines qui sont infligées par les juges de première instance?

À la conclusion des groupes de discussion, les participants avaient la possibilité de faire leurs commentaires sur l'emprisonnement avec sursis, notamment préciser s'il y avait des obstacles à l'utilisation adéquate de cette peine et proposer des changements au régime de l'emprisonnement avec sursis au Canada.

Nos constatations ne peuvent être étendues à l'ensemble des tribunaux d'appels canadiens, mais ce n'était pas là notre intention de toute façon. Nous espérions plutôt discuter avec un échantillon varié de juges. Bien évidemment, puisque la participation était volontaire, les participants décident eux-mêmes d'y prendre part. Cependant, nous estimons que cette situation ne limite pas nos conclusions : elle indique simplement que notre étude s'est appuyée sur l'opinion de juges d'appel qui s'intéressent à l'emprisonnement avec sursis. Cette approche nous a peut-être permis de solliciter l'opinion des personnes qui possèdent le plus d'expérience en matière d'appels contre les peines infligées. Comme nous le verrons, hormis quelques exceptions importantes sur lesquelles nous attirerons l'attention ci-après, il existait un consensus considérable au sein des participants sur les questions soulevées.