Les pratiques provinciales et territoriales liées à l’arrêt Gladue

9. Annexes

Renseignements en lien avec l’histoire/les circonstances de vie d’un individu autochtone recueillis en vue de l’élaboration des procédures de détermination de la peine tel que rapportés par les participants

(1)   Concernant l’individu autochtone

(2)   Concernant la collectivité autochtone

(3)   Information en lien avec les mesures de rechange à l’incarcération recueillies en vue de l’élaboration d’un rapport présentenciel pour un accusé autochtone

Questionnaire sur les pratiques de type « Gladue » dans les provinces et les territoires

Introduction

Le 23 avril 1999, la Cour suprême du Canada a rendu l’arrêt R c. Gladue [1999] 1 R.C.S.  688. Cet arrêt énonce la première interprétation de l’alinéa 718.2 e) du Code criminel par la Cour suprême. Cet alinéa, qui faisait partie d’une série de modifications détaillées apportées en 1996 aux dispositions relatives à la détermination de la peine, prévoit :

718. 2 Le tribunal détermine la peine à infliger compte tenu également des principes suivants :
e) l’examen de toutes les sanctions substitutives applicables qui sont justifiées dans les circonstances, plus particulièrement en ce qui concerne les délinquants autochtones.

Bien que l’arrêt Gladue ait été rendu il y a plus de dix ans, un rapport de Statistique Canada en 2009 indique que « pour l'ensemble des provinces et des territoires, la représentation des Autochtones adultes dans les services correctionnels excède leur représentation dans la population générale ». De plus, « de 1998‑1999 à 2007-2008, la proportion des adultes en détention après condamnation en milieu provincial ou territorial qui sont autochtones s'est accrue de façon constante, étant passée de 13 % à 18 % » Note de bas de page 19 .

Malgré ces conclusions, des pratiques exemplaires de type « Gladue » (p. ex. les tribunaux Gladue) existent. Avec votre soutien et vos commentaires, nous souhaitons répertorier et documenter, dans un recueil, les pratiques actuelles dans les provinces et territoires, et dans les divers domaines du système de justice pénale qui illustrent les principes énoncés dans l’arrêt Gladue.

Bien que le questionnaire ne soit pas anonyme, nous ne recueillerons pas de renseignements de nature délicate et le nom des personnes fournissant des renseignements ne sera pas mentionné dans le recueil.

La Division de la recherche et de la statistique du ministère de la Justice du Canada est responsable de ce projet.

Merci pour vos commentaires.

Demande d'information: pratiques provinciales et territoriales liées à l'arrêt Gladue

Partie A : La magistrature et l’existence de tribunaux spécialisés pour les accusés ou les délinquants autochtones

1. Existe-t-il des tribunaux spécialisés (au sens donné dans la note en bas de page Note de bas de page 20 ) pour les accusés ou les délinquants autochtones dans votre juridiction?

1b. Dans l’affirmative, veuillez les indiquer ci-dessous :

  Tribunal District/région
1    
2    
3    
4    

Veuillez fournir des commentaires supplémentaires, au besoin :

2. Savez-vous si des séances de formation ou des initiatives de sensibilisation sont offertes aux juges relativement à l’application de l’alinéa 718.2 (e) du Code criminel et de la décision Gladue qui en a découlé?

(Par exemple, cela pourrait comprendre des séances de sensibilisation concernant leur obligation de tenir compte des renseignements au sujet de l’histoire/circonstances de vie de l’accusé ou du délinquant autochtone et du recours à des mesures alternatives à l’incarcération qu’ils peuvent imposer lorsqu’ils fixent le cautionnement pour un accusé autochtone ou lorsqu’ils déterminent la peine qui sera imposée au délinquant autochtone.)

Veuillez fournir des commentaires supplémentaires, au besoin :

3. Savez-vous s’il existe une formation officielle donnée aux juges au sujet des Autochtones du Canada, y compris leur histoire et leur culture ainsi que leur expérience en ce qui concerne la discrimination?

Veuillez fournir des commentaires supplémentaires, au besoin :

Partie B : Procédures de détermination de la peine lorsqu’il est question d’un délinquant autochtone

4. Existe-t-il des politiques et des directives administratives officielles dans votre administration exigeant que les avocats/procureurs de la Couronne soumettent systématiquement aux juges qui prononcent la peine des renseignements au sujet de l’histoire/circonstances de vie du délinquant autochtone? 

Veuillez fournir des commentaires supplémentaires, au besoin :

5. Existe-t-il des politiques et des directives administratives officielles dans votre administration exigeant que les avocats/procureurs de la Couronne soumettent systématiquement aux juges qui prononcent la peine des renseignements au sujet du recours possible à des mesures alternative à l’incarcération?

Veuillez fournir des commentaires supplémentaires, au besoin :

6. Existe-t-il certains types de partenariats dans votre administration entre des tribunaux et des organisations non gouvernementales (ONG, comme le Mi'kmaq Legal Support Network) dont le travail est de veiller à ce que les renseignements au sujet d’un délinquant autochtone et du recours possible à des mesures alternative à l’incarcération soient intégrés systématiquement dans la procédure de prise de décision relative à la détermination de la peine?

6a. Dans l’affirmative, pouvez-vous nommer le ou les tribunaux ou ONG et indiquer si ces ONG reçoivent des subventions gouvernementales à l’appui de leurs activités et si elles sont des organismes autochtones?

Nom du tribunal Nom de l’ONG L’ONG reçoit-elle des fonds du gouvernement (fédéral, provincial ou territorial) pour financer ses activités? L’ONG est-elle un organisme autochtone?
   
  • Oui
  • Non
  • Je ne sais pas
  • Oui
  • Non
  • Je ne sais pas
   
  • Oui
  • Non
  • Je ne sais pas
  • Oui
  • Non
  • Je ne sais pas
   
  • Oui
  • Non
  • Je ne sais pas
  • Oui
  • Non
  • Je ne sais pas

Veuillez fournir des commentaires supplémentaires, au besoin :

7. Comment les renseignements au sujet de l’histoire/circonstances de vie du délinquant autochtone sont-ils fournis en vue des procédures de détermination de la peine? (Vous pouvez cocher plus d’une case.)

Veuillez fournir des commentaires supplémentaires, au besoin :

8. Quels sont les renseignements habituellement recueillis au sujet de l’histoire/circonstances de vie d’un délinquant autochtone en vue des procédures de détermination de la peine? (Vous pouvez cocher plus d’une case.)

Veuillez fournir des commentaires supplémentaires, au besoin :

9. Qui, dans votre administration, peut se voir assigner la tâche de recueillir des renseignements au sujet de l’histoire/circonstances de vie d’un délinquant autochtone en vue des procédures de détermination de la peine? (Vous pouvez cocher plus d’une case.)

Veuillez fournir des commentaires supplémentaires, au besoin :

10. De quelle façon les renseignements au sujet du recours possible à des mesures alternatives à l’incarcération sont-ils fournis en vue des procédures de détermination de la peine?

Veuillez fournir des commentaires supplémentaires, au besoin :

11. Qui, dans votre administration, peut se voir assigner la tâche de recueillir des renseignements au sujet du recours possible à des mesures alternatives à l’incarcération en vue des procédures de détermination de la peine? (Vous pouvez cocher plus d’une case.)

Veuillez fournir des commentaires supplémentaires, au besoin :

12. Les recommandations en matière de détermination de la peine de la Couronne sont-elles formulées systématiquement en prenant en considération le recours possible à des mesures alternatives à l’incarcération auxquelles les délinquants autochtones sont admissibles?

Veuillez fournir des commentaires supplémentaires, au besoin :

13. Savez-vous s’il existe une formation à l’intention des agents de probation, conseillers parajudiciaire aux autochtones, avocats de service, ou autres au sujet de la préparation de rapports indépendants sur la détermination de la peine (parfois appelés les rapports Gladue) ou de rapports présentenciels concernant les délinquants autochtones?

Veuillez fournir des commentaires supplémentaires, au besoin :

Partie C : Procédures autres que de détermination de la peine pour les accusés ou les délinquants autochtones

Audiences sur le cautionnement

14. Lors du processus de prise de décision relatif au cautionnement, prend-t-on en considération les renseignements au sujet de l’histoire/circonstance de vie de l’accusé autochtone?

Veuillez fournir des commentaires supplémentaires, au besoin :  

15. Lors du processus de prise de décision relatif au cautionnement, prend-t-on en  considération le recours possible à des mesures alternatives à l’incarcération?

Veuillez fournir des commentaires supplémentaires, au besoin :

Si vous avez répondu “oui” à la question 14 et/ou à la question 15, veuillez répondre aux questions 16 et 17. Si non, veuillez passer à la question 18.

16. Qui peut recueillir et fournir de tels renseignements au juge? (Vous pouvez cocher plus d’une case.)

Veuillez fournir des commentaires supplémentaires, au besoin :  

17. Les renseignements sont-ils recueillis d’une façon normalisée (p. ex. dans un formulaire normalisé)?

Veuillez fournir des commentaires supplémentaires, au besoin :

Audiences sur la libération conditionnelle

18. Lors du processus de prise de décision relatif à la libération conditionnelle, tient-on compte de l’histoire/circonstances de vie du délinquant autochtone?

Veuillez fournir des commentaires supplémentaires, au besoin :

19. Lors du processus de prise de décision relatif à la libération conditionnelle, tient-on compte des types de mesures de réinsertion possibles?

Veuillez fournir des commentaires supplémentaires, au besoin :

Si vous avez répondu “oui” à la question 18 et/ou à la question 19, veuillez répondre aux questions 20 et 21. Si non, veuillez passer à la question 22.

20. Qui recueille et fournit les renseignements à la Commission des libérations conditionnelles? (Vous pouvez cocher plus d’une case.)

Veuillez fournir des commentaires supplémentaires, au besoin :

21. Les renseignements sont-ils recueillis d’une façon normalisée (p. ex. dans un formulaire normalisé)?

Veuillez fournir des commentaires supplémentaires, au besoin :

Partie D : Autres

22. Existe-t-il des programmes ou des ressources de justice communautaire dans votre administration visant à aider les accusés ou les délinquants autochtones tout au long du processus de justice? (p. ex. Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones)

Veuillez fournir des commentaires supplémentaires, au besoin :

23. Existe-t-il des programmes d’aide postpénale ou des employés (p. ex. dans le cadre du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones) qui ont la tâche d’aider les délinquants autochtones à exécuter les conditions de leur peine non privative de liberté? (Par exemple, faciliter le contact du délinquant avec les services requis et prendre les mesures nécessaires en vue d’obtenir des services conformément à la peine.)

Veuillez fournir des commentaires supplémentaires, au besoin :

24. Serait-il possible de faire parvenir aux chercheurs de ce projet des copies des politiques, des protocoles, des documents de sensibilisation et des ressources connexes?

Veuillez fournir des commentaires supplémentaires, au besoin :

Données démographiques

25. Veuillez indiquer votre province ou territoire d’origine.

26. Il est possible que nous voulions communiquer avec vous pour obtenir des renseignements supplémentaires; à cette fin, nous vous saurions gré d’indiquer vos coordonnées ci-dessous.

Merci!