Examen de la législation provinciale et territoriale en matière de violence familiale et des stratégies d’application
A.2 FORMULAIRES
Les formulaires sont organisés par administration et peuvent englober les formulaires suivants, en totalité ou en partie. Le libellé exact du formulaire peut varier d’une administration à l’autre. Seulement quatre administrations sont représentées.
- Requête et ordonnance d’intervention urgente
- 1. Requête en vue de l’obtention d’une ordonnance d’intervention urgente
- 2. Preuve à l’appui de la requête
- 3. Liste des juges de paix
- 4. Ordonnance d’intervention urgente
- 5. Formulaire de décision pour le juge de paix désigné
- Documents de signification
- 6. Fiche de renseignements sur l’ordonnance d’intervention urgente destinée à la GRC (pour la signification de documents)
- 7. Affidavit de signification
- 8. Avis de faire suivre les documents
- 9. Ordonnance autorisant la signification indirecte
- 10. Ordonnance autorisant la dispense de signification
- Documents liés aux nouvelles audiences
- 11. Requête en révision de l’ordonnance
- 12. Affidavit à l’appui de la requête en révision
- 13. Assignation (nouvelle audience)
- 14. Citation à comparaître - intimé (nouvelle audience)
- 15. Citation à comparaître – victime (nouvelle audience)
- 16. Avis à la victime (nouvelle audience)
- 17. Ordonnance (après la nouvelle audience)
- Documents liés aux ordonnances d’aide à une victime (OAV)(de prévention)
- 18. Requête
- 19. Avis de requête
- 20. Affidavit à l’appui de l’OAV
- 21. Affidavit de signification de l’OAV
- 22. Avis de comparution
- 23. Avis de désistement
- 24. Ordonnance d’aide à une victime
- Documents liés aux mandats d’entrée
- 25. Information requise pour obtenir le mandat
- 26. Mandat d’entrée sur les lieux
- Autres avis liés aux saisies et aux suspensions
- 27. Avis de saisie
- 28. Guide pour rédiger l’avis
- 29. Avis de refus d’émettre ou de renouveler une licence ou un permis
- 30. Avis de fin de la suspension ou du refus d’émettre ou de renouveler une licence ou un permis.
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