Examen de la législation provinciale et territoriale en matière de violence familiale et des stratégies d’application
A.1 LOIS ET RÈGLEMENTS
- Saskatchewan
- The Victims of Domestic Violence Act
- The Victims of Domestic Violence Regulations
- L’Île-du-Prince-Édouard
- Victims of Family Violence Act
- Victims of Family Violence Regulations
- Yukon
- Loi sur la prévention de la violence familiale
- Règlement sur la prévention de la violence familiale
- Alberta
- Protection Against Family Violence Act
- Protection Against Family Violence Regulation
- Manitoba
- Loi sur la violence familiale et la protection, la prévention et l’indemnisation en matière de harcèlement criminel
- Règlement sur la violence familiale et la protection, la prévention et l’indemnisation en matière de harcèlement criminel
- Ontario (projet de loi à l’étape de la première lecture faite le 27 septembre 2000)
- Projet de loi 117 – Loi destinée à mieux protéger les victimes of violence familiale.
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