Politiques en matières de mises en accusation et de poursuite dans les affaires de violence conjugale: Synthèse des réactions des chercheurs, des universitaires et du milieu judiciaire

1. Efficacité des politiques en matière de dissuasion

Les politiques de mise en accusation et de poursuite visent des objectifs de dissuasion à la fois générale et particulière. L’arrestation et la poursuite par le ministère public des époux agresseurs ont pour but de faire comprendre au public que la violence conjugale est répréhensible d’un point de vue à la fois moral et légal (dissuasion générale) et de dissuader chaque époux agresseur de violenter à nouveau son conjoint (dissuasion particulière) (Johnson, 1996). L’objectif ultime d’une telle politique est de réduire l’incidence de la violence familiale.

Nombre d’études canadiennes et américaines visant à évaluer les répercussions des politiques de mise en accusation sur la réduction de l’incidence de la violence ont produit des résultats mitigés. Jaffe, Reitzel, Hastings et Austin (1991) ont examiné les répercussions d’une politique de mise en accusation par la police nouvellement mise en œuvre à London (Ontario) sur une période de dix ans. Les auteurs ont révélé que la mise en œuvre de la politique avait entraîné une forte augmentation des accusations portées par la police dans les affaires de violence familiale. En 1979, année précédant la mise en œuvre de la politique, les agents de police ont déposé des accusations dans seulement 3% des événements impliquant la violence conjugale, alors qu’en 1983, la proportion avait augmenté à 67% et, en 1990, à 89%. Les auteurs ont également mesuré l’ampleur et la gravité de la violence à laquelle avaient eu recours les hommes un an avant l’intervention de la police et un an après cette intervention. Dans la majorité des cas, les auteurs faisaient état d’une diminution considérable du niveau de violence après l’intervention de la police et le dépôt d’une accusation par la police.

Les sociologues américains Sherman et Berk (1984) en sont venus aux mêmes conclusions en découvrant, dans le cadre d’expériences menées à Minneapolis, que les conjoints agresseurs arrêtés manifestaient par la suite des niveaux de violence nettement plus bas que ceux qui n’avaient reçu qu’un avertissement ou auxquels on avait ordonné de quitter les lieux. De fait, en comparaison avec l’arrestation, la séparation temporaire de la victime et de l’agresseur a représenté deux fois et demi le nombre de récidives. Les entrevues avec les victimes ont également indiqué qu’il s’était produit moins de récidives après l’arrestation qu’après le recours à toute autre stratégie d’intervention de la police.

Des répétitions de l’étude de Sherman et Berk (1984) menées dans six villes américaines ont toutefois donné lieu à des résultats contradictoires (Schmidt et Sherman, 1993). Alors que dans certains cas l’arrestation avait une incidence sur la réduction du crime, particulièrement chez les contrevenants qui avaient un emploi, étaient mariés et possédaient un diplôme d’études secondaires, on a conclu dans d’autres circonstances que l’arrestation avait eu en fait un effet criminogène à long terme qui augmentait la violence chez les agresseurs sans emploi, non mariés et appartenant à une minorité ethnique. Ces résultats soulèvent la préoccupation selon laquelle la mise en œuvre de politiques pro-arrestation auront des répercussions inégales sur les victimes dans divers contextes sociaux et, de fait, avantageront certaines victimes au détriment d’autres victimes.

Plecas, Segger et Marsland (2000) ont récemment examiné dans quelle mesure une politique de mise en accusation obligatoire mise en œuvre à Abbotsford (Colombie-Britannique) a réussi à réduire la violence ultérieure contre une victime de violence familiale. L’étude sondait 74 victimes féminines de violence familiale afin de déterminer les niveaux de récidive de la violence après la première intervention de la police. Les résultats de l’étude indiquaient que 43% des contrevenants agressaient à nouveau leur victime au cours de la période de suivi de 27 mois. Les auteurs signalaient d’importantes corrélations entre la décision finale concernant l’affaire et la probabilité d’une répétition de la violence. Dans les affaires où les accusations ont été suspendues, qui représentaient 40% de toutes les décisions, la victime faisait l’objet d’une nouvelle agression dans 54% des cas. Les affaires où le conjoint accusé avait été acquitté, qui représentaient 3% de toutes les décisions, ont donné lieu à une nouvelle agression 100% du temps (remarque: compte tenu du nombre restreint d’affaires, ceci représente deux femmes victimes d’une nouvelle agression après l’acquittement). Les décisions qui comportaient un engagement à préserver la paix, une probation, un emprisonnement ou une amende ont entraîné des niveaux moindres de nouvelles agressions. Les auteurs en sont venus à la conclusion qu’il existait une relation entre la suspension des accusations et la probabilité que survienne une nouvelle agression mais, tel que noté, en raison du nombre restreint d’affaires en cause, on devrait examiner avec prudence toute conclusion.

Les auteurs de documents universitaires considèrent généralement les études sur l’effet dissuasif de la mise en accusation obligatoire et des politiques pro-arrestation comme étant peu concluantes et nécessitant d’autres recherches. Même les travaux de Jaffe et ses collaborateurs (1991) font l’objet d’un avertissement de leurs propres auteurs à l’effet qu’il est possible que l’on ne puisse généraliser leurs résultats à d’autres collectivités car l’étude a eu lieu au sein d’une communauté qui avait élaboré une réponse très coordonnée et intégrée à la violence familiale. On a également suggéré que les difficultés associées à l’estimation de la valeur dissuasive d’une politique de poursuite sont insurmontables puisque les récidives par suite de la première arrestation de l’agresseur peuvent être attribuables à diverses combinaisons de facteurs. Comme l’ont fait remarquer Faubert et Hinch (1996), lorsqu’un conjoint agresseur attaque son épouse ou sa conjointe après avoir été arrêté, on ne devrait pas présumer que l’arrestation elle-même, isolée des autres facteurs, représente l’unique cause de ce comportement. On peut attribuer le comportement agressif faisant suite à l’arrestation aux difficultés liées à une rupture du mariage, à la séparation et au divorce, une période pendant laquelle le risque accru de violence physique pour les femmes a été bien documenté. Qui plus est, Plecas, Segger et Marsland (2000) ont découvert que les antécédents criminels représentaient de loin le meilleur facteur de prévision d’une nouvelle agression. Toutefois, il importe de souligner à nouveau qu’on n’a signalé, en ce qui concerne ce résultat, aucun test statistiquement significatif.

La recherche n’a pas encore évalué les perceptions de la victime quant à la relation entre la mise en accusation initiale, l’arrestation et/ou la poursuite de l’agresseur et les gestes ultérieurs de violence. Le fait de savoir dans quelle mesure les victimes de violence attribuent les gestes de violence suivant l’arrestation à l’intervention initiale des représentants de la justice pourrait se révéler précieux en mesurant l’efficacité des politiques de mise en accusation et de poursuite lorsqu’il s’agit de réduire l’incidence de la violence familiale.