Politiques en matières de mises en accusation et de poursuite dans les affaires de violence conjugale: Synthèse des réactions des chercheurs, des universitaires et du milieu judiciaire

4. Points de vue des procureurs sur la politique

Dans le cadre d’un rapport isolé fondé sur des entrevues menées auprès de 20 procureurs de la Couronne au Canada, Macleod (1995) faisait état de plusieurs dilemmes et frustrations qu’éprouvaient les procureurs de la Couronne lorsqu’ils étaient confrontés aux directives concernant la poursuite obligatoire ou les directives obligatoires. Le rapport ne prétend pas refléter l’expérience de tous les procureurs de la Couronne canadiens, mais met en lumière certaines des préoccupations et frustrations que ressentent les personnes à qui incombe la responsabilité d’entreprendre des poursuites en matière de violence familiale en vertu d’une politique de poursuite. Les procureurs de la Couronne interrogés ont cerné quelques préoccupations, à l’effet notamment:

Il importe de souligner qu’on ne doit pas considérer les préoccupations énumérées ci-haut comme représentant l’opinion de tous les procureurs de la Couronne ou même de la majorité d’entre eux. Comme l’indique l’auteur, « les procureurs de la Couronne qui ont accepté de me parler de façon anonyme étaient heureux d’avoir l’occasion d’exprimer les défis et les frustrations qu’ils vivent. Toutefois, l’auteur a pris contact avec plusieurs autres procureurs de la Couronne qui affirmaient ne vivre aucun dilemme et qui approuvaient entièrement les politiques sur la violence conjugale dans leur province ou territoire » (Macleod, 1995, p. 49).

Les sentiments persistant de frustration chez les procureurs de la Couronne qui ont eu affaire à des victimes-témoins qui refusaient de collaborer ou se rétractaient a été bien documenté (Ursel et Brickey, 1996; Law Reform Commission of Nova Scotia, 1995). Les universitaires et les chercheurs en sciences sociales féministes (voir par exemple Landau, 2000; Martin, 1998) ont beaucoup reproché aux avocats de la Couronne l’insensibilité qu’ils percevaient chez eux vis-à-vis les besoins de la victime. Toutefois, Ursel (1998) et Ursel et Brickey (1996) ont isolé une zone du système judiciaire canadien ou la « culture de la Couronne » avait été redéfinie de façon à permettre la coexistence des deux mandats souvent contradictoires que représentent une poursuite rigoureuse et la sensibilité envers la victime.

Dans le cadre du projet Family Violence Court à Winnipeg (Manitoba), on a mis sur pied des tribunaux spécialisés et des unités chargées des poursuites dans le but de modifier la « culture du travail » et les concepts liés au succès qui avaient jusque-là prévalu dans les bureaux des procureurs de la Couronne et qui nuisaient à la poursuite efficace des affaires de violence conjugale (Ursel et Brickey, 1996). Avant la spécialisation, on considérait ces affaires comme des causes mineures ou des causes compliquées peu susceptibles de donner lieu à des condamnations et, en conséquence, on ne les considérait pas comme des affaires valorisantes pour les procureurs de la Couronne. Toutefois, avec la venue des tribunaux spécialisés et des unités de poursuite, on a redéfini ces causes comme étant des affaires à forte priorité exigeant des avocats compétents et sensibles (Ursel, 1998; Ursel et Brickey, 1996).

Selon Ursel (1998) et Ursel et Brickey (1996) la redéfinition de la réussite dans les affaires de violence conjugale aux yeux des procureurs de la Couronne dans les tribunaux de violence conjugale a constitué le plus grand avantage apparent de cette modification de la culture du travail. Afin de réagir à ce changement de situation, les procureurs de la Couronne de l’unité des poursuites spécialisées ont mis œuvre plusieurs stratégies originales qui les ont aidé à obtenir de fort taux de condamnation malgré le défi perpétuel que représentent les témoins réticents. La « négociation de témoignage »,un processus semblable à la négociation de plaidoyer qui met plutôt l’accent sur la négociation de la Couronne avec les victimes-témoins, représente la plus importante de ces stratégies. Comme le souligne Ursel (1998), les négociations de témoignage se déroulent habituellement de façon suivante: une victime fait savoir au procureur de la Couronne qu’elle ne témoignera pas parce qu’elle ne veut pas que son mari soit emprisonné; la Couronne demande alors à la victime quel résultat elle souhaiterait voir idéalement. Plus souvent qu’autrement, elle souhaite simplement que la violence cesse. Le procureur de la Couronne pourrait alors lui offrir de laisser tomber la plus sérieuse accusation qui pourrait donner lieu à une sentence d’emprisonnement, et d’accepter de recommander la probation ainsi qu’une ordonnance de traitement imposée par le tribunal en échange de son témoignage. Si elle accepte, la Couronne avise le procureur de la défense que le témoin comparaîtra et, la plupart du temps, l’affaire est résolue au moyen d’un plaidoyer de culpabilité (Ursel, 1998, p. 78).

De toute évidence, il faudra davantage de recherche afin de mesurer de manière précise les perceptions des procureurs de la Couronne en ce qui concerne les politiques obligatoires. Toutefois, l’expérience observée par Ursel (1998) et Ursel et Brickey

(1996) au tribunal de la violence familiale de Winnipeg pourrait constituer un modèle convenable à partir duquel on pourrait aborder les préoccupations souvent contradictoires d’une poursuite rigoureuse et de la sensibilité envers la victime dans le cadre d’une politique de poursuite obligatoire des affaires de violence conjugale.