Les systèmes de commissions d'examen au Canada : Survol des résultats de l'étude de la collecte de données sur les accusés atteints de troubles mentaux

Veuillez noter que cette section doit être remplie pour CHAQUE audience relative au cas. S'il y a eu plus d'une audience, veuillez photocopier cette page et joindre les pages supplémentaires au formulaire dûment rempli.

Annexe A : Formulaire de collecte des données (suite)

SECTION E : RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU TRAITEMENT PAR LA COMMISSION D’EXAMEN
46. Date de l’audience de la commission d’examen Mois / Jour / Année
99/99/99=Inconnu
47. Type d’audience Indiquez TOUS les types d’audience dans les champs disponibles.

  • 1 = Première audience par. 672.47(1)
  • 2 = Audience annuelle par.672.81(1)
  • 3 = Révision obligatoire de la décision alinéa 672.81(2)a)
  • 4 = Demande de révision de la décision alinéa 672.81(2)b)
  • 5 = Révision des décision double par. 672.81(3)
  • 6 = Révision facultative art. 672.82
  • 7 = Exécution art .672.94
  • 8 = Détermination de l’aptitude à subir le procès par. 672.48(1)
  • 9 = Inconnu
48. Mandat d’arrêt Un mandat d’arrêt a t-il été nécessaire pour obliger l’accusé à assister à l’audience?

1=Oui
2=Non
49. Participants inscrits Indiquez TOUS les participants à l’audience dans les espaces à cet effet.
  • 1 = Patient
  • 2 = Avocat du patient
  • 3 = Couronne
  • 4 = Président de la commission d’examen
  • 5 = Interprète
  • 6 = Psychiatre de la commission d’examen
  • 7 = Psychiatre/psychologue traitant
  • 8 = Agent de traitement des cas
  • 9 = Représentant de l’hôpital/l’établissement
  • 10 = Famille/soutien à l’accusé
  • 11 = Victime
  • 12 = Directeur de programme
  • 13 = Membre(s) de la commission d’examen
  • 14 = Autres
50. Déclaration de la victime Une déclaration de la victime a t-elle été présentée à la commission d’examen?

  • 1 = Oui (verbalement)
  • 2 = Oui (par écrit)
  • 3 = Oui (format inconnu)
  • 9 = Inconnu
51. Décision Quelle a été la décision de la commission d’examen lors de cette audience relativement au statut de ce cas?

  • 1 = Libération inconditionnelle
  • 2 = Libération sous réserve
  • 3 = Détention
  • 4 = Transfert (provincial)
  • 5 = Transfert (santé mentale)
  • 6 = Retiré
  • 7 = Décédé
  • 8 = Sursis
  • 9 = Détermination de l’aptitude à subir le procès
  • 99 = Inconnu
52. Décision unanime La décision de la commission d’examen a t-elle été unanime lors de cette audience?

1= Oui 2= Non 3= Inconnu
53. Conditions Quelles conditions ont été recommandées par la commission d’examen lors de cette audience? Indiquez TOUTES les conditions dans les espaces à cet effet. Veuillez vous reporter à l’annexe C pour consulter la liste des conditions. Inscrivez 98 lorsqu’il n’y a aucune condition et 99 lorsqu’il y a libération sous réserve mais que les conditions n’apparaissent pas dans le dossier.

98=Sans objet
99=Inconnu