Les systèmes de commissions d'examen au Canada : Survol des résultats de l'étude de la collecte de données sur les accusés atteints de troubles mentaux

2. Méthode

2. Méthode

La stratégie de collecte de données comportait l'extraction manuelle de données provenant des dossiers des commissions d'examen des administrations suivantes :

C'est dans ces sept provinces et territoires que se trouvaient 88 % des affaires en instance dans les systèmes de commissions d'examen au Canada[10]. Il est donc probable que la majorité des conclusions contenues dans ce rapport resteraient sensiblement les mêmes malgré l'ajout du 12 % restant des affaires en cours dans les six autres juridictions (c.-à-d. Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Manitoba, Saskatchewan et Territoires du Nord-Ouest). En d'autres termes, il est raisonnable de dire qu'en grande partie, les résultats globaux de cette collecte de données sont représentatifs de l'ensemble national des affaires d'accusés NRCTM et d'accusés jugés inaptes à subir leur procès. Il est toutefois admis que chaque système de commission d'examen provincial est autonome et géré individuellement en respect des lois, et que certaines juridictions peuvent rencontrer des problèmes particuliers dans le traitement des cas de non responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux et d'inaptitude à subir un procès. À titre d'exemple, si les affaires traitées en Saskatchewan et au Manitoba avaient fait partie de ce rapport, la proportion élevée d'Autochtones aux prises avec la justice dans ces provinces aurait pu avoir une incidence sur certaines des conclusions de ce rapport telles que la proportion d'accusés autochtones dans l'échantillon.

2.1 Collecte de données

L'unité d'analyse de cette étude est l'« affaire ». Une affaire se définit par des accusations qui sont liées par un verdict commun de non responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou d'inaptitude à subir son procès. L'échantillon a été sélectionné de façon aléatoire parmi toutes les affaires en instance entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 2004 dans chacune des juridictions. Le terme « en instance » signifie que l'affaire a fait l'objet d'au moins une audience pendant la période d'étude de douze ans. Cependant, les affaires ayant débuté avant 1992 ont été prises en compte si elles avaient fait l'objet d'au moins une audience après le 31 décembre 1991[11].

Selon un manuel de codage prédéfini, les données relatives à différents aspects de chaque affaire sélectionnée de façon aléatoire ont été compilées manuellement sur une feuille de codage[12]. Parmi les catégories de données recueillies, on compte :

Dans bon nombre d'affaires, plus d'une accusation avait été portée contre un accusé NRCTM ou jugé inapte à subir son procès. Dans le but de fournir des sommaires de résultats sur ces affaires, l'accusation la plus grave a été choisie pour représenter l'affaire et elle a été déterminée selon l'index de gravité du Centre canadien de la statistique juridique de Statistique Canada, qui classe la gravité des accusations selon la durée des sentences et le tort potentiel fait aux victimes.

2.2 Échantillon et détermination du facteur de pondération

Le Tableau 1 contient le nombre d'affaires échantillonnées, le nombre total d'affaires pour chaque juridiction et le facteur de pondération. Le nombre de cas choisis de façon aléatoire en Colombie-Britannique, en Ontario et au Québec a été déterminé en utilisant un outil de calcul de la taille de l'échantillon standard, alors que la moitié des affaires ont été sélectionnées de façon aléatoire en Alberta, et que le nombre d'affaires total a été considéré pour l'Île-du-Prince-Édouard, le Nunavut et le Yukon.

Tableau 1 – taille de l'échantillon, population et facteur de ponderation par juridiction
Juridiction Taille de l'échantillon Population Facteur de pondération
Île-du-Prince-Édouard 12 12 1,000
Québec 350 3 777 10,791
Ontario 343 3 210 9,359
Alberta 200 400 2,000
Colombie–Britannique 295 1 252 4,244
Nunavut 8 8 1,000
Yukon 20 20 1,000
TOTAL 1 228 8 679 7,067

La population correspond au nombre total d'affaires de non responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux et d’inaptitude à subir un procès en instance entre 1992 et 2004 dans chaque juridiction.

Afin que les sommaires soient plus représentatifs de la population totale d'affaires de non responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux et d'inaptitude à subir un procès dans les sept juridictions, un facteur de pondération a été accordé à toutes les données présentes dans la section des résultats. Le processus de pondération a été établi selon le nombre total de cas pouvant faire partie de cette étude dans chacune des sept juridictions. Par exemple, en Ontario, 3 210 affaires pouvaient être prises en compte dans cette étude. Ainsi, chacune des 343 affaires échantillonnées en Ontario représente 9,359 affaires dans la population. Parce que toutes les affaires de l'Île-du-Prince-Édouard, du Nunavut et du Yukon pouvaient être prises en compte dans cette étude, un facteur de pondération de un leur a été attribué.