Les systèmes de commissions d'examen au Canada : Survol des résultats de l'étude de la collecte de données sur les accusés atteints de troubles mentaux

3. Résultats

3. Résultats

3.1 Nombre de cas de la commission d'examen

Au cours de la période à l'étude (1992-2004), il y a eu 8 679 accusés NRCTM ou inaptes à subir leur procès dans les sept juridictions participantes. Le Tableau 2 contient le pourcentage d'affaires de chaque province ou territoire selon le statut juridique de l'accusé. La majorité des accusés à se présenter devant les commissions d'examen étaient NRCTM plutôt qu'inaptes à subir leur procès, même si cette réalité varie selon la juridiction. Par exemple, en Ontario, environ quatre affaires sur dix impliquaient un cas d'inaptitude à subir son procès alors qu'au Québec, la proportion était de une sur dix.

Tableau 2 – statut juridique (nrctm/inapte à subir son procès) par juridiction
Juridiction NRCTM Nombre (% de la rangée) INAPTE À SUBIR SON PROCÈS Nombre (% de la rangée) TOTAL Nombre (% de la colonne)
Ile-du-Prince-Édouard 8 (66,7 %) 4 (33,3 %) 12 ( 0,1 %)
Québec 3 378 (89,4 %) 399 (10,6 %) 3 777 (43,5 %)
Ontario 2 059 (64,1 %) 1 151 (35,9 %) 3 210 (37 %)
Alberta 306 (76,5 %) 94 (23,5 %) 400 (4,6 %)
Colombie-Britannique 1 036 (82,7 %) 216 (17,3 %) 1 252 (14,4 %)
Nunavut 6 (75 %) 2 (25 %) 8 (0,1 %)
Yukon 10 (50 %) 10 (50 %) 20 (0,2 %)
TOTAL 6 802 (78,4 %) 1 877 (21,6 %) 8 679 (100 %)

Les pourcentages peuvent ne pas totaliser 100 % en raison d'erreurs dans les arrondissements.

Les données relatives aux admissions annuelles présentées dans le Tableau 3 indiquent une augmentation évidente dans le nombre absolu d'affaires traitées devant les commissions d'examen. En réalité, entre 1992 et 2004, il y a eu une augmentation de 102 % dans le nombre total d'admissions. Dans le but de déterminer si cette dernière était due à l'accroissement du nombre d'accusés qui passent devant un tribunal criminel, le taux par 1 000 affaires traitées devant les tribunaux pour adultes a été calculé. Cependant, l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes n'a commencé à recueillir des données qu'à partir de 1994-1995; par conséquent, les taux des années précédentes ne peuvent être calculés.

Tableau 3 – admissions annuelles par juridiction (1992–2004)

En 1994–1995, 1,2 affaire de tribunaux pour adultes sur 1000 a été transférée à des commissions d'examen tandis qu'en 2003-2004, ce taux est passé à 1,8 sur 1000, soit une augmentation de 50 %. Cette augmentation est semblable à celle qu'a connu le nombre absolu d'admissions pour la même période. Il est donc manifeste que l’augmentation d'admissions aux commissions d’examen n'est pas imputable à une augmentation du nombre d'accusés qui passent devant le tribunal de juridiction criminelle pour adultes. Cela indique que les tribunaux étaient plus susceptibles de déclaré un accusé NRCTM ou inapte à subir son procès ou que la question des troubles mentaux était soulevée plus souvent en cour.

Le Graphique 1 examine les admissions annuelles et les libérations afin d'estimer la croissance de la population des accusés NRCTM et ceux jugés inaptes à subir leur procès. Bien que les libérations annuelles augmentent tout comme les admissions, à chaque année, le nombre d'affaires traitées par les commissions d'examen excède celui des libérations. Par conséquent, il y a eu une croissance substantielle de la population entre 1992 et 2004 et, depuis 1992, les commissions d'examen traitent 2 500 affaires de plus. En se fondant sur les données des douze dernières années, on s'attend à ce que la population continue d'augmenter et qu'en 2015, 2 000 affaires supplémentaires de non responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux et d'inaptitude à subir un procès seront traitées devant les commissions d'examen. Cela signifie qu'entre 1992 et 2015, environ 4 500 affaires se seront ajoutées aux affaires de 1992.

Graphique 1 – Admissions annuelles, libérations et croissance de la population des commissions d'examen (1992-2015)

3.2 Profil démographique des accusés NRCTM ou jugés inaptes à subir leur procès

Le Tableau 4 présente des renseignements démographiques de base sur les accusés NRCTM et jugés inaptes à subir leur procès. La majorité des accusés (84 %) des commissions d'examen sont des hommes, ce qui est semblable aux données du système de justice pénale traditionnel pour les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, où le pourcentage d'hommes est de 83 %[13].

Selon le Tableau 4, les accusés jugés inaptes à subir leur procès sont un peu plus âgés que les accusés NRCTM. Cependant, la moyenne d'âge de tous les accusés des commissions d'examen (médiane = 35 ans) est plus élevée que celle des accusés dans le système de justice pénale traditionnel (médiane = 31 ans)[14].

Bien que le statut d'autochtone ne soit pas rapporté de façon précise ni constante dans l'ensemble des données actuelles du système de justice pénale, il est manifeste que les Autochtones sont surreprésentés dans la majorité des aspects du système juridique, y compris les arrestations, les déclarations de culpabilité et les peines de détention[15]. Cependant, seulement 4 % des accusés des commissions d'examen sont des Autochtones, ce qui correspond relativement à la proportion des peuples autochtones dans la population canadienne (c.-à-d. environ 3 %)[16]. L'écart entre la proportion d'Autochtones dans le système des commissions d'enquête et le système de justice pénale traditionnel peut être dû en grande partie au fait que le Manitoba et la Saskatchewan, qui ont toutes deux une proportion élevée d'Autochtones au sein de leur population, ne font pas partie de la présente étude. Il est aussi possible que, dans les affaires impliquant des Autochtones, la question des troubles mentaux soit moins souvent soulevée ou que, lorsqu'on l'invoque, les tribunaux concluent moins souvent que les accusés répondent aux critères juridiques . Cependant, des recherches additionnelles seraient nécessaires pour répondre adéquatement à cette question.

Tableau 4 – statut juridique (nrctm /inapte à subir son procès) par donnée démographique

Sexe
Donnée démographique NRCTM Nombre (% de la colonne) INAPTE À SUBIR SON PROCÈS Nombre (% de la colonne) TOTAL Nombre (% de la colonne)
Homme 5 716 (84 %) 1 561 (83,2 %) 7 277 (83,9 %)
Femme 1 086 (16 %) 316 (16,8 %) 1 402 (16,2 %)

Âge
Donnée démographique NRCTM Nombre (% de la colonne) INAPTE À SUBIR SON PROCÈS Nombre (% de la colonne) TOTAL Nombre (% de la colonne)
18 ans et moins 115 (1,7 %) 74 (4 %) 189 (2,2 %)
18 à 25 ans 1 374 (20,5 %) 250 (13,6 %) 1 624 (19 %)
26 à 40 ans 3 115 (46,4 %) 748 (40,7 %) 3 863 (45,2 %)
41 à 64 ans 1 987 (29,6 %) 642 (34,9 %) 2 629 (30,7 %)
64 ans et plus 123 (1,8 %) 124 (6,7 %) 247 (2,9 %)
Âge médian 35 ans 37 ans 35 ans

Statut d'autochtone
Donnée démographique NRCTM Nombre (% de la colonne) INAPTE À SUBIR SON PROCÈS Nombre (% de la colonne) TOTAL Nombre (% de la colonne)
Autochtone 284 (4,2 %) 93 (4,9 %) 377 (4,3 %)
Non autochtone 6 518 (95,8 %) 1 784 (95,1 %) 8 302 (95,7 %)

Comme on peut le constater dans le Tableau 5, le même pourcentage d'Autochtones et de non autochtones référés à une commission d'examen correspondait à des femmes. Cependant, il existe des différences d'âge dans le sexe et le statut d'autochtone. En général, les femmes accusées sont plus âgées que les hommes accusés, et les accusés non autochtones sont plus âgés que les accusés autochtones.

Tableau 5 – âge médian par donnée démographique

Autochtone
Donnée démographique Nombre (%) Âge médian
Homme 316 (83,8 %) 29 ans
Femme 61 (16,2 %) 32 ans

Non autochtone
Donnée démographique Nombre (%) Âge médian
Homme 6 962 (83,9 %) 35 ans
Femme 1 341 (16,2 %) 38 ans