Les systèmes de commissions d'examen au Canada : Survol des résultats de l'étude de la collecte de données sur les accusés atteints de troubles mentaux

3. Résultats ( suite )

3. Résultats ( suite )

3.3 Expérience antérieure avec le système de justice pénale

En raison du nombre élevé d'affaires s'étant déroulées au Québec pour lesquelles il n'existe pas de renseignements sur les antécédents criminels, il a été nécessaire de les exclure de toute analyse qui demandait ce type de renseignements. Parmi le nombre total d'affaires pour lesquelles on dispose de renseignements sur un dossier antérieur (N = 4 902), plus de la moitié (57,2 %) des accusés NRCTM et jugés inaptes à subir leur procès ont reçu une déclaration de culpabilité. Le nombre de déclarations de culpabilité antérieures varie de 1 à 60, et la médiane est de 4.

Le Tableau 6 indique qu'un petit pourcentage des affaires de non responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux et d'inaptitude à subir un procès possédaient plus de 10 déclarations de culpabilité antérieures et qu'environ un tiers d'entre elles avaient reçu au moins une déclaration de culpabilité pour cause de violence et/ou de crime de nature sexuelle. En général, les accusés NRCTM dont les causes sont actuellement en cours avaient, préalablement, souvent été déclarés inaptes à subir leur procès, comparé aux accusés actuels jugés inaptes à subir leur procès – 12 % pour les premiers et 2 % pour les seconds. Cela laisse penser que les accusés jugés inaptes à subir leur procès qui retournent en cour et sont jugés aptes peuvent être alors déclarés NRCTM.

Tableau 6 - statut juridique (nrctm /inapte à subir son procès) par expérience antérieure

Nombre de déclarations de culpabilité
Expérience antérieure NRCTM Nombre (% de la colonne) INAPTE À SUBIR SON PROCèS Nombre (% de la colonne) TOTAL Nombre (% de la colonne)
Aucune 1 451 (42,4 %) 647 (43,8 %) 2 098 (42,8 %)
Une 406 (11,8 %) 169 (11,4 %) 574 (11,7 %)
Deux à cinq 825 (24,1 %) 231 (15,6 %) 1 055 (21,5 %)
Six à dix 554 (16,2 %) 327 (22,2 %) 882 (18 %)
Plus de dix 189 (5,5 %) 104 (7 %) 293 (6 %)

Type de déclarations de culpabilité
Expérience antérieure NRCTM Nombre (% de la colonne) INAPTE À SUBIR SON PROCèS Nombre (% de la colonne) TOTAL Nombre (% de la colonne)
Aucune 1 451 (42,4 %) 647 (43,8 %) 2 098 (42,8 %)
Avec violence, crime de nature sexuelle 1 151 (33,6 %) 561 (38 %) 1 713 (34,9 %)
Sans violence 822 (24 %) 269 (18,2 %) 1 092 (22,3 %)

Déclaration antérieure de non responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux
Expérience antérieure NRCTM Nombre (% de la colonne) INAPTE À SUBIR SON PROCèS Nombre (% de la colonne) TOTAL Nombre (% de la colonne)
Aucune 6 141 (90,3 %) 1 661 (88,5 %) 7 802 (89,9 %)
Une 573 (8,4 %) 193 (10,3 %) 766 (8,8 %)
Plus d'une 89 (1,3 %) 22 (1,2 %) 111 (1,3 %)

Déclaration antérieure d'inaptitude à subir son procès
Expérience antérieure NRCTM Nombre (% de la colonne) INAPTE À SUBIR SON PROCèS Nombre (% de la colonne) TOTAL Nombre (% de la colonne)
Aucune 5 988 (88 %) 1 840 (98 %) 7 828 (90,2 %)
Une 666 (9,8 %) 26 (1,4 %) 692 (7,9 %)
Plus d'une 148 (2,2 %) 11 (0,6 %) 159 (1,8 %)

Tel qu'indiqué dans le Tableau 7, le nombre de déclarations de culpabilité antérieures varie selon les données démographiques, bien que le schéma soit semblable pour les contrevenants en général. Les adultes ont plus souvent des antécédents criminels que les adolescents, les hommes plus que les femmes, et les Autochtones plus que les autres.

Tableau 7 – antécédents criminels par donnée démographique

Sexe
Donnée démographique Nombre (%) Moyenne de l'échantillon
Homme 4 137 (84,4 %) 5,2 déclarations de culpabilité
Femme 765 (15,6 %) 1,8 déclaration de culpabilité

Âge
Donnée démographique Nombre (%) Moyenne de l'échantillon
Adolescent (moins de 18 ans) 114 (2,3 %) 1,3 déclaration de culpabilité
Adulte (18 ans et plus) 4 758 (97,7 %) 4,7 déclarations de culpabilité

Autochtone
Donnée démographique Nombre (%) Moyenne de l'échantillon
Autochtone 333 (6,8 %) 7,8 déclarations de culpabilité
Non autochtone 4 569 (93,2 %) 4.4 déclarations de culpabilité

Les contrevenants à double statut sont ceux qui sont à la fois sous la supervision d'une commission d'enquête pour une accusation de non responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou d'inaptitude à subir son procès et qui purgent une peine pour une déclaration de culpabilité de nature criminelle. Des 8 679 accusés, 11,6 % sont des contrevenants à double statut – il n'y a pas de différences entre les pourcentage de non responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux et d'inaptitude à subir un procès.