Les systèmes de commissions d'examen au Canada : Survol des résultats de l'étude de la collecte de données sur les accusés atteints de troubles mentaux

3. Résultats ( suite )

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3.4 Infraction répertoriée la plus grave

L'infraction répertoriée la plus grave s'applique à l'infraction pour laquelle l'accusé s'est retrouvé devant une commission d'examen pendant la période à l'étude. Le Tableau 8 montre que les voies de fait (niveaux I, II et III) constituent environ quatre affaires sur dix traitées devant les commissions d'examen (40,7 %), alors que les infractions les plus communes suivent par ordre décroissant : les menaces (9,4 %), les meurtres (6,4 %), le harcèlement criminel (5,3 %) et les tentatives de meurtres (5,2 %). La majorité des accusés devant les commissions d'examen (72,6 %) sont accusés d'une infraction avec violence, 5,7 %, d'une infraction sexuelle et 21,7 %, d'une infraction sans violence. Comparé aux accusés NRCTM, ceux jugés inaptes à subir leur procès sont plus souvent accusés d'une infraction sexuelle (10,6 % contre 4,3 %) ou d'une infraction sans violence (30,8 % contre 19,2 %), alors qu'ils sont moins souvent accusés d'une infraction avec violence (58,5 % contre 76,5 %).

Tableau 8 – statut juridique (nrctm /inapte à subir son procès) par infraction la plus grave
Infraction la plus grave NRCTM Nombre (% de la colonne) INAPTE À SUBIR SON PROCÈS Nombre (% de la colonne) TOTAL Nombre (% de la colonne)
Homicide 487 (7,2 %) 69 (3,7 %) 555 (6,4 %)
Tentative de meurtre 441 (6,5 %) 14 (0,7 %) 455 (5,2 %)
Voies de fait graves (niveau II, III) 1 494 (22 %) 268 (14,3 %) 1 762 (20,3 %)
Voies de fait (niveau I) 1 195 (20,4 %) 571 (30,4 %) 1 766 (20,4 %)
Vol qualifié 243 (3,6 %) 50 (2,7 %) 293 (3,4 %)
Harcèlement criminel 430 (6,3 %) 26 (1,4 %) 456 (5,3 %)
Menaces 721 (10,6 %) 98 (5,2 %) 819 (9,4 %)
Autres infractions violentes 193 (2,8 %) 3 (0,2 %) 196 (2,3 %)
Total des agressions violentes 5 203 (76,5 %) 1 099 (58,5 %) 6 302 (72,6 %)
Agression sexuelle (niveau I, II, III) 250 (3,7 %) 157 (8,4 %) 408 (4,7 %)
Autres infractions sexuelles 43 (0,6 %) 42 (2,3 %) 85 (1 %)
Total des infractions sexuelles 293 (4,3 %) 200 (10,6 %) 493 (5,7 %)
Incendie criminel 328 (4,8 %) 40 (2.2 %) 368 (4,2 %)
Introduction par effraction 209 (3,1 %) 73 (3,9 %) 282 (3,3 %)
Vol 163 (2,4 %) 99 (5,3 %) 262 (3 %)
Infractions relatives aux armes 83 (1,2 %) 68 (3,6 %) 151 (1,7 %)
Autres infractions non violentes 523 (7,7 %) 298 (15,9 %) 821 (9,5 %)
Total des infractions sans violence 1 305 (19,2 %) 579 (30,8 %) 1 884 (21,7 %)

Les pourcentages peuvent ne pas totaliser 100 % en raison d'erreurs dans les arrondissements. Les totaux peuvent ne pas être exacts en raison de l'arrondissement des données pondérées.

Des 3 425 accusés NRCTM pour lesquels il existe des renseignements sur leur dossier antérieur, 11 % n'ont jamais été condamnés pour une infraction avec violence ou pour une infraction sexuelle, y compris l'infraction pour laquelle ils sont actuellement jugés. Des 1 477 accusés déclarés inaptes à subir leur procès pour lesquels on dispose de renseignements sur leur dossier antérieur, 18,1 % n'ont jamais été condamnés pour une infraction avec violence ou pour une infraction sexuelle, y compris l'infraction pour laquelle ils sont actuellement jugés. En d'autres termes, un nombre considérable d'accusés sous la surveillance des commissions d'examen pour un comportement non violent n'ont également jamais été condamnés pour une infraction avec violence ou pour une infraction sexuelle.

Le Graphique 2 propose une comparaison entre toutes les affaires référées à une commission d'examen au cours de l'année 2003 et celles qui ont mené à un verdict de culpabilité devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au cours de l'exercice financier de 2003-2004. Il existait une différence importante entre les contrevenants en général et les accusés NRCTM et ceux jugés inaptes à subir leur procès. Comparé à ceux condamnés au tribunal pour adultes, les accusés NRCTM et les accusés déclarés inaptes à subir leur procès sont plus souvent accusés de meurtres, de voies de fait graves, d'agression sexuelle, de voies de fait, d'autres infractions sexuelles, de harcèlement criminel, de menaces et d'incendie criminel, également accusés d'introduction par effraction et de vol qualifié, et moins souvent accusés de vol.

Graphique 2 – comparaison des infractions entre les affaires de commissions d'examen (cohorte de 2003) et les affaires de tribunaux criminels (2003-2004)

Selon le Tableau 9, les adolescents sont plus souvent accusés d'infractions sexuelles que les adultes et les personnes âgées; les adultes sont plus souvent accusés d'infractions avec violence que les adolescents et les personnes âgées; et les personnes âgées sont plus souvent accusées d'infractions sans violence que les adolescents et les adultes. En comparaison avec les hommes, les femmes sont plus souvent accusées d'infractions sans violence et moins souvent accusées d'infractions sexuelles ou d'infractions avec violence. Les Autochtones sont plus souvent accusés que les autres d'infractions sexuelles et moins souvent accusés d'infractions avec ou sans violence.

Tableau 9 – type d'infraction selon les données démographiques

Catégorie d'âge
Données démographiques Violente Nombre (% de la rangée) Sexuelle Nombre (% de la rangée) Non violente Nombre (% de la rangée)
Adolescent (moins de 18 ans) 97 (51,4 %) 57 (30,1 %) 35 (18,4 %)
Adulte (18à 64 ans) 5 999 (73,9 %) 386 (4,8 %) 1 731 (21,3 %)
Personne âgée (plus de 64 ans) 152 (61,8 %) 18 (7,2 %) 77 (31,1 %)

Sexe
Données démographiques Violente Nombre (% de la rangée) Sexuelle Nombre (% de la rangée) Non violente Nombre (% de la rangée)
Homme 5 318 (73,1 %) 451 (6,2 %) 1 508 (20,7 %)
Femme 984 (70,2 %) 42 (3 %) 376 (26,8 %)

Statut autochtone
Données démographiques Violente Nombre (% de la rangée) Sexuelle Nombre (% de la rangée) Non violente Nombre (% de la rangée)
Autochtone 265 (70,4 %) 43 (11,3 %) 69 (18,3 %)
Non autochtone 6 037 (72,7 %) 450 (5,4 %) 1 815 (21,9 %)