Les systèmes de commissions d'examen au Canada : Survol des résultats de l'étude de la collecte de données sur les accusés atteints de troubles mentaux

Tableau 17 – Type d'infraction par condition imposée à la première audience
Décision Infraction avec violence Nombre (% de la colonne) Infraction sexuelle Nombre (% de la colonne) Infraction sans violence Nombre (% de la colonne)
Vivre dans un endroit précis (par ex., foyers de groupe) 1 753 (94,8 %) 141 (95,8 %) 405 (95,5 %)
Médication ou traitement obligatoire 1 364 (73,8 %) 65 (44,3 %) 295 (69,6 %)
Restrictions quant à l'usage d'alcool ou de drogues 940 (50,8 %) 56 (40,0 %) 215 (50,7 %)
Restrictions quant à l'usage d'armes 436 (23,6 %) 52 (35,1 %) 116 (27,5 %)
Exigences d'établissement de rapports (par ex., sur une base hebdomadaire) 373 (20,2 %) 52 (35,4 %) 81 (19,0 %)
Assister à l'évaluation quant au traitement ou à la consultation 274 (14,8 %) 54 (36,4 %) 85 (20,0 %)
Interdiction d'être en contact avec la victime 234 (12,6 %) 45 (30,7 %) 13 (3,0 %)
Interdiction de se rendre à certains endroits 117 (6,3 %) 19 (13,1 %) 18 (4,2 %)
Restrictions générales quant au déplacement (par ex., un couvre-feu) 72 (3,9 %) 22 (14,9 %) 14 (3,2 %)
Interdiction d'être en contact avec les autres (par ex., des enfants) 55 (3,0 %) 34 (23,3 %) 8 (2,0 %)
Conditions administratives 82 (4,5 %) 0 (0,0 %) 15 (3,6 %)
Restrictions quant aux déplacements (par ex., conduire, prendre l'autobus) 43 (2,3 %) 6 (4,2 %) 9 (2,2 %)
Vivre avec une personne précise (par ex., un parent) 31 (1,7 %) 23 (15,5 %) 4 (1,0 %)
Incarcération imposée 25 (1,4 %) 6 (4,2 %) 4 (1,0 %)
Se rendre à l'école ou au travail 8 (0,5 %) 0 (0,0 %) 0 (0,0 %)