L’efficacité de la médiation pour certains litiges en matière civile : une méta-analyse
3. Résultats
Seulement 28 des 37 études distinctes portant sur un programme de médiation spécifique fournissaient des données qui nous ont permis de générer des estimations de la valeur de l’effet, tandis que 34 ont fourni des données qui nous ont permis de calculer des moyennes pour les autres mesures de résultats. Au total, 59 valeurs de l’effet et 97 autres mesures moyennes ont été calculées.
3.1 Nombre de résultats distincts
Mesure de résultat | Nombre d'estimations de la valeur de l'effet obtenues : programmes ou centres distincts | Nombre d'estimations de la valeur de l'effet obtenues : groupes de comparaison après désagrégation |
---|---|---|
Règlement à la satisfaction des deux parties | 20 | 24 |
économies de temps | 6 | 6 |
équité | 10 | 17 |
Requêtes[4] | 0 | 0 |
Satisfaction à l'égard du résultat | 15 | 22 |
Satisfaction à l'égard de la procédure | 11 | 17 |
Satisfaction à long terme | 1 | 2 |
Conformité à l'accord | 5 | 5 |
Coûts raisonnables | 5 | 5 |
Économies de coût | 6 | 6 |
La plupart des études recueillaient de l’information sur l’effet que le programme de médiation avait sur l’instruction des causes. Toutefois, ces variables ne sont pas exprimées en pourcentages, mais en chiffres absolus (p. ex., 5,3 heures), ce qui ne permet pas de calculer la valeur de l’effet. Ces mesures ne sont pas des mesures de « résultats » en ce sens qu’elles mesurent un résultat final de l’application du programme de médiation à une variable temporellement indépendante, mais elles peuvent aussi être considérées comme des mesures de « résultats » en ce sens qu’elles rendent compte des résultats de l’effet du programme de médiation sur les considérations directement liées à la raison pour laquelle les programmes de médiation ont été institués. Par conséquent, les mesures présentées dans le tableau 2 ne sont pas des « mesures de résultats » typiques des méta-analyses des programmes de traitement. Toutefois, comme elles évaluent objectivement l’effet des programmes de médiation, nous les avons incluses dans le présent rapport sous forme d’une analyse des moyennes.
Mesure | Nombre de moyennes : programmes ou centres distincts | Nombre de moyennes : groupes de comparaison après désagrégation |
---|---|---|
économies de temps | 8 | 11 |
économies d'heures de travail du personnel | 13 | 13 |
Année entre le déclenchement de la procédure et le règlement | 27 | 34 |
Nombre d'audiences | 6 | 9 |
Nombre de conférences préparatoires au procès | 11 | 17 |
Nombre de requêtes | 12 | 12 |
économies de coûts | 20 | 24 |
3.2 Caractéristiques des études
Les études ont été réalisées entre 1980 et 2004, l’année médiane étant 1995. Comme il faut du temps pour analyser et diffuser les données, la date médiane de publication des résultats est 1997. La plupart des études provenaient des États-Unis (68 %) et étaient publiées par les gouvernements (62 %).
La façon la plus rigoureuse de monter une étude est d’utiliser un échantillon aléatoire comme groupe de comparaison. Cette méthode a en fait été utilisée le plus souvent (43 %) dans les études. Étonnamment, notre échantillon d’études incluait très peu d’études utilisant la méthode relativement simple de la pré-post mise en œuvre du projet à des fins de comparaison (5 %). (Les raisons possibles de cette situation sont analysées plus en détail dans la section 5.1 « Recherche future » du présent rapport.)
Tableau 3. Caractéristiques des études
Variable | Fréquence (%) |
---|---|
Canada | 9 (24,3) |
États-Unis | 25 (67,6) |
Royaume-Uni | 1 (2,7) |
Australie | 2 (5,4) |
Variable | Fréquence (%) |
---|---|
Université | 9 (24,3) |
Gouvernement | 23 (62,2) |
Organisation non gouvernementale | 5 (13,5) |
Variable | Fréquence (%) |
---|---|
Échantillon aléatoire | 16 (43,2) |
Groupe de comparaison | 7 (18,9) |
Groupe de comparaison apparié | 12 (32,4) |
Pré/post mise en œuvre | 2 (5,4) |
3.3 Caractéristiques du groupe de médiation
Les programmes de médiation examinés dans la plupart des études acceptaient les affaires délictuelles ou contractuelles (60 %) et couvraient un domaine du droit « mixte » (57 %), ce qui complique la tâche de déterminer si le domaine du droit ou le litige en question a influé sur les mesures de résultats[5].
Comme on peut le voir dans le tableau 4, la médiation facilitative caractérisait le programme de médiation utilisé dans de nombreuses études (35 %), mais très peu de programmes de médiation examinés dans les études retenues (16 %) étaient des programmes de médiation obligatoire. Un plus grand nombre étaient des programmes de médiation où la médiation pouvait être ordonnée par le tribunal (35 %). Bien qu’il semble possible de regrouper les programmes obligatoires et les programmes ordonnés par le tribunal, ce n’est pas le cas. Si le niveau de coercition entre « obligatoire » et « ordonné par le tribunal » est le même, les programmes obligatoires englobent toutes les affaires qui répondaient aux critères du programme de médiation, tandis que les programmes ordonnés par le tribunal n’incluaient qu’un sous-ensemble précis d’affaires, ce qui empêchait d’agréger les catégories aux fins de l’analyse.
Tableau 4. Caractéristiques du programme de médiation
Variable | Fréquence (%) |
---|---|
Oui | 25 (67,6) |
Non | 12 (32,4) |
Variable | Fréquence (%) |
---|---|
Délit | 12 (32,4) |
Contrat | 2 (5,4) |
Délit et contrat | 22 (59,5) |
Pas noté ou inconnu | 1 (2,7) |
Variable | Fréquence (%) |
---|---|
Affaires ou commercial | 3 (8,1) |
Travail | 4 (10.8) |
Préjudice personnel | 4 (10,8) |
Petites créances | 4 (10,8) |
Autres | 1 (2,7) |
Mixte | 21 (56,8) |
Variable | Fréquence (%) |
---|---|
Volontaire | 17 (45,9) |
Déterminé par les parties | 1 (2,7) |
Ordonné par le tribunal | 13 (35,1) |
Mandatory | 6 (16,2) |
Variable | Fréquence (%) |
---|---|
Facilitative | 13 (35,1) |
évaluative | 9 (24,3) |
Mixte | 1 (2,7) |
Pas noté | 14 (37,8) |
Variable | Fréquence (%) |
---|---|
Avant le procès | 32 (86,5) |
Pendant le procès | 5 (13,5) |
Variable | Fréquence (%) |
---|---|
Complexité | 3 (8,1) |
Simplicité | 4 (10,8) |
Autres | 10 (27,0) |
Pas noté | 20 (54,0) |
Variable | Fréquence (%) |
---|---|
Particulier | 12 (32,4) |
Entreprise, organisation ou ONG | 13 (35,1) |
Gouvernement | 3 (8,1) |
Pas noté ou autres | 9 (24,3) |
Variable | Fréquence (%) |
---|---|
Particulier | 8 (21,6) |
Entreprise, organisation ou ONG | 25 (67,6) |
Pas noté ou autres | 4 (10,8) |
Les médiateurs chevronnés indiquent que les caractéristiques du médiateur sont un élément important dans le résultat des causes (Gordon Mamen[7], communication personnelle). Par conséquent, diverses variables caractérisant le médiateur sont souvent présentées dans les études sur les programmes de médiation.
La majorité des études retenues dans la présente méta-analyse examinaient des programmes de médiation pour lesquels le médiateur était rémunéré (81 %) et avait une formation en droit comme avocat ou parajuridique (87 %). La plupart des programmes de médiation ne donnaient pas aux parties la liberté de choisir leur médiateur (57 %). Fait intéressant, le coût de la médiation était réparti à parts presque égales entre les parties (30 %) et le gouvernement, le programme ou le tribunal (35 %). Les autres catégories, soit mixte (8 %) et pas noté (27 %), pourraient peut-être afficher la même distribution.
Tableau 5. Caractéristiques du médiateur
Variable | Fréquence (%) |
---|---|
Rémunéré (noté) | 16 (43,2) |
Rémunéré (implicite) | 14 (37,8) |
Rémunéré (les deux) | 30 (81,1) |
à titre gratuit (noté) | 6 (16,2) |
Pas noté ou inconnu | 1 (2,7) |
Variable | Fréquence (%) |
---|---|
Oui (avocat ou parajuridique) | 16 (43,2) |
Oui (avocat ou parajuridique implicite) | 16 (43,2) |
Oui (les deux) | 32 (86,5) |
Non | 3 (8,1) |
Pas noté ou inconnu | 2 (5,4) |
Variable | Fréquence (%) |
---|---|
Totale | 7 (18,9) |
Partielle | 4 (10,8) |
Aucune | 21 (56,8) |
Pas noté | 5 (13,5) |
Variable | Fréquence (%) |
---|---|
Avant | 2 (5,4) |
Pendant | 2 (5,4) |
Après | 4 (10,8) |
Pas noté | 29 (78,4) |
Variable | Fréquence (%) |
---|---|
Partie(s) | 11 (29,7) |
Gouvernement, programme ou tribunal | 13 (35,1) |
Mixte | 3 (8,1) |
Pas noté | 10 (27,0) |
D’autres programmes de médiation mesuraient des résultats liés à la procédure. La valeur moyenne des causes en litige dans les cas de médiation s’élevait à un peu plus de 74 000 $CAN. L’expérience de la judiciarisation n’a pas été déclarée souvent par les entités qui ont recours à la médiation (k = 2). Le nombre de mois qui s’écoulent habituellement entre le moment où le centre de médiation est saisi de l’affaire et la première séance de médiation a été rapporté assez souvent (k = 24). La durée moyenne entre la demande demédiation et la première séance était de près de 5 mois.
Variable | Moyenne (k)[8] |
---|---|
Valeur de la réclamation | 74 070,50 $CAN (12) |
Frais moyens | 859,90 $CAN (18) |
Temps de préparation | 1,39 heure (13) |
Judiciarisation du groupe de médiation | 45,2 % avec une expérience (2) |
Durée moyenne demande de médiation - première séance | 4,90 mois (24) |
3.4 Caractéristiques du groupe de comparaison
Le type de groupe auquel le programme de médiation est comparé est important. Le meilleur groupe de comparaison serait constitué d’affaires admissibles au programme de médiation, mais qui auraient fait l’objet d’un recours judiciaire à la place. Ce groupe représente une proportion importante des groupes de comparaison (30 %). Le groupe de comparaison le plus courant est celui où une décision judiciaire a été rendue (32 %).
Tableau 7. Caractéristiques du groupe de comparaison
Variable | Fréquence (%) |
---|---|
Décision judiciaire | 12 (32,4) |
Abandon[9] | 1 (2,7) |
Recours judiciaire (affaires admissibles à la médiation) | 11 (29,7) |
Recours judiciaire (affaires non admissibles à la médiation) | 2 (5,4) |
Arbitrage | 1 (2,7) |
Négociation | 4 (10,8) |
Groupe mixte ou agrégé | 6 (16,2) |
Variable | Fréquence (%) |
---|---|
Particulier | 12 (32,4) |
Entreprise, organisation ou ONG | 13 (35,1) |
Gouvernement | 3 (8,1) |
Pas noté ou autres | 9 (24,3) |
Variable | Fréquence (%) |
---|---|
Particulier | 25 (67,6) |
Entreprise, organisation ou ONG | 4 (10,8) |
Pas noté ou autres | 8 (21,6) |
Variable | Fréquence (%) |
---|---|
Complexité | 5 (10.4) |
Simplicité | 4 (8,3) |
Autres | 9 (18,7) |
Pas noté | 30 (62,5) |
3.5 Caractéristiques des enquêtes
Pour contrer le problème de la collecte de données qui pourraient être confidentielles, difficiles ou impossibles à obtenir de toutes les parties associées à un groupe de médiation ou à un groupe de comparaison et pour obtenir des données sur les questions faisant intervenir des perceptions (par exemple de l’équité), la majorité des études administraient des enquêtes ou des questionnaires destinés à un groupe de médiation (87 %) ou à un groupe de comparaison (84 %).
Les questionnaires administrés à un groupe de médiation étaient systématiquement plus longs et plus détaillés que les questionnaires administrés à un groupe de comparaison. Dans l’ensemble, la présente méta-analyse résume les réponses de près de 8 000 personnes qui ont eu recours à la médiation ainsi que les réponses de plus de 2 000 personnes qui faisaient partie d’un groupe de comparaison.
Variable | Nombre d'études (k) | Nombre moyen de répondants par étude (n) | Nombre total de répondants (N) |
---|---|---|---|
Enquêtes administrées au groupe de médiation | 32 | 249 | 7 977 |
Enquêtes administrées au groupe de comparaison | 31 | 77 | 2 373 |
3.6 Analyse
L’échantillon des études comprenait suffisamment de programmes et de centres pour nous permettre de formuler de nombreux énoncés statistiquement significatifs au sujet des résultats et ce à des niveaux de confiance élevés. Quand nous parlons de « confiance » à propos d’une mesure de résultats, c’est que nous voulons dire que les études que nous avons examinées indiquaient que la médiation avait eu un effet mesurable. Lorsque nous ne sommes pas « sûrs » ou que nous n’avons pas « confiance » en une mesure de résultats, c’est que les études que nous avons examinées étaient trop peu nombreuses pour nous fournir de bonnes données ou que les résultats obtenus étaient mitigés, des études concluant que la médiation avait eu un effet constructif et d’autres, qu’elle avait eu un effet moins positif. De plus, le problème n’est peut-être pas tant la variabilité ou la petitesse de l’échantillon, mais davantage que l’incidence de la médiation sur cette mesure de résultats est effectivement très faible, négligeable, voire marginalement négative. Malheureusement, nous ne pouvons pas faire de distinction entre ces possibilités dans une méta-analyse. Par conséquent, l’absence de « confiance » pourrait indiquer un effet plus négatif de la variable en question ou pourrait être attribuable à un ensemble de données qui serait petit et variable. Aussi, aucune conclusion ferme ne devrait être déduite des résultats qui sont associés à une faible « confiance ». Cela dit, les petits échantillons qui mènent parfois à des intervalles de confiance très grands posent toujours un problème.
Nous avons aussi examiné dans notre analyse des variables « modératrices », c’est à dire des variables qui modifient la forme et/ou l’intensité d’une relation entre deux autres variables (Henriques, 1999), pour tenter de déterminer quelles caractéristiques étaient le plus associées à un résultat donné et celles qui ne l’étaient pas du tout[11]. La difficulté, c’est qu’il y a encore moins de programmes ou de centres qui donnent le genre d’information associé aux variables « modératrices ». À cause des très petits nombres, nous avons presque toujours obtenu des niveaux de confiance faibles dans nos analyses des variables modératrices. Par conséquent, il y a eu très peu de mesures de résultats pour lesquelles plus d’une option modératrice pouvait être analysée avec quelque degré de confiance statistique que ce soit.
Dans notre analyse, une variable modératrice a été associée négativement à une mesure de résultats dans un seul cas. Cette variable pouvait être comparée à une association positive. Par contre, dans de nombreux cas et dans quelques cas comparatifs, des associations positives ont été observées entre les variables modératrices et une mesure de résultats. Dans la majorité des analyses modératrices que nous avons effectuées, une seule variable modératrice statistiquement significative avait une association positive. Dans la très grande majorité des autres cas, nous avons observé de très vagues différences pour ce qui est du degré d’association positive de deux variables modératrices avec une mesure de résultat. Par conséquent, l’analyse des variables modératrices n’a permis de tirer aucune grande conclusion. La présente section donne des renseignements détaillés sur les énoncés assez fermes qui peuvent être faits au sujet des résultats mesurés agrégés et de la méta-analyse des valeurs de l’effet de mesures basées sur les perceptions. Nous y indiquons aussi quelles variables modératrices ont obtenu une association positive avec une mesure de résultats et y analysons brièvement les quelques cas où plus d’une variable modératrice peut être examinée pour une mesure de résultats donnée.
Des intervalles de confiance de 95 % ont été calculés dans tous les cas. Un intervalle de confiance (IC) de 95 % est une statistique qui montre l’intervalle de part et d’autre de la moyenne calculée à l’intérieur duquel la « vraie » moyenne se situera 19 fois sur 20. Dans l’analyse qui suit, l’intervalle de confiance sera souvent détaillé comme suit : l’intervalle de confiance de 95 % pour lequel nous considérons que les résultats sont statistiquement significatifs est simplement indiqué sans aucune annotation, tandis que les intervalles de confiance pour lesquels nous considérons que les résultats ne sont pas statistiquement significatifs seront annotés des lettres n.s. pour non significatif. Comme les valeurs que nous considérons comme non significatives prennent la valeur zéro dans leur intervalle de confiance, elles peuvent avoir une association contraire à celle indiquée par la valeur moyenne, ou encore n’être le résultat que d’une seule étude.
Il convient aussi de remarquer que par convention, « k » représente le nombre de programmes ou de centres étudiés qui ont fourni suffisamment de données pour permettre des calculs. Il ne correspond pas au nombre d’études qui ont produit une information donnée sur un sujet donné, parce qu’il fallait des renseignements congruents sur le groupe de médiation et sur le groupe de comparaison pour calculer les valeurs de l’effet.
Veuillez vous reporter aux annexes 1 et 2 pour plus de détails sur l’analyse des variables modératrices.
3.6.1 Résultats liés au temps et à la procédure
Diverses mesures de résultats ont été indiquées relativement aux variables temps et procédure. Elles peuvent être réparties en deux groupes : celles qui sont mesurées par les améliorations apportées à la moyenne dans les caractéristiques liées à la charge de travail et celles pour lesquelles les valeurs de l’effet peuvent être calculées. Dans le cas des améliorations de la moyenne, ces variables incluent le temps économisé grâce au programme de médiation par rapport au groupe de comparaison, le nombre d’heures de travail du personnel économisées, la réduction de la durée comprise entre le déclenchement de la procédure et le règlement de l’affaire, la réduction du nombre d’audiences ou de réunions, la réduction du nombre de conférences préparatoires et la réduction du nombre de requêtes. Dans le cas des valeurs de l’effet, ces variables incluent l’énoncé selon lequel les répondants à l’enquête sont d’accord pour dire que le programme de médiation a entraîné une économie de temps nette par rapport au groupe de comparaison ou encore qu’ils sont d’accord pour dire que le nombre de requêtes a diminué.
Nous avons pu calculer des mesures de résultats moyennes pour six variables liées au temps et à la procédure en utilisant entre 6 et 27 programmes ou centres pour les calculs. Nous ne pouvions être sûrs des résultats du résumé méta-analytique que pour les économies d’heures de travail du personnel et la réduction de la durée totale de l’affaire.
Nous avons pu calculer des mesures de résultats moyennes pour les économies d’heures de travail du personnel réalisées dans 13 programmes ou centres différents. En moyenne, les affaires soumises à la médiation ont permis des économies de 61,1 heures, comparativement aux affaires traitées dans le groupe témoin (plus ou moins 27,51 heures, 19 fois sur 20).
Nous avons aussi pu calculer des mesures de résultats moyennes ayant trait à la durée des affaires pour 27 programmes ou centres différents. En moyenne, les affaires soumises à la médiation ont duré près de 5 mois de moins entre le moment du déclenchement de la procédure et le règlement de l’affaire, comparativement au groupe témoin (plus ou moins 3,26 mois, 19 fois sur 20).
VARIABLE | Moyenne (k) | IC de 95% |
---|---|---|
Économies de temps[12] | (n.s.)0,49 heure (8) | - ,19 à + 1,17 |
Économies d'heures de travail du personnel | 61,1 heures (13) | + 33,59 à + 88,62 |
Durée de l'affaire | 4,99 mois (27) | + 1,73 à + 8.,6 |
Nombre d'audiences | (n.s.)0,21 (6) | - ,05 à + 0,47 |
Conférences préparatoires | (n.s.)0,04 (11) | - ,25 à + 0,33 |
Requêtes | (n.s.)0,67 (12) | - ,18 à + 1,52 |
Nous avons pu calculer les valeurs de l’effet relativement à la perception d’économies de temps pour seulement 6 programmes ou centres différents. En moyenne, les affaires soumises à la médiation ont fait voir une amélioration de 31 % de cette perception, comparativement aux affaires comprises dans le groupe témoin (plus ou moins 15 %, 19 fois sur 20). Les différences d’opinion entre les avocats et les parties au litige n’ont pas pu être comparées avec précision parce que l’estimation de la valeur de l’effet relativement aux économies de temps prenait la valeur zéro dans les enquêtes auprès des parties au litige (intervalle de confiance de 95 % entre – 0,9 et + 0,33). Toutefois, d’après quatre études, nous pouvons être sûrs (plus ou moins 27 %, 19 fois sur 20) de l’énoncé selon lequel les avocats estimaient que la médiation faisait économiser du temps par rapport au groupe de comparaison.
On ne demandait pas d’opinions au sujet de la réduction du nombre de requêtes dans aucune des études examinées.
Variable | EVE moyenne (k) | IC de 95 % |
---|---|---|
Économies de temps[13] | + ,31 (6) | + ,16 à + ,46 |
Requêtes | S/O | S/O |
3.6.1.a Analyse modératrice des résultats liés au temps et à la procédure
Un assez grand nombre d’associations ont été observées entre une option modératrice et les améliorations pour certaines des mesures de résultats liés au temps et à la procédure, soit économies de temps (7), économies d’heures de travail du personnel (23), durée de l’affaire(23), et perception d’économies de temps (17). Comme on pouvait le prévoir, dans le cas des mesures de résultats pour lesquelles aucune amélioration attribuable à la médiation n’avait été observée, très peu d’options modératrices étaient associées à l’amélioration de la mesure du résultat, soit les variables nombre d’audiences (1), nombre de conférences préparatoires (1) et nombre de requêtes (0). Si cette situation tient au fait que ces options étaient plus efficaces que d’autres de même variable modératrice, à défaut d’autres options comparables, il se peut aussi qu’elle soit un artefact de la petite taille de l’échantillon.
L’analyse modératrice des mesures de résultats liés au temps et à la procédure n’a révélé que 2 cas où des options différentes de la même variable modératrice pouvaient être comparées (c’est-à-dire heures de travail du personnel et durée de la cause).Dans les 7 autres cas, lorsque les variables modératrices pouvaient être comparées, les intervalles de confiance se chevauchaient, ce qui indique qu’elles avaient à peu près la même incidence.
L’analyse modératrice des heures de travail du personnel a révélé 2 cas associés à la variable liberté de choisir le médiateur où les études examinées nous ont permis de faire une comparaison avec confiance. Lorsque le choix du médiateur était volontaire (k = 6), la réduction associée du nombre d’heures de travail du personnel était de 97,8 (plus ou moins 39,3 heures, 19 fois sur 20), tandis que lorsque le choix du médiateur était obligatoire (k = 2), la réduction associée du nombre d’heures de travail du personnel était de 50,0 heures. Il se peut que le choix volontaire de la médiation ait plus d’incidence sur la réduction du nombre d’heures de travail du personnel que la médiation obligatoire. Toutefois, étant donné le petit nombre d’études d’où les données sur la médiation obligatoire ont été tirées (k = 2), il ne semble pas que cette conclusion puisse être soutenue très fermement.
L’analyse modératrice de la durée des affaires a révélé qu’il était possible de faire des calculs statistiquement significatifs en ce qui concerne les réductions moyennes de la durée des causes dans les groupes de comparaison comprenant des affaires admissibles à la médiation (k = 10) et dans les cas de recours judiciaire pour des affaires non admissibles à la médiation (k = 2). Dans le cas des études où le groupe de comparaison était constitué d’affaires admissibles à la médiation ayant fait l’objet d’un recours judiciaire, la réduction associée de la durée de l’affaire était de 4,49 mois (plus ou moins 3,67 mois, 19 fois sur 20), tandis que dans le cas des études où le groupe de comparaison était constitué d’affaires non admissibles à la médiation ayant fait l’objet d’un recours judiciaire, la réduction associée de la durée de l’affaire était de 26,00 mois. Par conséquent, il se peut que les programmes de médiation donnent de meilleurs résultats que les groupes de comparaison où le type de litige n’était pas admissible à la médiation. Il importe toutefois de rappeler qu’étant donné le petit nombre d’études d’où les données sur la médiation obligatoire ont été tirées (k = 2), il ne semble pas que cette conclusion puisse être soutenue très fermement.
Dans les autres cas où les variables modératrices pouvaient être comparées, les intervalles de confiance se chevauchaient, ce qui indique qu’elles avaient à peu près la même incidence, ou qu’elles avaient peu de valeur analytique parce qu’une d’entre elles était une variable fourre-tout (p. ex., « mixte » ou « autres »).
3.6.2 Résultats liés à l’équité et à la satisfaction
De nombreuses mesures de résultats ont été indiquées relativement aux perceptions d’équité et de la satisfaction. La plupart des mesures de résultats en question étaient des opinions subjectives, mais l’une d’entre elles en était objective, soit le taux de règlement des affaires. Nous avons pu calculer les valeurs de l’effet pour toutes les mesures de résultats liés à l’équité et à la satisfaction. Seule la satisfaction à long terme n’a pu être analysée sur les 6 mesures de résultats liés à l’équitéet à la satisfaction indiquées dans les études examinées parce que seulement une étude fournissait des données suffisantes sur cette mesure de résultat.
Variable | EVE moyenne (k) | IC de 95 % |
---|---|---|
Affaires réglées à la satisfaction des deux parties | + 0,11 (20) | + 0,05 à + 0,17 |
Perception d'équité perçue | + 0,14 (17) | + 0,04 à + 0,24 |
Satisfaction à l'égard du résultat | + 0,10 (15) | + 0,04 à + 0,16 |
Satisfaction à l'égard de la procédure | + 0,13 (11) | + 0,03 à + 0.,4 |
Perception de conformité | + 0,16 (5) | + 0,06 à + 0,26 |
Nous avons pu calculer la valeur de l’effet relativement aux affaires réglées par la médiation ou par la procédure utilisée dans le groupe de comparaison (c’est-à-dire le taux de règlement). En moyenne, les affaires pour lesquelles on a eu recours à la médiation affichaient une amélioration de 11 % du taux de règlement par rapport au groupe témoin (plus ou moins 6 %, 19 fois sur 20).
Nous pouvons affirmer avec confiance que le recours à la médiation a amélioré de 14 % la perception que laprocédure était juste ou équitable, comparativement à un groupe témoin (plus ou moins 10 %, 19 fois sur 20) dans les 17 études examinées. Malheureusement, les différences d’opinion concernant l’équité des avocats et des parties au litige ne pouvaient faire l’objet d’une comparaison parce qu’une seule estimation de la valeur de l’effet associée à l’équité a pu être calculée pour les avocats répondants. L’amélioration moyenne de la perception d’équité était de 20 % (plus ou moins 7 %, 19 fois sur 20) sur les 17 valeurs de l’effet calculées au moyen des enquêtes auprès des parties au litige.
Le pourcentage de répondants du groupe de médiation sondé s’étant dit satisfait du résultat de la médiation était une mesure de résultat prise en compte dans beaucoup d’études (k = 15). S’il n’était pas clair que la question portait sur ce type de « satisfaction personnelle » ou sur la « satisfaction à l’égard de la procédure de règlement du différend », l’étude n’a pas été codée dans la catégorie des études dans lesquelles on trouvait cette mesure de résultat, mais plutôt dans celle des études qui examinaient la satisfaction à l’égard de la procédure. En moyenne, les affaires soumises à la médiation obtiennent une amélioration de 10 % de la perception de satisfaction personnelle par rapport au groupe témoin (plus ou moins 6 %, 19 fois sur 20). Malheureusement, nous n’avons pas pu comparer avec confiance les impressions des avocats et des parties au litige sur cette question, parce l’intervalle de confiance statistique obtenu dans les enquêtes auprès des avocats contenait des chiffres positifs et des chiffres négatifs. Toutefois, l’amélioration observée de la satisfaction à l’égard du résultat était de 17 % (plus ou moins 6 %, 19 fois sur 20) sur les 22 estimations de la valeur de l’effet qui ont été calculées à partir des résultats des enquêtes auprès des parties au litige.
Un des risques de poser des questions subjectives au sujet de la satisfaction est que les réponses peuvent être faussées par les répondants incapables de distinguer entre leur niveau de satisfaction à l’égard du programme de médiation proprement dit et le résultat (c’est-à-dire le règlement) qu’ils ont obtenu de la médiation. Ce peut être clairement le cas lorsqu’on demande aux répondants leur niveau de satisfaction personnelle, comme cela a été le cas dans la question indiquée dans le paragraphe précédent. Toutefois, en structurant la question de manière à examiner le pourcentage du groupe de médiation qui s’est dit satisfait du programme de médiation, on est plus susceptible d’obtenir des réponses moins entachées d’un biais personnel. Lorsque nous analysons les mesures de résultats qui examinent ce genre de satisfaction (k = 11), les causes soumises à la médiation obtiennent en moyenne une amélioration de 13 % de la perception de satisfaction à l’égard de la procédure comparativement au groupe témoin (plus ou moins 11 %, 19 fois sur 20). À nouveau, l’information fournie ne nous a pas permis de comparer avec confiance les opinions des avocats et les opinions des parties au litige. Toutefois, une amélioration de la perception de satisfaction à l’égard de la procédure de 20 % (plus ou moins 7 %, 19 fois sur 20) est observée dans 18 enquêtes auprès des parties au litige examinées.
Une seule des études examinées dans la méta-analyse incluait suffisamment de données pour permettre d’estimer une valeur de l’effet relativement à la satisfaction à long terme au cours d’une période de suivi secondaire quelconque. Par conséquent, aucun résumé agrégé de l’effet de la médiation sur la satisfaction à long terme n’a pu être fait.
Quelques-unes des études retenues dans la méta-analyse demandaient aux répondants s’ils estimaient que l’accord, le règlement, la décision, la résolution, etc. était ou serait respecté. Les affaires soumises à la médiation dans les 5 études qui ont fourni suffisamment d’information à cet égard obtiennent en moyenne une amélioration de 16 % de la perception selon laquelle l’accord serait respecté par rapport au groupe de comparaison (plus ou moins 10 %, 19 fois sur 20). À nouveau, il ne nous a pas été possible de comparer avec confiance les opinions des avocats et les opinions des parties au litige. Toutefois, nous pouvons affirmer avec confiance que les parties au litige sondées obtiennent une amélioration de la perception selon laquelle l’accord serait respecté de 16 % (plus ou moins 5 %, 19 fois sur 20).
Comme moins d’enquêtes ont été réalisées auprès d’avocats qu’auprès de parties au litige, les comparaisons entre les deux groupes étaient difficiles à faire. Comme la valeur de l’effet moyenne relativement aux mesures de résultats liés à l’équité et à la satisfaction prenait toujours la valeur zéro dans le cas des avocats (l’intervalle de confiance le plus bas indique une association négative et le plus élevé, une association positive), aucune conclusion ferme ne peut être tirée. En général, nous observons que les opinions des avocats semblaient varier plus et semblaient inclure des estimations moins positives des mesures de résultats liés à l’équité et à la satisfaction, comparativement aux parties au litige.
3.6.2.a Analyse modératrice des résultats liés à l’équité et à la satisfaction
Nous avons observé un assez grand nombre d’associations entre une option modératrice et des améliorations à des mesures de résultats liés à l’équité et à la satisfaction dont nous pouvions être sûrs, c’est-à-dire taux de règlement des différends (21), perception d’équité (14), perception de satisfaction à l’égard du résultat (22), perception de satisfaction à l’égard de la procédure (10) et perception de conformité(14).
Dans 12 des 13 cas où les options modératrices appliquées aux mesures de résultats liés à l’équité et à la satisfaction ont pu être comparées, les intervalles de confiance se chevauchaient, ce qui indique que leur effet était à peu près le même, ou encore qu’elles étaient d’une valeur analytique faible parce qu’une des variables modératrices était d’un genre fourre-tout.
Dans un cas, l’analyse modératrice a révélé que lorsque la liberté de choisir le médiateur était totale (k = 2), les études donnaient des résultats qui faisaient voir une érosion moyenne du taux de règlement des différends de 6 % (plus ou moins 2 %, 19 fois sur 20), tandis que lorsqu’il n’y avait aucune liberté de choisir le médiateur (k = 13), une amélioration moyenne du taux de règlement de 15 % (plus ou moins 8 %, 19 fois sur 20) était observée.
3.6.3 Résultats liés aux coûts
Peu de mesures de résultats étaient indiquées relativement aux coûts. Celles qui l’ont été peuvent être classées en deux groupes : celles qui mesuraient des améliorations moyennes apportées aux caractéristiques de la charge de travail et celles qui permettaient de calculer des valeurs de l’effet. Une variable signalée par un nombre suffisant d’études était les coûts estimés ou les coûts réels calculés en dollars canadiens ayant été économisés grâce au recours au programme de médiation, comparativement à un groupe témoin. Dans le cas des valeurs de l’effet, on compte parmi ces variables le fait que les répondants à l’enquête étaient d’accord pour dire que les coûts associés au programme de médiation étaient raisonnables, comparativement aux répondants du groupe témoin, et l’accord avec l’énoncé selon lequel la médiation entraînait une économie de coûts nette, encore une fois comparativement aux répondants du groupe témoin.
Nous n’avons pu calculer des valeurs de l’effet concernant les perceptions d’économies de coûts raisonnables que pour 5 programmes ou centres différents[14]. Malheureusement, les données produites dans les études examinées ne nous permettent pas de conclure avec certitude à une amélioration de la perception de coûts raisonnables, comparativement aux affaires comprises dans le groupe témoin.
Nous avons pu calculer aussi les valeurs de l’effet concernant la perception d’économies de coûts pour 6 programmes ou centres différents. En moyenne, les affaires soumises à la médiation obtiennent une amélioration de 29 % de la perception d’économies de coûts, par rapport au groupe témoin (plus ou moins 11 %, 19 fois sur 20). Les différences d’opinion des avocats et des parties au litige n’ont pas pu être comparées avec précision parce que l’estimation de la valeur de l’effet associée aux économies de coûts prenait la valeur zéro dans les enquêtes auprès des parties au litige (intervalle de confiance de 95 % entre – 0,41 et + 0,79). Toutefois, d’après 5 études qui sondaient les avocats, nous pouvons dire avec confiance (plus ou moins 13 %, 19 fois sur 20) que les avocats estimaient que le programme de médiation donnait lieu à une amélioration de 30 % des économies de coûts comparativement aux affaires du groupe témoin.
Variable | EVE moyenne (k) | IC de 95 % |
---|---|---|
Perception de coûts raisonnables | (n.s.)+ 0,03 (5) | - 0,13 à + 0,18 |
Perception d’économies de coûts | + 0,29 (6) | + 0,17 à + 0,40 |
Nous n’avons pu calculer une mesure de résultats moyenne que pour une seule variable évaluant les résultats liés aux coûts, et ce en tenant compte de 20 programmes ou centres différents dans les calculs. Comme il s’agissait d’une mesure de résultats qui était souvent signalée dans les études que nous avons examinées, nous avions suffisamment d’information pour calculer la moyenne globale associée à de nombreuses variables modératrices.
Comme nous l’avons déjà dit, nous avons pu calculer des mesures de résultats moyennes pour les coûts estimés ou les coûts réels économisés dans le cadre de 20 programmes ou centres différents. En moyenne, les affaires soumises à la médiation ont donné lieu à des économies de coûts de 16 220 $CAN par affaire, comparativementaux affaires du groupe témoin (plus ou moins 8 402 $CAN, 19 fois sur 20).
Variable | Moyenne (k) | IC de 95 % |
---|---|---|
Coûts économisés | 16 220 $CAN (20) | + 7 818 à + 24 623 |
3.6.3.a Analyse modératrice des résultats liés aux coûts
Un assez grand nombre d’associations ont été observées entre une option modératrice et des améliorations de certaines mesures de résultats liés aux coûts, à savoir perception d’économies de coûts (21) et économies de coûts mesurées (27), mais aucune dans le cas de la perception de coûts raisonnables.
Dans les 5 cas où les options modératrices appliquées aux mesures de résultats liés aux coûts pouvaient être comparées, les intervalles de confiance se chevauchent, ce qui indique que leur effet est à peu près le même, ou elles présentent peu de valeur analytique parce qu’une d’entre elles était une variable fourre-tout.
- [4][traduction]« Une requête est une demande présentée par écrit au tribunal pour qu'il rende une ordonnance conférant un allégement fondé sur des points de droit législatif et/ou jurisprudentiel applicables. Le recours à la requête désigne les requêtes procédurales ou substantives qu'une partie au litige dépose auprès du tribunal. Une requête procédurale s'entend d'une requête qui vise la conduite procédurale de l'affaire, par exemple, qui demande à une partie de répondre à une communication écrite, comme un interrogatoire. Une requête dispositive est une requête qui, si elle est acceptée, met fin à l'affaire, comme une requête en jugement sommaire ou une requête en rejet. Une requête en jugement sommaire demande essentiellement qu'un jugement soit rendu avant le procès parce que, d'après les éléments de l'affaire et le droit applicable, l'affaire litigieuse ou la question de fait ne donne pas matière à procès. Une requête en rejet est une requête qui demande le rejet de la poursuite. Un recours judicieux aux requêtes peut jouer un rôle important role dans le résultat final. » (Starr & Starr, PLLC 2006)
- [5] De nombreux programmes de médiation relèvent de plusieurs types de droit différents. Dans les cas où un type de droit représentait au moins 70 % des causes, le programme de médiation a été classsé dans la catégorie correspondante. Dans les cas où ce seuil de 70 % n'était pas atteint, le programme de médiation a été classé dans la catégorie « mixte ».
- [6] Cette variable code la question suivante : « Les affaires comprises dans le groupe de médiation étaient-elles choisies en fonction de leur complexité ou simplicité? »
- [7] Gordon Mamen est avocat à la Direction du contentieux du ministère de la Justice du Canada. Il donne de la formation en médiation aux avocats du ministère de la Justice et a été médiateur dans de nombreux litiges en matière de droit civil.
- [8] Par convention, k représente les populations des études retenues dans la méta-analyse.
- [9] Ce genre d'études compare les particuliers qui se rendent jusqu'au bout du programme de médiation et ceux qui ne l'ont pas fait (« abandon »).
- [10] Cette variable code les réponses à la question suivante : « Les affaires comprises dans le groupe de comparaison étaient-elles choisies en fonction de leur complexité ou simplicité? »
- [11] Voici des exemples des deux types de questions qui sont posées dans une analyse modératrice : La variable modératrice « plan de l'étude » est-elle associée à la mesure de résultats « perception de coûts raisonnables »? Des options différentes de la variable modératrice « plan de l'étude » - attribution aléatoire, comparaison simple, comparaison appariée, pré/post mise en oeuvre - sont-elles associées différemment à la mesure du résultat « perception de coûts raisonnables »?
- [12] Les « économies de temps » correspondent au temps moyen économisé grâce au recours au programme de médiation par rapport au groupe de comparaison, en heures par affaire, selon les auteurs de l'étude.
- [13] Les « économies de temps » représentent l'amélioration du pourcentage des répondants à l'enquête qui étaient d'accord pour dire que la médiation avait entraîné des économies de temps nettes par rapport aux autres modes de règlement.
- [14] Les études posaient en général deux types de questions sur la perception concernant les coûts. On demandait aux répondants s'ils pensaient que le coût était généralement « raisonnable », « juste », « approprié » ou quelque chose du genre et si des coûts avaient été économisés par rapport à une autre procédure.
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