Un examen des demandes d'analyse d'empreintes génétiques en laboratoire provenant des services municipaux et des détachements de la GRC dans le Lower Mainland de la Colombie-Britannique (2006-2011)
3. Caractéristiques générales de l’échantillon
En ce qui concerne la nature des infractions liées aux dossiers examinés (n = 581), un peu plus de la moitié (59 %) des dossiers ont été associés à des infractions d’introduction par effraction. Moins d’un cinquième des dossiers a été associé à un vol qualifié (16 %) et une proportion légèrement inférieure des dossiers sont entrés dans la catégorie « autre » (9 %)Note de bas de la page 3. Très peu de dossiers ont été associés à un homicide (5 %), à des voies de fait (3 %) ou à une agression sexuelle (7 %) (voir le graphique 1).
Figure 1 : type d’infraction principale (n = 581)
Figure 1 - Équivalent textuel
Le graphique 1 illustre à l’aide d’un graphique à barres, la nature des infractions associées à l'examen des cas. Un peu plus de la moitié (59 %) des cas étaient associés à des infractions telle l’introduction par effraction. Moins d'un cinquième des cas étaient associés à des infractions tel le vol qualifié (16 %) et une proportion légèrement inférieure de cas étaient classés dans « autres infractions » (9 %). Très peu de cas étaient associés à un homicide (5 %), aux voies de fait (3 %), aux agressions sexuelles (7 %) ou à d’« autres » crimes contre les biens.
Quant au prélèvement d’échantillons d’ADN, il existe diverses sources physiques qui sont viables, tel que le sang ou la salive. Parmi les dossiers qui contiennent de l’information sur la source physique de l’échantillon d’ADN (n = 543), il y avait au total 770 échantillons d’ADN, parce que plus d’une source physique d’ADN a pu être recueillie par dossier. En conséquence, les pourcentages figurant dans le graphique 2 sont supérieurs à 100 %. La source la plus courante d’ADN était le sang (76 %), suivie de la salive (26 %) et des sources d’ADN non liquides (23 %) (voir le graphique 2).
Figure 2 : sources physiques d’échantillons d’ADN (n = 543)
Figure 2 - Équivalent textuel
Le graphique 2 illustre à l’aide d’un graphique à barres, la source physique d’ADN. La source d’ADN la plus courante provenait d’échantillons de sang (76 %), suivis d’échantillons de salive (26 %) et d’échantillons d’ADN non liquides (23 %). Les liquides (contact corporel) et les cheveux représentaient chacun 11% des cas, le sperme, 5 % et les dents 1 %.
Il est intéressant de signaler qu’il y avait des différences lorsqu’on a comparé la source physique de l’échantillon d’ADN en fonction de la nature principale de l’infraction. Comme le sang est la source physique d’ADN la plus courante dans l’échantillon global, ce n’est pas surprenant qu’il soit la source la plus courante d’ADN pour tous les types d’infraction, à l’exception des cas d’agression sexuelle. Dans ces cas, le sperme était la source physique d’ADN la plus courante. En fait, pour environ les trois quarts de tous les dossiers où le sperme était la source physique d’ADN (76 %), il s’agissait de cas d'agression sexuelleNote de bas de la page 4. On pouvait s’attendre à ce qu’une proportion importante des infractions contre les personnes, telles que les voies de fait ou le vol qualifié, inclue le sang comme source physique d’ADN, mais le sang a également été une source physique courante d’ADN dans les dossiers relatifs aux infractions d’introduction par effraction et dans d’autres dossiers de crime contre les biensNote de bas de la page 5 (voir le tableau 2).
| Cheveux | Salive | Sang | Dents | Os | Sperme | Sources d’ADN non liquides | Liquide (contact corporel) | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Homicide (n = 25) | 60 % | 64 % | 88 % | 8 % | 4 % | 8 % | 64 % | 20 % |
| Voie de fait (n = 17) | 24 % | 29 % | 82 % | 0 | 0 | 0 | 53 % | 6 % |
| Agression sexuelle (n = 38) | 13 % | 63 % | 50 % | 0 | 0 | 58 % | 29 % | 68 % |
| Vol qualifié (n = 76) | 26 % | 32 % | 58 % | 0 | 0 | 4 % | 47 % | 18 % |
| Introduction par effraction (n = 333) | 2 % | 17 % | 83 % | 0 | 0 | 1 % | 10 % | 3 % |
| Autre crime contre les biens (n = 5) | 0 | 40 % | 80 % | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre (n = 48) | 21 % | 27 % | 58 % | 0 | 0 | 2 % | 38 % | 10 % |
À l’instar des multiples sources physiques d’ADN tels que les cheveux, le sang et la salive, l’ADN peut provenir de diverses sources. En ce qui nous concerne, nous avons classé les sources selon les catégories suivantes : contrevenant, victime et/ou scène de crime. Sur les 530 fichiers contenant de l’information sur l’endroit d’où provenait l’échantillon d’ADN, on compte 657 sources d’ADN. Dans la grande majorité des cas, la source d’ADN était la scène de crime (93 %). Le contrevenant était la source d’ADN dans 15 % des cas et la victime en était la source dans une proportion très semblable de cas (16 %). Lorsqu’on considère la source d’ADN en fonction de la nature de l’infraction, c’est seulement dans les cas d’agression sexuelle que la scène de crime n’était pas la principale source d’ADN (voir le tableau 3). Pour les cas d’agression sexuelle, la source d’ADN la plus courante était la victime (82 %), suivie du contrevenant (26 %). Comme on pouvait s’y attendre, l’ADN de la victime était rarement présent lorsque l’infraction était liée aux biens et l’ADN du contrevenant était présent plus souvent lorsque l’infraction était de nature violente, comme dans le cas d’homicide ou de voies de fait.
| Contrevenant Note de bas de la page 7 | Scène de crime | Victime | |
|---|---|---|---|
| Homicide (n = 24) | 38 % | 92 % | 80 % |
| Voie de fait (n = 13) | 54 % | 85 % | 46 % |
| Agression sexuelle (n = 38) | 29 % | 29 % | 82 % |
| Vol qualifié (n = 70) | 27 % | 96 % | 17 % |
| Introduction par effraction (n = 331) | 5 % | 99 % | 1 % |
| Autre crime contre les biens (n = 6) | 17 % | 100 % | 0 |
| Autre (n = 45) | 31 % | 98 % | 33 % |
Fait important, le temps que prend chaque étape dans le processus global est essentiel pour évaluer l’efficacité de l’ADN utilisé dans une enquête. Les dossiers contenaient plusieurs variables associées au temps : la « demande d’approbation » faisait mention de la date à laquelle la demande a été faite au laboratoire pour qu’une analyse soit effectuée par l’enquêteur; l’« approbation » faisait mention de la date à laquelle la demande a été approuvée par le laboratoire pour analyse; « transmis au laboratoire » faisait mention de la date à laquelle les échantillons ont été envoyés au laboratoire pour qu’une analyse soit faite. Ce que nous examinons plus précisément ici c’est le délai qui s’étend de la date d’une demande d’approbation à la date à laquelle les échantillons sont « transmis au laboratoire ». Encore une fois, toutes ces dates étaient tirées des dossiers eux-mêmes. Au total, 319 dossiers contenaient les renseignements nécessaires et valides pour effectuer le calcul susmentionné. La durée maximale était de 349 jours et la durée minimale, d’une journéeNote de bas de la page 8, et la durée moyenne de 43 jours. Fait intéressant, la rapidité avec laquelle le laboratoire recevait les échantillons d’ADN était proportionnelle à la gravité de l’infraction (voir tableau 4)Note de bas de la page 9.
| Nombre moyen de jours | |
|---|---|
| Homicide (n = 3) | 2 |
| Voie de fait (n = 7) | 17 |
| Agression sexuelle (n = 16) | 20 |
| Vol qualifié (n = 20) | 38 |
| Introduction par effraction (n = 235) | 46 |
| Autre crime contre les biens (n = 3) | 154 |
| Autre (n = 18) | 18 |
En effet, une analyse des dossiers a révélé que l’infraction la plus courante dans cet échantillon était l’introduction par effraction, le sang était la source physique d’ADN la plus courante et la scène du crime était la source d’ADN la plus courante. En outre, il s’est écoulé en moyenne 43 jours entre la date de la demande d’approbation et la date à laquelle les échantillons ont été transmis au laboratoire. Néanmoins, la rapidité avec laquelle le laboratoire recevait les échantillons d’ADN était proportionnelle à la gravité de l’infraction.
4. Résultats provenant du laboratoire d’analyse de l’ADN
Les données qui étaient disponibles dans 117 cas ont permis de déterminer combien de temps il a fallu au laboratoire pour fournir les résultats de l’analyse d’empreintes génétiquesNote de bas de la page 10. En moyenne, dans cet échantillon de cas, il fallait au laboratoire 107 jours avant de confirmer les résultats, le délai variant de six à 399 joursNote de bas de la page 11. Tel qu’il est illustré au tableau 5, le nombre de cas était très faible pour chaque type d’infraction, ce qui ne garantit pas la représentativité des résultats, mais, dans l’ensemble, le temps qu’il a fallu pour obtenir les résultats fondés sur la nature de l’infraction variait légèrement. Alors que, dans cet échantillon, le délai de traitement des dossiers d’agression sexuelle (80 jours) a été le plus court, le type d’infraction ayant le plus long délai de traitement (126 jours) était une autre infraction ».
| Nombre moyen de jours | |
|---|---|
| Homicide (n = 0) Note de bas de la page 12 | - |
| Voie de fait (n = 3) | 114 |
| Agression sexuelle (n = 8) | 80 |
| Vol qualifié (n = 14) | 101 |
| Introduction par effraction (n = 67) | 92 |
| Autre crime contre les biens (n = 3) | 100 |
| Autre (n = 10) | 126 |
Fait important, le temps moyen qu’il fallait au laboratoire pour confirmer ses résultats à partir du moment où il recevait l’échantillon d’ADN pour tous les dossiers de notre échantillon a diminué considérablement depuis 2010. Plus précisément, en 2009, le temps moyen que prenait le laboratoire avant de fournir les résultats était de 117 jours (n = 22). Bien qu’il y ait eu une légère hausse en 2010 (122 jours) (n = 36), le délai a été raccourci sensiblement en 2011 à seulement 75 jours) (n = 35).
Dans notre échantillon de cas, le résultat de l’analyse du laboratoire a été enregistré dans 195 cas. Dans moins des deux tiers des cas (61 %), un profil génétique a été établi. Dans plus du quart des cas (27 %), une correspondance a été établie avec un condamné, mais il était rare (9 %) qu’une correspondance entre profils d’identification génétique issus de scènes de crime résultait de l’analyse d’empreintes génétiques.
Le tableau 6 présente la ventilation des résultats du laboratoire selon la nature de l’infraction. Par exemple, en ce qui concerne les 16 cas d’agression sexuelle dans notre échantillon, un suspect a été identifié à la suite de l’analyse des empreintes génétiques dans presque la moitié des cas (44 %)Note de bas de la page 13. En examinant d’autres types d’infractions, on a identifié un suspect dans plus du tiers (39 %) des cas de vol qualifié et dans une proportion similaire dans les cas d’« autres » infractions (37 %). Des correspondances entre profils génétiques issus de scènes de crime ont été établies dans quelques cas d’introduction par effraction. Encore une fois, lorsqu’on examine ces résultats, il est important de se rappeler que les échantillons sont de très petites tailles.
| Aucun profil génétique établi | Profil génétique établi | Correspondance établie avec un condamné | Correspondance entre profils d’identification génétique issus de scènes de crime | |
|---|---|---|---|---|
| Homicide (n = 5) | 0 | 60 % | 40 % | 0 |
| Voie de fait (n = 7) | 0 | 86 % | 14 % | 0 |
| Agression sexuelle (n = 16) | 6 % | 50 % | 44 % | 0 |
| Vol qualifié (n = 28) | 11 % | 50 % | 39 % | 0 |
| Introduction par effraction (n = 116) | 1 % | 64 % | 20 % | 16 % |
| Autre crime contre les biens (n = 2) | 0 | 100 % | 0 | 0 |
| Autre (n = 19) | 5 % | 58 % | 37 % | 0 |
Pour ce qui est du temps moyen que prenait le laboratoire avant de communiquer les résultats obtenus de l’analyse, ainsi qu’il est illustré au tableau 7, il fallait 110 jours avant de fournir le résultat d’un profil d’identification génétique contre, en moyenne, 98 jours pour obtenir une correspondance avec un condamnéNote de bas de la page 14.
| Nombre moyen de jours | |
|---|---|
| Sans ADN (n = 2) | 137 jours |
| Profil génétique établi (n = 37) | 110 jours |
| Correspondance établie avec un condamné (n = 17) | 98 jours |
| Correspondance entre profils d’identification génétique issus de scènes de crime (n = 10) | 61 jours |
En tenant compte du temps moyen que prenait le laboratoire avant de communiquer les résultats de son analyse à l’enquêteur, ainsi qu’il est illustré au tableau 8, on constate de très faibles variations. En effet, il fallait, en moyenne, 111 jours pour communiquer à l’enquêteur le résultat d’une correspondance avec un condamné et 126 jours dans le cas d’un profil d’identification génétiqueNote de bas de la page 15. Encore une fois, la prudence s’impose dans l’interprétation de ces données parce que les échantillons sont de très petites tailles.
| Nombre moyen de jours | |
|---|---|
| Sans ADN (n = 2) | 120 jours |
| Profil génétique établi (n = 38) | 126 jours |
| Correspondance établie avec un condamné (n = 34) | 111 jours |
| Correspondance entre profils d’identification génétique issus de scènes de crime (n = 27) | 116 jours |
En résumé, selon l’information contenue dans cet échantillon de dossiers, il a fallu au laboratoire environ 107 jours avant de communiquer les résultats de l’analyse des empreintes génétiques. Le plus souvent, l’analyse a donné lieu à l’établissement d’un profil d’identification génétique et, dans une moindre mesure, à l’identification d’un suspect.
5. Le rôle de l’ADN dans les enquêtes criminelles et les poursuites
Compte tenu des difficultés, des coûts et du temps consacré à la collecte et à l’analyse en bonne et due forme des échantillons d’ADN, il est essentiel que ces pièces justificatives contribuent au succès de l’enquête et à la condamnation des contrevenants. Dans cet échantillon, 25 % des cas indiquaient que les résultats de l’analyse des empreintes génétiques avaient modifié la nature, l’orientation et la portée de l’enquête, et près des deux tiers des cas (63 %) indiquaient que le résultat de l’analyse avait aidé à identifier un suspectNote de bas de la page 16. Il convient de souligner que, lorsque l’on considère certains types d’infractions, l’ADN a permis d’identifier plus facilement un suspect dans les cas de vol qualifié et d’introduction par effraction; il a été également efficace dans la majorité des cas d’homicide, de voies de fait, d’agressions sexuelles et d’autres infractions (voir le tableau 9). Fait important, dans 4 % des cas, les résultats de l’analyse des empreintes génétiques ont aidé à éliminer un suspect.
| % - Oui | |
|---|---|
| Homicide (n = 16) | 56 % |
| Voie de fait (n = 12) | 58 % |
| Agression sexuelle (n = 32) | 50 % |
| Vol qualifié (n = 61) | 62 % |
| Introduction par effraction (n = 322) | 67 % |
| Autre crime contre les biens (n = 4) | 25 % |
| Autre (n = 34) | 53 % |
Pour ce qui est du rôle que joue l’analyse des empreintes génétiques dans les poursuites, un peu plus du tiers des cas (36 %) indiquaient que l’ADN avait aidé à porter des accusations contre un contrevenantNote de bas de la page 17. Fait intéressant, comme le montre le tableau 10, on note une certaine variation selon le type d’infraction. Les échantillons étaient de petite taille, mais l’ADN a permis de porter des accusations dans six (55 %) des 11 cas de voies de fait de notre échantillon. L’ADN a également joué un rôle dans le dépôt d’accusations pour près de la moitié des 32 cas d’agression sexuelle (47 pour cent) et des 57 cas de vol qualifié (47 %) de notre échantillon. Inversement, dans cet échantillon, l’ADN n’a joué aucun rôle dans le dépôt d’accusations pour une grande majorité de cas d’introduction par effraction (67 %), d’homicide (79 %) et d’ « autres » types d’infraction (62 %).
| % - Oui | |
|---|---|
| Homicide (n = 14) | 21 % |
| Voie de fait (n = 11) | 55 % |
| Agression sexuelle (n = 32) | 47 % |
| Vol qualifié (n = 57) | 47 % |
| Introduction par effraction (n = 316) | 33 % |
| Autre crime contre les biens (n = 3) | 0 |
| Autre (n = 32) | 38 % |
Un autre rôle important que la collecte et l’analyse des empreintes génétiques peuvent jouer est de lier des incidents auparavant distincts. Dans cet échantillon, 42 % de cas a révélé que l’analyse des empreintes génétiques établissait un lien avec des incidents auparavant distincts. Dans un peu plus du tiers des dossiers (37 %), l’analyse a donné lieu à une demande de mandat relatif à des analyses génétiques. Lorsqu’on examine ces demandes par type d’infraction, on constate que, dans un peu plus de la moitié des cas de voies de fait et d’« autres » infractions (54 % chaque), l’analyse a donné lieu à une demande de mandat relatif à des analyses génétiques (voir le tableau 11). Ce fut moins fréquent dans les cas d’agression sexuelle (47 %), de vol qualifié (39 %) et d’introduction par effraction (33 %).
| % - Oui | |
|---|---|
| Homicide (n = 16) | 25 % |
| Voie de fait (n = 13) | 54 % |
| Agression sexuelle (n = 34) | 47 % |
| Vol qualifié (n = 62) | 39 % |
| Introduction par effraction (n = 320) | 33 % |
| Autre crime contre les biens (n = 4) | 25 % |
| Autre (n = 35) | 54 % |
Dans un peu plus de la moitié des cas (52 %), un rapport avait été soumis au poursuivant.. Les raisons invoquées le plus souvent pour ne pas présenter de rapport au poursuivant étaient que l’enquête et l’analyse des empreintes génétiques avaient conduit à une incapacité à identifier un suspect ou qu’il n’y avait tout simplement pas assez de preuves pour donner suite à l’affaire. Cependant, dans presque tous les cas (91 %) où un rapport au poursuivant avait été soumis, les mises en accusation ont été approuvées. Dans de très rares cas (n = 22) où les mises en accusation n’avaient pas été approuvées, les principales raisons étaient qu’un trop long délai s’était écoulé depuis la perpétration de l’infraction ou qu’une décision avait été rendue selon laquelle il était peu probable que les poursuites aboutiraient à une condamnation. Ainsi qu’il est illustré au graphique 3, le type d’infraction le plus fréquent pour lequel les mises en accusation ont été approuvées était l’infraction d’introduction par effraction (49 %), suivie des infractions suivantes : vol qualifié (20 %), « autre infraction » (13 %) et agression sexuelle (11 %).
Figure 3 : Répartition des types d’infractions principales dans lesquels des mises en accusation ont été approuvées (n = 213)
Figure 3 - Équivalent textuel
La figure 3 illustre à l’aide d’un graphique à barres, la ventilation du type d'infraction principale lorsque les mises en accusation étaient approuvées. Le type d’infraction le plus fréquent pour lequel les mises en accusation étaient approuvées était l’introduction par effraction (49 %), suivie du vol qualifié (20 %), d’« autres » infractions (13 %) et des agressions sexuelles (11 %). Les voies de fait représentaient 5 % des cas, les « autres » crimes contre les biens et les homicides, 1 % chacun.
Il convient de noter que pour tous les cas d’homicide, de voies de fait, d’agression sexuelle et d’autres crimes contre les biens, les mises en accusation ont été approuvées. En outre, dans 90 % des cas de vol qualifié, 86 % des cas d’introduction par effraction, et 90 % des cas d’« autre infraction », les mises en accusation ont été également approuvées.
Même si ce ne sont pas toutes les causes qui se rendent à l’étape du procès, l’information sur les décisions des tribunaux était disponible dans 155 cas. Tel qu’il était codé dans les dossiers de la police, près des deux tiers des dossiers contenant des renseignements pertinents révélaient, du point de vue de l’issue du processus, que le contrevenant avait été reconnu coupable (63 %). Dans 13 % des cas (n = 20), il était indiqué que le contrevenant avait plaidé coupable et, dans un autre 8% des cas (n = 13), le contrevenant avait plaidé coupable à une infraction moindre ou incluse. En fait, dans seulement 2 % des cas, le délinquant avait été déclaré non coupable et, dans seulement 14 %, les mises en accusation avaient été suspendues.
Enfin, une analyse a été menée en vue d’examiner quels autres types d’éléments de preuve ont été inclus à l’égard des infractions pour lesquelles des mises en accusation avaient été approuvées (voir le tableau 12). Sur les 185 dossiers qui indiquaient que des éléments de preuve supplémentaires avaient été fournis, 431 types d’éléments de preuve supplémentaires avaient été signalés parce que plus d’un type d’élément de preuve aurait pu être recueilli. Pour ce qui est des infractions où des mises en accusation avaient été approuvées, près de la moitié (48 %) ont indiqué une « autre infraction »; dans une proportion similaire de cas (47 %), au moins une photographie était jointe à titre d’élément de preuve et une proportion légèrement inférieure de cas incluaient dans les éléments de preuve des empreintes digitales (44 %) et des vêtements (40 %). Très rarement, les dossiers faisaient état de concordances physiques (6 %), d’empreintes de pneus (1 %) ou d’empreintes d’outils (1 %). Il convient de noter que dans 41 % de cas, le dossier indiquait qu’une déclaration après mise en garde avait été jointe à titre d’élément de preuve.
| % - Oui | |
|---|---|
| Chaussure (n = 32) | 17 % |
| Vêtement (n = 73) | 40 % |
| Empreintes digitales (n = 82) | 44 % |
| Vidéo (n = 56) | 30 % |
| Photographie (n = 87) | 47 % |
| Empreinte de pneu (n = 1) | 1 % |
| Empreinte d’outils (n = 1) | 1 % |
| Correspondance physique (n = 11) | 6 % |
| Autre (n = 88) Note de bas de la page 18 | 48 % |
| Déclaration après mise en garde (n = 76) | 41 % |
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