Introduction

À propos de l’initiative de modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels est la loi fédérale du Canada qui régit la façon les renseignements personnels sont recueillis, utilisés, communiqués et gérés par les ministères, les organismes et les commissions du gouvernement du Canada et d’autres organismes publics fédéraux1. Notre monde a radicalement changé depuis l’entrée en vigueur de la Loi en 1983, il y a presque quatre décennies. La technologie de l’information fait de plus en plus partie de notre vie quotidienne. L’innovation et la croissance dans les grandes initiatives du gouvernement et du secteur privé dépendent des données. Les avancées technologiques et les changements sociaux majeurs contribuent à expliquer l’évolution des attentes des Canadiens et des Canadiennes quant à la façon dont les institutions fédérales recueillent, utilisent, échangent et stockent leurs renseignements personnels.

Le ministère de la Justice du Canada mène une initiative en vue de moderniser la Loi sur la protection des renseignements personnels de sorte qu’elle protège adéquatement les renseignements personnels des Canadiens et des Canadiennes à l’ère numérique, tout en permettant l’innovation responsable dans le secteur public, pour le bien commun. En tant qu’élément important du cadre canadien de protection des renseignements personnels, une Loi modernisée continuerait de jouer un rôle central dans le régime général de protection de la vie privée des Canadiens et des Canadiennes au XXIe siècle.

Au cours des dernières années, le ministère de la Justice du Canada a entendu un certain nombre d’intervenants – internes au gouvernement fédéral et externes à celui-ci – s’exprimer sur la façon de mettre à jour le cadre de protection des renseignements personnels qui s’applique aux organismes publics fédéraux. Ces observations comprennent les 28 recommandations pour moderniser la Loi du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, les recommandations du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada pour moderniser la Loi, et les appels d’autres intervenants à moderniser la Loi, y compris l’Association du Barreau canadien. De plus, en 2019, le ministère de la Justice du Canada a tenu un engagement technique ciblé préliminaire avec des experts.

Ce rapport Ce que nous avons entendu résume les principaux points de vue dont le ministère de la Justice du Canada a pu prendre connaissance dans le cadre de la consultation publique en ligne qui s’est déroulée du 16 novembre 2020 au 14 février 2021. L’objectif principal de la consultation publique était de recueillir les observations du public et des intervenants sur la meilleure façon de mettre à jour la Loi afin que les Canadiens et les Canadiennes puissent bénéficier des nombreuses promesses de l’ère numérique, tout en ayant confiance dans le cadre renouvelé qui régit les activités du gouvernement impliquant leurs renseignements personnels.

Format de la consultation publique en ligne

L’exercice de consultation était centré sur un document de discussion exposant une vision possible pour la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ce document formulait des idées pour faire entrer la Loi dans le XXIe siècle, améliorer la confiance du public dans les activités du gouvernement du Canada impliquant leurs renseignements personnels et mieux harmoniser la Loi avec les plus récents cadres de protection des renseignements personnels, aussi bien au Canada qu’à l’étranger.

Les Canadiens, les Canadiennes et les intervenants qui le souhaitaient pouvaient participer à la consultation publique en ligne par divers moyens. Ils pouvaient commenter les parties du document de discussion qui les intéressaient particulièrement, dans un forum interactif sur un site Web dédié. Ils ont aussi eu l’opportunité de présenter des observations détaillées plus formelles sur le site Web, ou par courrier électronique envoyé au ministère de la Justice du Canada, ou encore par la poste. De plus, ils ont eu accès à un sondage en ligne qui comportait une série de questions portant sur leur connaissance de la Loi, leur degré de confiance dans les activités des organismes publics fédéraux mettant en jeu leurs renseignements personnels et sur la mesure dans laquelle ils sont à l’aise avec des activités hypothétiques impliquant des renseignements personnels.

Dialogue en cours avec des partenaires autochtones

Même si la consultation publique en ligne était ouverte à tous les Canadiens et à toutes les Canadiennes, y compris les Autochtones, le ministère de la Justice du Canada a lancé un processus parallèle pour dialoguer directement avec plusieurs partenaires autochtones, d’un bout à l’autre du Canada. À la suite de l’engagement technique ciblé préliminaire de 2019, qui avait inclut des participants tels que le Centre de gouvernance de l’information des Premières Nations et les directeurs de recherche sur les revendications nationales, le ministère de la Justice du Canada a cherché à mobiliser directement un certain nombre de gouvernements et d’organisations autochtones, afin de mieux comprendre les répercussions particulières que la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels pourrait avoir sur les peuples autochtones au Canada. Bien que la consultation publique soit terminée, le dialogue du ministère de la Justice du Canada avec les partenaires autochtones se poursuit.

Le ministère de la Justice du Canada a rencontré des gouvernements autochtones et des organisations autochtones nationales et régionales dans le cadre de ses efforts de dialogue depuis août 2020. Le but de ces discussions était de prendre connaissance des perspectives des partenaires autochtones sur ce qui fonctionne bien dans la Loi, sur ce qui peut être amélioré et sur la manière de moderniser la Loi pour mieux tenir compte des besoins et des attentes propres aux Premières Nations, aux Métis et aux Inuits au Canada. Au moyen de sessions bilatérales de discussion, les partenaires autochtones participants ont fourni de précieuses observations pour la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels et ont soulevés plusieurs sujets qui nécessitent un dialogue ou un examen plus approfondi. Le ministère de la Justice du Canada poursuivra le dialogue auprès des partenaires autochtones afin d’obtenir leur perspective sur des idées potentielles de modifications à la Loi.

Notes de fin de page

1 La Loi sur la protection des renseignements personnels s’applique à plus de 265 institutions fédérales. Celles‑ci comprennent les ministères et les organismes gouvernementaux, mais aussi une variété d’autres organismes publics fédéraux qui ne font techniquement pas partie du gouvernement fédéral. Tout comme dans le document de discussion, le terme « organisme public fédéral » sera utilisé dans ce rapport.