Modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada

Sur cette page

Pourquoi examiner la Loi sur la protection des renseignements personnels

Notre monde a changé radicalement depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la protection des renseignements personnels en 1983. À cette époque, l’information était encore principalement consignée sur papier. Après plus de 40 années de progrès technologiques et de changements sociaux, les attentes des personnes au Canada sur la façon dont les institutions fédérales utilisent, communiquent et conservent leurs renseignements personnels ont changé. La Loi sur la protection des renseignements personnels est une loi fédérale axée sur la protection des renseignements personnels détenus par le gouvernement fédéral et les institutions du secteur public fédéral.

En 2016, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (Comité ETHI) de la Chambre des communes a Ã©tudié la question. Les spécialistes et les parties qui ont comparu devant le Comité ont dit avoir des préoccupations quant au fait qu’une révision en profondeur du cadre de la Loi sur la protection des renseignements personnels aurait dû être effectuée depuis longtemps. Le Commissariat à la protection de la vie privée a fourni des recherches sur l’opinion publique selon lesquelles cette impression était aussi répandue parmi les personnes résidant au Canada.

Compte tenu des changements sociaux et technologiques, le gouvernement du Canada s’est engagé à revoir sa législation fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur public pour s’assurer qu’elle suit le rythme de ces changements. Dans sa réponse au rapport du Comité ETHI qui étudiait la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le gouvernement a annoncé qu’il dirigerait un examen de la Loi et qu’il consulterait des spécialistes, des organismes défenseurs des droits et des personnes au Canada à mesure que l’examen progresserait.

Mobilisation et consultations en cours

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) a lancé une consultation publique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et sollicite la participation des parties prenantes et des partenaires autochtones.

Le document de consultation publique du SCT aborde des thèmes déjà abordés lors de consultations précédentes, ainsi que de nouveaux thèmes sur lesquels le gouvernement sollicite l’avis du public pour la première fois. Cette approche permet aux parties prenantes et aux partenaires autochtones qui n’ont pas participé auparavant de donner leur avis, tout en permettant aux autres qui ont pris part aux activités de consultation antérieures de mettre à jour ou de compléter leur rétroaction précédente et de réagir aux nouveaux thèmes présentés. Cette mobilisation s’appuiera sur les travaux de modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels menés par le ministère de la Justice Canada, et contribuera à éclairer davantage la voie à suivre par le gouvernement pour moderniser la Loi.

Mobilisation et consultations menées par le ministère de la Justice

En 2020‑2021, le ministère de la Justice Canada a mené une consultation publique en ligne afin de connaître l’opinion des personnes au Canada sur la façon de moderniser la Loi sur la protection des renseignements personnels. La rétroaction reçue dans le cadre de la consultation est résumée et publiée dans le Rapport sur ce que nous avons entendu.

De 2020 à 2022, le ministère de la Justice Canada a également organisé deux séries de consultations avec ses partenaires autochtones sur la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels et a publié deux rapports intitulés Rapport sur la mobilisation des partenaires autochtones et Rapport sur la mobilisation de 2022 avec les partenaires autochtones qui résument la rétroaction reçue.

Pour en savoir plus sur les consultations et la mobilisation du ministère de la Justice Canada auprès des personnes au Canada sur la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels, visitez le site Discussions avec les personnes au Canada.

Protection de la vie privée au Canada

La Loi sur la protection des renseignements personnels est un élément clé du cadre juridique global du Canada pour la protection de la vie privée. Il s’agit d’une loi fédérale axée sur la protection des renseignements personnels détenus par le gouvernement fédéral et les institutions du secteur public fédéral. Par ailleurs, le droit canadien protège la vie privée de diverses façons.

La Charte canadienne des droits et libertés

Bien que le mot « vie privée » ne figure pas dans la Charte canadienne des droits et libertés, la Charte protège certains intérêts en matière de vie privée. Par exemple, l’article 8 de la Charte protège la vie privée personnelle, territoriale et informationnelle en consacrant le droit de ne pas subir de fouilles, de perquisitions ou de saisies abusives de la part du gouvernement.

Le Code criminel

Le Code criminel comprend également un certain nombre d’infractions qui protègent la vie privée, comme l’infraction criminelle de voyeurisme.

La Charte québécoise, le Code civil et les délits d’atteinte à la vie privée

L’article 5 de la Charte québécoise stipule que « toute personne a droit au respect de sa vie privée ». De même, le Code civil du Québec contient des dispositions protégeant le droit à la vie privée et, dans certaines provinces canadiennes, les tribunaux ont reconnu en tant que délits d’atteinte à la vie privée, en common law, les intrusions dans les affaires privées et les espaces privés, ainsi que la publication illicite de renseignements personnels. Certaines provinces ont également adopté des lois particulières créant des délits d’atteinte à la vie privée.

Les lois provinciales sur la protection des renseignements personnels

De plus, les gouvernements provinciaux et territoriaux ont adopté des lois visant expressément à protéger les renseignements personnels, y compris dans le secteur public et le secteur privé. Certaines provinces ont adopté des lois pour protéger les renseignements personnels sur la santé et d’autres ont adopté des lois qui s’appliquent aux municipalités.

Le secteur privé et la protection des renseignements personnels : Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

Depuis 2001, au niveau fédéral, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) établit les règles de base sur la façon dont les organisations qui se livrent à des activités commerciales doivent traiter les renseignements personnels. Cette loi s’applique maintenant de façon générale à toutes les organisations du secteur privé qui recueillent, utilisent ou divulguent des renseignements personnels dans le cadre d’activités commerciales au Canada. De plus, les provinces peuvent adopter leurs propres lois essentiellement semblables sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, et de nombreuses provinces l’ont fait.

Innovation, Sciences et Développement économique Canada travaille également à une réforme législative visant à moderniser la LPRPDE.

Ce que font les autres

D’autres pays ont réagi à ces changements technologiques et sociaux en adoptant de nouvelles lois pour protéger les renseignements personnels de leur population. Ces lois sont parfois appelées « lois de protection des données ».

En mai 2018, l’Union européenne a mis en Å“uvre un nouveau régime de protection des données personnelles pour tous les pays membres, appelé le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Le RGPD impose des exigences en matière de protection des renseignements personnels à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union européenne. D’autres pays, comme l’Australie, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni, ont également modifié leurs cadres de protection des données personnelles.

Enfin, de nombreuses provinces canadiennes ont également renouvelé leurs lois sur la protection des renseignements personnels dans le secteur public, et certaines ont adopté des lois particulières sur la protection des renseignements personnels sur la santé.