Sommaire de l’addenda à l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) concernant le Bureau d’enregistrement des actions en divorce (BEAD)
Section 1 – Aperçu de l’addenda à l’EFVP
- Nom du programme ou de l’activité :
Bureau d’enregistrement des actions en divorce - Institution chargée de l’exécution du programme ou de l’activité :
Ministère de la Justice du Canada - Fonctionnaire responsable de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée :
Directeur des Services d’aide au droit familial - Responsable de l’institution/délégué :
Sous-ministre adjoint principal, Secteur des politiques - Description du programme ou de l’activité :
Le BEAD a été créé au sein du ministère de la Justice du Canada en application du règlement pris en vertu de la Loi sur le divorce. Il aide les tribunaux provinciaux et territoriaux à déterminer s’ils ont compétence pour instruire une action en divorce en vertu de la Loi sur le divorce en décelant les dédoublements d’actions en divorce.
Les tribunaux canadiens doivent enregistrer chaque demande de divorce qu’ils reçoivent auprès du BEAD et ils doivent aviser ce dernier chaque fois qu’un divorce est prononcé ou qu’une action en divorce est rejetée, abandonnée ou transférée à un autre tribunal. Le BEAD consigne ces renseignements dans sa base de données. En comparant les nouveaux enregistrements aux données déjà contenues dans sa base de données, il peut détecter les dédoublements d’actions en divorce.
Si le BEAD détecte un dédoublement d’actions en divorce, il en informe les tribunaux concernés. Par ailleurs, lorsqu’il ne détecte pas de dédoublement d’actions en divorce, il envoie un certificat de confirmation au tribunal. Ce certificat permet alors au tribunal d’instruire la requête.
Les renseignements contenus dans la banque de données du BEAD sont recueillis auprès des fonctionnaires des tribunaux au moyen :
- d’une demande d’enregistrement d’action en divorce, lorsqu’une action en divorce est déposée auprès du tribunal ou transférée à ce tribunal;
- d’un rapport sur le sort de l’action lorsque l’action en divorce est terminée ou lorsqu’un dossier est transféré à un autre tribunal avant la fin de l’action en divorce.
Les renseignements recueillis auprès des tribunaux provinciaux et territoriaux pour les fins de l’administration de ce programme se limitent aux renseignements qui sont nécessaires pour que le BEAD s’acquitte du mandat qui lui incombe en vertu du Règlement sur le Bureau d’enregistrement des actions en divorce (le Règlement sur le BEAD).
- Description de la catégorie de documents associés au programme ou à l’activité :
Services d’aide en droit familial - Fichier de renseignements personnels :
Bureau d’enregistrement des actions en divorce (JUS PPU 005) - Fondement juridique du programme ou de l’activité :
- Alinéa 26(1)a) de la Loi sur le divorce
- Règlement sur le Bureau d’enregistrement des actions en divorce
- Résumé du projet/de l’initiative/des modifications :
Des modifications ont été apportées au Règlement sur le BEAD afin :
- de rendre le rôle et les activités du BEAD plus clairs et transparents;
- de veiller à ce que le Règlement sur le BEAD soit conforme aux Orientations stratégiques pour moderniser les pratiques du gouvernement du Canada en matière d’information sur le sexe et le genre;
- de veiller à ce que le BEAD recueille des renseignements précis, appropriés et pertinents sur les époux qui divorcent pour mieux détecter les dédoublements d’actions en divorce.
Le gouvernement du Canada et le public tireront profit des changements puisque ceux-ci permettront d’améliorer le fonctionnement opérationnel du BEAD en faisant en sorte qu’il reçoive les renseignements les plus pertinents et les plus précis possible sur les époux pour pouvoir détecter les dédoublements d’actions en divorce. Le fait d’obtenir des renseignements plus précis pourrait accroître la capacité du système à détecter les dédoublements d’actions en divorce. En outre, en clarifiant le rôle et les activités du BEAD, les modifications réglementaires permettront d’accroître l’efficacité de ce dernier en réduisant le temps qu’il consacre à répondre aux demandes qui débordent du cadre de son mandat. En outre, les modifications visent à garantir que le Règlement sur le BEAD est conforme aux Orientations stratégiques pour moderniser les pratiques du gouvernement du Canada en matière d’information sur le sexe et le genre.
Section 2 – Détermination et catégorisation des secteurs de risque de l’EFVP
Les risques détectés dans le cadre de l’EFVP en ce qui a trait aux modifications apportées au BEAD sont résumés dans la section qui suit. Une évaluation des risques a été fournie pour l’EFVP concernant le BEAD.
Aucun risque supplémentaire n’est ciblé dans le présent addenda à l’EFVP.
Conclusion
Il n’existe aucun risque associé aux modifications apportées au Règlement sur le BEAD.
- Date de modification :