Addenda au protocole d'entente entre Justice Canada (JUS) et le Centre de paye de la fonction publique (CP), Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC)
Identité de l'autre partie à l’APR
L'avenant est effectué avec l'approbation conjointe de Justice Canada (JUS) et du Centre canadien de la paye de la fonction publique (PC), de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC).
Date d’entrée en vigueur
15-06-2026
Date de résiliation et/ou de révision
31-03-2027
Objet
L'objet du présent addenda au Protocole d'entente est de permettre à JUS et au Centre de paye de la fonction publique de SPAC d'échanger, de recueillir, d'accéder, d'utiliser et de divulguer des renseignements personnels protégés afin d'appuyer les activités d'administration de la paye, de la rémunération et des avantages sociaux, tout en permettant un soutien intérimaire en matière de rémunération assuré par le personnel de la rémunération de JUS qui ne fait pas partie de l’équipe de traitement de la paye établi. Plus précisément, l'arrangement permet au personnel de rémunération de JUS d'accéder aux renseignements personnels protégés contenus dans les systèmes de paye de SPAC tels que Phoenix, les Applications Web de la rémunération (AWR), MesRHGC et le Système régional de paye afin de traiter les opérations de paye, de rémunération et d'avantages sociaux.
Le partage de renseignements est bidirectionnel, par lequel SPAC divulgue et fournit à JUS l'accès à ses systèmes d'information énoncés ci‑dessus, et réciproquement JUS fournit à SPAC les renseignements sur les employés nécessaires à l'administration des accès, y compris pour la vérification, les activités de traitement de la rémunération et les fins de surveillance. De plus, ce protocole d'entente autorise, sur la base du besoin seulement, un maximum de deux employés de JUS à accéder aux dossiers de paye appartenant aux employés des organisations du Centre de paye (à l'exclusion de la GRC et de certaines agences de sécurité et de sûreté) dans le seul but de traiter les cas de trop‑perçu lors d'un transfert entrant/sortant.
Autorités légales
Loi sur les Travaux publics et les services gouvernementaux : articles 5, 6(c), 7(1)(b), 12, 13 et 15(b); Loi sur la gestion des finances publiques : articles 38, 155 et 161(1); décret: 2011‑1550, 2013‑0624, 2015‑0647; Loi sur la protection des renseignements personnels : art. 8(2)(a).
Renseignements personnels divulgués
La présente entente autorise la collecte, l'accès, l'utilisation, la divulgation, la conservation et l'élimination des renseignements personnels protégés nécessaires pour administrer et traiter les opérations de paye, de rémunération et d'avantages sociaux. Plus précisément, les renseignements personnels divulgués comprennent:
- Dossiers de paye des employés et données de paye
- Renseignements relatifs aux opérations de paye, de rémunération et d'avantages sociaux (transfert entrant/sortant, salaire, allocations, déductions, trop perçus, avantages sociaux)
- Renseignements sur les ressources humaines et le statut d'emploi (actif, congé non payé, congé, mise à disposition/affectation, transferts, cessations d'emploi)
- Renseignements liés à la gestion des accès pour le personnel de rémunération autorisé et à l’administration des droits d’accès aux systèmes (noms des employés, rôles dans le système, permissions de compte, identifiants)
- Renseignements de sécurité et de contrôle utilisés pour autoriser, surveiller, vérifier ou retirer l’accès aux systèmes de paye et aux dossiers des employés.
Fichiers de renseignements personnels
Fichier de renseignements personnels (FRP) SPAC : Programme de rémunération de la fonction publique – TPSGC PCE 705
Fichier de renseignements personnels ordinaire (FRP) : Dossier personnel d’un employé – POE 901
Fichier de renseignements personnels ordinaire (FRP) : Rémunération et avantages – POE 904
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