Rapport annuel au Parlement 2010-2011
Prorogation des délais
Parmi les vingt-et-une (21) demandes prorogées, huit (8) incluaient une prorogation en vertu du sous-alinéa 15(1)a)i) (entraverait de fa&ccdil;on sérieuse le fonctionnement de l'institution) et treize (13) incluaient une prorogation en vertu du sous-alinéa 15(1)a)ii) (consultations avec des institutions). Aucune prorogation ne fut réclamée en vertu de l'alinéa 15(1)b) (traduction ou transfert de l'information sur support de substitution).
- Date de modification :