Résumé de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFRVP) pour la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales – Échange avec Emploi et Développement social Canada

Section 1 – Aperçu de l’EFRVP

1. Institution fédérale

Ministère de la Justice du Canada – Secteur des politiques

2. Nom du programme ou de l’activité

Services d’aide au droit familial

3. Fonctionnaire responsable de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Bureau de l’avocat général principal, Section de la famille, des enfants et des adolescents

4. Description du programme ou de l’activité

Le droit de la famille est un domaine de compétence partagée. L’exécution des obligations alimentaires est la responsabilité première des provinces et des territoires. Le ministère de la Justice du Canada aide les provinces et les territoires à faire exécuter ces obligations (ordonnances et ententes familiales). Cette aide est fournie en partie par les Services d’aide au droit familial (SADF), qui sont responsables de l’administration de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (la Loi) et d’autres lois fédérales en matière de droit de la famille.

Les SADF ont les responsabilités suivantes :

• Traiter les demandes de recherche (p. ex., demandes visant à obtenir de l’aide pour trouver une autre personne) reçues des services d’application de la loi provinciaux afin de trouver l’adresse résidentielle des personnes ayant commis un manquement à leurs obligations familiales et l’adresse de leur employeur.

• Intercepter les paiements de sommes fédérales qui seraient autrement versées aux débiteurs de pensions alimentaires; ces fonds sont ensuite réaffectés aux services d’application de la loi provinciaux qui, à leur tour, les distribuent aux personnes auxquelles ils doivent être versés.

• Demander la suspension ou le refus de permis fédéraux ou de passeports canadiens aux personnes qui accusent chroniquement du retard dans le paiement de leur pension alimentaire.

L’information recueillie aux fins de l’administration de ce programme se limite aux renseignements requis pour exécuter le mandat des SADF, tel qu’il est établi dans la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et le Règlement sur la communication de renseignements pour l’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales.

5. Description de la catégorie de documents associée au programme ou à l’activité

Services d’aide en droit familial

6. Fichier de renseignements personnels

Aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (JUS PPU 125)

7. Fondement juridique du programme ou de l’activité

Aux termes de la Loi, Emploi et Développement social Canada (EDSC) doit consulter, sur demande, les fichiers de renseignements personnels désignés à l’article 3 du Règlement sur la communication de renseignements pour l’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (le Règlement) et transmettre au ministère de la Justice du Canada les renseignements communicables au titre de l’article 16 de la Loi.

Le Règlement désigne huit fichiers de renseignements personnels qui peuvent être consultés au titre de la partie I de la Loi, y compris les fichiers de renseignements régis par EDSC.

8. Résumé du projet, de l’initiative ou du changement

Des modifications ont été apportées au Règlement afin de :

• prévoir que les fichiers de renseignements personnels détenus par EDSC et précisés dans le Règlement peuvent être consultés et d’obliger EDSC à se conforme aux demandes de renseignements;
• conférer au ministère de la Justice du Canada un pouvoir, à la partie I de la Loi, de communiquer des renseignements aux services d’application de la loi provinciaux et territoriaux et à d’autres institutions provinciales, territoriales et fédérales désignées dans la Loi afin qu’ils soient utilisés uniquement aux fins prévues par la Loi;
• désigner un nouveau fichier de renseignements qui peut être consulté pour trouver un débiteur de pension alimentaire : Enquêtes du régime d’assurance-emploi (EDSC PPU 171), qui contient des renseignements tirés du Système automatisé de données sur la rémunération (SADR) et du Programme d’avis d’embauchage (PAE). Il s’agit de renseignements que les employeurs soumettent à EDSC sur les personnes nouvellement embauchées (« nouveaux employés Â»);
• permettre la nouvelle activité d’échange entre EDSC et le ministère de la Justice du Canada, en vertu du pouvoir de communication de renseignements provenant du fichier Enquêtes du régime d’assurance-emploi (EDSC PPU 171), ce qui comprend l’échange mensuel de renseignements personnels entre EDSC et le ministère de la Justice du Canada;
• mettre en Å“uvre des modifications supplémentaires d’ordre administratif pour mettre à jour le nom des ministères et le nom et le numéro des divers fichiers de renseignements désignés.