Sommaire de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée concernant l’aide financière pour les Canadiens victimes d’actes criminels à l’étranger dans des situations d’urgence présentant des difficultés excessives et des circonstances exceptionnelles

Description

La Stratégie fédérale d’aide aux victimes regroupe tous les travaux du gouvernement fédéral liés aux victimes d’actes criminels en un seul objectif : donner aux victimes une voix plus efficace dans le système de justice pénale.

Le Fonds d’aide aux victimes offre des subventions et des contributions pour appuyer des projets et des activités qui encouragent l’élaboration de nouvelles approches, favorisent l’accès à la justice, améliorent la capacité des fournisseurs de services, favorisent l’établissement de réseaux d’aiguillage ou font mieux connaître les services offerts aux victimes d’actes criminels et à leur famille. Le Fonds n’indemnise pas les victimes d’actes criminels en cas d’infraction.

Pourquoi une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a-t-elle été réalisée?

La réalisation d’une EFVP était essentielle compte tenu de la nature délicate des renseignements personnels recueillis et traités. Le programme exige le traitement des dossiers médicaux, financiers et des forces de l’ordre, ainsi que des détails liés aux traumatismes concernant les victimes et leurs familles, qui présentent tous des risques importants pour la vie privée s’ils ne sont pas protégés adéquatement. Les demandeurs se trouvent souvent dans des circonstances très vulnérables, notamment des victimes de crimes violents, des personnes inaptes ou des membres de leur famille aux prises avec un deuil, ce qui rend l’impact potentiel de toute atteinte à la vie privée particulièrement préjudiciable. La réalisation d’une EFVP permet d’assurer la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels et aux politiques du Conseil du Trésor en cernant les risques tels que la collecte excessive, l’accès non autorisé, la conservation inappropriée et le manque de transparence. De plus, l’EFVP renforce la responsabilisation et la confiance du public en démontrant que le ministère de la Justice a mis en Å“uvre des mesures appropriées.

Informations complémentaires

  1. Pour une utilisation et une divulgation appropriée, l’utilisation des renseignements personnels dans les rapports est correctement regroupée afin de limiter toute réidentification.
  2. Des processus d’audit interne ont été créés afin de surveiller l’accès adéquat aux dossiers dans l’espace de travail numérique (SharePoint).

Les risques en suspens qui devraient être atténués au cours des prochains mois comprennent :

Fichiers de renseignements personnels connexes

Fichier de renseignements personnels :

Catégorie de document :

Pour en savoir plus sur cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) en ligne