Divulgation proactive des octrois de subventions et de contributions

Détails d'octrois de subventions et de contributions: 2011-2012 - 3ième trimestre
Nom du bénéficiaire : COPELAND, PAUL
Endroit : Toronto, Ontario, Canada
Date : 2008-06-11
Valeur : 475 015,83 $
Type : Contribution
Objectif : Le but de la contribution est de rembourser les frais encourus par Paul Copeland pour ses activités en tant qu'avocat spécial dans l'affaire de Mohamed Harkat (dossier de la Cour fédérale numéroté DES-5-08).
Observations : Projet pluriannuel : de 20082009 à 20092010 Ce projet a été approuvé dans le premier trimestre de l'année financière 2008-09
Date de modification :