Divulgation proactive des octrois de subventions et de contributions

Détails d'octrois de subventions et de contributions: 2009-2010 - 3ième trimestre
Nom du bénéficiaire : CANADIAN LAWYERS ABROAD-AVOCATS CANADIENS À L'ÉTRANGER
Endroit : Ottawa, Ontario, Canada
Date : 2009-11-03
Valeur : 50 800,00 $
Type : Contribution
Objectif : Le projet portera sur l’examen en droit canadien de la question du viol commis par un conjoint et analysera la possibilité d’appliquer l’expérience canadienne de criminalisation du viol commis par un conjoint au contexte africain. Dans le cadre du projet, on examinera les différences entre la façon dont le viol commis par un conjoint est traité en droit avant et après la criminalisation d’un tel acte. Les recherches démontreront que l’on peut accroître la compréhension des concepts judiciaire du consentement dans le contexte du viol commis par un conjoint, lesquels comporteront la reconnaissance des droits fondamentaux des femmes. L’étude de l’expérience canadienne en matière de criminalisation du viol commis par un conjoint permettra d’évaluer de façon éclairée le traitement juridique de la violence sexuelle dans les relations intimes.
Observations :
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